Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez LYON DUTY FREE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

LYON DUTY FREE – ANNEE 2023

Entre,

La Société Lyon Duty Free, Société par action simplifiée au capital de 500 000€, immatriculée au RCS Lyon sous le numéro 538 770 074, dont le siège social est situé au 295 Rue de Finlande 69124 Colombier-Saugnieu, représentée par, XXXXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et,

La CFDT, Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise, représentée par XXXXX,

Ci-après dénommé, « l’Organisation Syndicale »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise en application de l’article L.2242-1 du Code du travail.

Préambule

Les parties se sont rencontrées aux fins de négocier dans les domaines portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’exercice 2023 les

• 6 février 2023 ;

• 1^er mars 2023 ;

• 15 mars 2023 ;

• 29 mars 2023.

A ce titre, la situation économique de l’entreprise a été rappelée.

En effet, la société Lyon Duty Free a dû faire face, au cours des années 2020 et 2021 à une dégradation sans précédent de son activité liée en raison des restrictions importantes de circulation liées à l’épidémie de Covid-19.

En témoigne les tableaux ci-dessous contenant les chiffres d’affaires réalisés en 2020 et 2021 versus 2019 :

Il en découle que si l’année 2022 a été marquée par une reprise d’activité, le chiffre d’affaires réalisé reste en retrait par rapport à l’année 2019. La reprise laisse présager des perspectives favorables mais la Direction doit tout de même faire preuve de prudence en raison des pertes conséquentes des années 2020 et 2021.

Les parties ont partagé les enjeux liés à l’inflation. Ainsi, l’inflation, avec l’augmentation des prix à la consommation en moyenne de 5,20% sur l’année 2022, fortement tirée par les prix de l’énergie, impacte le pouvoir d’achat.

Les parties ont également convenu que la Direction avait réalisé des efforts en termes de revalorisation salariale en 2022 afin de maintenir le pouvoir d’achats des collaborateurs avec notamment la revalorisation des salaires courant du mois de novembre pour s’aligner sur la progression du SMIC au 1^er août 2022.

En synthèse, la Direction et la délégation syndicale ont partagé le constat, d’une part, des attentes fortes des équipes liées à l’inflation, et d’autre part, de la situation économique de l’entreprise encore fragile, malgré un retour à l’équilibre.

Ainsi, les parties ont convenu des mesures suivantes :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le champ d’application couvre l’ensemble des collaborateurs de Lyon Duty Free présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

Article 2 - Budget d’augmentation générale des salaires de base

L’ensemble du personnel, présent dans les effectifs à la date de signature du présent accord, bénéficiera d’une augmentation générale de % des salaires de base, applicable avec effet rétroactif au 1er mars 2023 (et au prorata de leur présence pour ceux rentrés après cette date).

Ces augmentations seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2023.

Article 3 – Grilles des minima des référentiels métiers

La grille des minima des référentiels métiers est revalorisée comme suit au 1^er avril 2023 :

Article 4 – Budget d’augmentations individuelles des salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté

Afin de reconnaitre l’investissement des collaborateurs les plus anciens dans les effectifs, les parties ont convenu de dégager une enveloppe d’augmentation spécifique de % des salaires de base pour cette population.

Cette mesure s’appliquera aux collaborateurs ayant une ancienneté de plus de 10 ans au 1^er janvier 2023, avec une date de mise en application sur les salaires de base au 1^er mars 2023.

Article 5 – Budget d’augmentations individuelles

Les parties ont convenu de dégager une enveloppe d’augmentations individuelles dédiées aux comités de développement 2023 correspondant à % de la masse des salaires de base.

Ces changements de niveau et éventuelles augmentations seront appliqués, pour l’année 2023, le mois suivant la finalisation des comités de développement.

Article 6 – Indemnité panier et tickets restaurant

L’indemnité panier est portée, au 1^er avril 2023, à 6,50€ par journée travaillée, selon les modalités habituelles.

Concernant les tickets restaurant, ils sont également revalorisés à 9,90€ en valeur faciale au 1er avril 2032. La part employeur passe donc à 5,94€ et la part salariale sera à 3,96€. Les modalités d’attribution restent inchangées.

Article 7 – Prime forfaitaire Beauty Consultant (BC)

Le montant de l’indemnité forfaitaire des Beauty Consultant est revalorisé de 30€ par mois, et passera donc à 80€ pour une mission BC à temps plein, à compter du 1^er avril 2023. Les règles d’attribution sont inchangées.

Article 8 – Réduction de l’ancienneté requise pour bénéficier du Bonus commercial

Les parties ont convenu de réduire l’ancienneté requise pour bénéficier du bonus commercial d’un mois.

Ainsi, l’ancienneté requise passera donc à 1 mois d’ancienneté révolue. Cette mesure sera applicable au 1^er avril 2023 (dont les versements sont prévus en mai).

Les autres règles d’attribution sont inchangées.

Article 9 – Plafond des bonus commercial et Logistique

1. Bonus commercial

Le plafond passera de % à % d’atteinte des objectifs. Les nouvelles grilles applicables dès le 1er avril 2023 (dont le versement est prévu en mai 2023) sont détaillées ci-dessous (pour des temps plein) :

2. Bonus Logistique

Le plafond passera de % à % d’atteinte des objectifs. Les nouvelles grilles applicables dès le 1er avril 2023 (dont le versement est prévu en mai 2023) sont détaillées ci-dessous (pour des temps plein) :

Article 10 – Revalorisation du budget des œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales est revalorisé, celui-ci passera donc à % au lieu de % à compter du 1^er avril 2023, selon les modalités de calcul habituelles.

Article 11 – Durée de l'accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre signataire.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la Société, soit par l’organisation syndicale représentative signataire. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu’après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l’accord.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.

Article 12 – Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant que seront supprimées de la version publiable les éléments chiffrés sur la situation économique de l’entreprise ainsi que les noms de parties signataires.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Lyon, le 5 avril 2023

Pour la Direction :

XXXXX

Responsable ressources Humaines

Pour la CFDT :

XXXXX

Déléguée syndicale