Accord d'entreprise "ACCORD ENTRPRISE SUR MESURES SALARIALES 2021" chez GRANDS GARAGES PYRENEENS (Siège)

PEUGEOT PERPIGNAN

Concessionnaire – Réparateur Agréé

Distributeur Pièces de Rechange PEUGEOT

S.A.S. Grands Garages Pyrénéens

1007, avenue d’Espagne – BP 31508

66103 Perpignan cedex – France

Tél : 04.68.85.68.85

Fax : 04.68.56.82.72

www.peugeot-perpignan.com

Accord d’Entreprise portant sur les mesures salariales de l’année 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• 1) La société SAS GRANDS GARAGES PYRENEENS inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 53950289800023 dont le siège social est situé 1007 avenue d’Espagne – 66000 PERPIGNAN représentée par , agissant en qualité de Directeur.

D’UNE PART

ET

• 2) L’organisation syndicale représentative au sein de la société SAS GRANDS GARAGES PYRENEENS, représentée par :

Monsieur pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

La présente négociation s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les mesures salariales.

Des réunions de négociation se sont tenues le 16 mars, 2 avril et 27 avril 2021

Le Comité Social Economique a été informé et consulté lors de la réunion extraordinaire du 27 avril 2021 sur ces dispositions et a émis un AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE.

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, maîtrise à l’exclusion des cadres et des salariés dont la rémunération se compose d’une part variable et d’un fixe dont les modalités sont définies par un règlement des ventes voitures ou pièces de rechange.

Article 2 : Mesures salariales

Le présent accord a pour finalité de déterminer les principales orientations prises par les GRANDS GARAGES PYRENEENS en matière de mesures salariales.

La Direction souhaite préserver une politique salariale volontariste et le maintien de tous les emplois dans une période incertaine, fragilisée par la pandémie de la COVID 19.

Dans ce contexte de crise sanitaire et de mesures gouvernementales contraignantes, les GGP ont été dans l’obligation de mettre au chômage partiel une partie de ses salariés sur ces premiers mois de l’année 2021.

De fait la Direction a décidé :

• D’augmenter la valeur des tickets restaurants à compter du 1 juin 2021. La valeur des tickets passe de 6,50 € à 8 € avec une répartition identique à savoir 60% pour la part employeur et 40% pour la part salarié.

• De pouvoir continuer à recourir à des augmentations individuelles au cours de l’année.

• De maintenir les animations mensuelles variables afin de continuer à valoriser les efforts des salariés des GGP et préserver leur pouvoir d’achat.

La Direction rappelle :

• Le 13 -ème mois est conservé en l’état pour les salariés qui en bénéficient.

• La participation aux résultats de l’entreprise est également conservée.

Article 3 : Durée et application du présent accord.

Le présent accord dont les dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible, est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature ou le 1^er janvier 2021 et expirera à l’issue de la période de référence qu’il régit, soit le 31 décembre 2021.

Article 8 : Publicité de l’accord.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Perpignan, le 27 AVRIL 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale : Pour la Direction :

Délégué syndical CFDT