Accord d'entreprise "Accord d'entreprise majoritaire déterminant le périmètre et les modalités de fonctionnement du CSE de Danfoss SARL" chez DANFOSS SARL (Siège)

Accord d’entreprise majoritaire déterminant le périmètre et les modalités de fonctionnement du CSE de DANFOSS sarl.

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société DANFOSS sarl , dont le siège social est situé :

2, rue René CAUDRON – 78000 VOISINS LE BRETONNEUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n° 542 030 812,

Ci-après « la société »

Représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société ci-dessus désignée,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, dûment habilité :

Pour l’organisation syndicale CFDT :

Monsieur X

Délégué Syndical,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur X,

Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit 

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social prévoit la mise en place d’un CSE (Comité social et économique).

Les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties :

• Les dispositions d’ordre public ;

• Les dispositions ouvertes à la négociation collective ;

• Les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.

Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.

Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux besoins de l’entreprise et des représentants du personnel, les parties ont convenu, à la suite des réunions de négociation de :

- Préciser les modalités de mise en place, la composition et les moyens du CSE

- Valoriser l’exercice des mandats représentatifs

- Définir les modalités de fonctionnement des commissions

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise DANFOSS sarl.

Article 2 - Portée de l’accord

Le présent accord a vocation à remplacer les règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur) aux anciennes instances représentatives du personnel (DUP DP/CE, CHSCT).

Comme précisé en préambule, cet accord a vocation, dans le respect des règles d’ordre public, à compléter les dispositions applicables dans le Code du Travail.

En l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer.

Article 3 – Mise en place du CSE

Un CSE unique est créé au sein de l’entreprise DANFOSS sarl par le présent accord à l’issue des élections prévues en décembre 2019 et les suivantes.

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine.

Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Le nombre de mandat successif sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 4 - Composition du CSE

Article 4.1 : Membres du CSE

Article 4.1.1 - Délégation Patronale

Le Président ou de son représentant. Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum.

Peuvent également être invitées toute personne de l’entreprise ayant la connaissance du sujet défini à l’ordre du jour de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou sujet traité.

Il est précisé que les assistants peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Mais ne pourront cependant, pas prendre part aux votes.

Article 4.1.2 Délégation du personnel

La délégation du personnel au CSE correspondant à l’effectif de l’entreprise est composée de 9 titulaires et 9 suppléants prévus par l’article R. 2314-1 du Code du travail. Ces éléments seront réintroduits dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Un crédit d’heures mensuel d’heures de délégation est attribué exclusivement aux membres titulaires du CSE.

En vertu de des articles L. 2315-7 et L. 2314-1 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation sera ainsi de 21 heures par mois par élus titulaires, hors crédit d’heures spécifiques

L’utilisation des heures de délégation est régie par l’article L. 2315-11 du Code du travail et R. 2315-3 du Code du travail et suivants.

Article 4.1.3 –Membres de droit

Pour les réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :

• L’inspecteur du travail

• Le médecin du travail

• Le représentant de la CRAM

• Le responsable hygiène sécurité

Ces membres n’ont vocation à être présents à la réunion que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.

Ces membres de droit n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part au vote du Comité.

Article 4.1.4 - Représentant syndical au CSE

En application des règles légales, chaque organisation syndicale représentative est représentée au sein du CSE par un représentant syndical au CSE, qui dispose uniquement d’une voix consultative, et ne prend pas part aux votes du Comité.

En outre, un même salarié ne pourra siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant exclusifs. Si cette incompatibilité est constatée l'intéressé devra alors opter pour l'un de ces deux mandats.

Article 4.2 : le bureau du CSE

• Désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint

Le CSE désignera parmi les membres titulaires du CSE, un secrétaire lors de sa première réunion de mandat. La désignation est formulée à la majorité des voix des titulaires présents à la réunion

Les missions du secrétaire du CSE sont les suivantes :

• Etablir conjointement avec l’employeur ou son représentant les ordres du jour des réunions ordinaires et extraordinaires.

• Rédiger les procès-verbaux des réunions du CSE.

• Administrer les affaires courantes du CSE, organiser les travaux du CSE et veiller à la mise en œuvre de ses décisions.

• Signer et expédier toute la correspondance émanant du CSE

• Veiller à la conservation des archives

• Signer les contrats au nom du CSE.

• Représenter le CSE vis-à-vis des interlocuteurs extérieurs.

En l’absence du secrétaire du CSE, ses attributions seront dévolues au secrétaire adjoint du CSE, lequel sera désigné, selon les mêmes modalités que le secrétaire du CSE parmi les élus titulaires ou suppléants, au cours de la première réunion du CSE.

• Désignation d’un trésorier et d’un trésorier adjoint

Sur le même principe, un trésorier sera désigné à la majorité des voix membres titulaires du CSE présents, lors de la première réunion de l’instance parmi les membres précités.

Le trésorier du CSE est responsable des ressources et des comptes du CSE. A ce titre, il se doit de :

• Faire ouvrir les comptes bancaires pour le compte du CSE : le Trésorier est habilité à procéder à tout type d’opération sur ces comptes. Il dispose d’une délégation de pouvoir permanente pour représenter le CSE auprès des banques et pour gérer les fonds déposés dans ces établissements.

• Procéder aux opérations financières décidées par le CSE par délibération règlement des dépenses et à l’encaissement des chèques.

• Présenter le rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement ou par des personnes interposées entre le CSE et l’un de ses membres.

Le CSE peut décider de nommer un expert-comptable pour l’assister dans la tenue de la comptabilité du CSE. Pour cette prestation, la rémunération de l’expert-comptable est assurée par le CSE sur son budget de fonctionnement.

En l’absence du trésorier du CSE, ses attributions seront dévolues au trésorier adjoint du CSE, lequel sera désigné, selon les mêmes modalités que le trésorier du CSE parmi les élus titulaires ou suppléants au cours de la première réunion du CSE.

• Obligations du secrétaire

Les parties entendent rappeler que le secrétaire a, entre autres fonctions, d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE, et d’établir le procès-verbal des réunions du CSE qui rend compte fidèlement des échanges en cours de réunion dans le respect de l’anonymat et de la confidentialité.

Le secrétaire établit le Procès-verbal de la réunion.

Dans ce cadre, les parties rappellent que le PV de la réunion devra être communiqué à tous les membres du CSE, y compris le Président, avant la réunion plénière suivante, pour approbation, après d’éventuelles modifications en début de séance.

• Obligations du trésorier ;

Le trésorier gère les comptes du CSE, sur délégation de ce dernier.

Les parties rappellent et insistent sur le fait que le CSE est responsable de l’utilisation de ses ressources dans le respect de la réglementation et des délibérations du CSE qui détermine par résolution en réunions plénières les modalités d’attribution de ses prestations sociales et culturelles.

Les parties rappellent que le trésorier est tenu de rendre compte régulièrement aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds dont le CSE dispose.

Dans ce cadre, outre les obligations de transparence des comptes encadrées par la loi et rappelées dans le règlement intérieur du CSE, les parties conviennent que tous les 6 mois, le trésorier présentera un état des comptes du CSE (dépenses réalisées, recettes éventuelles, solde prévisionnel du budget…).

En outre, le trésorier est investi d’une autonomie de gestion pour toute opération, notamment, virements et ordres de retrait de fonds. La nécessité d’une double signature pour certains engagements sera définie dans le règlement intérieur du CSE.

Les parties rappellent que le trésorier applique les décisions collectives du CSE et qu’il ne peut en principe, être déclaré responsable sur ses biens propres en cas de pertes financières ou de sommes manquantes. Toutefois, la responsabilité personnelle de ce dernier se trouve notamment engagée par la commission d’infraction pénale, telle que le vol, l’escroquerie, ainsi que le détournement de fonds.

Article 5. Fonctionnement du CSE

En préalable il est rappelé :

• Les présentations seront transmises en version électronique.

• Les échanges de document de travail entre la direction et les membres du CSE sont mis à disposition des élus en vue de leur consultation, sur le support BDU

• Nombre de réunions

Le CSE se réunira en réunion ordinaire 6 fois par an soit une fois tous les deux mois, à l’exception du mois d’août, sauf urgence.

Conformément aux termes de l’article L.2315-27 du Code du Travail au moins quatre réunions des CSE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions ordinaires mensuelles se tiendront par principe le deuxième lundi du mois sauf contrainte particulière.

Des réunions extraordinaires des CSE pourront se tenir à la demande de la Direction ou à la demande de la majorité des membres du CSE.

Selon l’article L2315-27, le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

• Temps de réunion

Il est rappelé que le temps passé en réunion sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif, payé comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres du CSE.

• Ordre du jour et convocations aux réunions  

Il est rappelé que l’ordre du jour du CSE et de la CSSCT sont établis conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE, ou en son absence avec le secrétaire adjoint du CSE.

L’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président du CSE, par voie électronique ou par remise en main propre, dans la mesure du possible 7 jours avant la date de la réunion du CSE, sauf circonstances exceptionnelles ou dispositions particulières d’origine légale ou conventionnelle fixant un délai plus court

L’ordre du jour est également communiqué par le Président du CSE aux élus suppléants

Calendrier estimatif des consultations obligatoires à mettre à l’ordre du jour :

• Mai /juillet : consultation sur les orientations stratégiques

• Juillet/ septembre : consultations sur la politique économique et financière

• Septembre/novembre : consultation politique sociale

Le calendrier estimatif pourra être adapté conjointement entre la Direction et les élus, en tant que de besoin.

• Participants aux réunions

Les titulaires participent aux réunions et ont voix délibératives.

Afin d’assurer la continuité de l’instance en cas d’absence des titulaires, il est convenu au présent accord, qu’un suppléant CSE désigné par Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise participera également à la réunion ordinaire du CSE, sans voix délibérative.

Chaque liste indiquera au Secrétaire au moment de l’élaboration de l’ordre du jour, le nom du suppléant auquel le Président adressera la convocation.

• Procès-Verbal

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans le respect des règles de confidentialité et anonymat, de façon à être validé lors de la réunion suivante.

Le procès- verbal est transmis à l’employeur et aux membres autant que possible 7 jours avant la réunion plénière du CSE où il doit être approuvé. Pour rappel, l’article 2315-25 du code du travail dispose que le PV doit être établi dans un délai maximal de 15 jours.

Le Président et les membres de la Délégation du Personnel font connaitre, lors de la réunion suivant la transmission du procès-verbal, leurs observations ou propositions de modifications qui seront consignées en préambule du PV de la réunion suivantes.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le Président, dans le respect des règles de confidentialité et d’anonymat.

Article 8. Les moyens du CSE et le statut des représentants du personnel

• Heures de délégation :

Le crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est défini en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément aux articles L.2315-7 et R.2314-1 du Code du Travail.

A ce titre, le crédit d’heures de délégation des élus titulaires est de 21 heures par mois.

Ces dispositions seront reprises dans le protocole préélectoral qui sera prochainement négociés.

• Local

Le CSE bénéficie d’un local pour l’exercice de ses missions. Il est convenu entre les parties que le CSE récupérera le local attribué précédemment au Comité d’Entreprise au siège de l’entreprise sur Voisins le Bretonneux.

Il est rappelé que si le présent CE peut préconiser la dévolution de ses biens et contrats auprès du prochain CSE, il appartiendra au CSE par résolution, de décider ou non la reprise à son compte des matériels et contrats du précédent CE.

• Utilisation de l’adresse électronique professionnelle dans le cadre du CSE

Chaque membre du CSE, peut communiquer via son adresse de messagerie électronique professionnelle pour tout ce qui a trait à :

• ses échanges avec la Direction et, notamment, la réception et transmission de courriers électroniques, convocations, ou tout autre document relevant de ses attributions de représentant du personnel ;

• ses échanges avec les autres membres de l’instance dont il relève.

Le CSE disposera d’une adresse générique pour ses communications avec les collaborateurs de l’entreprise.

• Les formations des élus

  Dans le cadre de leur prise de mandat, les membres des CSE bénéficieront :

• d’une formation économique d'une durée maximale de cinq jours.

• de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée maximale de trois jours prise en charge par la Direction. L’organisme de formation sera choisi par les membres du CSE, en cohérence avec les prix du marché.

  Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres du CSE.

• Budget de fonctionnement.

  La Direction verse aux CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Cette subvention est versée au CSE 4 fois par an sur la base de la masse salariale du trimestre échu.

• Contribution patronale aux activités sociales et culturelles

La contribution aux œuvres sociales et culturelles des CSE préalablement en vigueur dans l’entreprise, est maintenue à 1.3 % de la masse salariale brute. Cette contribution est versée tous les mois sur la base de la masse salariale du mois échu.

Article 9 – Déroulement de carrières des représentants du CSE

• Garantie d’égalité de traitement des représentants du personnel

Aucun collaborateur titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) de représentant du personnel ne peut faire l’objet de discrimination ni être pénalisé dans le calcul de sa rémunération variable du fait de l’exercice de son ou ses mandats, et notamment du fait du temps passé à ce titre dans des réunions avec la Direction et/ou du fait de l’utilisation des heures de délégation liée à l’exercice de son ou ses mandats.

A cette fin, la charge de travail devra être abordée lors d’un échange avec le responsable direct afin de l’adapter et de tenir compte des missions de représentation du personnel.

Concernant le personnel au forfait cadre le code du travail pose désormais comme principe d’ordre public que l’employeur s’assure régulièrement du caractère raisonnable de la charge de travail du salarié en prenant en compte ces mandats électifs et d’une bonne répartition de ce travail dans le temps. Il ne peut pas être demandé au salarié détenteur d’un mandat électif de compenser les heures de délégations prises pour réaliser son travail.

• Déroulement de carrière des représentants du personnel

La direction veille, pour chacun des salariés titulaires d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) de représentant du personnel, à ce que l’exercice de leur(s) mandat(s) ne porte pas atteinte à leur épanouissement professionnel et au déroulement normal de leur carrière au sein de leur entité juridique.

Les parties conviennent que l’évolution de carrière des représentants du personnel dépend d’une part, des besoins de l’entreprise en postes à pourvoir et, d’autre part, des compétences et aptitudes professionnelles développées par les représentants du personnel au cours de leur carrière professionnelle.

L’entretien annuel d’évaluation du salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) de représentant du personnel est réalisé par sa hiérarchie, comme pour l’ensemble du personnel, sur la base de ses objectifs, de ses résultats et des compétences qu’il met en œuvre dans l’exercice des fonctions qu’il assure, selon les principes et règles appliqués par la Direction pour les collaborateurs occupant un poste identique. La performance du salarié constatée à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation ne tient compte que du temps passé à l’accomplissement du travail et à la réalisation des objectifs professionnels.

Chaque salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) de représentant du personnel, dont l’exercice de son (ses) mandat (s) l’amène à exercer son activité syndicale et/ ou de représentant d’instance à plus de 50% de leur temps de travail de référence, pourra solliciter annuellement un entretien avec la Direction des Ressources Humaines pour analyser sa situation.

• Développement des compétences et de carrière des représentants du personnel.

Le salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat (s) électif(s) et/ ou désignatif(s) de représentant du personnel a accès, pendant l’exercice de son ou ses mandats, aux actions de formation professionnelle prévues dans le plan de formation de son entité juridique, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés de cette entité.

Au début de son mandat, le salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son Responsable hiérarchique portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi.

En fin de mandat, le salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat (s) électif(s) et/ ou désignatif(s) de représentant du personnel peut demander un entretien spécifique avec la Direction des Ressources Humaines. Au cours de cet entretien, sont examinés :

• l’évolution des compétences acquises par le salarié, au travers des fonctions salariées exercées au sein de l’entreprise et des formations suivies ou encore, au travers de l’exercice de son ou ses mandats de représentant du personnel ;

• les modalités de reprise à temps plein des fonctions salariées exercées par le salarié au sein de l’entreprise ;

• les éventuels besoins en formation que pourrait nécessiter la reprise à temps plein des fonctions salariées exercées par le salarié au sein de l’entreprise.

Article 10 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En tant que de besoin l’accord pourra être révisé afin de tenir compte des potentielles évolutions de l’entreprise qui auraient un impact sur les modalités de fonctionnement du CSE.

Il entrera en vigueur le lendemain de la clôture du 1er tour des élections professionnelles suivant sa signature. Les parties rappellent que tous les points qui ne sont pas traités ou encadrés par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.

Article 11 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les parties devront alors ouvrir une négociation au plus tard dans un délai maximal de 3 mois.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dans le cadre où une interprétation divergente du présent accord existerait. Il est convenu que l’ensemble des parties signataires du présent accord se réunirait afin d’éclairer son interprétation.

Chacune des parties signataires a la compétence de réunir les autres parties sur un sujet d’interprétation à partir du moment où un document expliquant la problématique d’interprétation a été fourni à l’ensemble des parties soit par courrier électronique avec accusé de réception soit par remise en main propre avec décharge. La réunion d’interprétation devra avoir lieu dans les 7 jours ouvrés après remise.

Afin que l’interprétation soit valide, celle-ci devra être votée à l’unanimité des parties. L’interprétation validée sera annexée au présent accord.

Article 12 - Dépôt légal

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le texte du présent accord sera déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société.

Fait à Voisins le Bretonneux, le 12 novembre 2019

en 5 exemplaires originaux.

Pour la société DANFOSS sarl

Madame X

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

M. X M. X