Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de méthode relatif au projet de réorganisation de beIN SPORTS FRANCE" chez BEIN SPORTS FRANCE (Siège)

Avenant a l’ACCORD DE METHODE RELATIF AU PROjet DE REORGANISATION DE BEIN SPORTS FRANCE

ENTRE

beIN SPORTS France, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 539.007.435 et dont le siège social est situé 53 cours Emile Zola CS 80031 92650 Boulogne-Billancourt, représentée aux fins des présentes par …………….., Président de beIN SPORTS France, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « beIN SPORTS France » ou la « Société »

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société beIN SPORTS France :

• La CFDT représentée par ……………… en sa qualité de Délégué syndical ;

• La CFTC représentée par ………………. en sa qualité de Déléguée syndicale ;

La CFDT et la CFTC ont recueilli ensemble 100 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

Ci-après ensemble dénommées les « Organisations syndicales représentatives »

Ensemble dénommées les « Parties »

PREAMBULE

Par accord de méthode en date du 25 mai 2020, les Parties ont défini et encadré en particulier :

• Les modalités et le calendrier de la procédure de consultation du CSE sur le Livre II (portant sur les informations financières, organisationnelles et techniques ainsi que sur le motif économique du projet de réorganisation de beIN SPORTS France) ;

• Les modalités et le calendrier des réunions de négociations en vue de tenter de parvenir à la conclusion d’un accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives conformément aux termes des articles L.1233-24-1 et L.1233-24-2 du Code du travail ;

• Les modalités et le calendrier de la procédure de consultation du CSE sur le Document Unilatéral (Livre I) dans l’hypothèse où la négociation avec les organisations syndicales représentatives n’aboutirait pas à un accord majoritaire total. 

Aux termes de cet accord, il était notamment convenu que :

• La procédure d’information / consultation du CSE sur les Livres II et I devait s’achever le 8 septembre 2020 par la remise de l’avis du CSE à l’occasion de la Réunion 2.

Il était également convenu que sur simple demande de la majorité des membres titulaires du CSE, le délai de consultation du CSE pourrait être étendu dans la limite du 18 septembre 2020 sans qu’un avenant au présent accord ne soit nécessaire, laissant ainsi 10 jours calendaires supplémentaires aux élus pour transmettre leur avis.

• La procédure de négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord majoritaire en application de l’article L.1233-24-1 du Code du travail devait s’achever le 4 septembre 2020, étant précisé que cette date était susceptible d’être décalée au 14 septembre 2020 en cas de décalage de la Réunion 2 du CSE au 18 septembre 2020.

Après échanges, les Parties ont convenu de modifier le calendrier fixé comme suit :

Article 1. Modification du calendrier

La Direccte ayant adressé à la Direction le 4 septembre 2020 une lettre d’observations sur les Livres I et II remis au CSE dans leur version du 27 mai 2020, la Société a amendé le Livre II et le projet d’accord majoritaire pour tenir compte de certaines suggestions de l’administration du travail.

La date de la Réunion 2 et de la remise d’avis du CSE initialement prévue le 8 septembre 2020 a été reportée au 15 septembre 2020. Une version actualisée du Livre II a été transmise aux membres du CSE le 15 septembre 2020.

Lors de la Réunion 2 du 15 septembre 2020, la majorité des membres du CSE ont sollicité le report de leur avis au 24 septembre 2020, ce que la Direction a accepté.

Les Parties rappellent expressément qu’à défaut d’avoir rendu son / ses avis (fonction de la signature ou non d’un accord majoritaire) à cette date du 24 septembre 2020, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs, pour tenir compte de ce report et ainsi maximiser les chances de parvenir à un accord majoritaire, les Parties ont tenu les réunions de négociation suivantes :

• le 11 septembre 2020 à 11H30 (7^ème réunion de négociation) ;

• le 14 Septembre 2020 à 19H00 (8^ème réunion de négociation) ;

• le 18 septembre 2020 à 11H00 (réunion de signature).

Il est précisé que les Organisations Syndicales Représentatives ont informé par email la Direction des Ressources Humaines de leur accord de principe sur le projet d’accord collectif à l’issue de la 8^ème réunion de négociation.

Cet accord a été présenté aux membres du CSE lors de la réunion du 15 septembre 2020.

L’accord sera soumis, à la signature des organisations syndicales le vendredi 18 septembre 2020.

Article 2. Effet de l’avenant

Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord de méthode du 25 mai 2020 qu’il modifie.

Les stipulations de l’accord de méthode qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.

Article 3. Durée – Révision

Le présent avenant est conclu pour la durée de la procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet.

Il prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet, c’est-à-dire après l’achèvement de la procédure d’information et de consultation du CSE de beIN SPORTS France sur le Projet.

Article 4. Formalités d’entrée en vigueur et de dépôt

Les Parties conviennent qu’elles signeront le présent avenant par voie électronique et qu’un original papier sera signé par les Parties pour régularisation dès leurs retours sur site.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.

Ainsi, la Direction de la Société déposera :

• Une copie intégrale ainsi qu’une copie anonymisée du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail TéléAccords ; et

• Une copie du présent avenant au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Par ailleurs, une copie du présent avenant sera transmise, d’une part, aux organisations syndicales représentatives signataires ou non en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail et, d’autre part, aux représentants du personnel en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Il sera également fait mention de cet accord sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Boulogne-Billancourt,

Le 18 septembre 2020, en 5 exemplaires

Pour la Société

………………

Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

La CFDT représentée par ………………… en sa qualité de Délégué syndical ;

La CFTC représentée par ………………… en sa qualité de Déléguée syndicale ;

La signature doit être précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour accord".

Chaque page de chaque exemplaire doit être paraphée par chacune des parties.