Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU CHSCT beIN Sports France" chez BEIN SPORTS FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS

DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU CHSCT

beIN Sports France

ENTRE:

La Société beIN SPORTS France, SASU au capital de 100.010.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 539 007 435, dont le siège social est situé 53-55 avenue Emile Zola - 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Monsieur, en qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société » ou « beIN SPORTS »

D’UNE PART,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

• Le Syndicat CFDT Médias, représenté par;

• Le Syndicat USNA-CFTC, représenté par.

Ci-après désignées ensemble « les organisations syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble les « Parties » 

Il a été convenu ce qui suit conformément à l’article 9 II 3°, de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

PREAMBULE 

L’ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 (JO du 23/09/2017) prévoit la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et économique (CSE) « fusionnant » le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Au 31 décembre 2019 au plus tard, le CSE devra donc remplacer l’ensemble de ces institutions.

Toutefois, afin de permettre aux entreprises et partenaires sociaux d’anticiper et d’appréhender au mieux ces changements, l’ordonnance prévoit des mesures transitoires.

Aux termes de l’article 9 II 3°, de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, lorsque les mandats des différentes institutions représentatives du personnel arrivent à échéance, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée au plus d’un an, soit par :

• Accord collectif

• Décision de l’employeur après consultation du Comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel

• Décision de la Délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée le cas échéant

Cette prorogation vaut pour les Délégués du personnel, les membres élus du Comité d’Entreprise, et pour le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 27 février 2018 pour négocier le présent accord.

Le présent accord a fait l’objet d’une information / consultation du comité d’entreprise.

Article 1 - Prorogation des mandats

Les mandats des représentants du personnel en place arrivent à expiration le 24 avril 2018 au soir.

En conséquence, conformément à l’article 9 II 3°, de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties conviennent que les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise et du CHSCT seront prorogés pour une durée d’un an, soit jusqu’au 24 avril 2019.

Article 2 - Prise d’effet et Durée

Le présent accord s'applique à compter du 24 avril 2018 et pour une durée d’1 an, non renouvelable.

Au terme des mandats, l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 impose le remplacement des instances existantes par un comité social et économique (CSE) qui fusionne les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT.

Dans le cadre du renouvellement des Institutions représentatives de l’entreprise, les élections du CSE seront organisées.

Conformément à l’article L 2314-5 alinéa 3 du Code du travail :

• Les organisations syndicales seront invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats au plus tard deux mois avant l'expiration des mandats ;

• Le premier tour des élections sera organisé dans la quinzaine précédant l'expiration du mandat des délégués en exercice.

Article 3 - Clause de Révision

Les Parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la direction se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

Article 4 - Dépôt et publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

En outre un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales signataires.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (dont un sous version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord et ce, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231- 8 du Code du travail.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet au sein de beIN Sports France.

Il sera également disponible dans le dossier informatique  M/ « Infos Générales Collaborateurs ».

Fait à Boulogne, en 5 exemplaires originaux, le 27 février 2018

Président

CFDT

CFTC