Accord d'entreprise "Accord de mise en place du CSE" chez ADVEO FRANCE

Entre :

La société ADVEO France, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 538 851 205, dont le siège social est situé Route d’Eve 77230 DAMMARTIN EN GOELE, représentée par Directeur des ressources humaines, dument habilité à cet effet,

Et,

Le syndicat CGT, représenté par Délégué Syndical CGT et Délégué Syndical Central CGT

Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical CFDT et Délégué Syndical Central CFDT

Le syndicat FO, représenté par , Délégué Syndical FO et Délégué Syndical Central FO

Préambule

Conformément à l’article L.2311-2 du Code du travail, l’entreprise ADVEO doit procéder au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) dont les mandats arrivent à expiration le 31 décembre 2023.

Le périmètre de l’instance et son découpage éventuel en établissements distincts sont établis par un accord collectif de droit commun. A défaut d’accord, l’entreprise peut décider unilatéralement du découpage précité, compte tenu de l’autonomie de gestion des responsables des sites, notamment en matière de gestion du personnel.

Dans la continuité du dialogue social instauré depuis des années avec la représentation syndicale au sein de la société ADVEO, la Direction a engagé les négociations du présent accord pour définir à la fois le périmètre et les modalités de mise en place du CSE.

Article 1. ORGANISATION ACTUELLE DE L’ENTREPRISE ADVEO

L’entreprise ADVEO se compose actuellement des 3 sites :

• Dammartin en Goele (77) : siège et entrepôt logistique

• Bordeaux : Entrepôt logistique

• Valence : Entrepôt logistique

Et dont les effectifs respectifs sur les douze derniers mois ont été présentés lors de la définition du présent accord, le 20 septembre 2023.

Les parties au présent accord constatent et conviennent de l’existence de 2 établissements distincts :

1. VALENCE « Etablissement Sud »

2. DAMMARTIN EN GOELE-BORDEAUX « Etablissement Nord »

Où seront constitués 2 CSE d’établissement

Dès lors, Adveo comptera 2 CSE d’établissement et 1 CSE central qui sera mis en place au plus tard dans le mois de celle des CSE d’établissements, visés au paragraphe précédent.

ARTICLE 2. MANDATS EN COURS

Les dernières élections professionnelles au sein d’Adveo s’étant déroulées en novembre 2019, et ayant institué des mandats d’une durée de 4 ans, ceux-ci arriveraient normalement à échéance au 31 décembre 2023.

En vue de la mise en place du CSE, conformément aux dispositions légales applicables, les prochaines élections professionnelles auront lieu le mardi 21 novembre 2023 (date du 1^er tour).

Comme le prévoit la réglementation et dans le cadre de la mise en place du CSE, les mandats actuels du Comité Social et Economique des établissements Nord et Sud ne seront ni réduits ni prorogés et trouveront leur fin naturelle au 31 décembre 2023, les mandats issus du scrutin de novembre 2023 débutant au 1^er janvier 2024.

Article 3. COMPOSITION DES INSTANCES

La composition du CSE dépend des effectifs des établissements :

L’établissement Sud (Valence) compte un effectif moyen de 44.49 personnes.

L’établissement Nord (Dammartin-Bordeaux) compte un effectif moyen de 171.85 personnes.

Sous réserve d’éventuelles évolutions d’effectifs, les CSE des deux établissements précités seraient respectivement composés de :

• 2 titulaires et de 2 suppléants 

• 8 titulaires et de 8 suppléants

ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

Le CSE est l’instance de représentation des salariés en matière notamment de décisions d’entreprise relatives à la gestion et à la vie économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE exerce également ses prérogatives dans le champ de la santé, la sécurité et des conditions de travail.

4.1. Nombre et périodicité des réunions Instances

Chaque CSE se réunira au minimum 6 fois par ans et idéalement une fois tous les 2 mois.

Au moins 4 réunions par an porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

4.2. Ordre du jour et convocation des Instances

Pour chaque réunion, le Président établit conjointement avec le Secrétaire de l’Instance, une convocation ainsi qu’un ordre du jour réunissant l’ensemble des questions soumises à l’information et à la consultation de l’Instance.

La date et l’heure des réunions sont déterminées unilatéralement par l’employeur.

L’employeur communique l’ordre du jour à chaque membre de l’Instance au moins 3 jours calendaires avant la date de ladite réunion par courrier électronique via leur adresse professionnelle ou à défaut, via leur adresse personnelle. Cette communication s’opère pour convocation aux membres titulaires et pour information seulement aux membres suppléants.

4.3. Prérogatives des membres

Les élus titulaires participent à chacune des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE avec voix délibérative.

Les élus suppléants ne participent pas aux réunions, sauf en cas de remplacement d’un titulaire dont il exerce alors les prérogatives.

4.4. Heures de délégation

Le volume des heures de délégation de chacun des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE sera fixé dans l’accord préélectoral dans les conditions précisées par l’article L. 2314-7 du code du travail.

4.5. Jours de formation

4.5.1. Formation en matière de santé et sécurité

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation a pour objet de :
- développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

-les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

4.5.2. Formation économique

Les membres titulaires du CSE qui sont élus pour la première fois, bénéficient d'un droit à un stage de formation économique d'une durée de cinq jours rémunérés comme temps de travail. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée qui n’excèdera pas la durée des mandats issus du scrutin de 2023 et prendra fin lors des prochaines élections professionnelles intervenant au sein de la société ADVEO France.

Il pourra néanmoins être renouvelé conformément aux dispositions légales lors des prochaines élections professionnelles.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera :

• signifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations représentatives;

• déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;

• déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.

*

Fait à Dammartin en Goele, le 20/09/2023

Pour La Société, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

Le syndicat CGT, représenté par Délégué Syndical CGT et Délégué Syndical Central CGT

Le syndicat CFDT, représenté par Délégué Syndical CFDT et Délégué Syndical Central CFDT

Le syndicat FO, représenté par Délégué Syndical FO et Délégué Syndical Central FO