Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EMPLOI DES SENIORS" chez T.A.M.M. - TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE (Siège)

ACCORD SUR L’EMPLOI DES SENIORS

Entre :

La Société SAEML – TAMM dont le siège social est situé 10, rue des INTENDANTS JOBA à METZ (57063), SIREN 538 567 793, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

La section Syndicale CGT - représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale SUD – représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale UNSA - représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale CFDT – représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale CFE-CGC – représentée par son Délégué Syndical,

D'autre part,

Préambule

Un accord sur l’emploi des séniors a été conclu au sein de l’entreprise le 6 Novembre 2009 pour une durée de 3 ans. Les dispositions de cet accord ont été reprises en tout ou partie par l’accord sur le contrat génération conclu le 27 septembre 2013 pour une durée de 3 ans, renouvelée une fois. L’article 9 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a supprimé le dispositif du contrat génération. L’accord sur le contrat génération a pris fin le 10 Novembre 2019.

Le bilan de l’application de ses deux accords a permis de constater que l’emploi des séniors avait fortement augmenté depuis l’année 2010. Le nombre de salariés âgés d’au moins 55 ans (référence retenue dans ces deux accords pour les séniors) est passé de 15% en 2010 à 23% en 2019.

Parallèlement, l’âge minimal légal de départ à la retraite a été repoussé à 62 ans.

Prenant en compte ces évolutions, les parties ont décidé de maintenir certaines dispositions en faveur des séniors issues des précédents accords en les adaptant à ce nouveau contexte.

Article 1 – Congés senior

1.1 : Règles générales

Les salariés âgés de 55 ans et plus qui totalisent 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficieront d’un congé Sénior modulé en fonction de l’âge dans les conditions suivantes :

• A 55 ans : 1 jour par an

• A 56 ans : 2 jours par an

• A 57 ans : 3 jours par an

• A 58 ans : 4 jours par an

• A 59 ans : 6 jours par an

• A 60 ans et plus : 7 jours par an

Ce congé Senior sera proratisé et arrondi à l’unité supérieure en fonction :

• De la durée du travail contractuelle du salarié

• De sa date et mois de naissance pour la première année d’acquisition

• De sa date de départ de l’entreprise (ou de sa date d’arrivée).

A compter du 1^er janvier 2021, les personnels pourront poser ces jours de congés selon les règles de prise de congés payés en vigueur dans l’entreprise, et selon les possibilités du planning de chaque service. Ces jours de congés seront pris impérativement dans l’année et hors vacances scolaires, et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un report sur l’année suivante, d’un paiement ou d’un placement sur le compte épargne-temps.

L’objectif est d’aménager les postes et de réduire le temps de travail des salariés de 55 ans et plus.

Les salariés qui ont bénéficié en 2020 de l’accord applicable en date du 15 mai 2020, se verront appliquer le présent accord et ce même s’ils ne totalisent pas 15 ans d’ancienneté.

A la date du 1er janvier 2021, 29 salariés de moins de 15 ans d’ancienneté se verront appliquer le présent accord.

1.2. – Règles particulières pour les conducteurs/trices

Pour les conducteurs/rices les congés sénior seront appelés compensations sénior et seront également décomptées en jours. Un compteur spécifique sera créé pour les compensations senior.

Les règles générales prévues au 1.1 s’appliquent dans leur intégralité aux compensations sénior.

Dans l’objectif d’améliorer les roulements, les conducteurs/ices séniors auront la possibilité de faire un échange de service pour tout dimanche qu’ils/elles devraient travailler en cédant une compensation sénior.

La compensation sénior sera transformée en compensation classique pour le(a) conducteur/rice qui travaille le dimanche à la place du ou de la conducteur/rice sénior.

Article 2 – Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

Des référents seront choisis parmi les salariés âgés de 55 ans et plus :

Dispositions spécifiques au sein des services Exploitation et Maintenance :

Les Référents sont nommés par l’Employeur à raison de 4 Référents à l’Exploitation et 1 Référent à la Maintenance.

La liste des Référents ainsi que leur photo est affichée afin de faciliter leur identification.

Référents Exploitation :

Les Référents de l’Exploitation sont présentés aux Conducteurs nouvellement embauchés au cours de la formation d’intégration.

Critères de sélection :

- être volontaire

- être âgé de 55 ans et plus

- exercer l’emploi de Conducteur-receveur à temps complet

- avoir un minimum de 15 ans d’ancienneté dans l’Entreprise

Ces critères réunis, les candidats seront ensuite classés en fonction des éléments suivants, évalués sur les 24 derniers mois :

- accidentologie

- retards à la prise de service

- réclamations clientèle

Ces critères réunis, les candidats seront ensuite désignés par la hiérarchie du service en fonction de leurs capacités et compétences professionnelles.

Référents Maintenance :

Critères de sélection :

- être volontaire

- être âgés de 55 ans et plus

- avoir un minimum de 15 ans d’ancienneté dans l’Entreprise

Ces critères réunis, les candidats seront ensuite désignés par la hiérarchie du service en fonction de leurs capacités et compétences professionnelles.

Modalités d’exercice et durée de la mission des Référents :

Une lettre de mission est remise à chaque Référent par le responsable du service.

La mission est conclue pour une durée de 2 ans. Elle peut être éventuellement reconductible en cas de carence de candidats nouveaux entrant dans les critères de sélection au moment d’un nouveau recrutement.

Les référents sont systématiquement remplacés s’ils partent de l’entreprise en cours d’année.

Les Référents exercent pendant 24 jours par an une mission d’intégration des nouveaux embauchés et de suivi des salariés peu expérimentés (hors temps de conduite en double pour les Conducteurs).

L’intervention des référents est organisée par leur service de rattachement en fonction des besoins. La répartition des missions des référents peut ainsi être variable d’un mois sur l’autre. Les 24 jours doivent être utilisés en totalité sur l’année, au prorata du temps de présence sur l’année si le tuteur est nommé ou part en cours d’année.

Les Référents bénéficient pendant la durée de leur mission d’une prime de polyvalence de 5 points de coefficient majorée de l’ancienneté acquise.

Cette mission permet aux Référents de valoriser leur expérience professionnelle, d’évoluer professionnellement, et de réduire les temps d’exposition aux contraintes du métier.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1^er janvier 2021, de façon rétroactive. Il est conclu pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 4 –Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Un exemplaire de l’accord sera affiché sur les panneaux Direction et sera consultable sur l’intramet.

Fait en sept exemplaires, à Metz le 15 janvier 2021

Pour la Direction

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical UNSA

Délégué syndical CFDT

Délégué Syndical CFE-CGC