Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant la prorogation des mandats des membres du CSE" chez ANNECY TECHNOLOGY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignés :

D’une part,

La société ANNECY TECHNOLOGY, dont le siège social est situé au 1 rue du Pré Paillard, 74940 Annecy le Vieux, représentée par Monsieur, Directeur de l’entreprise et Président du CSE,

Et d’autre part,

Monsieur, délégué syndical CGT, au sein de la société ANNECY TECHNOLOGY,

PREAMBULE :

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 19 novembre 2022,

• Du changement de Direction de l’entreprise par cession le 27 juillet 2022

• De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 20 septembre 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Il est convenu ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats en cours des membres du CSE expirant le 19 novembre 2022 sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 mars 2023.

Tous les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont concernés.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 31 mars 2023 inclus.

ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société ANNECY TECHNOLOGY de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposants d’un adresse mail.

Fait à Annecy-le-Vieux, le 20 septembre 2022

En 5 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication

Pour la société ANNECY TECHNOLOGY Pour la CGT

Représentée par, représentée par,

Directeur de l’entreprise et Président du CSE Délégué syndical et élu titulaire du CSE