Accord relatif à la mise en place

du Comité Social et Économique de la société ESEIS

Entre les soussignés

La société ESEIS dont le siège social est situé au 23 avenue Jules Rimet- 93210 SAINT DENIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au dit siège, Monsieur X,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale, CGT, représentée par Monsieur X, dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu l’accord collectif suivant :

PRÉAMBULE

Les mandats initiaux des représentants du personnel de la société ESEIS expirant le 3 décembre 2022, les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées dès le mois de juillet 2022 dans le cadre de réunions de négociations, en vue du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE).

Compte tenu de la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société ESEIS jusqu’au 3 janvier 2023, les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées de nouveau au mois de novembre 2022 dans le cadre de réunions de négociations, en vue du renouvellement du Comité Sociale et Economique (CSE).

Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte :

• de la répartition des effectifs sur le territoire ;

• de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Article 1. Mise en place d'un CSE unique

Compte-tenu de l’organisation de l’entreprise, les parties conviennent que le périmètre de renouvellement du CSE est la société ESEIS, qui constitue un établissement unique.

Article 2. Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel sera fixé dans le protocole d'accord préélectoral.

En tout état de cause, la délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 3. Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans.

Article 4. Attribution de représentants de proximité

4.1. Mise en place des représentants de proximité

Sont mis en place 4 (quatre) représentants de proximité réparties sur les trois zones géographiques suivantes :

- Zone 1 : 2 représentants « Ile-de-France »

- Zone 2 : 1 représentant « NORD »

- Zone 3 : 1 représentant « SUD »

Chacun de ces quatre représentants interviendra dans sa zone géographique propre afin d’assurer ses missions. Il est géographiquement affecté au sein de la zone dont il est le représentant.

4.2. Attributions des représentants de proximité

Compte tenu de son rôle, un représentant de proximité a pour attributions :

• Être les relais régionaux des membres du CSE pour faire remonter les sujets collectifs et individuels en réunions CSE ;

• Tenir un rôle d’alerte, de recommandations et d’accompagnement des salariés notamment en les orientant vers les bons interlocuteurs ;

• Participer à la prévention auprès des collaborateurs et des managers en matière de santé/sécurité, et faire remonter les problématiques liées à ce sujet ;

• Participer à l’organisation et au bon déroulement des activités sociales du CSE sur leur zone géographique.

Un ou plusieurs représentants de proximité pourront être invité à participer à un CSE dans l’année, avec l’accord du président et de la majorité de ses membres. Les modalités de cette participation seront définies lors du premier CSE de chaque année civile.

4.3. Moyens à disposition des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent de 7 heures de délégation par mois chacun.

Article 5. Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 6. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Drieets territorialement compétente.

Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes de territorialement compétent.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Denis

Le 21/12/2022

En 4 exemplaires originaux