Accord d'entreprise "Accord relatif à la représentation du personnel au sein de l'UES Santé du Groupe DocteGestio" chez DG SANTE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES SANTE DU GROUPE DOCTEGESTIO

Entre :

1. 2 SMA SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 68 rue Bayen 75017 Paris, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 811954726, représentée aux présentes par son Président,

2. Association Médico-Dentaire Clichy, Association régie par la loi de 1901, sis 65 rue Henri Barbusse 92110 Clichy, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 832139992, représentée aux présentes par son Président

3. APATS, Association régie par la loi de 1901, dont le siège est sis 105, bis rue de Tolbiac 75013 Paris, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 751 068 545 représentée aux présentes par son Président,

4. APATS PLM Association régie par la loi de 1901, dont le siège est sis 46 rue de Londres 75008 Paris, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 819 190 174 représentée aux présentes par son Président,

5. APATS Marseille, Association régie par la loi de 1901, dont le siège est sis Clinique de Bonneveine 89, Bd. du Sablier 13008 Marseille 8, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 791 730 021, représentée aux présentes par son Président,

6. Association Pôle Dentaire Bayen, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 812775880, sis 68 rue Bayen 75017 Paris, représentée aux présentes par son Président,

7. Clinique du Docteur Henri Guillard, SA à conseil d'administration, dont le siège est sis 3 bis rue de la croûte 50200 Coutances, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 946 520 079, représentée aux présentes par son Président

8. Clinique de la Manche, Société par actions simplifiée dont le siège est sis 45, rue du Général Koenig 50000 Saint-Lô, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 906 180 047, représentée aux présentes par son Président

9. Clinique de Romilly, Société par actions simplifiée dont le siège est sis 17, rue Raymond Poincaré 10000 Troyes, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 441 143 583, représentée aux présentes par son Président,

10. Clinique de Saint Brice, 58, bis rue la Boétie 75008 Paris immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 499927267, représentée aux présentes par son Gérant,

11. DG Health,105, bis rue de Tolbiac 75013 Paris, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 832411854, représentée aux présentes par son Président

12. DG Optique, Société par actions simplifiée dont le siège est sis 261, Rue de Paris 93100 Montreuil sous Bois, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 813 127 651, représentée aux présentes par son Président,

13. Doctocare 1 Bis, avenue du Château 94 300 Vincennes, inscrite au répertoire SIRENE numéro 834418857, représentée aux présentes par son Président,

14. DG Santé 261 rue de Paris 93100 Montreuil, inscrite au répertoire SIRENE numéro 538830266, représentée aux présentes par son Président,

15. Mutuelles de France du Var Mutuelle Code la Mutualité dont le siège social est sis 203 chemin de faveyrolles, 83190 Ollioules, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 315 281 451, représentée aux présentes par son Président,

16. Nouvelle Compagnie des Thermes de Plombières Société à responsabilité limitée dont le siège social est sis 105, bis rue de Tolbiac 75013 Paris, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 532 152 253, représentée par son Président,

17. Vauban santé Société par actions simplifiée dont le siège est sis 135 Avenue Vauban 93190 Livry Gargan, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 794 263 038, représentée par son Président,

18. Centre chirurgical de Chantilly Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 12, avenue du Général Leclerc 60270 Gouvieux, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 511 372 070, représentée par son

19. Centre Médico-chirurgical des jockeys de Chantilly Association Loi 1901 dont le siège social est sis 12, avenue du Général Leclerc 60500 Chantilly, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 517 017, représentée par son Président

20. GCS Hôpital de Chantilly Les Jockeys Groupement de coopération sanitaire dont le siège est sis 12, avenue du Général Leclerc 60270 Gouvieux inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 815 208 533, représentée par son Président

21. Clinique Saint Jean L'Ermitage Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 186 rue Pierre Curie 77190 Dammarie Les Lys, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 304 100 332, représentée par son Président

Et les organisations syndicales représentatives suivantes, d'autre part :

• CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par

• CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par

• CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES (CFE-CGC), représentée par

• CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC) représentée par

• FORCE OUVRIÈRE (FO), représentée par

Et en présence de l'UNSA représentée par

1. CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord vise à définir le périmètre de l’UES Santé du groupe DocteGestio ainsi que son champ d’application.

2. DÉFINITION DU NOUVEAU PÉRIMÈTRE DE L’UES ET DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

   1. Cadre légal du périmètre

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que les établissements distincts sont déterminés par accord collectif.

La détermination des établissements distincts est un préalable nécessaire pour la mise en place du comité social et économique car il détermine le périmètre de l'élection, la jurisprudence ayant fixé pour critère l’autonomie de gestion du responsable d’établissement.

2.2 Périmètre

Au regard de ces éléments, l’UES Métier Santé est constituée de 2 Comités Sociaux Économiques d’Activités (CSEA) et donc un Comité Social Économique Central (CSEC) comme suit :

• CSEA Hospitalisation ;

• CSEA Médical, Dentaire, Thermalisme, Support, Optique et Audio.

3. INSTITUTION REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL DE L’UES

3.1 Le Comité Social et Économique Central (CSEC)

3.1.1 Composition du CSEC

Les parties signataires conviennent que le futur CSEC sera composé de 10 titulaires et 10 suppléants répartis à parts égales entre les deux CSEA, soit 5 par CSEA selon les catégories suivantes :

3 sur le collège employé ;

1 sur le collège technicien – agent de maîtrise ;

1 sur le collège cadre.

3.1.2 Le mode de scrutin et date des élections au CSEC

Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSEA. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSEA ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSEA ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Conformément à l'article L. 2316-4 du Code du travail, les membres du CSEC de l’UES sont élus parmi les membres de chaque CSEA. Un membre titulaire du CSEA peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du CSEA ne peut être que suppléant au CSEC. Les candidats se feront connaître lors de la première réunion du CSEA.

Après proclamation des résultats, l’identité des membres du CSEC sera portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

3.1.3 Fonctionnement du CSEC

Présidence du CSEC

Le CSEC est présidé par le Président de la société DG Santé ou par délégation de ce dernier :

• Le Directeur des Ressources Humaines du Groupe DOCTEGESTIO ;

• Le Directeur des Ressources Humaines de l’activité Santé du Groupe ;

• Tout cadre de l’une des entités de l’UES disposant des compétences et des pouvoirs pour présider le CSEC.

Lors des réunions du CSEC, le Président ou son représentant a la possibilité de se faire assister par deux collaborateurs. En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés, avec l’accord de la majorité des membres du CSEC.

En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le CSEC aura également la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés, avec l’accord du Président.

Le bureau du CSEC

Le bureau du CSEC est composé de :

• Un secrétaire et un secrétaire adjoint ;

• Un trésorier.

Les membres du bureau sont désignés lors de la première réunion du CSEC parmi ses membres titulaires.

3.1.4 Représentants syndicaux au CSEC

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSEC dans les conditions prévues par la législation.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

3.1.5 Les attributions du CSEC

Le CSEC dispose de toutes les attributions que lui confèrent les textes légaux et réglementaires en vigueur.

Dans ce cadre, le CSEC a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

3.1.6 Consultations et informations récurrentes

Le CSEC se prononcera par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun des thèmes suivants :

Consultation sur les orientations stratégiques

Le CSEC sera consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l’UES, définies par sa Direction, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation portera, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Le Comité émettra un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et pourra proposer des orientations alternatives. Cet avis sera transmis auprès de l’organe de direction de la société DG SANTÉ, qui formulera une réponse argumentée. Le Comité en recevra communication.

Les documents transmis dans le cadre de cette consultation, à l’instar de tous ceux qui sont communiqués dans le cadre de la situation économique et financière sont réputés confidentiels, sauf accord contraire entre les parties à l’occasion de la réunion de l’instance.

Consultation sur la situation économique et financière

Le CSEC sera consulté annuellement sur la situation économique et financière de l’UES.

En vue de cette consultation, l’Employeur met à la disposition du Comité, dans la Base de Données Economiques et Sociales :

• Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière des entreprises ainsi que sur les perspectives pour l'année à venir.

• Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;

• Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du Code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même Code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit Code.

• Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ;

Consultation sur la politique sociale de l’UES, les conditions de travail et l’emploi :

Le CSEC est consulté annuellement sur la politique sociale des entreprises, les conditions de travail et l'emploi portant sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

En vue de cette consultation, l’Employeur met à la disposition du Comité, dans la Base de Données Economiques et Sociales :

1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;

2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein des entreprises, mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2° de l'article L.2242-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 ;

3° Les informations sur le plan de formation du personnel des entreprises ;

4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;

5° Les informations sur la durée du travail portant sur :

a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ;

b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 ;

c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ;

d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l'article L. 3123-7 et aux articles L.3123-19 et L. 3123-27 ;

e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ;

6° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;

7° Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ;

8° Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L.2281-11 ;

9° Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au CSEC :

1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement;

2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.

Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuel de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.

Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.

3.1.7 Consultations et informations ponctuelles :

Consultation d’ordre général :

Le CSEC est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’UES, notamment sur :

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Consultations spécifiques :

Le Comité est consulté sur les conditions prévues aux articles L2312-37 et suivants sur les sujets suivants :

1° Méthodes de recrutement et mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés;

2° Restructuration et compression des effectifs ;

3° Licenciement collectif pour motif économique ;

3° bis Opération de concentration ;

4° Offre publique d'acquisition ;

5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

3.1.8 délais de consultation

Conformément à l’article R2312-6 du Code du travail, les nouveaux délais de consultation du CSEC sont les suivants.

Le CSEC sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de :

• 1 mois pour les consultations simples

• 2 mois en cas d’intervention d’un expert

• 3 mois en cas de double consultation du CSEC et d’un CSEA

A l'expiration de ces délais, le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSEC dispose de la faculté de recourir à des expertises dans les conditions fixées par les dispositions légales. Le recours à ces expertises étant financé conformément aux modalités prévues dans le code du travail.

3.1.9 Les commissions du CSEC

Quatre commissions sont mises en place au niveau du CSEC :

- La Commission santé, sécurité et condition de travail centrale ;

- La Commission Économique ;

- La Commission Formation ;

- La Commission de l'Égalité Professionnelle.

Les commissions sont mises en place lors de la première réunion du CSEC.

Chaque réunion d’une Commission pourra faire l’objet d’un compte-rendu transmis aux membres du CSEC.

Commission santé, sécurité et condition de travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSEC (dite CSSCTC) sera composée de 5 membres.

Ils disposent d’un crédit individuel de 10 heures par réunion.

Leur désignation s’effectue par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents lors de la 1^ère réunion du CSEC.

Les membres de la CSSCTC désignent parmi leurs membres un Secrétaire, lequel est obligatoirement un membre titulaire du CSEC.

Des salariés peuvent aussi être invités à participer aux réunions de CSSCTC, à titre exceptionnel, lorsque cela est justifié par l’ordre du jour de la Commission, sur convocation du Président de la commission et avec l’accord du Président du CSEC, pour enrichir les débats et apporter leurs compétences. Ce temps de présence est considéré comme du temps de travail effectif.

La CSSCTC aura compétence pour rendre un avis, au niveau de l’UES dans son ensemble, lorsqu’est envisagé un projet relevant du CSEC et impliquant des incidences relevant du domaine de la santé, la sécurité ou les conditions de travail sur l’ensemble de l’UES. Tel sera notamment, et par hypothèse, le cas lorsque le CSEC sera consulté sur la politique sociale de l’UES, les conditions de travail et l’emploi.

La date de la réunion sera fixée au plus tard 7 jours avant la réunion du CSEC. La Commission est convoquée par l’employeur au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence. La convocation est transmise par messagerie avec l’ordre du jour de la réunion.

La Commission Formation 

Le travail de la Commission Formation vise notamment à faciliter la consultation du CSEC sur des questions relatives à la formation. A ce titre ses prérogatives sont :

• D'étudier les documents relatifs à la formation

• De préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

• La Commission Formation est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

  • des dispositifs de formation professionnelle continue

  • de la VAE

• Elle est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus

La Commission de la Formation est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus ;

La Commission est présidée par un de ses membres.

Elle est composée de 5 élus (titulaires ou suppléants) du CSEC, dont 1 représentant cadre.

Un Secrétaire est élu lors de la première réunion.

Elle se réunit 1 fois par an en amont des consultations relatives au plan de développement des compétences sur 1 journée (prévisionnel N+1 et bilan N-1).

La Commission de l'Égalité Professionnelle.

La Commission Egalité professionnelle est chargée d’accompagner le CSEC dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Prérogatives de la Commission :

Sa mission est :

• D'étudier les documents relatifs à l’égalité professionnelle,

• De préparer les délibérations du CSE en la matière, et notamment celle relative au rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise que ces consultations soient spécifiques ou qu’elles s’intègrent dans une consultation plus large sur la politique sociale de l’entreprise.

La Commission est présidée par un de ses membres.

Elle est composée de 5 élus (titulaires ou suppléants) du CSEC, dont 1 représentant 1 cadre.

Un Secrétaire est élu lors de la première réunion.

Elle se réunit 1 fois par an, sur 1 journée en amont de la consultation relative à l’index égalité professionnelle.

Commission Économique

La Commission Économique est chargée de préparer les délibérations du CSEC dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la situation économique.

Elle est composée de 5 élus (titulaires ou suppléants) du CSEC, dont 1 représentant cadre.

Un Secrétaire est élu lors de la première réunion.

Elle se réunit 2 fois par an sur 1 journée.

2. Les Comités Sociaux Économiques d’activités

   1. Composition des CSEA

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé comme suit :

CSEA Hospitalisation :

Le nombre de titulaires et de suppléants : 17

Heures de délégations mensuelles : 30 heures/titulaire

CSEA Médical, Dentaire, Thermalisme, Support et Optique et Audio :

Le nombre de titulaires et suppléants : 14

Heures de délégations mensuelles : 29 heures/titulaire

Les commissions des CSEA

Deux commissions sont mises en place au niveau de chaque CSEA :

- La Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail ;

- La Commission information et Aide au Logement.

2. Fonctionnement des CSEA

Présidence

Les CSEA seront présidés par le Directeur d’Activités ou par un Cadre du Groupe ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet.

Lors des réunions du CSEA, le Président ou son représentant a la possibilité de se faire assister par deux collaborateurs. En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés, en accord avec la majorité des membres du CSEA.

En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le CSEA aura également la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés, en accord avec le Président du CSEA.

Le bureau

Les détails du fonctionnement de l’instance doivent relever du règlement intérieur et être discutés directement avec ses membres.

Il est d’ores et déjà convenu que le bureau du CSEA est composé de :

• Un Secrétaire et un Secrétaire adjoint

• Un Trésorier et d’un Trésorier-adjoint.

Les membres du bureau sont désignés, lors de la première réunion du CSEA parmi ses membres titulaires.

Le Représentant Syndical au CSEA assiste aux séances avec voix consultative et dispose de 20h de crédit d’heures mensuel.

3. CSSCTA

Concernant les attributions consultatives en matières d’hygiène et de sécurité conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail le CSEA pourra demander à la CSSCTA de produire un rapport d’analyse, ce rapport et d’une manière générale tous les travaux de la CSSCTA devront être présentés en réunion plénière en CSEA qui conformément à l’article précité conserve l’avis décisionnaire.

Chaque CSSCTA sera composée de 5 membres, dont au moins 1 relevant du collège cadre.

Les membres seront désignés lors de la 1ère réunion du CSEA parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L2315-32 pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Chaque CSSCTA, présidée par le président du CSEA ou son représentant, se réunira une fois tous les 3 mois. Le président ou son représentant pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité, en accord avec les membres de la CSSCTA. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur.

Il en ira de même des salariés dont pourrait se faire assister le CSSCTA, avec l’accord du Président du CSEA.

Les personnes assistant l’employeur et la CSSCTA ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants des salariés.

Les parties conviennent qu’assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCTA :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail

• soit le préventeur, soit le référent QHSE de l'association

Seront également invités aux réunions de la CSSCTA :

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

• les agents des services de prévention CARSAT

Toute personne présente en CSSCTA sera soumise à l'obligation de discrétion et de secret professionnel.

Un compte-rendu de la réunion de la CSSCTA pourra être établi par ladite commission et communiqué au CSEA qui l’approuvera avant toute diffusion externe et interne.

En sus du crédit d’heures de délégation lié au mandat des élus titulaires du CSE, il sera accordé un crédit mensuel d’heures de 10 heures par mois à chaque membre des CSSCTA.

La CSSCTA sera chargée d’élaborer le plan de prévention du pôle sur 4 thématiques en s’appuyant sur l’analyse des Documents uniques d’évaluation des risques professionnels :

• Les risques physiques ;

• Les RPS ;

• Une analyse des données santé et sécurité (accident du travail, maladie professionnelle, absentéisme,…)

• La prévention par la communication.

Droits d’alerte :

La CSSCTA veille au respect des prescriptions légales et réglementaires applicables en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et formule des propositions (analyse, actions de prévention, formation à la sécurité) au CSEA.

Enquête :

Conformément aux dispositions légales, la CSSCTA réalise des enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelles ou à caractère professionnel grave. Ces enquêtes ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation.

Visite d’inspection :

La CSSCTA procède à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur dans la limite de 4 inspections par an.

Les inspections feront l’objet d’un compte-rendu identifiant les problématiques et les préconisations qui sera transmis au CSEA et au médecin du travail.

Une réunion par trimestre sera consacrée au bilan annuel et à la présentation du plan de prévention de l’établissement, précédée systématiquement d’une réunion préparatoire pour prendre connaissance du bilan et préparer les remarques (le temps passé durant cette réunion doit être considéré comme du temps de travail effectif).

4. Formations :

Formation Économique:

Les membres titulaires du CSEA élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le salaire est maintenu pendant la durée de la formation.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSEA à hauteur de 60 % et par la Direction à hauteur de 40%, après communication à la Direction du programme de la formation.

Formation santé, sécurité et conditions de travail :

Chaque membre titulaire du CSEA et chaque membre désigné au sein d’une Commission idoine bénéficiera d’une formation dans les conditions légales prévues par l’employeur.

5. COMMISSION INFORMATION ET AIDE AU LOGEMENT 

La Commission d’Information et d’Aide au Logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour les salariés.

Elle remplit les missions définies par le Code du Travail.

La Commission est présidée par un de ses membres.

Elle est composée de 5 élus (titulaires ou suppléants) du CSEA, dont 1 représentant cadre.

Un secrétaire est élu lors de la première réunion.

Elle se réunit 1 fois par an préalablement à une réunion ordinaire du CSEA.

3. Répartition des compétences entre les CSEC et CSEA

Il y a information et consultation :

• du CSEC pour les projets décidés au niveau de l’UES ;

• du CSEA pour les projets décidés au seul niveau de « l'établissement » (au sens du présent accord, c’est-à-dire au niveau chaque Activité) limité aux pouvoirs du chef « d'établissement » ;

• conjointe du CSEC et des CSEA concernés pour les projets décidés au niveau de l’UES et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à « l'établissement » relevant de la compétence de ce chef « d’établissement », c’est-à-dire du CSEA.

En cas de consultation conjointe du CSEC et du CSEA, l'ordre et les délais de consultations applicables sont ceux fixés par la législation, c'est-à-dire :

• l'avis de chaque CSEA est rendu et transmis au CSEC au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l’avis de chaque CSEA est réputé négatif ;

• l'avis du CSEC est rendu dans des délais fixés selon les délais fixés par l’article R2312-6 du Code du Travail.

Cas particulier tenant au dépôt d’offres tendant à la reprise d’activités dans le cadre des procédures collectives :

Dans l’hypothèse particulière où la consultation a pour origine la participation à une procédure de mise en concurrence en vue du rachat de l’activité d’une entreprise tierce selon les formes prévues aux articles L642-1 et suivants ou L631-22 du Code de Commerce, les stipulations suivantes seront exclusivement applicables.

L’employeur (au sens du CSEC ou CSEA selon le cas) est recevable à déposer une première offre sous condition suspensive dans les mains des organes de la procédure.

Dans les 10 jours de la réception par ses soins des données afférentes à la structure dont le rachat de l’activité est envisagé (« dataroom »), il communique au Comité, par le truchement de la Base de Données Economiques et Sociales, les données suivantes, pour peu qu’il en dispose :

- Général :

• Liste des documents transmis par les organes de la procédure

• Identité de la structure

• Métiers exercés

• Origines présumées des difficultés de la structure

  • Volet économique et activité :

• Chiffre d’affaires et résultat de la structure sur les trois derniers exercices

• Volume d’activité quantitative sur les trois derniers exercices

  • Volet social :

• Nombre de salariés de la structure

• Ventilation par qualification professionnelle

• Ventilation par sites de rattachement

• Convention collective actuellement applicable

  • Volet réglementaire :

• Existence d’autorisations administratives et nécessité d’en solliciter le transfert ;

• Modalités de tarification

  • Volet perspectives :

• Perspectives relativement au volume d’activité

• Modalités quantitatives de maintien de l’emploi opérationnel

• Modalités quantitatives et qualitatives de maintien de l’emploi administratif

• Sort envisagé du statut collectif applicable

• Synergies prévues avec d’autres sites en interne

• Modalités de rattachement aux directions opérationnelles et centres supports

• Impact éventuel pour les centres supports

L’Employeur informera le CSEC ou le CSEA (selon le cas) de leur mise à disposition et convoquera immédiatement le Comité pour une réunion extraordinaire.

Le délai de consultation du Comité court à compter de l’information de la mise à disposition des documents en application des dispositions légales.

A défaut d’avis exprimé à l’issue de ce délai, le Comité sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis.

4. Dispositions communes au CSEC et aux CSEA (ci-après dénommés CSE)

Modalités de vote :

Selon le cas, le CSE vote à la majorité des voix exprimées ou à la majorité des membres présents :

• Les résolutions sont adoptées à la majorité des membres présents.

• Les élections internes au CSE organisées pour la désignation des membres du Bureau, des membres des Commissions à la majorité des voix exprimées.

Ces majorités sont calculées en appliquant les règles suivantes :

• Le vote à la majorité des membres présents : la règle de la majorité des membres présents est applicable aux différentes résolutions des CSE.

Les membres suppléants ne sont inclus que s'ils remplacent un titulaire.

Dans le cas où l'employeur ne peut pas participer au vote, c'est-à-dire quand le CSE se prononce en tant que délégation du personnel, il y a lieu de calculer la majorité des membres présents sur les seuls représentants du personnel.

Il est enfin rappelé que les Représentants Syndicaux au CSE ne participent pas au vote.

La règle de la majorité des voix est applicable aux élections, qu'il s'agisse de la désignation du Secrétaire et Trésorier du CSE ou encore de la nomination des membres des commissions. En cas de partage des voix, la désignation porte sur le candidat le plus âgé.

Les procès-verbaux

Le procès-verbal des réunions des CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du CSE, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.

Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Membres votants

Ne peuvent participer aux votes que les membres du Comité qui ont voix délibérative :

• le Président du CSE dans le cadre de ses prérogatives (procès-verbal du CSE, règlement intérieur du CSE et pour les élections des membres du Bureau du CSE) ;

• les membres élus titulaires ;

• les membres élus suppléants lorsqu’ils remplacent des membres titulaires absents.

Règlement Intérieur

• Le CSEC et les CSEA établiront leur règlement intérieur afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, et ce, dans un délai maximum de 6 mois après la tenue des élections professionnelles.

• Aucune disposition du règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales et réglementaires, sauf accord entre la majorité des élus et le Président.

• Dans l’attente de l’approbation du règlement intérieur, seules les dispositions légales et réglementaires sont opposables.

5. Les réunions CSEC et CSEA

Réunions ordinaires

Dans le cadre des réunions ordinaires, chaque CSEA sera réuni 11 fois par an et le CSEC 4 fois par an.

Un calendrier prévisionnel, mentionnant le lieu des réunions ordinaires, est fixé par le Président après consultation du CSE, puis il est communiqué aux membres titulaires et suppléants du CSE par l’intermédiaire de son Secrétaire.

Le suppléant remplaçant un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales et sera admis à participer aux réunions du CSE. Le Suppléant remplaçant alors un membre Titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.

Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur.

6. Réunions préparatoires

Afin de promouvoir la qualité du dialogue social, le temps passé en réunion préparatoire ne s’impute pas sur les heures de délégation des élus dans les limites suivantes :

Pour les 4 réunions annuelles du CSEC prévues au présent accord	7 heures de préparatoire par réunion
Pour les 11 réunions annuelles de chaque CSEA prévues au présent accord	4 heures de préparatoire par réunion
Pour les 4 réunions annuelles des CSSCTA prévues au présent accord	4 heures de préparatoire par réunion
Pour les 2 réunions de la Commission Economique du CSEC prévues au présent accord	4 heures de préparatoire par réunion
Pour la réunion annuelle de la commission Egalité professionnelle du CSEC prévue au présent accord	4 heures de préparatoire
Pour la réunion annuelle de la commission formation du CSEC prévue au présent accord	4 heures de préparatoire
Pour la réunion annuelle de la commission d’aide au logement des CSEA prévue au présent accord	4 heures de préparatoire par CSEA

Il est précisé que le temps passé en réunion des Commissions n’est pas déduit des crédits d’heures dans la limite de 120 heures par an pour l’ensemble des membres des commissions (sauf pour les CSSCTC et CSSCTA), en lieu et place des 60 heures prévues par la législation.

Lorsque la tenue de la réunion préparatoire a lieu la veille de la tenue de la réunion plénière, les frais de nuitée et de repas seront pris en charge par l’employeur en plus des frais de déplacement pour se rendre sur le lieu de la plénière.

Il est entendu que tous les frais visés au présent accord sont pris en charge selon les modalités en vigueur dans l’UES pour l’ensemble des salariés.

7. La base de Données Economiques et Sociales de l’UES

En début de mandature, les membres titulaires et suppléants du CSE sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). La BDES est en cours de fiabilisation concernant les données sociales et financières qui doivent être mises à disposition du CSEC et CSEA.

Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres des CSE.

Le Code du travail énumère précisément et de façon détaillé le contenu de la BDES pour les entreprises de plus de 300 salariés (R 2312-9 du Code du travail).

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours, sur les 2 années précédentes (lorsque cela est disponible, notamment à la suite de rachats) et intègrent les perspectives sur les trois années futures.

Conformément à la jurisprudence, le point de départ du délai de consultation court à compter de la mise à disposition dans la BDES des informations prévues par le Code du travail et nécessaires à la consultation (sous réserve naturellement que les membres du CSEC soient informés de l’endroit où ont été stockées ces informations de façon intelligible et en aient eu accès effectif). A défaut, ce point de départ est reporté à la date de communication par l’employeur de ces informations selon un autre moyen (document d’information/consultation spécifique, annexes, …).

8. Budgets des CSEA

Il est rappelé que conformément aux obligations légales le budget des activités sociales et culturelles de l’UES sera au moins égal au rapport de cette contribution à la masse salariale brute de l’année civile précédant la constitution du CSE ( L2312-81 du code du travail).

En application de l’article L. 2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement des CSEA sera fixé à 0,20% de la masse salariale brute.

3. DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMELIORATION DU DIALOGUE SOCIAL

9. Principes de non-discrimination

La non-discrimination envers les représentants du personnel est un principe fondamental qui se décline aussi bien entre les représentants eux-mêmes qu’entre les représentants et les salariés de l’UES. Ce principe emporte des conséquences sur l’évolution professionnelle des représentants du personnel qui ne peuvent en aucun cas être discriminés au regard de leurs mandats.

10. Développement des compétences et évolution de carrière

L’évolution de carrière des salariés exerçant des mandats de représentants du personnel est déterminée comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles, tout en prenant en considération les compétences acquises et le temps consacré à l’exercice des mandats de représentation du personnel.

L'exercice d'un mandat de représentation ne doit pas entraver l'accès à la formation professionnelle.

Au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés, les salariés titulaires de mandats ont accès et bénéficient des formations proposées ; de même, ils bénéficient des entretiens professionnels périodiques organisés par la direction.

Ainsi, cet entretien permettra d’identifier les compétences acquises, à développer ou à certifier (VAE) - y compris celles développées dans le cadre de l’exercice du mandat syndical - d’évoquer les possibilités en termes de projet professionnel et de réfléchir sur les moyens d’y parvenir.

11. Délégués syndicaux centraux

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES seront admises à désigner un(e) délégué(e) syndical(e) central(e).

Les délégués syndicaux centraux bénéficieront de 20h de délégation par mois.

12. Les représentants de proximité

Le Représentant de Proximité fait office de relais entre les CSEA, les CSSCTA et les salariés des Activités auxquelles il est rattaché.

A ce titre, il informe le Secrétaire du CSEA de toute problématique particulière concernant son périmètre, notamment en matière de réclamations individuelles ou collectives. Un point à l'ordre du jour du CSE est fait mensuellement.

Le représentant de proximité contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Dans ce cadre, il formule et communique au CSEA ou à la CSSCTA et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.

Il sera fourni aux représentants de proximité les éléments matériels pour qu’ils puissent accomplir leurs fonctions, à savoir des cahiers ou tout autre support pour :

• rédiger des dossiers pour le CSEA après avoir collecté les réclamations individuelles et collectives des salariés du périmètre concerné sur l’application du droit du travail, en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur le site concerné ;

• relayer auprès des salariés de leur périmètre les informations relatives aux activités sociales et culturelles ;

Ils pourront être mandatés par la CSSCTA pour réaliser des visites de site sur les questions hygiène, sécurité et conditions de travail dont ils fourniront ensuite un rapport de synthèse avec des préconisations.

Pour exercer les attributions confiées ci-dessus dans le cadre de son mandat, le représentant de proximité dispose d’un crédit de 10 heures par mois.

Nombre de Représentants de Proximité (RP) pour l’ensemble des sites : 12 répartis à parts égales entre les deux CSEA, soit 6 par CSEA.

Chaque CSEA sera libre de déterminer les régions administratives dans lesquelles il désire désigner des Représentants de Proximité sous réserve de respecter les stipulations suivantes :

• les RP sont choisis parmi les membres élus du CSEA ou parmi les salariés de l’Activité ;

• il ne pourra y avoir plus de 2 RP par région administrative ;

• les RP devront exercer leurs fonctions salariales au sein de la région administrative au sein de laquelle ils sont désignés.

Le Représentant de Proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat et de sa région administrative.

4 réunions par an seront organisées entre le(s) représentant(s) de proximité et le Cadre désigné par la Direction de l’Activité pour le(s) rencontrer.

Ces réunions donneront lieu à un rendu compte et sera affiché sur le panneau dédié à cet effet et accessible aux salariés.

4. DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions convenues l’ont été pour une durée indéterminée, sous réserve d’une modification nécessitant que la procédure de révision ou dénonciation soit mise en œuvre.

Adhésion, dénonciation, révision

Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE.

L'adhésion est notifiée à l’ensemble des signataires de l'accord, par lettre recommandée, dans le délai de 8 jours.

Elle fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Dénonciation

Cet accord formant un tout indivisible, il est entendu que seule une dénonciation totale sera possible.

Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du préavis rappelé ci-dessus.

A effet de conclure un nouvel accord, la Direction Générale devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision par l’un des signataires doit être notifiée par tout moyen à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.

Si un avenant de révision est conclu, sa validité sera soumise aux conditions légales.

Il est précisé qu’un avenant sera nécessaire dans l’hypothèse où il serait envisagé l’extension du périmètre de l’UES à d’autres entités juridiquement distinctes. En revanche, il est convenu que dans l’hypothèse où une entité juridiquement distincte appartenant au périmètre de l’UES serait cédée à l’extérieur du Groupe Doctegestio, cette entité serait exclue de plein droit du périmètre de l’UES sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant à ce titre.

Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Le présent avenant sera communiqué au personnel par son affichage sur les panneaux destinés à la Direction.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de réalisation des opérations de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Vincennes,

Le 8 octobre 2019

SIGNATAIRES :

Pour l'ensemble des entités juridiques parties à l'accord :

Le Président

Pour les Organisations Syndicales représentées chacune par les Délégués Syndicaux désignés au sein des différentes entités juridiques comme suit :

• CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par

• CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par

• CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES (CFE-CGC), représentée par

• CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC) représentée par

• FORCE OUVRIÈRE (FO), représentée par

Et en présence de l'UNSA représentée par