Accord collectif portant sur l'organisation et la mise en place des Comités Sociaux et Economiques

Entre :

La société ISS PROPRETE, dont le siège social est situé 12 rue Fructidor 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 340 528 852, représenté par Monsieur, , dûment habilité cet effet

D'une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour l'organisation syndicale FO,

Pour l'organisation syndicale CFTC,

Pour l'organisation syndicale CGT,

Pour l'organisation syndicale CFDT,

Pour l'organisation syndicale CFE CGC,

D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 4

TITRE 1 : CADRE DE LA MISE EN PLACE DES CSE D'ÉTABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL 5

Article 1 : Date de mise en place des nouvelles instances 5

Article 2 : Détermination des établissements distincts 5

Article 3 : Durée des mandats 5

TITRE 2 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES CSE D'ÉTABLISSEMENT 6

CHAPITRE 1 : Composition des CSE d'Établissement 6

Article 4 : Présidence des CSE d'Établissement 6

Article 5 : Délégation du personnel 6

Article 6 : Secrétaire et Trésorier 6

Article 7 : Autres membres 6

CHAPITRE 2 : Fonctionnement des CSE d'Établissement 7

Article 8 : Organisation des réunions des CSE d'Établissement 7

Article 9 : Fixation et communication de l'ordre du jour 7

Article 10 : Rôle respectif des membres titulaires et suppléants 7

Article 11 : Procès-verbal des réunions 8

Article 12 : Délais de consultation 8

CHAPITRE 3 : Commissions Sante Sécurité et Conditions de Travail (CSI, CT) d'Établissement 8

Article 13 : Composition de la CSSCT d'Établissement 8

Article 14 : Missions de la CSSCT d'Établissement 9

Article 15 : Organisation des réunions de la CSSCT d'Établissement 9

Article 16 : Référent Harcèlement sexuel et Risques Psychosociaux 10

CHAPITRE 4 : Moyens des CSE d'Établissement et de leurs membres 10

Article 17 : Crédits d'heures 10

Article 18 : Subventions des CSE d'Établissement 11

Article 19 : Dévolution du patrimoine des anciennes instances 11

Article 20 : Formations des membres des CSE et des CSSCT d'Établissement 11

Article 21 : Règlements intérieurs des CSE d'Établissement 11

TITRE 3 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL 12

CHAPITRE 1 : Composition du CSE Central 12

Article 22 : Présidence du CSE Central 12

Article 23 : Délégation du personnel 12

Article 24 : Secrétaire et Trésorier 12

Article 25 : Autres membres 12

CHAPITRE 2 : Fonctionnement du CSE Central 13

Article 26 : Organisation des réunions du CSE Central 13

Article 27 : Consultations récurrentes 14

Article 28 Consultations ponctuelles 14

Article 29 Délais de consultation 14

CHAPITRE 3 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Centrale 14

Article 30 : Composition de la CSSCT Central 14

Article 31 : Missions de la CSSCT Centrale 15

Article 32 : Organisation des réunions de la CSSCT Centrale 15

CHAPITRE 4 : Moyens du CSE Central et de ses membres 16

Article 33 : Crédits d'heures 16

Article 34 : Règlement intérieur du CSE Central 16

TITRE 4 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE 16

Article 35 : Nombre de représentants de proximité 16

Article 36 : Modalités de désignation des représentants de proximité 16

Article 37 : Attributions des représentants de proximité 17

Article 38 : Organisation des réunions des représentants de proximité 18

Article 39 : Crédits d'heures 18

TITRE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES INSTANCES 18

Article 40 : Décompte du temps passé en réunions et en commissions 18

Article 41 : Heures de délégation et des temps de réunions 19

Article 42 : Cumul et mutualisation des heures de délégation 20

Article 43 : Liberté de circulation 20

Article 44 : Frais de déplacement 20

Article 45 : Evolution professionnelle des représentants du personnel et accompagnement des anciens élus 20

Article 46 : Base de Données Économiques et Sociales 21

TITRE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 22

Article 47 : Durée de l'accord et révision 22

Article 48 : Dépôt et publicité 22

ANNEXE 1 : Carte des 13 Établissements distincts 24

ANNEXE 2 : Modèle de bon de délégation 25

PRÉAMBULE

L'ordonnance n° 02017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) réunissant ainsi les missions précédemment confiées aux Comités d'Etablissement, aux Délégués du Personnel et aux Comités d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.

La mise en place des CSE doit être réalisée au plus tard au 31 décembre 2019. Conformément à l'article 9 de cette Ordonnance, la Direction d'ISS PROPRETÉ a décidé de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu'au 31 décembre 2019.

Avec la mise en place de cette nouvelle instance unique du personnel, les accords relatifs aux instances représentatives du personnel mises en place précédemment au sein de la société ISS PROPRETÉ (CCE, CE, Délégués du personnel et CHSCT) cesseront de produire leurs effets à compter du 1er tour des élections des futurs CSE.

La Direction a donc convoqué les organisations syndicales intéressées en vue de définir :

• Le cadre de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement,

• La composition, le fonctionnement et les attributions du Comité Social et Economique Central,

• La mise en place de représentants de proximité.

Les parties se sont réunies le 25 mars 2019, le 10 avril 2019, le 26 avril 2019, le 15 mai 2019, le 27 mai 2019, le 12 juin 2019, le 18 juin 2019 et le 27 juin 2019, et ce en application de l'article L. 2312-2 du Code du travail.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1 : CADRE DE LA MISE EN PLACE DES CSE D’ÉTABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

Article 1 : Date de mise en place des nouvelles instances

Conformément aux termes de l'accord de prorogation des mandats conclu le 1^er mars 2019, les Comités Sociaux et Économiques (ci-après CSE) seront mis en place le lendemain du jour des élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2019.

A l'occasion de la première réunion de chacun des CSF d'Établissement, les membres de ces derniers éliront leurs représentants au CSE Central.

Article 2 : Détermination des établissements distincts

Il est convenu entre les parties signataires qu'un CSE est constitué pour chacun des établissements tels qu'ils sont définis ci-après.

Constituent des établissements distincts les périmètres suivants :

• Région PSS Ile de France

• Région PSS Nord

• Région PSS Est

• Région PSS Rhône-Alpes

• Région PSS Méditerranée

• Région PSS Sud-Ouest

• Région PSS Nord-Ouest

• Région DIRECT Ile de France / Nord

• Région DIRECT Nord-Ouest

• Région DIRECT Centre Atlantique

• Région DIRECT Occitanie

• Région DIRECT Sud-Est

• Région DIRECT Grand Est

Ces établissements distincts correspondent aux régions définies au sein de la société pour structurer géographiquement, financièrement et administrativement l'activité.

Voir ANNEXE 1 : Carte des 13 Etablissements distincts.

Article 3 : Durée des mandats

Le mandat des membres du CSE Central de l'entreprise, des CSE d'Établissement et des représentants de proximité est de 4 ans conformément aux dispositions légales en vigueur.

TITRE 2 : COMPOSITION, FONCTIONNNEMENT ET MOYENS DES CSE D’ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 1 : Composition des CSE d'Établissement

Article 4 : Présidence des CSE d'Établissement

Chaque CSE d'Établissement est présidé par l'employeur ou son représentant ayant reçu le pouvoir d'animer cette instance, assisté des collaborateurs qu'il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers (dans la limite de deux collaborateurs).

Article 5 : Délégation du personnel

Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que la répartition entre les collèges sont déterminés par le Protocole d'Accord Préélectoral en fonction de l'effectif de l'établissement et conformément aux dispositions légales en vigueur.

En tout état de cause, le nombre de membres Suppléants sera égal au nombre de membres Titulaires.

Article 6 : Secrétaire et trésorier

Le CSE désigne, lors de la réunion constitutive de l'instance, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Afin de faciliter l'exercice de leurs attributions, le CSE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Les candidatures pour chaque poste sont présentées lors de la réunion constitutive de l'instance, avant chaque vote. Les élections ont lieu par un vote à bulletin secret et à la majorité des voix exprimées.

Dans le cas où le titulaire d'un des postes cesse de faire partie du CSE au cours de son mandat ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

Les rôles respectifs des secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint sont définis par le règlement intérieur du CSE d'Établissement.

Article 7 : Secrétaire et trésorier

7.1 Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale reconnue représentative au terme du processus électoral peut désigner un représentant syndical. Celui-ci assiste aux réunions préparatoires et plénières du CSE avec voix consultative.

7.2 Participants invités

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le médecin du travail, le représentant de la fonction QSE, l'inspecteur du travail, les agents de la CARSAT seront conviés aux réunions traitant des sujets touchant à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

En dehors des participants prévus par la loi, les membres élus du CSE peuvent inviter une personne extérieure sous réserve que le Président ait donne son accord. De même, le Président peut inviter une personne extérieure sous réserve d'avoir reçu l'accord préalable du secrétaire.

CHAPITRE 2 : Fonctionnement des CSE d'Établissement

Article 8 : Organisation des réunions des CSE d'Établissement

8.1 Réunions ordinaires et extraordinaires

Le CSE d'Établissement se réunit 12 fois par an, à raison d'une réunion par mois.

Chaque année, au moins 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Des réunions extraordinaires pourront se tenir dans les conditions prévues à l'article L. 2315-27 du Code du travail.

8.2 Réunions préparatoires

Les réunions préparatoires auront lieu la veille des réunions plénières. Ces réunions seront organisées et se dérouleront sous la responsabilité du secrétaire, ou à défaut du secrétaire adjoint.

Article 9 : Fixation et communication de l'ordre du jour

L'ordre du jour de la réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président d'y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l'information ou la consultation du CSE d'Établissement est requise.

Les questions que les membres du CSE souhaitent voir portées à l'ordre du jour seront transmises par courrier ou par email au secrétaire du CSE, 9 jours calendaires avant la date de la réunion.

La convocation accompagnée de l'ordre du jour est transmise par email avec les documents afférents à l'ordre du jour par le Président du CSE d'Établissement ou son représentant au moins 6 jours calendaires avant la réunion prévue.

Les membres de chaque CSE d'Établissement et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

La séance porte sur les points inscrits à l'ordre du jour de l'instance ; les questions diverses permettent d'aborder, le cas échéant, des éléments d'actualité le nécessitant.

Article 10 : Rôle respectif des membres titulaires et suppléants

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE assistent aux réunions avec voix délibérative.

Les suppléants n'assistent aux réunions plénières ou préparatoires qu'en cas d'absence des titulaires. Ils ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d'absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.

Afin d'organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d'une ou plusieurs réunions du CSE dès qu'il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d'un représentant de son organisation syndicale ou d'un autre membre de sa liste, le Suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le Président du CSE. Le Titulaire absent est remplacé par le Suppléant pour toute la durée de la réunion.

Article 11 : Procès-verbal des réunions

Les délibérations et avis du CSE sont consignés dans un procès-verbal réalisé par le secrétaire et/ou le secrétaire-adjoint après approbation de la majorité des membres du CSE.

Il est également convenu entre les partenaires sociaux signataires du présent accord que le secrétaire peut se faire assister par un rédacteur extérieur à l'entreprise. Les frais de rédaction des procès-verbaux sont pris en charge par le CSE.

Sauf hypothèse prévue par l'article D. 2315-26 al.2 du Code du travail, le procès-verbal est transmis à l’employeur par le secrétaire et/ou le secrétaire-adjoint dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

Les modalités de communication du procès-verbal seront précisées au sein du règlement intérieur de l'instance.

Article 12 : Délais de consultation

Chaque CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration des délais légaux en vigueur.

Le point de départ du délai de consultation accordé correspond à la date (article R. 2312-5 du Code du travail) de communication par l'employeur de la documentation afférente, ou d'information de la mise à disposition dans la BDES de la documentation afférente.

CHAPITRE 3 : Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) d'Établissement

Article 13 : Composition de la CSSCT d'Établissement

13.1 Nombre de membres

La composition de la Commission est la suivante :

• Un Président, représentant de l'employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs ayant une voix consultative ;

• 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, désignés parmi les membres du CSE.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, te médecin du travail, le représentant de la fonction QSE, l'Inspecteur du travail, les agents de la CARSAT seront conviés aux réunions traitant des sujets touchant à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

13.2 Désignation des membres

Les membres des CSSCT sont désignés par les membres du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants, proportionnellement à l'audience électorale des organisations syndicales lors du premier tour des membres titulaires du périmètre concerné.

Le mode de scrutin ainsi que les modalités de désignation seront précisés au sein du règlement intérieur de l'instance.

En cas d'empêchement temporaire ou de démission d'un membre du CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi les membres titulaires du CSE lors de sa prochaine réunion.

13.3 Fonctions diverses

Le CSE d'Établissement désignera, lors de la réunion constitutive de la commission, un secrétaire qui sera l'interlocuteur privilégié de l'employeur et du CSE.

Article 14 : Missions de la CSSCT d'Établissement

Les parties conviendront que le CSE d’établissement délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT sera notamment en charge des missions suivantes :

• Analyser les risques professionnels et notamment ceux concernant les femmes enceintes ;

• Analyser les risques psychosociaux ;

• Suivre, analyser et améliorer les conditions de travail ;

• Faciliter l'accès des femmes à tous les emplois ;

• Adapter et aménager les postes de travail pour les personnes handicapées ;

• Proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes ;

• Procéder à des inspections en matière de santé et sécurité.

Article 15 : Organisation des réunions de la CSSCT d'Établissement

15.1 Nombre de réunions

La CSSCT est réunie à l'initiative du Président au moins une fois par trimestre, en amont des réunions plénières du CSE portant notamment sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSE les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE sur les questions traitées.

La CSSCT est, en outre, réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d’événement grave lié à I’activité de I’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Les modalités d'organisation des éventuelles réunions extraordinaires de la CSSCT seront précisées au sein du règlement intérieur de l'instance.

15.2 Fixation et communication de l'ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT d'Établissement est établi par le Président conjointement avec le secrétaire de la CSSCT et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du secrétaire du CSE.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par email par le Président aux membres de la CSSCT d'Établissement au moins 6 jours calendaires avant la réunion.

15.3 Procès-verbal des réunions

Le secrétaire de la CSSCT établit et adresse aux membres de la CSSCT, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut transmettre ses observations dans les 7 jours suivant la réception du compte-rendu.

Au vu de l'ensemble de ces observations, le secrétaire établit un compte-rendu définitif. Ce compte-rendu est transmis au CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

Les modalités de communication du procès-verbal seront précisées au sein du règlement intérieur de l'instance.

Article 16 : Référent Harcèlement sexuel et Risques psychosociaux

Chaque CSE d'Établissement procèdera à la désignation au sein des membres de la CSSCT d'un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et les risques psychosociaux.

Le référent bénéficiera de la formation interne de l'Entreprise en matière de santé, sécurité, conditions de travail et risques psychosociaux.

L'intervention des référents devra s'effectuer dans le cadre suivant :

• Respecter le principe de discrétion quant aux informations portées à sa connaissance ;

• Respecter une obligation d'impartialité ;

• Respecter le principe du contradictoire dans le cadre des investigations à la suite d'une alerte lancée sur le fondement de l'article L. 4132-2 du Code du travail.

CHAPITRE 4 : Moyens des CSE d'Établissement et de leurs membres

Article 17 : Crédits d'heures

17.1 Membres des CSE d'Établissement

Les membres titulaires des CSE disposent de 30 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions.

Le secrétaire du CSE d'Établissement bénéficie d'un crédit d'heures supplémentaire de 10 heures par mois.

Le trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint du CSE d'Établissement ne bénéficient pas de crédit d'heures supplémentaire. Cependant, le crédit d'heures alloué au secrétaire peut être mutualisé avec les autres membres du CSE d'Établissement en cas de besoin.

17.2 Membres des CSSCT d'Etablissement

Chaque membre de la CSSCT disposera d'un crédit d'heures supplémentaire de 8 heures par mois. Le secrétaire de la CSSCT bénéficie d'un crédit d'heures supplémentaire de 2 heures par mois,

Les membres de la CSSCT peuvent mutualiser leurs crédits d'heures en veillant à informer préalablement la Direction des temps utilisés par chacun d'entre eux.

Article 18 : Subventions des CSF d'Établissement

18.1 Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement est fixée à 0,22% de la masse salariale brute des salariés d’ISS PROPRETÉ et répartie entre les Etablissements distincts au prorata de leur effectif.

18.2 Subvention des œuvres sociales et culturelles

La subvention des œuvres sociales est fixée à 0,30% de la masse salariale brute des salariés d'ISS PROPRETÉ et répartie entre les Etablissements distincts au prorata de leur effectif.

Le taux de subvention des œuvres sociales pourra faire l'objet d'une révision dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 19 : Dévolution du patrimoine des anciennes instances

Pour la première mandature des CSE, les parties conviennent que le patrimoine (équipements, budgets non utilisés) des anciens Comités d'Etablissement et CHSCT sera dévolu aux nouveaux CSE d'Établissement avec fourniture des compléments si nécessaire.

Ainsi lors de la première réunion des CSE, leurs membres décideront de l'affectation du patrimoine attribué, à la majorité des membres présents.

Article 20 : Formations des membres des CSE et des CSSCT d'Établissement

Les membres titulaires de chaque CSE bénéficient d'un stage de formation économique, d'une durée maximale de 5 jours. La durée de cette formation s'impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.

Les membres titulaires et suppléants de chaque CSE bénéficient d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail. La durée de cette formation est de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail.

La Direction ne prendra pas en charge la rémunération du temps de formation excédant la durée de travail du membre de CSE d'Établissement à temps partiel.

En plus de la formation légale, chaque membre de la CSSCT bénéficiera une fois par an d'une formation interne, animée par un membre de la Direction Santé et Sécurité, sur les process définis et outils mis en place en matière de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l'Entreprise. Le temps passé à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficie le membre de la CSSCT.

Article 21 : Règlements intérieurs des CSE d'Établissement

Chaque CSE détermine, dans un règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement interne et celles relatives à ses rapports avec les salariés de l'Etablissement, pour l'exercice des missions qui leur sont conférées par le Code du travail.

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par les règlements intérieurs des CSE d'Établissement. De même, les règlements intérieurs ne pourront pas comporter des clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

TITRE 3 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL

CHAPITRE 1 : Composition du CSE Central

Article 22 : Présidence du CSE Central

La présidence du CSE Central revient au Directeur Général de l'entreprise ou à un de ses représentants ayant reçu le pouvoir d'animer cette instance.

Le Président peut se faire assister des collaborateurs qu'il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers, dans la limite de 4 personnes.

Article 23 : Délégation du personnel

23.1 Nombre de membres

Les parties signataires du présent accord conviennent que le CSE Central sera composé de 13 titulaires et 13 suppléants.

Afin d'assurer une représentation juste de chaque établissement distinct, il est convenu que chaque CSE d'Établissement désigne un membre titulaire et un membre suppléant pour le représenter au CSE Central.

Il est également convenu que les suppléants assistent aux réunions préparatoires et plénières du CSE Central avec voix consultative.

23.2 Modalités de désignation

Les membres du CSE Central sont élus parmi les membres titulaires des CSE d'Établissement.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage de voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'Établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants des CSE d'Établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les membres titulaires des CSE d'Établissement peuvent se porter candidat pour être membre titulaire ou suppléant au CSE Central. Les candidats se feront connaître en début de séance du CSE d'Établissement portant sur l'élection des membres du CSE Central.

Après proclamation des résultats par le Président de chaque CSE d'Établissement, ceux-ci seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

Article 24 : Secrétaire et trésorier

Le CSE Central désigne, lors de la réunion constitutive de l'instance, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Afin de faciliter l'exercice de leurs attributions, le CSE Centrai désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Article 25 : Autres membres

25.1 Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative niveau de l'entreprise peut désigner un représentant syndical auprès du CSE Central. Celui-ci assiste aux réunions préparatoires et plénières du CSE Central avec voix consultative.

25.2 Participants invités

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le médecin du travail, le représentant de la fonction QSE, l'Inspecteur du travail, les agents de la CARSAT seront conviés aux réunions traitant des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

CHAPITRE 2 : Fonctionnement du CSE Central

Article 26 : Organisation des réunions du CSE Central

26.1 Lieu et fréquence des réunions

Le CSE Central est réuni à l'initiative de son Président 2 fois par an. Ce nombre de séances peut être adapté en fonction de l'actualité, en concertation avec le secrétaire.

Les réunions du CSE Central se tiennent au siège social de l'entreprise.

Une réunion préparatoire se tiendra la veille des réunions plénières du CSE Central.

26.2 Fixation et communication de l'ordre du jour

L'ordre du jour de la réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président d'y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l'information ou la consultation du CSE Central est requise.

Les questions que les membres du CSE souhaitent voir portées à l'ordre du jour seront transmises par courrier ou par email au secrétaire du CSE Central, 9 jours calendaires avant la date de la réunion.

La convocation accompagnée de l'ordre du jour est transmise par mail avec les documents afférents à l'ordre du jour par le Président du CSE Central ou son représentant au moins 6 jours calendaires avant la réunion prévue.

Les membres du CSE Central et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par I’employeur.

La séance porte sur les points inscrits à l'ordre du jour de l'instance ; les questions diverses permettent d'aborder, le cas échéant, des éléments d'actualité le nécessitant.

26.3 Procès-verbal des réunions

Les délibérations et avis du CSE Central sont consignés dans un procès-verbal réalisé par le secrétaire et/ou le secrétaire-adjoint après approbation de la majorité des membres du CSE.

Il est également convenu entre les partenaires sociaux signataires du présent accord que le secrétaire peut se faire assister par un rédacteur extérieur à l'entreprise. Les frais de rédaction des procès-verbaux sont pris en charge par le CSE Central.

Sauf hypothèse prévue par l'article D.2315-26 al.2 du Code du travail, le procès-verbal est transmis à l'employeur par le secrétaire et/ou le secrétaire-adjoint dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

Les modalités de communication du procès-verbal seront précisées au sein du règlement intérieur de l'instance.

Article 27 : Consultations récurrentes

Les parties conviennent, en application de l'article L. 2312-19 du Code du travail, que :

La consultation sur les orientations stratégiques visée à l'article L. 2315-87 du code du travail interviendra tous les 3 ans à titre exclusif devant le CSE Central, sauf en cas d'évolution majeure de celles-ci ; un point d'information sera effectué chaque année.

Les consultations sur la politique sociale et sur la situation économique et financière de l'entreprise visées aux articles L.2315-88 et L.2315-92 du Code du travail interviendront chaque année à titre exclusif devant le CSE Central et donneront lieu à un avis unique sur chacun des blocs de consultation.

Article 28 : Consultations ponctuelles

Dans le cadre d'un projet impactant au moins deux établissements distincts, les parties conviennent que la consultation interviendra au niveau du CSE Central. Les CSE d'Établissement seront informés parallèlement à la procédure de consultation du CSE Central.

Article 29 : Délais de consultation

Le CSE Central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration des délais légaux en vigueur.

Le point de départ du délai de consultation accordé correspond à la date (art. R. 2312-5 du Code du travail) de communication par l'employeur de la documentation afférente, ou d'information de la mise à disposition dans la BDES de la documentation afférente.

CHAPITRE 3 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail CSSCT) Centrale

Article 30 : Composition de la CSSCT Centrale

30.1 Nombre de membres

La composition de la Commission est la suivante :

• Un Président, représentant de l'employeur, assisté éventuellement de 4 collaborateurs ayant une voix consultative ;

• 5 membres, désignés parmi les membres du CSE Central.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le médecin du travail, le représentant de la fonction QSE, l'Inspecteur du travail, les agents de la CARSAT seront conviés aux réunions traitant des sujets touchant à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

30.2 Désignation des membres

Les membres de la Commission sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central.

Ils sont désignés par les membres titulaires du CSE Central ayant voix délibérative.

Le mode de scrutin ainsi que les modalités de désignation seront précisés au sein du règlement intérieur de l’instance.

En cas d'empêchement temporaire ou de démission d'un membre du CSSCT, le CSE Central pourra désigner un remplaçant parmi les membres titulaires du CSE lors de sa prochaine réunion.

30.3 Fonctions diverses

LE CSE Central désignera, lors de réunion constitutive de la commission, un secrétaire qui sera l'interlocuteur privilégié de l'employeur et du CSE Central.

Article 31 : Missions de la CSSCT Centrale

Les parties conviennent que le CSE Central délègue à la CSSCT l'ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Ainsi, la CCSSCT formule notamment, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi des salariés.

Article 32 : Organisation des réunions de la CSSCT Centrale

32.1 Lieu et fréquence des réunions

La CSSCT Centrale est réunie à l'initiative du Président au moins une fois par semestre.

Les réunions se tiennent au siège de l'entreprise.

Un membre de la CSSCT pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSE Central les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE concernée par les questions traitées.

32.2 Fixation et communication de l'ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT Centrale est établi par le Président après un échange avec le secrétaire du CSE Central et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du secrétaire du CSE Central.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par le Président aux membres de la CSSCT Centrale au moins 6 jours calendaires avant la réunion.

32.3 Compte-rendu des réunions

Le secrétaire de la CSSCT Centrale établit et adresse aux membres de la CSSCT, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut transmettre ses observations dans les 15 jours suivants la réception du compte-rendu.

Au vu de l'ensemble de ses observations, le secrétaire établit un compte-rendu définitif. Ce compte-rendu est transmis au CSE Central.

Les modalités de communication du procès-verbal seront précisées au sein du règlement intérieur de l'instance concernée.

CHAPITRE 4 : Moyens du CSE Central et de ses membres

Article 33 : Crédits d'heures

33.1 Secrétaire du CSE Central

Le secrétaire du CSE Central bénéficie d'un crédit d'heures supplémentaire de 2 heures par mois.

33.2 Membres de la CSSCT Centrale

Chaque membre de la CSSCT disposera d'un crédit d'heures supplémentaire de 8 heures par mois. Le secrétaire de la CSSCT bénéficie d'un crédit d'heures supplémentaire de 2 heures par mois.

Les membres de la CSSCT peuvent mutualiser leurs crédits d'heures en veillant à informer préalablement la Direction des temps utilisés par chacun d'entre eux.

Article 34 : Règlement intérieur du CSE Central

Le CSE Central détermine, dans un règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement interne et celles relatives à ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui leur sont conférées par le Code du travail.

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le règlements intérieur du CSE Central. De même, le règlement intérieur ne pourra pas comporter des clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

TITRE 4 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 35 : Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est fixé pour toute la durée du cycle électoral et selon la règle suivante : un représentant de proximité par tranche de 100 salariés équivalent temps plein au sein de chaque établissement (arrondi à l'entier supérieur).

Article 36 : Modalités de désignation des représentants de proximité

36.1 Désignation

Le CSE d'Établissement procèdera à la désignation des représentants de proximité au plus tard au cours de (a deuxième réunion suivant sa constitution.

Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les membres du CSE d'Établissement titulaires ou suppléants ou en dehors de cette instance.

Pour être éligible, chaque représentant de proximité devra remplir les deux conditions suivantes :

• Relever de l'établissement sur lequel ii est désigné,

• Remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres des CSE d'Établissement, telles fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Ils sont désignés par le CSE d'Établissement concerné proportionnellement à l'audience électorale des organisations syndicales lors du premier tour des membres titulaires du périmètre concerné, avec une répartition au plus fort reste.

Afin d'assurer un bon maillage de représentativité, un seul représentant de proximité pourra être désigné par site.

36.2 Remplacement

Lorsque le contrat de travail ou le mandat d'un représentant de proximité prend fin pour quel que motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, transfert en application de l'article 7 de la Convention collective des entreprises de propreté et services associés ou par application de l'article L.1224-1 du Code du travail, mutation géographique impliquant une sortie du périmètre de désignation…), l’organisation syndicale à laquelle il appartenait ou qui l'avait présenté sur sa liste pourra désigner en remplacement un nouveau représentant de proximité dans le même collège et appartenant à la direction régionale considérée pour la durée du mandat restant à courir.

Ce remplacement doit intervenir dans un délai de deux mois au maximum.

Article 37 : Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité assure un rôle de relais entre les salariés et le Directeur Régional ou les interlocuteurs RH régionaux pour régler des problématiques individuelles, quotidiennes et locales. Il assure également, en cas de besoin, la liaison entre les salariés et le CSE d'Établissement.

Il peut également être sollicité par le CSE d'Établissement, qui peut lui déléguer la gestion d'une situation problématique et individuelle particulière.

Pour assurer son rôle d'intermédiaire et de facilitateur, le représentant de proximité dispose de la faculté de rencontrer le Directeur Régional, le management, ou les interlocuteurs RH en fonction des problématiques soulevées. Il bénéficie dans le cadre de sa mission d'une liberté de déplacement au sein de l'établissement dans le respect de l'organisation de travail des collaborateurs, du bon fonctionnement des différents services de l'établissement et des règles relatives à la l'hygiène sécurité.

Les représentants de proximité exercent notamment les attributions suivantes :

• Présenter aux représentants de l'employeur des réclamations individuelles et/ou collectives relatives à l'application du Code du travail et des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ;

• Alerter les représentants de l'employeur sur toute situation dangereuse ou pouvant le devenir, tout événement ayant des conséquences sur l'organisation et le bon fonctionnement des sites et tout événement pour lequel ils jugent nécessaire d'en informer la Direction ;

• Favoriser le dialogue social ;

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, en participant à la recherche de solutions de nature à améliorer la santé physique et mentale des salariés, avec les membres des CSSCT, sur leur périmètre d'intervention ;

• Proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;

• Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Article 38 : Organisation des réunions des représentants de proximité

38.1 Fréquence des réunions

Les représentants de proximité sont réunis 4 fois par an à l'initiative du Directeur Régional ou de son représentant ; ce dernier peut se faire assister par un ou deux collaborateurs affectés au périmètre.

38.2 Fixation et communication de l'ordre du jour

Les questions des représentants de proximité sont transmises au Directeur Régional, par écrit (courrier ou mail) cinq jours ouvrés au plus tard avant la réunion.

La convocation à chaque réunion est accompagnée de l'ordre du jour constitué des questions des représentants de proximité et des informations à l'initiative de la Direction Régionale. Elle est transmise par mail aux représentants de proximité 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

38.3 Procès-verbal des réunions

A l'issue de la réunion, le Directeur Régional établit un compte rendu de la réunion dans un délai maximum de six jours ouvrés. Le compte rendu est diffusé au sein du périmètre concerné sous la responsabilité du représentant de l'Employeur et affiché sur les panneaux d'affichage.

Il est également transmis au secrétaire du CSE d'Établissement concerné pour les questions relevant de l'instance.

Article 39 : Crédits d'heures

Chaque représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions d'un crédit d'heures mensuel de 16 heures.

Ce crédit d'heures peut se cumuler avec ceux afférents à d'autres mandats que pourrait détenir le salarié pour le cycle électoral en cours.

TITRE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES INSTANCES

Article 40 : Décompte du temps passé en réunions et en commissions

40.1 Réunions du CSE Central et des CSE d'Établissement

Le temps passé lors des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE Central, ou des CSE d'Établissement est considéré comme du temps travail effectif et n'est pas imputé sur le crédit d'heures des membres titulaires.

Le temps passé en réunions préparatoires est décompté sur le crédit d'heures de délégation.

Une feuille d’émargement devra être complétée et signée par les membres présents aux réunions préparatoires et plénières et transmise aux interlocuteurs RH concernés.

40.2 Réunions des CSSCT Centrale et d'Établissement

Le temps passé par un membre d'une CSSCT aux réunions de la Commission est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures des membres titulaires.

De même, sont considérés comme du temps de travail effectif :

• Le temps passé par un membre d'une CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment fors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail,

• Le temps passé par un membre d'une CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Une feuille d'émargement devra être complétée et signée par les membres présents aux réunions et transmise aux interlocuteurs RH concernés.

40.3 Réunions des Représentants de proximité

Le temps passé en réunion à l'initiative de la Direction ne s'impute pas sur les crédits d'heures des représentants de proximité.

Une feuille d'émargement devra être complétée et signée par les membres présents aux réunions et transmise aux interlocuteurs RH concernés.

Article 41 : Heures de délégation et des temps de réunions

Les représentants du personnel peuvent utiliser librement leurs heures de délégation dans la limite des missions afférentes à leurs mandats.

Lors de l'utilisation d'heures de délégation, les représentants du personnel informeront, à l'aide d'un bon de délégation, leur responsable hiérarchique avant de s'absenter de leur poste de travail durant leurs heures de délégation.

En cas d'impossibilité de remettre le bon de délégation avant l'absence, ce bon sera remis après la délégation. Le représentant du personnel informera toutefois son responsable hiérarchique de son absence par tout moyen pour permettre d'organiser le service. Cette démarche n'est pas de nature à entraver les fonctions de l'intéressé et permet simplement à l'employeur de prendre d'éventuelles mesures pour permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise.

Le crédit d'heures de délégation peut être dépassé par les représentants du personnel dans le cas de circonstances exceptionnelles. Seuls les représentants du personnel titulaires d'un crédit d'heures peuvent invoquer l'existence de circonstances exceptionnelles.

La jurisprudence définit les circonstances exceptionnelles comme des situations inhabituelles nécessitant de la part des représentants du personnel un surcroît de démarches et d'activités débordant le cadre de leurs tâches habituelles en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre.

Une circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour justifier un dépassement du crédit d'heures que si l'intéressé a épuisé son crédit d'heures « normal » lorsqu'elle survient.

Tous les dépassements des heures de délégation devront faire l'objet d'une communication préalable aux responsables des Ressources Humaines.

Voir Annexe 2.

Article 42 : Cumul et mutualisation des heures de délégation

Les heures de délégation des membres du CSE peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les heures de délégation des élus peuvent également être mutualisées entre titulaires, ou entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

Les un membre du CSE doivent informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées. L'information de I’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d’eux.

Article 43 : Liberté de circulation

Les représentants du personnel peuvent circuler librement sur leurs périmètres de compétence afin de remplir pleinement les missions qui leur sont dévolues dans le présent accord.

Ils peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à la réalisation du travail par les salariés et de ne pas méconnaitre les règles de sécurité et de courtoisie auprès de nos clients.

Article 44 : Frais de déplacement

Les représentants du personnel devront se conformer aux procédures et règles en vigueur au sein d'ISS PROPRETÉ.

Il appartiendra à chaque représentant du personnel de respecter les périodes de saisie des notes de frais et de ne pas adresser plusieurs mois en même temps. Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l'Employeur sont payés comme temps de travail effectif et dans la limite des temps estimés sur les applications de navigation.

Article 45 : Evolution professionnelle des représentants du personnel et accompagnement des anciens élus

Un entretien avec un membre de la Direction des Ressources Humaines sera organisé dans les six mois du début de mandat afin de définir les aménagements de poste nécessaires et les dispositions en découlant.

Afin de garantir une équité entre les représentants du personnel et les autres salariés, la direction portera une attention toute particulière à l'accès aux formations professionnelles afin de maintenir et développer leurs compétences professionnelles, mais également en matière de promotion, ceci permettant de reconnaître les compétences acquises.

A la fin du mandat, pour quelle que cause que ce soit, un accompagnement au retour à une activité professionnelle à titre principal sera mis en place pour les salariés consacrant au moins 50% de leur temps à des fonctions de représentants du personnel. Ces dispositions s'appliqueront notamment pour les représentants du personnel qui ne seraient pas réélus lors de la mise en place des premiers CSE d'Établissement.

Dès la fin de ses mandats, l'ancien représentant du personnel bénéficiera d'un entretien de gestion de carrière avec un membre de l'équipe Ressources Humaines pour définir notamment les actions de formation nécessaires à son retour à un poste opérationnel à plein temps. Les actions de formation peuvent concerner le métier actuel du salarié mais aussi commencer à préparer une nouvelle orientation professionnelle en vue de la reprise d'une activité professionnelle à titre principal

Article 46 : Base de Données Économiques et Sociales

La BDES permet de mettre à disposition l'ensemble des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes (orientations stratégiques de l'entreprise, situation économique et financière de l'entreprise et politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi).

46.1 Contenu de la BDES

Les parties signataires du présent accord conviennent que la BDES est organisée autour de sept thèmes d'informations, qui sont les suivants :

• Investissements ;

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

• Fonds propres et endettement ;

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ;

• Activités sociales et culturelles ;

• Rémunération des financeurs ;

• Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits -d'impôts.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

Les parties conviennent que la BDES permet aux membres titulaires et suppléants du CSE Central et aux CSE d'Établissement d'exercer utilement leurs compétences, conformément à l'article L.2312-21 du Code travail.

46.2 Accès à la BDES

La BDES est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE Central et des CSE d'établissements.

La BDES est transmise par email aux élus chaque trimestre, et avant chaque consultation obligatoire du CSE Central.

46.3 Confidentialité

Les parties s'engagent à respecter leur devoir de discrétion et la confidentialité des documents et données transmises dans la BDES et ses annexes.

En effet, la BDES contient des informations revêtant un caractère strictement confidentiel au sens des articles L.2325-5 et suivants du Code du travail. La communication de ces informations pourrait porter un préjudice grave à l'entreprise, notamment vis-à-vis des entreprises concurrentes. Les personnes destinataires doivent respecter leur obligation de discrétion, tant en interne qu'en externe, sur les données identifiées comme confidentielles.

TITRE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 47 : Durée de l'accord et révision

47.1 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature.

Il aura pour terme la durée des mandats de membres élus du CSE. Il cessera donc de s'appliquer à cette échéance.

47.2 Modalités de révision

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l'article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l'accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d'un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l'initiative du représentant d'ISS PROPRETÉ pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l'accord.

Article 48 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord.

Un exemplaire papier fera l'objet d'en dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait en 11 exemplaires à Paris, le 27 juin 2019

Pour la Sociétés ISS PROPRETÉ,

Pour les organisations syndicales :

Pour l'organisation syndicale FO,

Pour l'organisation syndicale CFTC,

Pour l'organisation syndicale CGT,

Pour l'organisation syndicale CFDT,

Pour l'organisation syndicale CFE CGC,

ANNEXE 2 : Modèle de Don de délégation

BON DE DELEGATION /INFORMATION PREALABLE

DIRECTION REGIONALE :

NOM :

PRENOM :

MATRICULE :

SITE(s) :

MENSUALISATION :

HORAIRES :

PRISE DE DÉLÉGATION :

Date : Mandat concerné :

Heure de début :…………………………………. Durée présumée de l'absence :

Objet de la délégation (facultatif) :

Le bon de délégation doit être présenté, sauf urgence, avec un délai de prévenance suffisant, si possible au plus tard la veille du jour où les heures sont prises.

Date de dépôt du bon de délégation :

Date de réception du bon par le Responsable RH :

Signature du salarié : Signature du responsable RH :