Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez ALLIECO ENVIRONNEMENT

1. Entre :

La société SAS Allieco Environnement,

Dont le siège social est situé 3 impasse de la Lièvrerie 77680 ROISSY EN BRIE

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

Code APE : 3821 Z

Numéro de Siret : 539 166 306 00024

Et la majorité des représentants du Comité Social et Économique à l’occasion d’une consultation organisée après transmission des éléments de l’accord au moins 15 jours avant la consultation.

6. PREAMBULE

En application de l’article L 2232-23-1 du Code du travail, l’entreprise étant dépourvue de délégué syndical et son effectif habituel étant inférieur à 50 salariés, il a été décidé de soumettre le présent projet d’accord aux représentants du Comité Social et Économique.

Le présent accord dont l’objet sera défini ci-après est conclu en vertu de la législation en vigueur qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

1) Champs d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise dont la durée du travail est décomptée en heures.

2) Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise dont l’activité est par nature sujet à fluctuation, afin de permettre à la Direction de répondre aux demandes de ses clients.

3) Contingent annuel d’heures supplémentaires

3-1 Contingent conventionnel

A la date de signature des présentes, le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par l’accord national du 11 mai 2000 sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi dans l’activité du déchets (étendu par arrêté du 05 juillet 2001), est de 130 heures par an et par salarié augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l’horaire n’est pas annualisé (soit un total de 165 heures).

Le présent accord a pour objet d’augmenter ce contingent tel qu’il est fixé par l’accord de branche.

3-1 Contingent de l’entreprise

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé au sein de l’entreprise à 400 Heures dans la seule limite de 48 heures par semaine ou 44 heures sur un période de 12 semaines consécutives.

La période de référence pour calculer ce contingent d’entreprise est l’année civile.

3) Contreparties accordées aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de l’entreprise :

S’agissant, des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de l’entreprise, ces dernières devront impérativement être soumises à l’avis préalable des élus au CSE et d’autre part ouvriront droit à une contrepartie obligatoire en repos de la manière suivante :

• Conditions d’ouverture du droit : Heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de l’entreprise

• Durée du repos : 100% des heures supplémentaires effectuées

• Période et délai de prise du repos : dans l’année de l’exécution des heures supplémentaires, au plus tard 3 mois après leur acquisition.

• Modalités de demande du salarié et réponse de la direction : par feuille de demande de congés interne minimum une semaine à l’avance. Pour toutes demande le compteur doit atteindre les 7 heures minimum.

4) Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

De même, l’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues par les articles L2261-9 du Code du travail.

5) Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration, par l’intermédiaire de la plate-forme « TéléAccords » en deux exemplaires : l’un au format « pdf », réservé à l’administration, l’autre au format « docx », qui sera publié sur le site internet Légifrance.

La version destinée à publication au format « docx  »ne devra pas comprendre les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. En revanche, la version « pdf » devra être intégrale.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Bordereau de dépôt des accords d’entreprise,

• Procès-verbal des résultats de la consultation des membres du Comité Social et Économique.

Fait à Roissy en Brie , le 20 janvier 2020

En 3 exemplaires

Pour la société ALLIECO ENVIRONNEMENT Pour le CSE