Entre :

La Société ISS PROPRETE, dont le siège social est situé 12, rue Fructidor – 75017 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 016 951, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

D’une part

Ci-après désignée « ISS PROPRETE »

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Pour l’organisation syndicale CGT : XX

XX

Pour l’organisation syndicale FO : XX

XX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : XX

Pour l’organisation syndicale CFDT : XX

XX

Ci-après désignées « les organisations syndicales » ;

D’autre part

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce contexte, un accord collectif portant sur l’organisation et la mise en place des Comités sociaux et Economiques a été négocié et conclu en date du 27 juin 2019 au sein d’ISS PROPRETE.

En parallèle des négociations relatives à la mise en place et au fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel, les partenaires sociaux ont également souhaité, dans ce nouveau contexte, conclure un accord portant sur l’exercice du droit syndical et les modalités du dialogue social.

Un accord collectif portant sur les conditions d’exercice du droit syndical a ainsi été négocié et conclu également en date du 27 juin 2019 ainsi qu’un nouvel avenant portant sur l’exercice du droit syndical signé le 29 avril 2020.

Cependant, dans le cadre de la mise en place des nouvelles régions définies dans l’avenant N°1 du 29 avril 2020, il est apparu nécessaire de compléter les dispositions conventionnelles préexistantes.

Ceci étant exposé par la Direction, les Parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 : Les représentants syndicaux aux CSE d’établissement

L’article 3.3.1 « Représentants syndicaux aux CSE d’établissement » de l’article 3.3 « Représentants syndicaux aux Comités sociaux et économiques » du Titre 1 « Représentation syndicale » de l’accord collectif du 27 juin 2019 et de l’avenant du 29 avril 2020 est modifié comme suit :

***

3. Représentants syndicaux aux Comités sociaux et économiques

   1. Représentants syndicaux aux CSE d’établissement

Chaque syndicat représentatif dans un établissement d’au moins 300 salariés peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement parmi les salariés de l’établissement qui remplissent les conditions d’éligibilité au CSE d’établissement selon les dispositions légales.

Ils sont désignés pour la durée du mandat des membres du CSE d’établissement.

Compte tenu de la modification du périmètre de mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement, les parties signataires conviennent que les représentants syndicaux désignés au sein des CSE d’établissements suivants, tels qu’institués par l’accord portant sur l’exercice du droit syndical du 27 juin 2019, continueront d’exercer ce mandat à compter de la signature de l’Avenant N°1 en date du 29 avril 2020, à savoir :

• Région PSS Ile de France

• Région PSS Nord

• Région PSS Est

• Région PSS Rhône-Alpes

• Région PSS Méditerranée

• Région PSS Sud-Ouest

• Région PSS Nord-Ouest

• Région DIRECT Centre Atlantique

En revanche, les parties signataires conviennent que les représentants syndicaux désignés au sein des autres CSE d’Etablissement, tels qu’institués par l’accord portant sur l’exercice du droit syndical du 27 juin 2019, cesseront d’exercer ce mandat à compter de la signature de l’avenant N° 1 en date du 29 avril 2020 ; seront ainsi concernés les représentants syndicaux désignés au sein des CSE d’Etablissement suivants :

• Région DIRECT Occitanie

• Région DIRECT Sud-Est

• Région DIRECT Grand Est

• Région DIRECT Ile de France/Nord

• Région DIRECT Nord-Ouest

Il est convenu dans ce cadre entre les parties que l’appréciation de la représentativité du syndicat, lui permettant de désigner un représentant syndical au CSE d’établissement, sera opérée, sur l’établissement distinct concerné, dans les mêmes conditions que pour la désignation des délégués syndicaux d’établissement, définie à l’article 3.1.2 de l’avenant N°1 du 29 avril 2020.

Article 2 : Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et aura pour terme la durée du mandat des membres élus du CSE.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 3 : Révision de l’accord

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les deux mois suivant la date de la demande.

Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission composée de 2 représentants de la Direction et de 2 représentants, maximum, de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente au présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira une fois par an à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

A cette fin, la Direction remettra aux représentants des organisations syndicales signataires les documents collectifs nécessaires à cette appréciation.

En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.

Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de son existence sera en outre réalisé sur les panneaux d’affichage des différents établissements.

Fait à Paris,

Le 25 juin 2020

En 8 exemplaires,

Pour ISS PROPRETE :

XX

DRH PROPRETE

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour l’organisation syndicale CGT : XX

XX

Pour l’organisation syndicale FO : XX

XX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : XX

Pour l’organisation syndicale CFDT : XX

XX