Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES ELUS DU CSE" chez BEIN SPORTS FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES ELUS DU CSE

ENTRE :

La Société beIN SPORTS France, SAS inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 539 007 435, au capital de 60 006 000 euros, dont le siège est situé au 53 cours Emile Zola – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par ………………….., en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins du présent accord,

Ci-après désignée "la Société" ou "beIN SPORTS",

D'UNE PART

ET :

Le Syndicat F3C - CFDT, représenté par …………………..

Le Syndicat USNA - CFTC, représenté par …………………..,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble "les Parties",

Préambule :

Les mandats des représentants élus du Comité économique et social (CSE) de la société beIN SPORTS arrivent à échéance le 24 avril 2023.

Afin d’organiser dans les meilleurs conditions les élections, il a été convenu de proroger les mandats des élus du CSE pour un temps déterminé.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Motifs et terme de la prorogation des mandats

Les mandats des représentants élus du CSE de la société beIN SPORTS arrivent à échéance le 24 avril 2023.

Le processus électoral en vue du renouvellement des membres du CSE a été initié le 30 janvier 2023 par l’information des salariés et l’invitation des organisations syndicales à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.

Cette réunion de négociation s’est tenue le 13 mars 2023.

Lors de cette réunion, les organisations syndicales présentes ont émis le souhait de modifier les dates du scrutin en fixant un 1^er tour du 11 au 17 avril 2023 et un 2^nd tour du 2 au 9 mai 2023 et ce afin de faire bénéficier aux électeurs d’une période de vote plus longue.

La Direction a répondu favorablement à cette demande.

En conséquence, les résultats du scrutin seront proclamés postérieurement à l’échéance des mandats de l’actuel CSE.

Les parties signataires conviennent à l’unanimité de la prorogation des mandats en cours et résultant des élections organisées en 2019 jusqu’au 10 mai 2023 inclus, date de proclamation des résultats du 2^nd tour.

Cette prorogation porte sur les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE.

Article 2 : Prise d’effet et durée

La présente clause de prorogation ne prendra effet qu’en cas de 2^nd tour dans la mesure où le mandat des élus du CSE prend fin le 24 avril 2023.

Le présent accord est établi pour une durée déterminée allant jusqu’au 10 mai 2023 inclus.

En tout état de cause, le présent accord cessera automatiquement de trouver application le jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles à venir.

Le présent accord ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite.

Article 3 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la DREETS via la plateforme de téléchargement « Téléaccords ».

Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les salariés seront informés par les moyens de communication habituels de beIN SPORTS.

Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Boulogne-Billancourt en 4 exemplaires originaux, le 23 mars 2023,

Pour beIN SPORTS France : …………………..

Pour le Syndicat F3C - CFDT : …………………..

Le Syndicat USNA – CFTC : …………………..