ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS

Entre

LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - dont le siège social est situé 6, avenue de Provence, 75009 PARIS,

Ci-après désignée le CIC ou ou l’Employeur,

Représenté xxxxxxxxx Directrice des Ressources humaines,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives soussignées,

C.F.D.T. représentée par
C.G.T. représentée par
S.N.B. représentée par

D’autre part,

Ensemble, dénommées, « les Parties »,

Il est exposé et convenu de ce qui suit.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 2

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% 6

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance 6

Article 2-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap 6

Article 3 - Les moyens humains…………………….. 9

Article 4 – Les indicateurs et le suivi de l’accord 10

Article 4-1 – Les indicateurs 10

Article 4-2 – Le suivi 11

Article 5 : Dispositions diverses 11

Article 5-1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord 11

Article 5-3 : Dépôt de l’accord et publicité 12

Article 2-2 – Le recrutement de salariés en alternance…………………………………………………..7Article 2-3 – Le recrutement de stagiaire en situation de handicap………………………………….8Article 5-2 : Modalités de révision de l’accord ……………………………………………………….……12

PRÉAMBULE

Un accord Groupe CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants a été signé le 8 décembre 2021. Il s’inscrit dans le prolongement de la Charte relative à la lutte contre les discriminations, la promotion de la diversité, et à l’insertion ainsi qu’au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés de juin 2016. Cet accord réaffirme la volonté partagée de la Direction du Groupe et des Organisations Syndicales de s’inscrire dans une dynamique positive et ambitieuse en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des salariés proches aidants. Cette volonté s’inscrit au cœur des valeurs mutualistes et de la raison d’être de CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE : « Ensemble, écouter et agir » et s’incarne plus particulièrement dans la mission « Banque de tous, sociétaires et clients, salariés et élus, nous agissons pour chacun et refusons toute discrimination » de notre statut d’Entreprise à Mission. Cette démarche a pour ambition forte de changer le regard porté sur les personnes en situation de handicap, en impliquant davantage l’ensemble des acteurs du Groupe.

Parallèlement à cet accord Groupe, et avant sa mise oeuvre, le CIC avait mis en place de nombreuses dispositions sur ce thème en ayant créé le poste de référent handicap à la DRH en 2017, accompagné les salariés dans le cadre de la constitution des dossiers RQTH, facilité le travail à distance depuis 2019, pris en charge de frais de transports dans des situations spécifiques, pris en charge du reste à charge d’appareillage spéciaux, aménagé des horaires et/ou de la charge de travail, commandé du matériel spécifique, etc…

• Champ d’application de l’accord

Pour une meilleure compréhension du présent accord d’entreprise, il est rappelé les diverses définitions données par l’Accord Groupe: le handicap, les bénéficiaires et le proche aidant.

• L’article 2-2 de l’Accord Groupe rappelle « La définition du handicap » fixée par à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 : « Constitue un handicap […] toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Il convient de préciser que près de 80% des types de handicap sont invisibles (par exemple, certaines déficiences auditives ou visuelles, certaines insuffisances respiratoires ou cardiaques, etc.).

On distingue habituellement sept principaux types de handicap, auxquels il faut ajouter la spécificité des personnes polyhandicapées qui conjuguent plusieurs handicaps :

• Le handicap moteur qui concerne les personnes atteintes d’une diminution partielle ou totale de la motricité, notamment des membres supérieurs et/ou inférieurs (troubles de la dextérité, paralysies, troubles musculaires chroniques, troubles musculo-squelettiques, fibromyalgie, etc.) ;

• Le handicap auditif qui concerne les personnes atteintes de surdité, malentendantes mais également les personnes atteintes de déficiences auditives, d'acouphènes, etc. ;

• Le handicap visuel qui concerne les personnes aveugles, malvoyantes mais également les personnes atteintes d'affections oculaires, de daltonisme, etc. ;

• Le handicap psychique qui concerne les personnes atteintes de dysfonctionnement de la personnalité pouvant entrainer des troubles du comportement et de l’adaptation sociale (névroses, psychoses, bipolarité, troubles de la personnalité, etc.) ;

• Le handicap mental qui a pour conséquence des difficultés de compréhension, de limitation sur le plan de l’apprentissage, des connaissances, de la réflexion, de la mémoire ou de la concentration (par exemple, l’autisme, la trisomie 21, etc.) ;

• Le handicap cognitif qui est la conséquence de dysfonctionnements des fonctions cognitives (par exemple, troubles de l’attention, de la mémoire, du langage, des identifications perceptives (gnosies) et des gestes (praxies)) ;

• Les maladies invalidantes telles que les maladies respiratoires, digestives, cardiovasculaires, parasitaires, infectieuses, le diabète, l’épilepsie, etc.

• L’Article 2-3 de l’Accord Groupe liste « Les bénéficiaires » : 

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des entreprises parties au présent accord. Sont plus particulièrement concernés par cet accord, les salariés visés par les dispositions de l’article L. 5212-13 du Code du travail, à savoir les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, au sens des dispositions légales, sont les suivants :

• les travailleurs titulaires d’une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicap (RQTH) délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes en situation de handicap ;

• les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle titulaires d’une rente, ayant un taux d’Incapacité Permanente supérieur ou égale à 10% ;

• les titulaires d’une pension d’invalidité (invalidité réduisant d’au moins 2/3 de leur capacité de travail ou de gain) ;

• les bénéficiaires mentionnées aux articles L. 241-2 à L. 241-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

• les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;

• les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;

• les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

En outre, les salariés atteints d’une maladie chronique et/ou invalidante telle que définie par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ou ouvrant droit à une prise en charge spéciale par l’Assurance maladie bénéficient également des dispositions du présent accord.

Selon l’OMS, les maladies chroniques sont des affections de longue durée qui, en règle générale, évoluent lentement.

Les dispositions prévues au chapitre 8 de l’Accord Groupe sont applicables aux salariés proches aidants.

• Le Chapitre 8 de l’Accord groupe définit « Le proche aidant »

Sont des proches aidant, « Les salariés contraints de prendre en charge un conjoint, un concubin, un partenaire de PACS, un enfant dont il assume la charge ou un ascendant au 1er degré du salarié atteint d'un handicap rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ou atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique et individualisé. »

L’accord Groupe s’applique à l’ensemble des entreprises qui relèvent de la Convention de Groupe. Les mesures prévues et les objectifs fixés dans le cadre de cet accord sont directement applicables à ces entreprises.

La mise en œuvre concrète de l’accord Groupe s’appuie sur les principaux leviers d’action que sont notamment :

• le développement et le maintien dans l’emploi au sein du Groupe grâce notamment à l’accompagnement dans la démarche d’obtention ou de renouvellement de la RQTH, à l’accompagnement dans l’évolution de carrière et dans le parcours professionnel ou encore à la formation des salariés concernés ;

• le recrutement de salariés en situation de handicap, leur intégration et la sécurisation de leur embauche ;

• la garantie de l’égalité des chances tout au long de la carrière avec un accompagnement renforcé et l’égalité salariale à situation comparable ;

• les actions de formation, de sensibilisation et de communication sur le handicap ;

• la prise en compte de la question du handicap dans la vie personnelle et professionnelle des proches aidants ;

• le développement des relations avec le secteur du travail protégé et adapté ;

• le pilotage de la politique handicap au niveau du Groupe et grâce à un réseau de référents handicap de proximité.

L’accord Groupe en faveur des salariés en situation de handicap (Chapitre 1 à 7 et Chapitre 9) et des salariés proches aidants (Chapitre 8) s’articule autour de 9 thèmes principaux (Chapitre 2 à 8) :

• L’emploi des personnes en situation de handicap

• La mise en œuvre de l’accord de Groupe

• Les acteurs et leurs rôles

• L’embauche de personne en situation de handicap

• Le développement et le maintien dans l’emploi au sein du Groupe

• Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière

• Les actions de formation, de sensibilisation et de communication sur le handicap

• Mieux prendre en compte la question du handicap dans la vie personnelle et professionnelle des proches aidants

• Les relations dans le secteur du travail protégé et adapté

Afin d’en promouvoir les diverses disposions, l’Accord Groupe prévoit une communication interne et notamment par 2 actions principales :

• Une diffusion au plus tard à la fin du premier semestre 2022 d’un guide présentant les mesures prévues par l’accord ainsi que les dispositifs qui les complètent. Il sera accessible à l’ensemble des salariés dans l’Univers du handicap accessible sur l’intranet Pixis et sera remis aux nouveaux salariés au moment de leur embauche. Il sera actualisé dès que cela sera nécessaire.

• Un Univers du handicap comportant diverses rubriques sur ce thème créé dans l’intranet Pixis. Cet univers permettra notamment d’informer davantage les salariés à propos :

• des différents types de handicap ;

• des démarches à effectuer pour l’obtention ou le renouvellement de la RQTH ;

• des dispositifs applicables et les aides accordées aux salariés en situation de handicap ;

• des coordonnées de la Mission Handicap Groupe et des référents handicap de proximité ;

• des actualités de la Mission Handicap Groupe et du réseau des référents ;

• un annuaire des acteurs du handicap ;

• etc.

Le chapitre 2 « Mise en œuvre de l’accord Groupe » prévoit d’une part un certain nombre de mesures directement applicables aux entreprises du Groupe, dont le CIC, et d’autre part, la possibilité pour les entreprises de prendre des mesures complémentaires sur des thèmes prédéfinis par l’accord Groupe:

• Les objectifs annuels que chaque entreprise du Groupe se fixe pour contribuer à l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%  et la déclinaison des engagements concernant le nombre de recrutements de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance ;

• Les moyens humains dont peut se doter l’entreprise (référent(s) handicap(s) de proximité, etc.) ;

• ou encore sur les indicateurs de suivi propres à chaque entreprise.

Enfin, pour garantir le maintien d’une harmonisation au niveau du Groupe, ces négociations en entreprises ne pourront pas porter sur les aspects financiers et les autorisations d’absence prévus par l’accord Groupe. La prise en charge des moyens financiers seront ainsi partagés entre les entreprises du Groupe pour assurer le financement de l’ensemble des mesures et dispositifs et la Direction Générale du Groupe sur les actions de sensibilisation et de communication communes à l’ensemble des entreprises.

C’est dans ces conditions que le CIC faisant partie du Groupe CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE a entamé des négociations sur les thèmes prédéfinis.

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction du CIC se sont réunies les 31 janvier 2022 (un 1^er document de synthèse présenté en réunion ayant été envoyé le même jour) et 7 avril 2022. A la suite de cette 2nde réunion, un nouveau document de synthèse, le tableau récapitulatif des revendications des organisations syndicales et des réponses apportées par la DRH, des réponses écrites à des questions posées par certaines organisations syndicales et un projet d’accord pour signature ont été envoyés aux organisations syndicales le 21 avril 2022. Pour faire suite à de nouveaux échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, un nouveau projet d’accord a été envoyé le 9 mai 2022 pour signature.

Afin de faciliter la lecture du présent accord entreprise, la synthèse des engagements de l’Accord Groupe et le renvoi aux articles traitant des sujets dans l’Accord Groupe sont mentionnés en italiques.

Les Parties au présent accord ont donc convenu ce qui suit.

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%

Concernant les entreprises du Groupe, le taux d’emploi cumulé des bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein de celles-ci s’élève à 2,1% pour l’année 2020.

Pour atteindre l’objectif prioritaire fixé dans l’Accord Groupe à savoir atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé (tant en reconnaissance qu’en recrutement), CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE s’engage à faire progresser ce taux d’emploi au sein de chaque entreprise du Groupe en mettant en œuvre l’ensemble des mesures et des dispositifs prévus dans l’Accord Groupe.

Au CIC, le taux d’emploi cumulé des personnes en situation de handicap s’élève à 1,90% en mars 2022.

Les Parties conviennent de définir les objectifs annuels de 2022 à 2024 inclus pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.

Compte tenu des salariés représentant actuellement 1,90% identifiés BOETH et reconnus comme tels, les objectifs définis à fin 2024 au sein de l’entreprise sont les suivants:

• Au titre de 2022 : 2.5%

• Au titre de 2023 : 3.5%

• Au titre de 2024 : 5%

Au-delà des objectifs définis ci-dessus, le CIC affirme son ambition d’atteindre les 6% de taux d’emploi légal en cohérence avec l’objectif prioritaire de l’accord groupe.

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance (cf. Article 4-1 – Le recrutement de l’Accord Groupe)

Article 2-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap

« […] CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE s’engage à recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord Groupe :

• CDI (les embauches sont priorisées) ;

• CDD pour une durée d’au moins 6 mois :

• Dont un minimum de 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation)

  • Avec un objectif de proposition d’un contrat à durée indéterminée à l’issue de ces contrats d'alternance fixé à minima de 80 %.

Pour parvenir à cet objectif chiffré, des moyens sont mis en place et développés, à savoir :

• Poursuivre et développer les partenariats avec les acteurs du marché spécialisé dans le recrutement de salariés en situation de handicap (par exemple, avec les sites d’emploi spécialisé, etc.) ;

• Participer aux salons et forums de recrutement dédiés (par exemple, le salon de recrutement Hello Handicap) ;

• Accompagner la ligne Ressources Humaines aux thématiques de non-discrimination lors de la phase de recrutement ;

• Intégrer la thématique du handicap aux procédures, aux outils et aux entretiens de recrutement ;

• Elargir les critères de recrutement en permettant l’accès au poste à un niveau de diplôme inférieur à celui habituellement demandé pour le poste à pourvoir puis en intégrant le salarié au sein d’un parcours de formation lui permettant de parvenir au niveau de compétence demandé pour le poste. […] ».

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.

Considérant que l’entreprise en IDF représente 6.25 % de l’effectif du Groupe, l’objectif défini au sein de l’entreprise est de 40 recrutements externes à raison de :

• 24 CDI/CDD (7 en 2022, 8 en 2023 et 9 en 2024) en situation de handicap

• 16 alternants (4 en 2022 et 6 sur 2023 et 2024) en situation de handicap

Article 2-2 – Le recrutement de salariés en alternance (cf. Article 4-2 – L’accompagnement des alternants en situation de handicap de l’Accord Groupe)

« […] Aussi, les parties au présent accord fixent un objectif de recrutement de minimum 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements visés à l’article 4-1 du présent accord. Ces contrats en alternance concernent tous les métiers des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qu’ils soient des métiers du réseau ou des fonctions spécialisées ou encore des fonctions support.

Les entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engagent, dans la mesure des postes disponibles et sous réserve de l’obtention du diplôme ou d’un titre professionnel et d’une évaluation des compétences satisfaisante, à embaucher les salariés à l’issue de leur contrat d’alternance, en privilégiant le recrutement en contrat à durée indéterminée.

L'objectif de proposition d’un contrat à durée indéterminée à l’issue de ces contrats d'alternance est à minima de 80 %. […] ».

L’accord Groupe prévoit de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris en se fixant pour objectif de recruter 16 alternants (4 en 2022 et 6 sur 2023 et 2024) en situation de handicap.

Article 2-3 – Le recrutement de stagiaire en situation de handicap (cf. Article 4-3 – L’accueil de stagiaires en situation de handicap de l’Accord Groupe)

« L'intégration en entreprise des jeunes, et plus particulièrement des jeunes en situation de handicap, implique de leur permettre de se familiariser avec le monde du travail le plus en amont possible. Le stage contribue à la formation et à l’insertion professionnelle future des personnes concernées.

Ainsi, Crédit Mutuel Alliance Fédérale continue d’encourager l'accueil de stagiaires en situation de handicap afin de permettre aux bénéficiaires de se familiariser avec le monde de l'entreprise et d'avoir une première expérience dans le milieu du travail et/ou de compléter leur cursus de formation par une expérience professionnelle concrète.

Par ailleurs, l’accueil de stagiaires en situation de handicap est également l'occasion de sensibiliser au handicap les salariés et les managers du Groupe.

Ainsi, l’ensemble des entreprises du Groupe s'engage à proposer des offres de stages aux différents organismes avec lesquels le Groupe poursuit ou développe des partenariats et notamment les écoles, les universités et les organismes de formation spécialisés.

Compte tenu de ces objectifs, l'accueil de stagiaires en situation de handicap est favorisé et révélateur de l’engagement du Groupe. Les parties au présent accord fixent un objectif d’accueil de 90 stagiaires en situation de handicap sur la durée de l’accord. Ces stages ne seront toutefois pas comptabilisés dans le suivi des engagements chiffrés de recrutement du présent accord.

Concernant l’accueil et l’accompagnement des stagiaires en situation de handicap, les maîtres de stage qui accompagnent le stagiaire dans l’entreprise tout au long de son stage, reçoivent, en amont de leur mission, une formation adaptée à l’accueil et à l’intégration des stagiaires en situation de handicap. Cette formation prend la forme d’un module de formation en e-learning.

En outre, un guide dédié à l’accompagnement dans cette fonction tutorale sera également élaboré et mis à leur disposition.

En outre, la Direction du Groupe souhaite permettre la découverte de l’entreprise en faveur des collégiens et lycéens en situation de handicap.

Aussi, la Mission Handicap Groupe :

• noue des partenariats ;

• bâtit et organise des parcours métiers (sur site ou à distance), en collaboration avec les différentes entreprises du Groupe.

Ces parcours s’adressent particulièrement aux jeunes de 3^ème et aux classes « ULIS ». »

Les parties au présent accord posent le principe d’étudier favorablement les demandes de stage émanant de stagiaires en situation de handicap sur tous les niveaux de formation, y compris les stages dits découvertes de 3ème.

Article 3 - Les moyens humains (cf. Article 10-1 et suivants de l’Accord Groupe)

« […] La mise en œuvre d’une politique en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants implique la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes des entreprises du Groupe. Ainsi, l’engagement, la mobilisation et l’action de l’ensemble des acteurs est indispensable pour répondre aux enjeux et aux objectifs de cette politique au sein de CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE.

A cet effet, il est réaffirmé que le pilotage de l’Accord Groupe et des Accords en entreprises est effectué d’une part par la Mission Handicap Groupe, d’autre part par les référents handicap de proximité en entreprises. En effet, avec l’Accord Groupe, ces derniers voient leurs missions traditionnelles complétées par celle d’être le relais de la Mission Handicap Groupe au sein de son entreprise. (cf. la fiche « Référents handicap de proximité » prévue en annexe 3 de l’accord de Groupe).

Pour rappel, les principales missions du référent handicap de proximité sont:

• d’être l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap reconnu ou non ;

• de contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre;

• d’apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;

• de travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;

• d’être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;

• d’informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;

• d’informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle. […] ».

Au CIC, un poste de référent handicap de proximité existe depuis 2017, dédié exclusivement à ce sujet.

« […] Afin que les salariés puissent l’identifier, le nom, les coordonnées et le rôle du référent handicap de proximité seront publiés dans l’Univers Pixis du handicap.

Le Chapitre 3 de l’accord de Groupe : Les acteurs et leur rôle – f) Les représentants du personnel est venu compléter cette désignation d’un référent handicap de proximité au sein des services RH, par « Un référent handicap nommé au sein de chaque CSE parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés. »

En application de l’accord de Groupe, un référent handicap est nommé au sein du CSE du CIC parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés. Les parties au présent accord s’accordent pour qu’il bénéficie de 48 heures par an, proratisé pour 2022 à la date de désignation en CSE, et non reportable d’une année à l’autre, dédié à l’exercice de ces missions.

Le thème du handicap étant actuellement traité au sein de la Commission Egalité professionnelle (obligatoire selon la Loi) et Handicap (facultative) dont 6 les membres (incluent le président) disposent de 16 heures à titre individuel annuel, consciente des enjeux et au vu de l’accord Groupe sur ce thème, les Parties conviennent de la création d’une Commission Handicap distincte de celle existante. Elle sera composée de 6 membres incluant le Président désignés parmi les organisations syndicales représentatives qui bénéficieront de 10 heures à titre individuel et annuel non reportable d’une année à l’autre. Les membres de la Commission Egalité professionnelle devenant distincte bénéficieront de 14 heures à titre individuel et annuel non reportable d’une année à l’autre.

Article 4 – Les indicateurs et le suivi de l’accord (cf. Articles 10-3 et 10-4 de l’accord de Groupe)

Article 4-1 – Les indicateurs

L’accord Groupe a mis en place 33 indicateurs de suivi décrits ci-dessous.

« Article 10-3 – Les indicateurs de suivi

Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :

« […] Pilotage :

• Nombre de salariés en situation de handicap déclaré

• Taux d'emploi global au niveau du Groupe

Recrutement et plan d’embauche :

• Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap

• Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères

• Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI

• Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI

• Nombre de stages réalisés

Développement et maintien dans l’emploi :

• Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements

• Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH

• Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH

• Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap

• Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides

• Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité

• Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap

• Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides

• Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent

• Nombre de départs anticipés en retraite

• Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures

Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :

• Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage

Actions de formation, de sensibilisation et de communication :

• Nombre d’actions de sensibilisation réalisées

• Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés

• Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe

Proches aidants :

• Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap

• Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)

• Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé

• Nombre de jours de congé proche malade

• Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant

• Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire

• Nombre de jours de congés légaux pour proches malades

• Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 (indemnité mensuelle est versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)

Secteur du travail protégé et adapté :

• Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé

Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.

Le suivi de ces indicateurs sera réalisé selon les modalités fixées aux articles 9-1 et 9-4 de l’Accord Groupe […] ».

Article 4-2 – Le suivi (cf.Article 10-4 de l’Accord de Groupe – La commission de suivi)

L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.

Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi annuel de l’accord au niveau de l’entreprise dans le cadre de la Commission Handicap qui va être mise en place en 2022.

Article 5 : Dispositions diverses

Article 5-1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 08 décembre 2021 sur un certain nombre de points.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2024. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5-2 : Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.

Article 5-3 : Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à PARIS, le 09/05/2022 en cinq (5) exemplaires originaux.

Pour l’entreprise
(DRH)
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour S.N.B
Pour C.G.T
Pour C.F.D.T