Accord d'entreprise "Prorogation des mandats de la DUP" chez ESEIS

ACCORD D’ENTREPRISE

DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP

ENTRE :

ESEIS, SAS au capital de 37 000 Euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 539 831 818 00056, qui exerce son activité au 12 bis, Avenue des Louvresses - 92 230 GENNEVILLIERS, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins de signature des présentes,

Ci-après désigné « ESEIS » ou « Entreprise »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise,

Représentées par :

, en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T.,

Ci-après désignée « l’organisation syndicale »

D’AUTRE PART

Pour les besoins de la présente, ESEIS et l’organisation syndicale seront ci-après dénommés collectivement les « Parties ».

CONTEXTE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 met en place une institution représentative du personnel unique : le comité social et économique, communément appelé CSE. Celui-ci se substitue ainsi au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et au comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail.

Le CSE, pour les entreprises concernées, devra être en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Le mandat des membres de la DUP d’ESEIS arrivent à leur terme au 12 mai 2018 au soir, soit la veille de la date anniversaire des précédentes élections professionnelles.

Ainsi, l’échéance étant comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, le CSE devra être en place au sein d’ESEIS en 2018.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Le mandat des membres de la DUP sera prorogé jusqu’au 30 novembre 2018 afin de permettre la mise en place du Comité Social Economique dans les meilleures conditions possibles et conformément à législation en vigueur.

Les élections professionnelles seront donc organisées au terme de la prorogation des mandats.

ARTICLE 2 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 3 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur papier et une version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’exercice 2018, et entre en vigueur à la signature, soit le 06/04/2018.

Fait à Gennevilliers, le 06/04/2018