ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignés :

- Le Groupe SOCOTEC en France, dont le siège social est situé immeuble « Mirabeau » - 5 place des Frères Montgolfier – 78180 Guyancourt,

Représenté par,

Agissant en qualité de

d'une part,

Et :

- La CFDT,

Représentée par,
Agissant en qualité de Coordinateur Syndical.

- La CFTC,
Représentée par,
Agissant en qualité de Coordinateur Syndical.

- La CGT,
Représentée par,
Agissant en qualité de Coordinateur Syndical.

d'autre part,

Sommaire

ARTICLE 1^er - CHAMP D’APPLICATION – LES SALARIES CONCERNES 4

ARTICLE 2 - DEFINITION DES TERMES CLEFS 4

ARTICLE 3 – PRINCIPES DU DROIT A LA DECONNEXION 4

ARTICLE 4 - DEVELOPPER LE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES 5

ARTICLE 4.1 – ACTIONS DE SENSIBILISATION 5

ARTICLE 4.2 – ACTIONS DE FORMATION DES SALARIES 5

ARTICLE 4.3 – PREVENTION DES RISQUES 6

ARTICLE 5 - MODALITES PRATIQUES DE L'EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION 6

ARTICLE 5.1 – BONNES PRATIQUES QUANT A L’USAGE DES EMAILS 6

ARTICLE 5.3 – MESSAGE D’ABSENCE 7

ARTICLE 5.4 – ECHANGE SUR L’EVALUATION ET LE SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL 7

ARTICLE 5.6 – SUIVI ET BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES 7

ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 8

ARTICLE 7 - REVISION ET ADAPTATION 8

ARTICLE 8 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE 8

Préambule

Les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et les outils numériques professionnels qui visent l'ensemble des techniques (notamment les logiciels, la messagerie dont la messagerie instantanée, le réseau social de l'entreprise, les appels téléphoniques et les sms) et des équipements informatiques (notamment les ordinateurs, tablettes et smartphones) permettant de communiquer à distance par voie électronique, font partie intégrante de l'environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l'accès aux informations, les TIC doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de la sphère privée. Les TIC peuvent améliorer les temps de réponse, faciliter la circulation de l’information et permettre de mieux organiser son travail. Dans le même temps, elle peut générer les effets contraires du fait de l’augmentation constante du volume et de la quantité d’informations en augmentant les interruptions accélérant les rythmes de travail et entrainant un sentiment de contrainte liée à l’urgence. Ces effets indésirables sont une source de stress et de pression.

En effet, s’ils sont source d’augmentation de productivité et donc de la compétitivité de notre Groupe, le développement des outils numériques professionnels et leur accessibilité croissante engendrent également une plus grande porosité entre les sphères professionnelles et personnelles. Ainsi, la maitrise et le bon usage des outils numériques professionnels est nécessaire pour leur utilisation raisonnable et efficiente. Le management doit ainsi veiller au respect du droit à la déconnexion en adoptant dans ses propres actions et comportements les principes énoncés dans le présent accord.

A ce titre, l'enjeu des actions proposées dans le présent accord est de garantir la bonne utilisation des outils numériques professionnels, tout en préservant la santé au travail, pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

L’article L2242-17 du Code du Travail modifié par l’article 55 de la loi Travail du 8 août 2016 énonce ainsi à son point 7° : «Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.»

Dans ce cadre, le Groupe SOCOTEC reconnait à ses salariés un droit à la déconnexion aux TIC et en définit dans le présent accord les modalités d’application.

AUSSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er - CHAMP D’APPLICATION – LES SALARIES CONCERNES

Le présent accord concerne le périmètre du Groupe SOCOTEC en France métropolitaine, composé des filiales en France métropolitaine de la société Holding SOCOTEC dont la liste est établie comme suit :

• SOCOTEC EQUIPEMENTS

• SOCOTEC CONSTRUCTION

• SOCOTEC ENVIRONNEMENT

• SOCOTEC POWER SERVICES

• SOCOTEC GESTION

• SOCOTEC FORMATION

• CTE NORDTEST

• SOCOTEC INFRASTRUCTURE

• SOCOTEC Civil Engineering

• CIS

• SOCOTEC FORMATION NUCLEAIRE

• SOCOTEC CERTIFICATION

• SASTEC

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés listées ci-dessus, notamment les personnels amenés à se déplacer fréquemment (personnels itinérants) et les managers qui sont pourvues d’outils permettant le travail à distance, à l’exclusion des cadres dirigeants qui n’en demeurent pas moins liés par un devoir d’exemplarité.

Toute société non-listée ci-dessus ou intégrant le groupe postérieurement à la signature du présent accord pourra adhérer à ce dernier.

ARTICLE 2 - DEFINITION DES TERMES CLEFS

• Droit à la déconnexion : C’est le droit pour le salarié de ne pas être connecté et de ne pas être sollicité à la connexion sur les outils numériques professionnels, en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques matériels (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électroniques, internet /extranet, etc…) permettant d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : c’est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaguer librement à ses activités personnelle.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, les heures habituelles de travail correspondent à l'amplitude et aux horaires de travail accomplis en temps normal conformément à leurs contrats de travail et les accords d’entreprise ou dispositions conventionnelles. Pour les salariés en forfait jours, les heures habituelles de travail (étant précisé que le temps de travail de ces salariés n'est pas décompté en heures) s'entendent de la plage horaire se situant entre 7h30 et 20h00.

ARTICLE 3 – PRINCIPES DU DROIT A LA DECONNEXION

Un « Droit à la déconnexion » aux TIC est reconnu à l'ensemble des salariés du Groupe SOCOTEC.

Au titre de ce droit, et en dehors des cas exceptionnels (par circonstances exceptionnelles, il est visé une situation ou un évènement important, inhabituel et imprévisible), il est demandé aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, de suspension du contrat de travail, de congés ou d'arrêts de travail, afin de garantir le respect de celles-ci. Dans ce cadre, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ces périodes.

Par ailleurs, pendant le temps de travail, l'utilisation des outils numériques professionnels, qu'elle se caractérise par une sur-sollicitation ou une sous connexion ne doit pas constituer un frein à l'efficacité opérationnelle.

Dans ce cadre, pendant les temps collectifs (ex : réunion de service, formation, séminaire) notamment en présentiel physique, le traitement des SMS ou mails sera déconseillé afin de faciliter la concentration et l'échange.

Pour faire respecter l'organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite :

• l'implication de chacun ;

• l'exemplarité de la part des managers et des dirigeants de l'entreprise dans leur utilisation des outils numériques professionnels, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîne l'adhésion de tous.

L’utilisation ou non de ce droit à la déconnexion ne peut intervenir dans l’appréciation annuelle du salarié. Ce dernier ne peut être sanctionné ou se voir reprocher ce droit à la déconnexion.

Corollaire au droit à la connexion énoncé ci-avant, les salariés du Groupe ont également un devoir de déconnexion afin de respecter le droit de leurs collègues. Ils doivent veiller à les solliciter convenablement.

3. ARTICLE 4 - DEVELOPPER LE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

   1. ARTICLE 4.1 – ACTIONS DE SENSIBILISATION

Afin de favoriser la régulation du bon usage des outils numériques professionnels, il sera procédé, en complément de la Charte Informatique du Groupe SOCOTEC, annexée, aux Règlements Intérieurs des sociétés parties prenantes au présent accord, à un rappel régulier des règles suivantes :

• Veiller à choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone...) ;

• Respecter l'objet et la finalité des moyens de communication mis à disposition, tant en termes de formes que de contenu (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;

• Identifier les destinataires du message (notamment veiller à l'utilisation adaptée des fonctionnalités "répondre à tous", "copie" et "copie cachée") ;

• Choisir le moment le plus opportun pour l'envoi d'un message en évitant d'adresser des messages en dehors des heures habituelles de travail et en privilégiant l'utilisation de la fonction d'envoi différé. Il en sera de même en matière d'appel téléphonique ;

• Limiter le nombre d'interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages, éviter de regarder ses messages pendant les réunions et ce quelles qu’en soient la forme (présentielle, vidéo ou téléphonique) au besoin en fermant Outlook pour éviter d’être perturbé par les alertes mails.

Le présent accord sera adressé individuellement par email à tous les salariés des sociétés du Groupe qui y sont parties prenantes. Il sera également diffusé sur l’intranet du Groupe SOCOTEC.

ARTICLE 4.2 – ACTIONS DE FORMATION DES SALARIES

Des actions de sensibilisation seront mises en place à destination des salariés du Groupe :

• Mise à disposition d'un module d'e-learning aux fins de :

  • Proposer aux salariés des méthodes efficientes d'utilisation des outils et logiciels,

  • Sensibiliser au risque d'utilisation abusive des TIC.

• Mise à disposition par la DSI de guides pratiques succincts des nouveaux outils numériques professionnels et des nouveaux logiciels afin de permettre une appropriation simple et aisée de ces TIC et ainsi favoriser le développement du socle de connaissance de chaque salarié.

  3. ARTICLE 4.3 – PREVENTION DES RISQUES

Il sera procédé à la mise à jour des DUER pour la prise en compte des risques liés à l’utilisation inappropriée des TIC (RPS).

ARTICLE 5 - MODALITES PRATIQUES DE L'EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Afin de garantir la mise en œuvre des principes énoncés dans le présent accord et donner corps aux actions de sensibilisation, de formation et de prévention des risques prévues à l'article 4 le Groupe SOCOTEC mettra en place ou veillera à ce que chaque salarié se conforme aux dispositifs suivants :

ARTICLE 5.1 – BONNES PRATIQUES QUANT A L’USAGE DES EMAILS

Les emails doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail (voir définition à l’article 2). Pour les salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé :

• soit de préparer leurs messages en mode brouillon ou hors connexion ;

• soit d'utiliser la fonction d'envoi différé.

Si le salarié est amené à envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail, il pourra indiquer que ce message n'appelle pas de réponse immédiate, sauf en cas de situation d'urgence (par situation d’urgence, il est visé une situation ou un évènement important, inhabituel et imprévisible).

Pour permettre l'exercice effectif du « Droit à la déconnexion » par les salariés, ils pourront intégrer dans leurs emails la mention suivante : « Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires de travail, vous n'êtes pas tenu d'y répondre immédiatement ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de :

  • l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (téléphone …) ;

  • des destinataires du message ;

  • l’utilisation des fonctions « cc » et « cci » (à utiliser avec modération) ;

  • des fichiers à joindre au message (éviter les messages trop volumineux) ;

• Favoriser les échanges directs permettant une interaction « émetteur récepteur » facilitant la compréhension ;

• S’obliger à la rigueur dans la rédaction d’un message : identifier son interlocuteur – ne pas confondre l’écrit et l’oral – signer son message, s’interroger sur la réelle pertinence des destinataires du courriel (en particulier ceux en copie) ;

• Utiliser à bon escient et avec parcimonie les indicateurs « important… » ;

• Indiquer systématiquement un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• Ne pas traiter immédiatement un message : se laisser le temps de la réflexion ;

• Privilégier le contact direct (face à face ou téléphone) en cas de conflit potentiel ;

• Eviter la consultation de sa messagerie et l’envoi de message pendant des réunions ou rendez-vous ;

Sauf cas d’urgence exceptionnelle, il ne peut y avoir d’obligation de réponse en dehors du temps habituel de travail ;

Il est rappelé qu’il est formellement interdit de consulter sa messagerie, de lire, écrire et envoyer des messages en situation de conduite.

Enfin, l’usage du téléphone nécessite que chacun accepte que la réponse ne soit pas immédiate, compte tenu des impératifs professionnels de part et d’autre (réunion, intervention,etc).

ARTICLE 5.3 – MESSAGE D’ABSENCE

Il est recommandé, lorsqu'un salarié est amené à être absent pendant plus d'une journée, de mettre en place un message automatique d'absence à l'attention des interlocuteurs internes et externes à l'entreprise, l'alertant sur l'absence et sa durée ainsi que le nom et les coordonnées de l'interlocuteur à joindre si nécessaire.

ARTICLE 5.4 – ECHANGE SUR L’EVALUATION ET LE SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL

D'une manière générale, chaque salarié peut alerter son supérieur hiérarchique lorsqu'il rencontre des difficultés dans l'utilisation des outils numériques professionnels ou lorsqu'il est confronté à des situations d'usage anormal des outils numériques professionnels. Ainsi, lors de l’entretien annuel, chaque salarié, et notamment les cadres en forfait jours, sont invités à échanger avec leur hiérarchie sur l'utilisation des outils numériques professionnels au regard de l'évaluation et du suivi de la charge de travail afin de favoriser l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Le cas échéant, des mesures d'accompagnement peuvent être mises en œuvre aux fins de remédier aux difficultés ou dysfonctionnements rencontrés.

ARTICLE 5.5 - DISPOSITIF D’ALERTE

Une procédure d’alerte est établie pour permettre que chaque salarié puisse signaler sa situation s’il l’estime anormale voire dangereuse pour sa santé. Le cas échéant, le salarié peut immédiatement saisir sa hiérarchie et/ou le RRH en charge de son périmètre. La situation sera dès lors analysée et un plan d’actions sera mis en place pour apporter les mesures correctives requises. Les cas d’alerte seront rapportés au Comité Social et Economique de la société concernée.

En cas de suspicion de situations à risque, le manager en concertation avec le RRH en charge du périmètre concerné peut demander à la DSI un bilan de l’utilisation des outils numériques professionnels (courriels hors temps de travail, weekends, logs réseau…) pour une personne précise ou pour son équipe dans le respect de la Charte Informatique du Groupe et des dispositions légales applicables.

ARTICLE 5.6 – SUIVI ET BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

Le Groupe SOCOTEC fera chaque année en début d’année un bilan quantitatif de l’usage des outils numériques professionnels sur l’année passée.

Le bilan quantitatif portera sur les indicateurs suivants, mesurés sur une année et pour chaque société partie prenante au présent accord :

• Nombre d’emails envoyés en semaine (lundi à vendredi) avant 7h30 et après 20h00, rapporté à 260 jours et à l’effectif moyen de l’année ;

• Nombre d’emails reçus en semaine (lundi à vendredi) avant 7h30 et après 20h00, rapporté à 260 jours et à l’effectif moyen de l’année ;

• Nombre d’emails envoyés le week-end (samedi & dimanche) rapporté à 104 jours et à l’effectif moyen de l’année ;

• Nombre d’emails reçus le week-end (samedi & dimanche) rapporté à 104 jours et à l’effectif moyen de l’année ;

• Nombre de connexion de PC / Tablettes / Smartphone aux serveurs du Groupe en semaine (Lundi au Vendredi) avant 7h30 et après 20h00, rapporté à 260 jours et à l’effectif moyen de l’année ;

• Nombre de connexion de PC / Tablettes / Smartphone aux serveurs du Groupe pendant les week-ends (samedi & dimanche), rapporté à 104 jours et à l’effectif moyen de l’année.

Le bilan annuel sera restitué en réunion de CSE au premier trimestre de l’année suivante.

ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 7 - REVISION ET ADAPTATION

Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 8 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord se substitue à toute autre disposition en vigueur dans l’entreprise, notamment aux accords d’entreprise applicables au sein de Socotec avant la filialisation de ses activités, ainsi qu’aux dispositions conventionnelles ayant le même objet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné d'une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Conformément aux dispositions légales, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En outre un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait le 20 décembre 2019, à Saint-Quentin-en-Yvelines

Le Groupe SOCOTEC

Représenté par

Agissant en qualité

La CFDT, Représentée par Agissant en qualité de Coordinateur Syndical	La CGT, Représentée par Agissant en qualité de Coordinateur Syndical
La CFTC, Représentée par Agissant en qualité de Coordinateur Syndical