Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez GAINE PANNEAU AERAULIQUE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF à LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

La Société GAINE PANNEAU AERAULIQUE SAS

au capital de 7500 euros

située 300 route de Tiragon, Le 300 Tiragon lot 9 à MOUANS SARTOUX ( 06370),

représentée par …………………,

agissant en qualité de Président, ci-après dénommée «  l’employeur »

Et,

Et les salariés de la Société GAINE PANNEAU AERAULIQUE SAS, consultés sur le projet d'accord,

ci-après dénommés «  les salariés »

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société GAINE PANNEAU AERAULIQUE SAS dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la rémunération des heures supplémentaires.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise dont la durée du travail est décomptée en heures.

ARTICLE 2 - Objet

Le présent accord porte sur la rémunération des heures supplémentaires.

Le présent accord a pour objectif de faire face aux variations de la charge de travail, de donner à l'entreprise plus de flexibilité en termes d'organisation du temps de travail afin de rester réactif, de respecter les impératifs de délai de livraison contractuels des affaires.

Au regard de l’activité de ces dernières années, l’entreprise constate que la charge de travail est de plus en plus fluctuante, et nous devons adapter le potentiel de la main d’œuvre de Gaine Panneau Aéraulique en période de surcharge.

L’employeur rappelle que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.

Les parties conviennent que les heures supplémentaires sont celles qui ont été préalablement et expressément approuvées par la Direction, ou qui ont été validées, a postériori par la hiérarchie. A l’inverse, toute heure supplémentaire, réalisée à la seule initiative du salarié, y compris sur demande d’un client, ne fait l’objet d’aucune contrepartie financière ou de repos.

Le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine conformément aux dispositions de la convention collective (article 43 de la convention métallurgie des Alpes Maritimes IDCC 1560).

Elles sont accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise.

L’employeur rappelle que la Convention collective nationale de la métallurgie prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires égal à celui fixé par le code du travail de 220 heures par salarié et par an en cas de décompte de la durée légale du travail sur la semaine.

Par le présent accord, il est convenu que les heures supplémentaires effectuées dans les conditions précédemment rappelées seront rémunérées avec les majorations suivantes :

• 15% de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires sur la semaine (de la 36^ème à la 43^ème heure)

• 25% de majoration pour de majoration pour les heures effectuées au-delà de la 43^ème.

ARTICLE 3 – Consultation du personnel

Le présent accord a été remis en main propre contre décharge à chaque salarié de l’entreprise, titulaire d’un contrat de travail, au moins 15 jours (le vendredi 5 juin 2020) avant la date prévue pour la consultation.

La liste nominative des salariés consultés a été établie par la direction et affichée dans l’entreprise.

Le présent accord a été voté à la majorité absolue à 100% par les salariés le lundi 22 Juin 2020 à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R.2230-10 à 13 du code du travail.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2020.

ARTICLE 5 – Suivi, révision et dénonciation de l'accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société GAINE PANNEAU AERAULIQUE SAS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société GAINE PANNEAU AERAULIQUE SAS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société GAINE PANNEAU AERAULIQUE SAS collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société GAINE PANNEAU AERAULIQUE SAS ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 6- Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société GAINE PANNEAU AERAULIQUE SAS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Version intégrale du texte signée par les parties

• Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel

• Bordereau de dépôt

• Eléments nécessaires à la publicité de l’accord

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.

Fait à Mouans-Sartoux, le 22 juin 2020

Pour la Société GAINE PANNEAU AERAULIQUE SAS,

Pour le personnel,”Nom de chaque signataire”