Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DP EN VUE DES ELECTIONS CSE" chez M-LOC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de M-LOC et les représentants des salariés le 2019-05-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04519001183
Date de signature : 2019-05-13
Nature : Accord
Raison sociale : STE M-LOC MGT
Etablissement : 53888253100022 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-13
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre les soussignés
D’une part,
la SAS M-LOC, Dont le siège social est situé : Lieu-dit La Vallée 299, Route Nationale 20 à Saran (45770),
Représentée par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de Directeur général délégué dûment habilité.
Au titre de l’ex société MLOC regroupant les établissements LA CHAPELLE SAINT AUBIN (72650), SPAY (72700), SAINT SYLVAIN D’ANJOU (49480), LE PETIT QUEVILLY (76140), SAINT CYR EN VAL (45590), SAINTE LUCE (44980)
D’autre part,
Les délégués du personnel de l’ex société M-LOC, prise en la personne de leur représentant ;
Monsieur xxxxxxxx, sans appartenance syndicale.
Préambule
Une fusion des sociétés M-LOC NORMANDIE, M-LOC CENTRE, M-LOC et M-LOC Management est effective depuis le 1er janvier 2019.
Conformément à la législation en vigueur, cette évolution juridique a un impact sur le sort des délégués du personnel tels que définis à date au sein de la société M-LOC.
De plus, suite à la publication le 23 septembre 2017 de l’ordonnance n°2017-1336 sur l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, la mise en place d’un Comité Social et Economique devra se faire au plus tard pour le 1er janvier 2020.
Dans ce contexte, et afin de pouvoir organiser des élections concomitantes sur l’ensemble des ex entités juridiques, les parties signataire se sont accordées sur la signature d’un accord de prorogation des mandats des délégués du personnel de l’ex société M-LOC.
Il a été convenu ce qui suit :
Prorogation des mandats des délégués du personnel
Les parties signataire du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des délégués du personnel.
Les mandats des délégués du personnel sont ainsi prorogés :
Jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société M-LOC et au plus tard au 31/12/2019
Condition de validité et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire ses effets aux dates mentionnées au paragraphe précédent.
Condition de validité et durée de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Orléans et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Orléans.
Fait à Saran le 13 mai 2019
En 3 exemplaires originaux
La société MLOC
Monsieur xxxxxx agissant en qualité de Directeur Général Délégué
Les délégués du personnel,
Monsieur xxxxxx
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