Accord d'entreprise "Avenant de mise en conformité à la suite d'observation accord intéressement des salariés 2023-2024-2025" chez

DURAND BÂTIMENT

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 5.000 EUROS

Siège : 12 rue des Mettras ZA 35350 MINIAC MORVAN

RCS SAINT MALO 538 785 726

AVENANT DE MISE EN CONFORMITE à LA SUITE D’OBERVATIONS

ACCORD D’INTÉRESSEMENT DES SALARIÉS 2023-2024-2025

(Du 1^er août 2022 au 31 juillet 2025)

Entre les soussignés :

La société Durand Bâtiment Eurl, employant dix-huit (18) salariés, représentée par Monsieur Fabien PAUTREL agissant en qualité de Gérant en exercice,

D’UNE PART,

Et

Monsieur Nicolas DAVID, né le 9 août 1981 à St Malo, spécialement habilité par les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 9 janvier 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord d’intéressement des salariés à l’entreprise initialement déposé le 27 janvier 2023.

Cet avenant s’appliquera du 1^er août 2023 au 31 juillet 2025 (exercices clos le 31/07/2024 et 31/07/2025).

ARTICLE 1 - PREAMBULE

La société Durand Bâtiment, ayant pour objectif d’associer par un intéressement son personnel au développement et à l’amélioration de ses performances, a décidé de renouveler le dispositif d’intéressement des salariés défini dans le cadre des articles L.3312-1 et suivants du Code du travail.

Il est rappelé que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du travail. Ces sommes n’ont pas le caractère d’une rémunération, au sens de l’article L.3312-4 du Code du travail définissant l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Elles sont, cependant, assujetties à la CSG et à la CRDS et, sous réserve de l’article 6, à l’impôt sur le revenu.

Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.

La société atteste par ailleurs qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés.

ARTICLE 2 - CALCUL DE L’INTERESSEMENT :

L’intéressement collectif et aléatoire annuel aux résultats définis au présent accord se déclenchera si le résultat net comptable de l’exercice, avant l’intéressement et l’impôt sur les sociétés et contributions assimilées dudit exercice comptable est supérieur à 30.000 €.

Le montant global de l’intéressement est fixé comme suit :

Résultat net comptable avant impôts et intéressement de l’exercice N x 15 %

Ainsi déterminé par référence à l’article 532-7 du Plan Comptable Général, le montant de l’intéressement annuel calculé sur le bénéfice net comptable visé ci-dessus, ne pourra excéder vingt pour cent (20%) de la masse des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l’accord (Article L.3314-8 du Code du travail). Le montant distribué à un même bénéficiaire au titre de l’intéressement ne peut dorénavant plus excéder 75 % du PASS (article L.3314-8 modifié du CT).

ARTICLE 3 – BÉNÉFICIAIRES :

Le présent accord d’intéressement bénéficiera au gérant de l’Entreprise et à l’ensemble du personnel salarié de l’unique établissement sis à Miniac-Morvan comptant au moins trois (3) mois d’ancienneté au sein de la société Durand Bâtiment sans excéder cette durée. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté pour quelque motif que ce soit.

Sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

ARTICLE 4 – REPARTITION DE L’INTERESSEMENT :

4A- Critères : Le montant global de l’intéressement annuel est réparti entre les bénéficiaires, proportionnellement aux salaires bruts perçus par chacun d’eux au cours de l’exercice de référence (Article L.3314-5 du Code du travail).

L’absence d’un salarié sur la totalité de la période de référence peut priver celui-ci de tout intéressement.

Pour les congés de maternité ou d’adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’intéressement est calculé sur le salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé.

4B- Plafonnement des droits individuels : Le montant de l’intéressement attribué à un salarié ne pourra, au titre d’un même exercice, excéder 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (article L. 3314-8 modifié du CT).

Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n’ayant travaillé dans l’entreprise que pendant une partie de l’exercice. En outre, il est réduit au prorata de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE 5 – VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT :

L’intéressement individuel est distribué en un (1) seul versement effectué après la détermination du résultat net comptable avant l’impôt-société et contributions assimilées de l’exercice de référence et au plus tard le 25 décembre de l’année millésime de l’exercice de référence pour l’acquisition des sommes au titre d’un exercice considéré.

Chaque versement fera l’objet d’une fiche distincte du bulletin de salaire, rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition, le résultat global de l’intéressement et la part revenant à chaque salarié bénéficiaire en application du présent accord

Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte la société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, le salarié concerné devra informer la société de l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits.

ARTICLE 6 – AFFECTATION EVENTUELLE AU PLAN D’EPARGNE :

Chaque salarié bénéficiaire de l’intéressement pourra, dans les quinze (15) jours suivant son versement, affecter tout ou partie de la part d’intéressement lui revenant sur un plan épargne entreprise (PEE), les sommes ainsi affectées étant exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

Chaque salarié devra faire connaître son choix au représentant légal de l’entreprise au plus tard huit (8) jours après le versement de la part d’intéressement lui revenant.

Le versement au plan entraîne de facto adhésion du salarié au règlement du plan.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD :

L’application du présent accord sera suivi par Monsieur Nicolas DAVID auquel la Société Durand Bâtiment communiquera avant le 30 novembre de chaque année les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition.

ARTICLE 8 – INFORMATION DU PERSONNEL :

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information remise à chaque bénéficiaire de la société Durand Bâtiment ainsi qu’à tout nouvel embauché.

Tout salarié quittant l’entreprise, recevra avec sa dernière fiche de paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à l’entreprise l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations ou elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.

ARTICLE 9 – DIFFERENDS :

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord ou de ses avenants seront examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD :

L’accord initial a été conclu pour une période de trois (3) années et prendra effet à compter du 1^er août 2022.

L’avenant modifiant le calcul de l’intéressement s’appliquera du 1^er août 2023 au 31 juillet 2025 (exercices clos le 31/07/2024 et 31/07/2025).

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

La dénonciation de l’accord est possible avant le terme du troisième exercice. Celle-ci vaudra pour la période de calcul en cours si elle intervient avant le dernier jour de la première moitié de la période de calcul au cours duquel elle doit prendre effet.

La dénonciation ou l’avenant sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu selon les mêmes formes et délais que l’accord lui-même.

ARTICLE 11 – DÉPOT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société Durand Bâtiment, en deux (2) exemplaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Rennes (DIRECCTE) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la direction dans les quinze (15) jours suivant sa signature d’une part, et par courrier électronique à bretag-ut35.accord-entreprise@direccte.gouv.fr d’autre part (Article L.3313-3 du Code du travail).

Le Directeur départemental de la DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Fait à Saint Malo

Le 13 juillet 2023

En trois (3) exemplaires originaux.

Pour l’ensemble des bénéficiaires Pour l’Eurl Durand Bâtiment

Le Gérant

Nicolas DAVID Fabien PAUTREL