Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants élus du personnel" chez UTILE ET AGREABLE (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants élus du personnel des établissements de la société UTILE ET AGREABLE dans le cadre de l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Accord Collectif d’Entreprise

Entre les soussignés :

La Société Utile et Agréable dont le siège social est situé 9 rue de la Dhuis 75020 Paris, représentée par

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives du personnel :

• La CGT, représenté par …, agissant en qualité de délégué syndical

• FORCE OUVRIERE, représenté par…., agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique, instance qui remplace l’ensemble des instances existantes, à savoir le Comité d’Entreprise, les Délégués du personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Le Comité Social et Economique devant être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, les partenaires sociaux ont souhaité se laisser le temps nécessaire à la tenue des échanges qui devront intervenir sir ce sujet, compte tenu des changements importants induits.

Les mandats des Institutions Représentatives du Personnel de l’entreprise, et donc de ses différents établissements, arrivant à expiration en juillet 2019, les partenaires sociaux signataires du présent ont convenu des dispositions suivantes, prises en application de l’article 9, II, 3^e et III de l’ordonnance n° 2017-1386.

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours de représentants élus du peronnel

Les délégués du personnel des différents établissements et les membres du Comité d’Entreprise ont été élus pour une durée de quatre ans dans le cadre des élections professionnelles en juillet 2015.

Les parties signataires du présent accord conviennent expressément de proroger la durée des mandats des membres élus du personnel : ces mandats prendront fin à la mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 – Mandat des membres du C.H.S.C.T.

Les mandats des membres du C.H.S.C.T. prendront fin avec les mandats des membres du CE et des délégués du personnel qui les ont élus.

ARTICLE 3 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2019 au plus tard.

ARTICLE 4 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

Après signature l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il fera alors l’objet

• D’une part d’un dépôt sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D 2231-4 du Code du Travail) www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• D’autre part de l’envoi d’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes (articles D2231-2 et D2231-3 du Code du Travail)

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 18 avril 2019

Pour Utile et Agréable Pour les Organisations Syndicales

CGT

Force Ouvrière