Accord d'entreprise "ACCORD DU 16 JUILLET 2018 PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez SMILAIR

ACCORD DU 16 JUILLET 2018

PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL

ENTRE :

La société SMILAIR SARL au capital de 75 000,00 euros dont le siège social est sis 5 allée du Commandant Mouchotte – Paray Vieille Poste – 91782 WISSOUS

N° d’identification SIREN 539 970 566

Représentée aux présentes par XXXXXX

d’une part

ET

L’0rganisation Syndicale représentative du Personnel CFDT,

Représentée par XXXXXXX Déléguée syndicale,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE :

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, une nouvelle instance : le Comité Economique et Social.

Ce Comité Economique et Social remplacera les différentes instances actuelles : DP, CE, CHSCT, DUP.

Toutes les entreprises concernées devront être dotées d’un CES au plus tard le 1er janvier 2020.

Des mesures transitoires ont été mises en place par l’article 9 – II – 3° de l’Ordonnance :

« Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »

Cette disposition s’applique à Smilair, les mandats des élus arrivant à échéance le 25 juillet 2018.

La direction a par conséquent sollicité l’avis des délégués du personnel sur la prolongation des mandats jusqu’au 26 novembre 2018.

Lors de la réunion extraordinaire des délégués du personnel en date du 16 juillet 2018, les élus ont émis un avis favorable.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – La prorogation des mandats

Il est convenu que les mandats actuels des représentants élus du personnel de la société SMILAIR, c’est à dire les Délégués du personnel, soient prorogés et maintenus jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles 2018 et au plus tard jusqu’au 26 novembre 2018.

Les modalités d’organisation des élections (calendrier, collèges, …) seront négociées avec les organisations syndicales dans le cadre et le respect des dispositions légales.

Article 2 – Durée - Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 25 juillet 2018, terme des mandats des représentants du personnel de l’entreprise, et jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles 2018 et au plus tard jusqu’au 26 novembre 2018.

Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Pendant sa durée d’application, l’organisation syndicale signataire et la Direction de la société pourront décider de modifier à tout moment le présent accord par avenant.

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Orly,

Le 16 juillet 2018

En 5 exemplaires

Pour SMILAIR Pour l’organisation syndicale représentative

CFDT

XXXXXXXXX XXXXXXXXX

Gérant