Accord d'entreprise "Accord travail le dimanche" chez MANDARINE-SERVICES (Siège)

Saint-Vulbas, le 30/03/2018

ACCORD TRAVAIL LE DIMANCHE MANDARINE – SERVICES

Entre les soussignés :

La société MANDARINE – SERVICES, dont le siège social se situe 150 allée des acacias, 01150 SAINT VULBAS, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le n°539 434 753 00031, représentée par Monsieur <Nom prénom>, en sa qualité de Président.

d'une part,

Et :

Le délégué du personnel titulaire de l’entreprise MANDARINE – SERVICES.

Monsieur <Nom prénom>, en sa qualité de délégué du personnel titulaire.

d'autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Il a pour objet de définir les modalités de rémunération et contreparties au travail le dimanche.

L'ensemble des dispositions du présent accord se substitue à celles de la convention collective de branche nationale étendue des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) et aux dispositions supplétives du Code du travail.

Au vu de la nature de son activité essentiellement tournée vers l’aide à domicile auprès de publics fragiles et dépendants, l’entreprise MANDARINE – SERVICES est contrainte de recourir au travail le dimanche.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise MANDARINE – SERVICES pour les activités auprès de publics fragiles et/ou dépendants et pour la garde d'enfants.

Toutes les catégories de personnel peuvent être concernées, y intégrant les salariés en contrats de mission ou contrats à durée déterminée.

Il est expressément convenu que le présent accord est applicable aux établissements créés ou à créer à l’avenir au sein de l’entreprise MANDARINE – SERVICES.

Article 2 : Objet

La société MANDARINE – SERVICES, afin de favoriser les conditions de travail le dimanche, a décidé de mettre en place une contrepartie financière supérieure pour les salariés travaillant le dimanche.

La convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) précise que compte tenu de la nécessité d'interventions quotidiennes liées à la nature particulière des services rendus aux personnes, il est possible de déroger à la règle du repos dominical, pour les activités auprès de publics fragiles et/ou dépendants et pour la garde d'enfants.

La convention sus visée prévoit en contrepartie que la rémunération du travail effectué ce jour-là est majorée au minimum de 10 % à compter du 1er dimanche travaillé dans l'année.

Pour tenir compte des contraintes liées au travail le dimanche, l’entreprise MANDARINE – SERVICES a décidé de majorer la rémunération du travail effectué ce jour-là à hauteur de 45 % à compter du 1er dimanche travaillé dans l'année en lieu et place des montants actuellement prévus.

Il est rappelé que la dérogation au repos dominical pour les activités exercées auprès de publics fragiles et/ou dépendants est de 2 dimanches par mois.

Au-delà de deux dimanches par mois, le salarié aura la faculté de refuser sans que ce refus ne soit considéré comme fautif et hors exception prévue par la convention collective applicable (article IIb, section 2, chapitre II partie 2).

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant dépôt auprès de la DIRECCTE, tel que prévu dans l’article 6 du présent accord.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et par lettre recommandée avec accusé de réception, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La partie à l’initiative de la dénonciation aura obligation de joindre à la lettre de dénonciation un projet de rédaction d’un nouvel accord.

Des négociations devront être engagées dans les trois mois suivant la dénonciation totale de l’accord collectif.

Article 6 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés de l’entreprise.

Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur le présent accord fera l’objet d’une publication dans sa version intégrale anonymisée sur la base de données nationale.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises et de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de BOURG EN BRESSE (DIRECCTE).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BELLEY.

En 5 exemplaires,

Pour la société MANDARINE SERVICES Le délégué du personnel titulaire

<Nom prénom>, Président <Nom prénom>