Accord d'entreprise "Accord portant sur des plages horaires de travail spécifiques" chez CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (Siège)

ACCORD PORTANT SUR DES PLAGES HORAIRES DE TRAVAIL SPECIFIQUES

Entre d’une part,

Le Crédit Industriel et Commercial d’Ile de France - dont le siège social est situé 6, avenue de Provence, 75009 PARIS, représenté par Monsieur Dominique BELLEMARE Directeur des Ressources Humaines,

ci-après désigné le CIC

Et d’autre part,

Les Organisations syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux Référents au CIC Ile de France :

La CFDT :

La CGT :

FO :

Le SNB :

Préambule

L’accord de groupe sur le temps de travail au sein des entreprises relevant de la Convention de Groupe, prévoit dans son article 2-1 que les horaires de travail des salariés sont répartis dans une plage horaire comprise de 7h30 à 19h.

Or il est apparu que cette plage horaire n’est pas compatible avec certaines activités de services du siège du CIC, et ce en raison du lien de ces activités avec l’étranger (ouverture avant 7h30 ou fermeture après 19h) ou de la nécessité pour certains collaborateurs d’être présents avant 7h30 afin de préparer des documents nécessaires au fonctionnement d’autres services.

L’article 2-1 dudit accord prévoyant la possibilité d’étendre la plage horaire avant 7h30 ou après 19h par accord collectif, les parties ont donc convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord ne concerne que certains salariés travaillant au sein de CM CIC Marchés, dans les services suivants et ci-après dénommés :

Salle des Marchés filière Opérationnelle - Front Office I.T.A.C. :

• Opérateurs de marchés travaillant sur le marché asiatique et sur le marché américain.

Salle des Marchés filière validation et contrôle – Post Marché traitement des opérations :

• Opérateurs Back Office travaillant à Paris

• Opérateurs Back Office travaillant à Strasbourg

Service Recherche Globale :

• Analystes crédit

• Analystes action

• Economistes et stratégistes

• Editiques – diffusion – traduction

Service Solutions de Marché Primaire :

• Primaire actions (ECM)

• Recherche Corporate

• Communication Financière

• Primaire obligations (DCM)

Service Solutions de Marché Secondaire :

• Execution Taux – Change – Matières Premières

• Executions Actions et Dérivés Listés

• Direction Solution Globale d’Exécution

• Liquidité Obligataire

• Direction de la Vente de Solutions Secondaires

• Trader Spécialisé avec un fuseau horaire différent

Direction Solutions de Marché

• Logistique

Une annexe 1 au présent accord précise, à titre indicatif, et pour chacun des services décrits ci-dessus, les effectifs concernés et les plages horaires nécessaires au fonctionnement de l’activité, à la date de signature de l’accord.

Article 2 – Plages horaires

Les horaires de travail des salariés visés à l’article 1 seront répartis, en fonction des besoins et nécessités des services, dans une plage horaire spécifique comprise entre 6h00 et 23 h.

Les parties rappellent que dans le cadre de la mise en place de ces nouvelles plages horaires, les horaires de travail devront permettre aux salariés de respecter les dispositions légales relatives à la durée maximum du temps de travail, ainsi que le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum et le temps de repos hebdomadaire de 35 heures au minimum.

Article 3 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord de Groupe sur le temps de travail au sein des entreprises relevant de la Convention de Groupe, à l’exception de la référence à la plage horaire comprise entre 7h30 et 19h, restent applicables au CIC.

Ainsi, les salariés concernés par le présent accord resteront soumis aux dispositions suivantes de l’accord de Groupe sur le temps de travail : l’article 1 « L’organisation du travail », l’article 2 « Les horaires de travail » (sauf les dispositions sur les plages horaires prévues à l’article 2-1), l’article 3 « Congés payés et conventionnels – gestion des absences » et l’article 4 « Le travail à temps partiel ».

Article 4 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de suivre périodiquement le présent accord une fois par an les deux premières années et au moins une fois tous les 5 ans par la suite.

Article 5 -  Durée – prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er juin 2019.

Article 6 – Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé par la Direction dans le respect des dispositions légales en vigueur auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Paris, le mai 2019

Pour le CIC : Dominique BELLEMARE – DRH

ANNEXE 1

Salle des Marchés filière Opérationnelle - Front Office I.T.A.C. :

3 salariés concernés 

Plage horaires : 6h00 – 20h30

Salle des Marchés filière validation et contrôle – Post Marché traitement des opérations :

35 salariés concernés

Plage horaires : 7h30 – 19h30

Service Recherche Globale :

29 salariés concernés

Plage horaires : 6h30 – 19h00

Service Solutions de Marché Primaire :

21 salariés concernés

Plage horaires : 8h00 – 23h00

Service Solutions de Marché Secondaire :

29 salariés concernés

Plage horaires : 7h00 – 18h30

Trader spécialisé avec un fuseau horaire différent :

1 salarié concerné

Plage horaires : 14h00 – 22h00

Direction Solutions de Marché

5 salariés concernés

Plage horaires : 6h00 – 18h00