Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez BATILANDES 85

1. ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’entreprise BATILANDES 85, dont le siège social est situé ZA des Etangs – 85130 LES LANDES GENUSSON, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538688797 et représenté par Messieurs XXX, XXX et XXX en qualité de co-gérant

Et

Les salariés de l’entreprise

Suite au référendum qui s’est déroulé le 30 août 2019 au bureau de l’entreprise, il a été convenu ce qui suit :

Depuis le 1er février 2019, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être mise remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cette équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, est de 360 heures par an et par salarié (de la 36ème à la 43ème heure, heures majorées à 25 % et à partir de la 44ème heure, heures majorées à 50%).

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Article 3 : Suivi de l’accord

Une réunion d’information se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : Formalités

Le présent accord a été approuvé par le personnel le 30 août 2019. Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secretariat-greffe du Conseil de prud’hommes de la Roche Sur Yon.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 23 septembre 2019 aux Landes Genusson,