Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU REGIME DE REMUNERATION DES TRAJETS DES OUVRIERS DANS LE CADRE DES PETITS DEPLACEMENTS" chez SE2C E.M.S. BUATOIS FEVRE (Siège)

SOCIETE SE2C

ACCORD RELATIF AU REGIME DE REMUNERATION DES TRAJETS DES OUVRIERS DANS LE CADRE DES PETITS DEPLACEMENTS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SE2C EMS BUATOIS FEVRE, Société par Actions simplifié au capital de 28.000 Euros dont le siège social est situé 2, rue Marie Curie à SAINT MARCEL (71380), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE sous le numéro B 539 584 771, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Président.

DE PREMIERE PART

ET :

Au moins la majorité des 2/3 du personnel salarié de la Société SE2C inscrit à l’effectif à la date de la consultation du personnel sur le projet d’accord, selon procès-verbal de consultation.

DE SECONDE PART

PREAMBULE

Les Conventions Collectives Nationales des ouvriers du bâtiment prévoient l’application d’une indemnité de trajet ayant pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail dans le cadre des petits déplacements.

La Société SE2C fait le constat du caractère inadapté de cette indemnité, qui suscite des difficultés de mise en œuvre importantes et souhaite un accord avec le personnel, qui détermine les modalités de rémunération du temps consacré aux trajets en début et fin de journée de travail dans le cadre des « petits déplacements » au sein de la Société SE2C, par dérogation à toute disposition prévue par la Convention Collective ayant le même objet.

C’est en l’état de ces considérations que la Société SE2C a proposé le présent accord sous forme de projet en vue de son approbation par au moins la majorité des deux tiers du personnel dans les conditions prévues par la règlementation.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE I – REGIME D’INDEMNISATION DES TRAJETS DANS LE CADRE DES SITUATIONS DES PETITS DEPLACEMENTS DU PERSONNEL DE LA CATEGORIE OUVRIER DE LA SOCIETE SE2C

Il est convenu que dans le cadre des petits déplacements au sens de la Convention Collective des ouvriers du bâtiment, les règles d’indemnisation suivantes s’appliquent au sein de la Société SE2C, à l’exclusion de tout autre régime d’indemnisation issu de la Convention Collective ayant le même objet (et notamment à l’exclusion de l’indemnité de trajet) :

I.1 Situation n°1 : cas où il n’est pas exigé par la Direction un passage obligatoire par l’établissement avant ou après le début de la journée de travail

Dans cette hypothèse :

• Le temps de trajet nécessaire pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail ne fait l’objet d’aucune indemnisation ;

• Le temps de trajet nécessaire pour revenir du chantier après la journée de travail ne fait l’objet d’aucune indemnisation ;

• Par exception, dans les hypothèses où l’ouvrier est autorisé à effectuer ce trajet pendant les horaires de travail, le temps de trajet est rémunéré comme temps de travail.

  Lorsque le temps de déplacement prévisible pour se rendre sur le chantier ou en revenir dépasse un temps moyen de trajet entre domicile et lieu habituel de travail estimé in abstracto à 30 minutes, ce temps de dépassement est effectué pendant l'horaire de travail.

Ainsi par exemple, pour un chantier nécessitant un temps de trajet retour de 45 minutes, alors le salarié est autorisé à quitter le chantier 15 minutes avant l’heure habituelle.

I.2 Situation n°2 : cas où il est exigé par la Direction un passage obligatoire par l’établissement

Dans cette hypothèse :

• Le temps de trajet nécessaire pour se rendre depuis l’établissement de la Société SE2C jusqu’au chantier constitue du temps de travail ;

• Le temps de trajet nécessaire pour se rendre depuis le chantier jusqu’à l’établissement de la Société SE2C constitue du temps de travail ;

I.3 Il est par ailleurs rappelé que le temps de trajet accompli entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

ARTICLE II – DATE D’EFFET- DUREE - REVISION - DENONCIATION

2.1 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur :

• sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel salarié de la Société SE2C, attestée par le procès-verbal dressé à l’issue de cette consultation ;

• à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE ;

• pour une durée indéterminée.

2.2 – Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.

2.3 – Suivi de l’accord – Rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord se fera par une information annuelle portant sur son application communiquée au personnel ou au comité social économique le cas échéant, ce qui sera l’occasion de discuter des dispositions du présent accord.

ARTICLE III –FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Suite à son approbation par au moins la majorité des 2/3 des salariés et en application des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail :

• les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société SE2C ;

Il déposera ou fera déposer l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de CHALON SUR SAONE.

  Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié de chaque site de chaque établissement concerné.

  Fait à SAINT MARCEL

  Le 13 septembre 2019

  Pour la Société SE2C

  XXXXXX

  Président