Accord d'entreprise "accord relatif au contingent d'heures supplémentaires et au taux de majoration" chez SARTORIUS STEDIM FMT SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU TAUX DE MAJORATION

Le présent accord a été conclu entre les soussignés :

La Société Sartorius Stedim FMT S.A.S,

immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 538 760 125

dont le siège est sis ZI les Paluds, Avenue de Jouques, CS91051, 13781 AUBAGNE Cedex

représentée par RH Manager Opération et Relations Sociales France

ci-après désigné « La Société »,

D’UNE PART,

ET

Les Délégués Syndicaux,

D’AUTRE PART,

Préambule

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le contingent annuel des heures supplémentaires et leur taux de majoration au sein de la société SARTORIUS STEDIM FMT SAS.

Actuellement, le contingent d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective à 130 heures par salarié. Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle la Direction et les délégués syndicaux souhaitent adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective de la plasturgie (conformément à l’article L2232-29 du Code du travail) et de prévoir les modalités de recours et de rémunération de ces heures supplémentaires afin de répondre aux besoins de l’entreprise et du personnel.

C'est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.

Cet accord ne remet pas en question le principe d’appel à volontariat pour réalisation d’heures supplémentaires le samedi ou les jours fériés.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société SARTORIUS STEDIM FMT SAS, y compris les intérimaires. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant, présents sur le territoire national.

Article 2 - Objet

Le présent accord porte sur le contingent des heures supplémentaires et leur taux de majoration. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 - Contingent des heures supplémentaires

Le contingent annuel des heures supplémentaire est fixé à 180 heures.

La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.

Par le présent accord, la période de référence pour le calcul du contingent commence au 1/01/2021.

Article 4 - Taux de majoration des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.

A ce titre, les 8 premières heures, soit de la 36^ème à la 43^ème heure seront payées à 125%

A compter de la 44^ème heure, les heures supplémentaires seront payées à 150%.

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.

Elles seront accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise.

Les heures supplémentaires étant majoritairement effectuées les samedis au sein de l’entreprise, la Direction et les délégués syndicaux souhaitent limiter le nombre de samedis et jours fériés travaillés en heures supplémentaires par personne dans l’année afin de veiller à la santé et l’équilibre de vie du personnel.

A ce titre, la Direction veillera à ce que les collaborateurs puissent effectuer en heures supplémentaires un maximum de 24 jours par an (hors jours fériés).

• Dans le cadre du travail du samedi en heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires effectuées en semaine ou le samedi à la demande du manager, feront l’objet d’un paiement au collaborateur. Si ce dernier souhaite bénéficier d’un repos équivalent au lieu du paiement, il devra transmettre sa demande à son manager et informer le service paie dans les 72h suivant la date de réalisation des heures supplémentaires pour prise en compte.

Ce repos correspondant aux heures supplémentaires effectuées sera mis en code H et devra être soldé au plus tard au 31/12 de l’année N+1.

Aucune contrepartie en repos compensateur ne sera attribuée en plus du paiement des heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent annuel applicable dans l’entreprise.

• Dans le cadre d’un jour férié travaillé, le taux de majoration applicable sera le suivant :

Un taux de majoration à 100% signifie que le jour férié est payé « normalement » dans le salaire de base mensuel perçu et la majoration se fait sur le taux horaire «normal » du salarié par une ligne en plus sur le bulletin :

Exemple de 7 heures sup réalisées :
Si salaire de base du salarié est de 1872€ brut, son taux horaire est de 12.34€
La majoration 100% indiquée sur une ligne supplémentaire du bulletin de salaire est de 7h00 X 12.34€ = 86,38€ brut

Si le jour férié travaillé tombe un samedi habituellement non travaillé, il y aura paiement des HS à 125% et majoration de 100% pour le férié travaillé.

Article 5 – Frais kilométriques

Les frais kilométriques domicile-travail sont pris en charge par l’employeur sur présentation de note de frais du salarié dans le cadre du travail en heures supplémentaires le samedi ou les jours fériés.

Article 6 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans du 1/01/2021 au 31/12/2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Fait à Aubagne, le 24/09/2021

Pour La Société SARTORIUS STEDIM FMT SAS,

RH Manager Opération et Relations Sociales France

Pour les Délégués Syndicaux,