Accord d'entreprise "accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail" chez SRP LOGISTIQUE

VAACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SRP LOGISTIQUE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 538 791 872, dont le siège social est sis 1 Rue des Blés 93210 LA PLAINE ST DENIS, représentée par, en sa qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée aux fins de négocier et de signer le présent accord.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales :

• Force Ouvrière, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

• CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Ci-après dénommées, ensemble, « les parties ».

PREAMBULE

• Pour mémoire, au début de l’année 2018, une réflexion stratégique majeure a été menée au sein du Groupe pour adapter son organisation et son activité aux contraintes du secteur d’activité de la vente à distance.

L’objectif principal était d’améliorer la compétitivité « coût-service » de la société SHOWROOMPRIVE.COM, et ce, par le biais d’une transformation d’ampleur de son réseau logistique assuré par la société SRP LOGISTIQUE.

C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de la conception d’un projet ambitieux de développement et de transformation de l’activité logistique, le projet ASTROLAB.

• Compte tenu de la durée de mise en œuvre de ce projet, ainsi que de l’impossibilité de communiquer aux élus une information suffisante dès la première réunion intervenue aux prémices du projet, il a été convenu avec les instances représentatives du personnel de l’entreprise de la mise en œuvre d’une procédure d’information-consultation échelonnée dans le temps.

Dans ces conditions, la première phase consistant à informer et consulter les élus de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité, d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur les raisons de la mise en place du projet ASTROLAB a été initiée dès le mois de mai.

Plus précisément :

• les élus de la DUP ont été consultés le 22 février, le 22 mai, le 26 juin, le 29 juin, le 20 juillet 2018, et le 29 mai 2019

• les élus du CHSCT ont été consultés le 10 juillet, le 19 juillet 2018, le 25 septembre et le 17 septembre 2018.

La seconde phase de la procédure d’information consultation des élus, portant notamment sur les modalités précises du déménagement du site et ses incidences en termes d’emploi, de conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés, a débuté le 13 septembre 2018.

• Or, les mandats des instances représentatives du personnel ayant été pleinement associées au déroulement des différentes étapes du projet ASTROLAB arrivent à échéance au mois de juillet 2019.

En d’autres termes, l’application des dispositions légales en matière de renouvellement des instances devraient en principe conduire à un renouvellement des mandats des élus des instances de la DUP et du CHSCT avant le terme de la procédure échelonnée d’information et de consultation relative au projet ASTROLAB.

Une telle situation engendrerait une incohérence préjudiciable aux salariés de l’entreprise dès lors que les élus consultés sur la première phase, ne seront – ou à tout le moins risqueront – de ne pas être ceux consultés sur la seconde phase du projet.

Or, la qualité de l’avis qui sera rendu par les élus lors du déploiement de la seconde phase de consultation dépendra des informations détenues par les élus, lesquelles ne sauraient être complètes s’ils n’ont pas assisté aux premières réunions.

Au-delà, la Direction de la société SRP LOGISTIQUE a naturellement conscience de l’importance de collaborer avec les élus pour assurer la mise en place dudit projet.

Par conséquent, il est apparu indispensable pour les parties au présent accord, dans l’intérêt des salariés et pour la bonne mise en œuvre du projet ASTROLAB, que les représentants au CHSCT et à la DUP demeurent les mêmes interlocuteurs jusqu’au terme du processus informatif et consultatif.

Les parties sont donc convenues, à l’unanimité, de proroger les mandats des représentants du personnel de chacune des instances à une date ultérieure, dans les conditions et selon les modalités ci-après définies.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet de l’accord

• Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres des instances représentatives du personnel (titulaires et suppléants) de la société SRP LOGISTIQUE.

Plus précisément, la prorogation concerne :

• les mandats des élus titulaires et suppléants de la DUP de la société SRP LOGISTIQUE;

• les mandats des élus titulaires et suppléants au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société SRP LOGISTIQUE.

1. Motifs de la prorogation

• Les mandats des représentants du personnel doivent arriver à expiration le 06 juillet 2019.

Or, compte tenu de l’échelonnement de la procédure d’information consultation liée au déploiement de ce projet, il est apparu indispensable de proroger les mandats des élus de chaque instance - lesquels auraient dû par principe arriver à échéance le 06 juillet 2019 - afin d’assurer une continuité et une cohérence lors du déploiement de la seconde phase d’information-consultation des élus de la DUP et du CHSCT.

2. Durée de la prorogation

• Les parties conviennent expressément et à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnel visés à l’article 1 du présent accord jusqu’au 31 décembre 2019.

  Les élections de renouvellement des instances représentatives du personnel se dérouleront ainsi au cours des mois de novembre et décembre 2019.

3. Durée de l’accord

• Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin de processus électoral des instances, sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2019

  Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

2. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur

• Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date d’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 31 décembre 2019.

2. Suivi de l’accord et rendez-vous

• Les Parties conviennent expressément que la nature même du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.

  3. Révision

• Le présent accord pourra être révisé le cas échéant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, par voie d’avenant.

La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.

4. Dépôt et publicité

• Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.

Un exemplaire sera remis aux instances de représentation du personnel.

Cet accord est établi en un nombre d’exemplaires suffisant pour une remise à chacune des parties signataires.

* * *

Fait à SAINT-WITZ, le 31/07/2019

En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la société SRP LOGISTIQUE, , Directeur de Site

Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière, , Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CGT, , Délégué syndical