Accord collectif d’entreprise portant sur certains aspects de la durée du travail au sein de la Société

ENTRE :

• La société MELJ MULTISERVICES

SARL, immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le n° 539 120 360

Dont le siège social est situé à QUERCAMPS (62380), 9B rue des Hortensias

et son établissement à SETQUES (62380), 9 rue de l’Usine,

Représentée parXXXX, agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »

D’UNE PART

ET :

• Les salariés de la société ayant ratifié le présent accord d’entreprise à la majorité des deux tiers à la suite de la consultation du personnel réalisée le 2 décembre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

D’AUTRE PART

Préambule

La société MELJ MULTISERVICES est une entreprise générale de bâtiment, construction, occupant plus de dix salariés. Elle est soumise aux accords nationaux et conventions collectives nationales du Bâtiment.

La nature de l’activité de la société exige une réactivité importante et une souplesse d’adaptation nécessitant pour certains chantiers l’accomplissement d’heures supplémentaires.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est actuellement de 180 heures par salarié. La direction a fait le constat que ce contingent conventionnel n’est pas suffisant pour permettre à l’entreprise d’adopter des horaires de travail adaptés aux variations de l’activité nécessitant le recours aux heures supplémentaires.

En définissant un contingent annuel d’heures supplémentaires propre à l’entreprise et en adaptant, dans les conditions légales, les dispositions sur les durées maximales de travail, le présent accord répond ainsi au souci d’assurer une optimisation organisationnelle de l’entreprise et répond sur le plan économique aux aspirations des salariés.

En conséquence, il a été proposé au personnel de la société le présent accord.

Il a été négocié et décidé ce qui suit

CHAPITRE I

CADRE JURIDIQUE - OBJET - CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu selon les modalités prévues aux articles L. 2232-23, L. 2232-21 à L 2232-22-1 et R.2232-10 à R. 2232-13 du Code du travail.

Il est établi dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa signature.

La société MELJ MULTISERVICES étant dépourvue de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique et son effectif étant compris entre onze et vingt salariés, la Direction a proposé un projet d'accord, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le code du travail (et donc sur le contingent annuel d’heures supplémentaires conformément à l’article L 3121-33 du Code du travail et les durées maximales du travail conformément aux dispositions des articles L 3121-19 et L 3121-23 du Code du travail).

La direction a organisé une réunion d’information avec le personnel le lundi 14 novembre 2022. A l’issue de cette réunion, le projet d’accord collectif d’entreprise a été adressé au personnel avec les modalités de consultation et de ratification.

La consultation du personnel de la société sur le projet d’accord collectif d’entreprise portant sur certains aspects de la durée du travail au sein de la Société a eu lieu le 2 décembre 2022. Il est ressorti de cette consultation que le projet d’accord a été approuvé par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir un contingent annuel d’heures supplémentaires propre à l’entreprise et d’aménager différentes règles relatives aux durées maximales du travail au sein de la société par rapport aux dispositions légales et conventionnelles.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS PORTANT SUR DIVERS ASPECTS DE LA DUREE DE TRAVAIL

ARTICLE 4 : DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE

Par dérogation et conformément à l’article L. 3121-19 du Code du travail, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de la société, la durée maximale quotidienne de travail effectif peut excéder dix (10) heures, sans que ce dépassement ait pour effet de porter cette durée à plus de douze (12) heures.

ARTICLE 5 : DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE

Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire est de quarante-huit (48) heures.

En cas de circonstances exceptionnelles, le dépassement de cette durée peut être autorisé dans les conditions fixées à l’article L. 3121-21 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-23 du Code du travail, il est convenu que la durée hebdomadaire de travail effectif au sein de la société calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas dépasser quarante-six (46) heures en moyenne.

ARTICLE 6 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Conformément à l’article L. 3121-33 du Code du travail, par le présent accord il est convenu que le contingent d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 3121-30 du Code du travail est fixé au sein de la société à 300 heures par an et par salarié. La période de référence est l’année civile.

Aucune contrepartie légale ou conventionnelle en temps de repos n’est générée et n’est due pour les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur de ce contingent annuel d’heures supplémentaires.

En revanche, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par le présent accord donneront lieu à la contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions légales supplétives de l’article L 3121-38 du Code du travail.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Toutefois, il sera fait application des règles de computation des heures supplémentaires en fonction de la période annuelle de référence telle que prévue à l’article 6 du présent accord.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande d’une des parties pour examiner toute difficulté éventuelle d’application ou d’interprétation du présent accord, ou pour examiner toute demande d’évolution de l’accord.

ARTICLE 9 : ADHESION A L’ACCORD

Toute organisation syndicale de salariés qui deviendrait représentative au sein de la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement, dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.

ARTICLE 10 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être écrite et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande. Cette demande devra indiquer les dispositions dont il est demandé la révision et être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

ARTICLE 11 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord à durée indéterminée pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires et déposée par ses soins, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis de trois mois.

Lorsque la dénonciation du présent accord émane des salariés, elle s’exerce dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail, sous réserve des dispositions suivantes :

• les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

• la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

ARTICLE 12 : PUBLICITE - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Omer.

En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet.

En application des dispositions de l’article D 2232-1-2 du Code du travail, une version anonyme de l’accord sera également transmise, pour information, à la Commission paritaire de la branche.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera communiqué à l’ensemble du personnel de la société et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel dans la société auprès de la direction.

Fait à SETQUES,

Le 2 décembre 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la société MELJ MULTISERVICES Pour la partie salariale

XXXXX Le procès-verbal de consultation

des salariés de la société