Procès-Verbal d’Accord des Négociations Annuelles Obligatoires

de l’UES Boucheries André

L’UES Boucheries André constituée par les sociétés :

• BOUCHERIES ANDRE, S.A.S. au capital de 80 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 332 522 341, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par la société QABALA, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par la Société MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par XXXXXX, en sa qualité de Gérant,

• QABALA, S.A.S. au capital de 1 668 750 €, code NAF : 6420Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 538 520 487, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par XXXXXX, Gérant de la Société MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Président,

• SODELY, S.A.S. au capital de 1 729 972  €, code NAF : 4632A, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 448 512 384, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par la société QABALA, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par la Société MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Gérant,

• LES SAYES, S.A.R.L. au capital de 100 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 491 805 347, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par XXXXX en sa qualité de Gérant,

• CMO, S.N.C. au capital de 10 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 502 401 326, dont le siège est situé à 2 avenue du Loup Pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Gérant,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical de l’UES Boucheries André,

PREAMBULE

Le présent Accord de NAO est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.

Le contexte actuel est difficile pour le groupe Boucheries André, plus spécifiquement sur son cœur de métier, le secteur viande. Malgré une forte baisse de la consommation de viande en France (12 % en 10 ans), et en particulier de viande bovine, l’image de cette dernière demeure très positive :

En 2015, 81 % des acheteurs déclaraient en avoir une « excellente » ou « bonne » image. Plus de 90 % la considèrent « nourrissante », « comme un aliment qui a du goût », « faisant partie des aliments qu’on a plaisir à manger », « facile à cuisiner ». Néanmoins, près de la moitié (47 %) sont d’accord avec le fait qu’il s’agit d’« un aliment que l’on mange en trop grande quantité aujourd’hui », 31 % pensent qu’« en produire est néfaste pour l’environnement », 25 % que cela « augmente le risque de certains cancers », 23 % que c’est « un aliment qui apporte de mauvais nutriments (trop gras, trop de protéines) ».

L’évolution des modes de vie, les inquiétudes pour la santé, la sensibilisation à l’impact sur l’environnement, la question du bien-être animal et la hausse du prix de vente seraient autant de facteurs pouvant expliquer la baisse de consommation des produits carnés en France. À cela s’ajoutent sans doute un manque d’adéquation entre l’offre et la demande en termes d’usages et de praticité ou encore une remise en question de la qualité gustative de la viande. L’évolution des modes de consommation réduit le temps de préparation des repas au profit des plats prêts à manger. Cette recherche de praticité se fait nécessairement au détriment des produits frais et non transformés. La part des produits carnés contenus dans les sandwichs, hamburgers, plats préparés, etc. représentait 25 % des actes de consommation de produits carnés en 2007, elle est passée à 30 % en 2016.

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 2,2 %. Cette stabilité de l'inflation provient d'une accélération, sur un an, des prix des services et de l'énergie, compensée par un ralentissement de ceux des produits frais et une baisse un peu plus marquée des prix des produits manufacturés.

Au cours du dernier exercice, le groupe Boucheries André a progressé CA de +1.4% vs Ex 16-17 à périmètre constant (c'est-à-dire sans Bourg en Bresse).

Y contribuent :

1. l'augmentation du panier moyen (la fréquentation clientèle restant stable)

2. la croissance CA des produits frais de +3.1%

Sodely reste en recul de -2.4% en CA comparable (soit +6.4% en incluant Bourg).

En revanche, le secteur Viande recule en CA de -1.4% dont -3.8% sur le bœuf, -3.1% sur le veau; de même Sodely évolue à la baisse de -4.4% en valeur CA viande.

Notre Mix de vente est à l'image du marché en recul sur la Viande et en particulier sur nos volumes de ventes: -3.4% de Quantités/poids vendus, compensés partiellement par une hausse du Prix de vente moyen de +1.8% (conforme à la tendance marché).

Notre secteur cœur de métier demeure donc un marché « bastion », qui pour résister, doit poursuivre dans sa différenciation commerciale par l’affirmation de nos valeurs fondatrices : du pré à l’assiette.

Au terme de quatre réunions de négociations en date des 20 et 30 novembre à Rillieux, le 5 décembre à Brignais et le 7 décembre à Rillieux, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivant du code du travail a permis à la délégation syndicale et aux représentants de la Direction de l’UES Boucheries André de parvenir à un accord selon les dispositions suivantes.

Lors de la première réunion, la liste des documents à communiquer à la Délégation syndicale a été définie et lui a été remise le 28 novembre ; à savoir fichier de l’effectif par site et sexe, temps de travail par sexe et par site, salaire brut mensuel par sexe et par échelon et par site, masse salariale brute 2018 (estimé sur novembre) par site, obligation d’embauche des salariés ayant une RQTH, accord d’intéressement et participation.

Lors de la seconde réunion du 30 novrembre 2018, la Direction a commenté, conformément à la règlementation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur viande ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, de formation, de condition de travail, d’organisation du travail et de durée du travail. L’objectif de cet accord est d’acté les engagements pris lors de ces réunions d’échange.

Ainsi, à l’issue de la troisième réunion du 5 décembre, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application :

Le présent accord est conclu au sein de l’Unité Economique et Sociale BOUCHERIES ANDRE et s’applique aux entités juridiques suivantes :

• BOUCHERIES ANDRE, S.A.S.

• LES SAYES, S.A.R.L.

• CMO, S.N.C.

• QABALA, S.A.S.

• SODELY, S.A.S.

Article 2. Objet et modalité de l’Accord :

L’ensemble des mesures prises dans le présent accord est applicable au 1^er janvier 2019. Les parties à la présente négociation décident de ne pas modifier les modalités et périodicités des différents thèmes de négociation obligatoire.

Le premier volet de la NAO porte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée. Le second volet porte sur la rémunération.

Sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et le temps de travail

La délégation syndicale et la Direction échangent sur les données communiquées concernant les thèmes obligatoires à aborder lors de cette négociation annuelle.

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Les 2 plans d’actions qui couvraient les entreprises de plus de 50 salariés dans l’UES Boucheries André sont arrivés à terme. Ainsi, la Direction proposera aux élus lors du prochain Comité d’Entreprise deux nouveaux plans d’action pour les entreprises entrant dans le périmètre d’obligation, à savoir un effectif supérieur à 50 personnes.

Sur les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : La délégation syndicale n’émet pas de commentaire particulier et confirme qu’il n’y a pas d’écart de rémunérations entre les femmes et les hommes à fonction équivalente.

2. La qualité de vie au travail :

Il est acté que nous sommes dans la continuité des réalisations débutées sur 2017 sur la formalisation des parcours d’intégration des collaborateurs. Il est également acté qu’un projet sur la santé et la sécurité débutera sur l’année 2019.

3. Le partage de la Valeur Ajouté : Accord de participation et accord d’intéressement :

   1. Accord de participation :

L’accord de participation de l’UES Boucheries André a été mis en place en 2004 puis modifié par avenant en 2012. Il est convenu qu’une négociation sera ouverte avec le Délégué syndical pour étudier une éventuelle modification du calcul de la répartition de la réserve de participation.

2. Accord d’intéressement :

L’accord d’intéressement de l’UES Boucheries André est valable jusqu’à la fin de l’exercice comptable 2018-2019. Il est acté qu’une négociation sera ouverte avec le Délégué Syndical pour mettre à jour les objectifs sur l’exercice en cours avant fin mars 2019.

4. La durée effective et l’organisation du temps de travail :

La durée effective et l’organisation du temps de travail : La durée effective et le temps partiel sont abordés et les documents communiqués sont expliqués et discutés.

L’organisation des congés payés : Les parties présentes à la négociation décident d’ouvrir un échange sur les congés payés, notamment la possibilité du report d’une partie des congés payés. Une date d’ouverture des négociations sera proposée en janvier 2019 au Délégué Syndical.

5. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Le bilan relatif à l’emploi des travailleurs handicapés 2017 est commenté et aucune observation n’est formulée. Les difficultés de recrutement de personnes en situation de handicap ont engendré sur l’année 2017 l’obligation de verser une taxe à l’AGEFIPH.

Sur le thème de la rémunération

La délégation syndicale et la Direction, après de nombreux échanges sur le contexte économique et sur la tendance actuelle du marché de la viande, décident :

Il est octroyé une augmentation générale d’un montant fixe de 270 € annuel, soit 20.77 € mensuel sur 13 mois, pour les collaborateurs à temps plein. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail. Cette augmentation sera effective au 1^er janvier 2019 et sera basée sur le salaire brut de décembre du collaborateur.

Article 3 : durée, renouvellement de l’accord :

Cet accord est conclu, à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative, pour une durée déterminée d’un an, et il cessera de produire effet au terme de cette durée. A l'issue de cette période, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 : publication légale

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est communiqué à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord est déposé au siège de la DIRECCTE. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE. Cet accord est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, à savoir 2. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Rillieux, le vendredi 7 décembre 2018.

Pour la Direction de BOUCHERIES ANDRE Pour l’Organisation Syndicale CFDT :