Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez A.S.T

PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE A.S.T

Entre la Direction de la société A.S.T, dont le siège social se situe 106 avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 538 780 420, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXX, dûment mandatée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative suivante :

• Pour STAAP

D’autre part.

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des Délégués du Personnel titulaires et suppléants.

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des Délégués du Personnel au sein de la société A.S.T a été fixée pour 4 ans. Les mandats arriveront à expiration en date du 6 octobre 2019.

Afin de ne pas déclencher les opérations électorales pendant la période estivale, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des délégués du personnel jusqu’au 16 décembre 2019.

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :

Article 1 - Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 6 octobre 2019, sont prorogés jusqu’au 16 décembre 2019, date du 2^ème tour éventuel des élections professionnelles.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Les délégués du personnel ont été informés sur le projet d’accord avant la signature par les parties.

Article 3 - Dépôt et Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au Délégué Syndical par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à Roissy, le 6 juin 2019
(En 6 exemplaires)

Pour la Société, Pour l’Organisation Syndicale, STAAP