Accord portant création du Comité Social et Economique

Entre :

L’UES SECURISPACE constituée des entités suivantes :

• SECURISPACE France ST, Immatriculée sous le numéro SIRET 54000513900014, dont le siège social est au 3-5 rue du Pont des Halles à Rungis (94150)

• SECURISPACE France SIS, Immatriculée sous le numéro SIRET 54000517000019, dont le siège social est au 3-5 rue du Pont des Halles à Rungis (94150)

Représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société » ou « Securispace » ou « UES Securispace »,

D’une part,

Et

L’Union Locale des Syndicats CGT (Rungis-Orly Ville – Thiais – Chevillly Larue), représentée par

Le Syndicat CFDT - SFPS, représentée par

Le Syndicat SNES – USN CFE/CGC, représentée par

L’Union Départementale de Seine Maritime de FO, représentée par

D’autre part,

Table des matières

1 Préambule 3

2 Périmètre du Comité Social et Economique 3

3 La composition du Comité Social et Economique 3

3.1 Le nombre de représentant au Comité Social et Economique 3

3.2 Les participants aux réunions 3

3.3 Les différentes commissions 4

3.3.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 4

3.3.2 La Commission Formation 5

3.3.3 La Commission d’Information et d’Aide au Logement 5

3.3.4 La commission de l’égalité professionnelle 6

3.3.5 La commission des marchés 6

3.3.6 La Commission Economique 7

3.3.7 Temps passé en réunion des Commissions 8

4 Le fonctionnement du Comité Social et Economique 8

4.1 Les moyens du Comité Social et Economique 8

4.1.1 Le local mis à disposition 8

4.1.2 Les crédits d’heures 10

4.2 Les réunions du Comité Social et Economique 11

4.2.1 La périodicité des réunions 11

4.2.2 L’ordre du jour des réunions 11

4.2.3 Etablissement d’un Procès-Verbal 11

5 Dispositions finales 12

5.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur 12

5.2 Révision et dénonciation 12

5.3 Dépôt et publicité 12

6 Annexes 13

6.1 Fiche de présence aux réunions prévues à l’article 3.3.7 du présent accord 13

6.2 Report des heures de délégations prévu à l’article 4.1.2.2.1 du présent accord 13

6.3 Répartition des heures de délégations prévu à l’article 4.1.2.2.2 du présent accord 13

Préambule

L’évolution de la réglementation sociale conduit à mettre en place, au terme du nouvel article L 2311-2 du Code du Travail, un Comité Social et Economique (en remplacement des anciennes instances Délégués du Personnel, Comité d’entreprise et Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail).

Cette mise en place doit avoir lieu, pour l’UES SECURISPACE, à l’occasion des prochaines élections professionnelles, soit en Janvier 2019.

Afin d’anticiper au mieux l’organisation de ces élections et la création de cette nouvelle instance, les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées à différentes reprises afin d’aboutir à la signature du présent accord.

Périmètre du Comité Social et Economique

Les parties conviennent que le périmètre d’action du Comité Social et Economique (CSE) comprend l’intégralité des sociétés composant l’UES SECURISPACE soit, au moment de la signature du présent accord :

• SECURISPACE France ST, Immatriculée sous le numéro SIRET 54000513900014, dont le siège social est au 3-5 rue du Pont des Halles à Rungis (94150)

• SECURISPACE France SIS, Immatriculée sous le numéro SIRET 54000517000019, dont le siège social est au 3-5 rue du Pont des Halles à Rungis (94150)

La composition du Comité Social et Economique

Le nombre de représentant au Comité Social et Economique

Le nombre de représentant étant variable, en fonction de l’effectif de l’entreprise, il est convenu entre les parties que ce point sera abordé lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Les participants aux réunions

En dérogation aux dispositions légales, il est convenu entre les parties que les élus suppléants pourront participer aux réunions du Comité Social et Economique.

Toutefois, le nombre d’élus suppléants présent ne pourrait être supérieur à 50% des élus titulaires.

Par ailleurs, l’employeur pourra être assisté de 4 collaborateurs du groupe.

Enfin, dans un souci de transparence, il est convenu que cette précision sera intégrée sur les convocations adressés au représentant au Comité Social et Economique.

Les différentes commissions

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Sous réserve d’atteinte des critères prévues à l’article L.2315-36 du code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail sera mise en place au sein du Comité Social et Economique de l’UES SECURISPACE.

Composition

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT est présidé par l’employeur et composée de 3 membres, obligatoirement désignés parmi les membres élus (titulaire et suppléant) du CSE, dont un représentant du second collège ou le cas échéant du 3^ème collège.

La désignation se fera lors de la première réunion du Comité Social et Economique nouvellement élu.

La désignation et/ou la révocation d’un membre de la commission ne pourra se faire qu’après mention à l’ordre du jour et devra être validée à la majorité des voix exprimées.

En cas de départ d’un membre de la commission, une nouvelle désignation pourra être effectuée, selon les règles énoncées ci-dessus.

Attributions

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert.

A ce titre, ces missions sont :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail

• Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité

• Contribue à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

• Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes

La Commission Formation

Sous réserve d’atteinte des critères prévues à l’article L.2315-49 du code du travail, une Commission Formation sera mise en place au sein du Comité Social et Economique de l’UES SECURISPACE.

Composition

La Commission Formation est composée de 3 membres, obligatoirement désignés parmi les membres élus (titulaire et suppléant) du CSE, dont un représentant du second collège ou le cas échéant du 3^ème collège.

La désignation se fera lors de la première réunion du Comité Social et Economique nouvellement élu.

La désignation et/ou la révocation d’un membre de la commission ne pourra se faire qu’après mention à l’ordre du jour et devra être validée à la majorité des voix exprimées.

En cas de départ d’un membre de la commission, une nouvelle désignation pourra être effectuée, selon les règles énoncées ci-dessus.

Attributions

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE sur la formation, d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à l’information des salariés dans le même domaine, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes, des seniors ou des personnes handicapées.

La Commission d’Information et d’Aide au Logement

Sous réserve d’atteinte des critères prévues à l’article L.2315-50 du code du travail, une Commission d’information et d’aide au logement sera mise en place au sein du Comité Social et Economique de l’UES SECURISPACE.

Composition

La Commission d’information et d’Aide au Logement est composée de 3 membres, obligatoirement désignés parmi les membres élus (titulaire et suppléant) du CSE, dont un représentant du second collège ou le cas échéant du 3^ème collège.

La désignation se fera lors de la première réunion du Comité Social et Economique nouvellement élu.

La désignation et/ou la révocation d’un membre de la commission ne pourra se faire qu’après mention à l’ordre du jour et devra être validée à la majorité des voix exprimées.

En cas de départ d’un membre de la commission, une nouvelle désignation pourra être effectuée, selon les règles énoncées ci-dessus.

Attributions

Cette commission facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre

• Propose des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

La commission de l’égalité professionnelle

Sous réserve d’atteinte des critères prévues à l’article L.2315-56 du code du travail, une Commission de l’égalité professionnelle sera mise en place au sein du Comité Social et Economique de l’UES SECURISPACE.

Composition

La Commission de l’égalité professionnelle est composée de 3 membres, obligatoirement désignés parmi les membres élus (titulaire et suppléant) du CSE, dont un représentant du second collège ou le cas échéant du 3^ème collège.

La désignation se fera lors de la première réunion du Comité Social et Economique nouvellement élu.

La désignation et/ou la révocation d’un membre de la commission ne pourra se faire qu’après mention à l’ordre du jour et devra être validée à la majorité des voix exprimées.

En cas de départ d’un membre de la commission, une nouvelle désignation pourra être effectuée, selon les règles énoncées ci-dessus.

Attributions

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence

La commission des marchés

Sous réserve d’atteinte des critères prévues à l’article L.2315-57 du code du travail, une Commission des marchés sera mise en place au sein du Comité Social et Economique de l’UES SECURISPACE.

Composition

La Commission des marchés est composée de 3 membres, obligatoirement désignés parmi les membres élus titulaire du CSE, dont un représentant du second collège ou le cas échéant du 3^ème collège.

La désignation se fera lors de la première réunion du Comité Social et Economique nouvellement élu.

La désignation et/ou la révocation d’un membre de la commission ne pourra se faire qu’après mention à l’ordre du jour et devra être validée à la majorité des voix exprimées.

En cas de départ d’un membre de la commission, une nouvelle désignation pourra être effectuée, selon les règles énoncées ci-dessus.

Attributions

La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.

La Commission Economique

Sous réserve d’atteinte des critères prévues à l’article L.2315-36 du code du travail, une Commission économique sera mise en place au sein du Comité Social et Economique de l’UES SECURISPACE.

Composition

Conformément aux dispositions légales, la commission économique est présidée par l’employeur et composée de 3 membres, obligatoirement désignés parmi les membres élus (titulaire et suppléant) du CSE, dont un représentant du second collège ou le cas échéant du 3^ème collège.

La désignation se fera lors de la première réunion du Comité Social et Economique nouvellement élu.

La désignation et/ou la révocation d’un membre de la commission ne pourra se faire qu’après mention à l’ordre du jour et devra être validée à la majorité des voix exprimées.

En cas de départ d’un membre de la commission, une nouvelle désignation pourra être effectuée, selon les règles énoncées ci-dessus.

Attributions

Cette commission, qui se réuni deux fois par an, est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

Temps passé en réunion des Commissions

En application de l’article R.2315-7, le temps passé aux réunions des commissions mentionnées au 3.3.1, 3.3.2, 3.3.3, 3.3.4, 3.3.5 et 3.3.6 du présent accord est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de :

• 15 heures annuelles pour la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

• 5 heures annuelles pour la Commission d’Information et d’Aide au Logement

• 5 heures annuelles pour la Commission de l’égalité professionnelle

• 5 heures annuelles pour la Commission Formation

Il est entendu que la prise en charge des heures de réunions ne pourra se faire qu’aux conditions suivantes :

• Les participants sont membres de la commission

• La réunion comprend au minimum 2 membres de la commission

• L’employeur est destinataire d’une fiche de présence, telle que définie dans l’annexe 1

Par ailleurs, dans le cas ou cette réunion se déroulerait pendant le temps de travail, les participants devront respecter un délai de prévenance minimum de 15 jours.

Les parties précisent également que le nombre d’heure passé en réunion s’entend comme une enveloppe globale.

Exemple :

Une réunion de la CSSCT est organisée par 2 membres en Avril N de 14h00 à 18h00. En conséquence, les membres de cette commission ne disposent plus que d’une enveloppe de 11 heures jusqu’à la fin de l’année.

Le fonctionnement du Comité Social et Economique

Les moyens du Comité Social et Economique

Le local mis à disposition

Les parties conviennent qu’un local est mis à la disposition du CSE à l’adresse suivante : 3 rue du pont des Halles – 94150 Rungis.

Accès au Local

Le local du CSE doit être accessible entre 09h00 et 17h00 :

• A tous les membres du Comité Social et Economique

• Aux salariés de l’UES SECURISPACE, sous réserve d’avoir pris un RDV avec un membre du CSE

• A l’employeur, qui en est civilement responsable. Cependant, ce droit d'accès ne doit pas aboutir à la présence constante de l'employeur et doit se faire, sauf cas d’urgence, en présence et avec l’accord d’au moins un membre du Comité Social et Economique

Utilisation du Local

Le local sert au bon fonctionnement du CSE. Il peut notamment être utilisé :

• Pour permettre aux membres Comité Social et Economique de tenir des permanences

• Pour la rédaction des procès-verbaux de réunions et à la tenue des comptes 

• Pour la gestion des activités sociales et culturelles

• Pour l'archivage des documents du Comité Social et Economique

• Pour les réunions du bureau, des commissions ou pour les réunions organisées avec le personnel

• Pour accueillir les personnes travaillant avec le CSE (fournisseurs, etc.)

Les parties signataires du présent accord s’engagent à respecter et faire respecter à leurs éventuels invités les règles relatives à l’hygiène et la sécurité au sein du local ou des parties communes attenantes au local.

Plus spécifiquement, et bien que celles-ci ne soient pas exhaustives, les parties s’engagent expressément à respecter et faire respecter les règles suivantes au sein du local :

• Interdiction de fumer,

• Interdiction d’introduire ou de consommer des produits stupéfiants ou alcoolisés,

• Interdiction d’introduire ou stocker des produits dangereux ou inflammables,

• Respect de la tranquillité du voisinage,

• Non modification de la destination du local ou de ses aménagements et revêtements intérieurs,

• Maintien du local en bon état.

Matériel mis à disposition

L'employeur met à la disposition du comité le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, soit :

• Une ligne téléphonique (réservée aux appels nationaux)

• Du matériel de dactylographie et de photocopie,

• Une table et des chaises,

• Une armoire fermée à clé (un jeu de clé sera remis au secrétaire et au trésorier exclusivement)

Les frais courants de fonctionnement : documentation, papeterie, frais d'abonnement et de communications téléphoniques (hors ligne téléphonique fournie) doivent être imputés sur la subvention de fonctionnement du comité. Si ces frais sont pris en charge par l'employeur, ils seront déduits de la subvention de fonctionnement.

Les crédits d’heures

Nombre d’heure de délégation

Le nombre d’heure de délégation étant variable, en fonction de l’effectif de l’entreprise, il est convenu entre les parties que ce point sera abordé lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Utilisation des heures de délégations

Report des heures de délégations

Le crédit d'heures attribué par le code du travail aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant.

Ce report devra être impérativement être effectué avant le dernier jour du mois.

Toutefois, un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement. 

L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit, annexé au présent accord (Annexe 2). Ce document pourra être adressé par mail à la Direction des Ressources Humaines.

Répartition des heures de délégations

Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les heures de délégations dont ils disposent. Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d’heures de délégation.

Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Il est convenu entre les parties que les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit, annexé au présent accord (Annexe 3). 

Les réunions du Comité Social et Economique

La périodicité des réunions

Il est convenu entre les parties que les réunions du Comité Social et Economique se tiendront une fois par mois.

Les points relatifs aux attributions du CSE en matière de santé et de sécurité seront évoqués lors de 4 réunions, idéalement espacées de 3 mois chacune.

Le CSE est également réuni

• À la suite de tout accident grave

• À la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail

• À la demande de la majorité de ses membres

L’ordre du jour des réunions

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué avec les convocations par le président 8 jours au moins avant la réunion.

Pour la transparence des sujets abordés lors des réunions, il est convenu que le thème « Questions Diverses » ne sera pas systématiquement inscrit à l’ordre du jour.

Dans le cas où il le serait, il est entendu que seuls les sujets, limités à trois, que la direction et le secrétaire auront approuvés pourront être abordés lors de la réunion.

Etablissement d’un Procès-Verbal

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délais de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, (c'est-à-dire dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique) le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Dispositions finales

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application dès la proclamation des résultats portant élection du premier Comité Social et Economique de l’UES SECURISPACE.

Révision et dénonciation

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction ou par l’unanimité des organisations syndicales signataires représentatives. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Dépôt et publicité

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi du 08 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, soit un dépôt dématérialisé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Créteil.

Fait à Rungis, en 8 exemplaires originaux, le 13 Juillet 2018

Pour L’Union Locale des Syndicats CGT (Rungis-Orly Ville – Thiais – Chevillly Larue), représentée par

Pour le Syndicat CFDT - SFPS, représentée par

Pour Le Syndicat SNES – USN CFE/CGC, représentée par

Pour L’Union Départementale de Seine Maritime de FO, représentée par

Pour l’UES SECURISPACE, représentée par

Annexes

Fiche de présence aux réunions prévues à l’article 3.3.7 du présent accord

Report des heures de délégations prévues à l’article 4.1.2.2.1 du présent accord

Répartition des heures de délégations prévues à l’article 4.1.2.2.2 du présent accord