Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les conditions d'exercice du Droit Syndical et des mandats des représentants élus" chez BP FRANCE (Siège)

1. Protocole d’accord BP France

   sur les conditions d’exercice du Droit Syndical

   et des mandats des représentants élus

Entre la société :

BP France, dont le Siège est à Cergy Saint-Christophe 95863 – Campus Saint-Christophe, 10 Avenue de l’entreprise – Bâtiment Galilée 3 - représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

• CFE/CGC représentée par

• CGT/FO représentée par

• CGT représentée par

• CFTC représentée par

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le dialogue social est un facteur essentiel dans le fonctionnement d’une entreprise. Contrainte de s’adapter à des évolutions de toute nature, celle-ci doit trouver dans sa capacité de dialogue interne, les ressources qui l’aideront à maîtriser ces changements et à progresser. Sur ce plan, BP France peut s’appuyer sur une tradition de dialogue social solidement ancrée.

La Direction de BP France et les Organisations Syndicales se sont donc rencontrées afin de réviser le Protocole d’Accord sur les conditions d’exercice du Droit Syndical et des mandats des représentants élus qui, tout en étant conforme à la réglementation en vigueur, doivent être adaptées aux besoins et structures de l’entreprise.

Le présent accord annule et remplace l’accord en date du 22 Juillet 2011.

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 – Définition et périmètre p. 3

1. – Délégations Syndicales et Représentants Syndicaux p. 3

2. – Les Institutions Représentatives du Personnel p. 3

Article 2 – Moyens mis à la disposition des Organisations Syndicales p. 8

2.1 – Local p. 8

2.2 –Technologies de l’Information et Communication (TIC) p. 8

2.3 – Réunion syndicale des adhérents p. 8

2.4 – Collecte des cotisations p. 9

2.5 – Affichage, distribution de tracts et publications p. 9

2.6 – Utilisation de la messagerie électronique p. 9

2.7 – Congrès fédéraux et confédéraux p. 10

2.8 – Réunions statutaires des Organisations Syndicales p. 10

2.9 – Divers p. 10

Article 3 – Moyens mis à la disposition des Institutions Représentatives du Personnel p. 11

3.1 – Locaux p. 11

3.2 – Secrétaire du Comité Social et Economique p. 11

3.3 – Assistanat du Comité Social et Economique p. 11

3.4 – Budgets p. 11

Article 4 – Moyens mis à la disposition des élus et des Organisations Syndicales : Crédit d’heures p. 12

4.1 – Définition p. 12

4.2 – Utilisation p. 12

4.3 – Cas particuliers p. 13

Article 5 – Frais divers p. 13

5.1 – Frais de déplacement des élus p. 13

5.2 – Les frais à la charge du Comité Social et Economique p. 13

Article 6 – Formation p. 13

6.1 – Formation des élus Titulaires et Suppléants du Comité Social et Economique p. 14

6.2 – Formation de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail p. 14

6.3 – Formation du Référent Harcèlement moral et sexuel, et agissements sexistes p. 14

6.4 – Formation du Référent RGPD p. 14

Article 7 – Evolution professionnelle des représentants du personnel et des organisations syndicales p. 14

7.1 – Conciliation de l’activité professionnelle et du mandat p. 14

7.2 – Evolution de carrière et suivi des personnels mandatés p. 15

Article 8 – Dispositions finales p. 16

8.1 – Durée, révision et dénonciation p. 16

8.2 – Dépôt p. 17

Annexe 1 – Tableau récapitulatif des heures de délégation p. 18

Annexe 2 – Règles liées aux frais de déplacement p. 19

Annexe 3 – Entretien annuel de début et de fin de mandat p. 20

Formulaire d’entretien annuel dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel p. 22

1. Article 1 – Définition et périmètre

1. – Délégations Syndicales et Représentants Syndicaux

   1. Sections Syndicales et Délégations Syndicales

Chaque Organisation Syndicale représentative au plan national ou dans l’Entreprise peut, conformément à la loi, constituer une section syndicale.

Pour les négociations collectives avec la Direction, le Délégué Syndical pourra être accompagné de deux salariés de BP France de son choix. La Direction devra en être informée par mail dans un délai raisonnable et au plus tard la veille de la réunion de négociation.

Dans le cas d’un empêchement de se rendre à une réunion de négociation, le Délégué Syndical pourra faire don d’une partie de ses heures de délégations à un salarié non élu, en vue d’être remplacé à cette négociation.

2. Représentants Syndicaux

Chaque Organisation Syndicale représentative au plan national ou dans l’Entreprise peut désigner un Représentant Syndical. Celui-ci devra être salarié de BP France.

Les Organisations Syndicales pourront organiser ponctuellement des groupes de travail sur des sujets qui auront été déterminés lors des réunions des Commissions du Personnel définies au paragraphe 1.2.3.1.

3. Désignation des Délégués Syndicaux et des Représentants Syndicaux

La désignation, le remplacement ou la cessation des fonctions de Délégué Syndical devra s’opérer par écrit (mail ou lettre) adressé à la Direction des Ressources Humaines. Le Syndicat devra être à l’origine de la demande.

La désignation, le remplacement ou la cessation des fonctions de Représentant Syndical devra s’opérer par un écrit (mail ou lettre) adressé à la Direction des Ressources Humaines. Le Délégué Syndical ou le Syndicat devra être à l’origine de la demande.

Les Représentants Syndicaux et les Délégués Syndicaux disposeront d’un badge permanent leur donnant accès au siège de BP France, dans la mesure où la majorité des réunions a lieu au siège social. Ce badge leur donnera également accès au Restaurant Inter-Entreprises et leur permettra d’y déjeuner lors des réunions prévues au Siège Social.

2. – Les Institutions Représentatives du Personnel

1.2.1. Comité Social et Economique (CSE)

BP France disposera d’un Comité Social et Economique couvrant l’ensemble de ses sites en France.

Le nombre de membres à élire s’effectuera conformément à l’effectif et fera l’objet d’une discussion entre la Direction et les Organisations Syndicales lors de la négociation de l’accord préélectoral.

Conformément au Code du Travail, l’ensemble des membres du CSE bénéficieront de la protection légale.

Rôle

Le CSE aura pour missions de :

• présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur,

• veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise,

• promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise,

• réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

À cet effet, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (art. L. 2312-5).

En outre, compte tenu du fait que BP France compte un effectif supérieur à 300 salariés, le CSE aura les attributions supplémentaires suivantes :

• assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production,

• exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale.

Moyens

Les membres Titulaires du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures individuel de 22 heures par mois au titre de leur élection dans cette instance.

Lors de la réunion constitutive, le CSE procédera à la désignation, à la majorité des membres présents, d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, ainsi que d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. En outre, au sein de BP France, la fonction de Secrétaire du CSE est un poste à temps plein, sans autre fonction exercée en parallèle.

Les membres élus et Suppléants bénéficieront d’une formation spécifique leur permettant de mener à bien leur mission. Cette formation se déroulera sur le temps de travail et sera prise en charge par l’employeur. Une formation supplémentaire pourra être prise en charge en cours de mandat en cas de changements législatifs.

Les élus Titulaires et Suppléants du CSE disposeront d’un badge permanent leur donnant accès au siège de BP France, dans la mesure où la majorité des réunions a lieu au siège social. Ce badge leur donnera également accès au Restaurant Inter-Entreprises et leur permettra d’y déjeuner lors des réunions prévues au Siège Social.

Réunions

Les membres du CSE se réuniront 12 fois par an sauf réunion extraordinaire. Le nombre de réunions annuelles pourra être revu à la baisse avec accord de toutes les parties. L’ordre du jour sera établi conjointement par le secrétaire et la Direction.

2. Les Commissions

   1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Il sera créé une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail pour chaque entité de BP France.

Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres élus du CSE, pour une durée de 4 ans équivalente à la durée de la mandature du CSE.

Rôle

Par délégation du CSE, la CSSCT aura pour mission de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés, et de contribuer à améliorer leurs conditions de travail.

La CSSCT ne peut pas recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du Comité Social et Economique.

Toutefois, elle pourra :

• Prendre en charge l’analyse des risques professionnels,

• Proposer des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel,

• Faire des propositions d’expertises au CSE,

• Préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

Moyens

Au titre de leur nomination dans cette commission, les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heure de :

• 4 heures par mois pour un membre Titulaire du Comité Social et Economique,

• 6 heures par mois pour un membre Suppléant du Comité Social et Economique.

En outre, les membres bénéficieront d’une formation spécifique leur permettant de mener à bien leur mission. Cette formation se déroulera sur le temps de travail et sera prise en charge par l’employeur. Une formation supplémentaire pourra être prise en charge en cours de mandat en cas de changements législatifs.

Réunions

Les membres de la CSSCT se réuniront 4 fois par an sauf réunion extraordinaire. L’ordre du jour sera établi conjointement par le secrétaire et le Chef de chaque établissement

A l’issue de ces réunions, un Procès-Verbal sera rédigé par le secrétaire et mis à la disposition des salariés des sites concernés via le site Internet du CSE ou par affichage.

2. La Commission du Personnel

Il sera créé une Commission du Personnel composée de 2 membres maximum par site élus du CSE ou d’une Organisation Syndicale.

Les membres de cette commission seront désignés par appel à candidature au sein des membres élus du CSE ou d’une Organisation Syndicale. En cas de candidatures supérieures à 2, l’arbitrage sera effectué selon le 1^er candidat qui se sera présenté et ainsi de suite.

En cas de non représentativité syndicale sur un des sites de BP France, la Direction s’engage à ouvrir des négociations pour la mise en place de Représentants de Proximité, dans la limite de 2 Représentants par site. Pour rappel, les candidatures seront étudiées par les membres du CSE qui désigneront ces Représentants.

Les Représentants de Proximité ainsi désigné auront droit au même nombre d’heures de délégation que les membres de la Commission du Personnel.

Rôle

La Commission du Personnel aura pour objet de traiter les problématiques individuelles de salariés, qui ne pourraient pas être évoquées en réunion de CSE. Elle couvrira l’ensemble des sites de BP France.

Moyens

Les membres de la Commission du Personnel disposeront d’un crédit de 4 heures par mois.

Réunions

La Commission du Personnel se réunira une fois par mois, dans la limite d’une heure, avec la Direction des Ressources Humaines ou de la personne en charge des Relations Sociales.

3. La Commission Ressources Humaines

Il sera créé une Commission Ressources Humaines composée de 3 membres maximum par Organisation Syndicale. Elle couvrira l’ensemble des sites de BP France.

Rôle

La Commission RH aura pour objet de traiter les questions relatives au suivi du temps de travail, de la formation, du bilan social, de la BDES et du logement.

Moyens

Les membres de la Commission RH disposeront d’un crédit de 4 heures par mois.

Réunions

La Commission RH se réunira une fois par trimestre, dans la limite de deux heures et trente minutes, avec la Direction des Ressources Humaines, selon les modalités et les sujets suivants :

1^er trimestre : Formation, suivi du temps de travail ;

2^ème trimestre : Bilan social, suivi du temps de travail ;

3^ème trimestre : Rapport Egalité H/F, suivi du temps de travail ;

4^ème trimestre : BDES, commission Logement, suivi du temps de travail.

3. Les Référents

1.2.3.1. Le Référent RGPD

Au sein du Comité Social et Economique, il sera créé un rôle de référent RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données personnelles). Le référent sera désigné parmi les membres du CSE.

Il sera nommé pour toute la durée du mandat.

Rôle

Le référent RGPD aura pour mission d’informer, de conseiller et de contrôler en interne la bonne application de la règle de protection des données personnelles.

Il devra alerter et s’assurer que :

• La gestion des données personnelles se fait avec l'approbation des salariés concernés,

• Les salariés ont la possibilité de contrôler leurs données et de les rectifier,

• La collecte des données se fait en fonction de besoins réels,

• Les données collectées et leur utilisation répondent à un objectif précis et clair,

• La durée de conservation des données est conforme à la législation.

Moyens

Le référent RGPD disposera d’un crédit de 5 heures par an pour exercer sa mission. Toutefois, un crédit d’heures supplémentaires pourra lui être attribué en cas de situation exceptionnelle.

Par ailleurs, la Direction s’engage à revoir à la hausse le contingent d’heures annuel attribué pour permettre à ce nouveau rôle d’assurer pleinement sa mise en place et faire face à la charge de travail accrue qui en découlera la 1^ère année.

Cette révision se fera au plus tard le 31/12/2019 et uniquement pour la 1^ère année du mandat.

En outre, le référent RGPD bénéficiera d’une formation spécifique lui permettant de mener à bien sa mission. Cette formation se déroulera sur le temps de travail et sera prise en charge par l’employeur. Elle devra avoir lieu avant le 31/12/2019 de façon à permettre au tenant du rôle de pouvoir :

• évaluer pleinement le contingent additionnel d’heures complémentaires qui pourraient être octroyé par la Direction des Ressources Humaines.

• recueillir les informations nécessaires auprès des experts compétents sur ce sujet.

1.2.3.2. Le Référent contre le Harcèlement moral et sexuel, et agissements sexistes

Au sein du CSE, sera créé un rôle de référent en matière de lutte contre le harcèlement moral et sexuel, et agissements sexistes. Le référent sera désigné parmi les membres du CSE.

Il sera nommé pour toute la durée du mandat.

Rôle

Le référent aura pour mission d’alerter la Direction sur toute situation de harcèlement moral, sexuel ou agissement sexiste.

Moyens

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement moral et sexuel, et agissements sexistes disposera d’un crédit de 5 heures par an pour exercer sa mission. Toutefois, un crédit d’heures supplémentaires pourra lui être attribué en cas de situation exceptionnelle.

En outre, le référent bénéficiera d’une formation spécifique lui permettant de mener à bien sa mission. Cette formation se déroulera sur le temps de travail et sera prise en charge par l’employeur.

1.2.3.3. Le Comité Européen (Oil European Works Council – OEWC)

BP France étant une entreprise faisant partie d’un groupe international, un Comité Européen (Oil European Works Council – OEWC) se tiendra deux fois par an.

La composition ainsi que la répartition des sièges des représentants du Personnel par collège au sein du Comité Européen sont fixées dans les statuts de ce comité.

Lors des réunions du Comité Européen, BP France sera représentée par un salarié élu Titulaire, ou par un Suppléant en cas d’absence du Titulaire.

Article 2 – Moyens mis à la disposition des Organisations Syndicales

1. – Local

Un local distinct sera mis à la disposition de chaque Organisation Syndicale représentative. Ce local sera situé sur le site où le syndicat est majoritairement représenté et sera équipé d’une table et de chaises, d’une armoire et disposera d’une station d’accueil avec une connexion WIFI.

Sous réserve des règles propres à chaque Organisation Syndicale, le personnel de l’entreprise peut avoir accès au local syndical.

Une salle de réunion pourra également être mise à disposition d’une Organisation Syndicale non représentative, à sa demande, sur le site BP de rattachement du Syndicat, afin qu’elle puisse se réunir.

Ces réunions qui ont lieu en dehors du temps de travail peuvent pour les représentants du personnel, être considérées comme des heures de délégation.

Des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise peuvent être invitées à participer à des réunions organisées par les sections syndicales dans ce local.

2. – Technologies de l’Information et Communication (TIC)

Chaque Délégué Syndical disposera d’un téléphone portable à la charge de la Société.

Les Délégués Syndicaux ne disposant pas d’un ordinateur professionnel en seront équipés à la charge de la Société afin de leur faciliter la communication et l’accès à l’information et ce, dans le cadre de leur mandat.

Par ailleurs, un élu qui ne pourrait pas se déplacer pour se rendre à la réunion mensuelle du CSE aura la possibilité d’y assister par visioconférence ou audioconférence obligatoirement dans un espace garantissant toute confidentialité, à l’exception des réunions comportant une consultation soumise à l’organisation d’un vote à bulletins secrets. Dans ce dernier cas de figure, la présence physique sera obligatoire pour toute considération du vote.

3. – Réunion syndicale des adhérents

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’établissement, dans une salle de réunion.

Le Chef d’Etablissement accordera 30 mn par an aux adhérents qui souhaiteraient se réunir sur le temps de travail. La participation à cette réunion demeure cependant optionnelle et au choix du collaborateur, afin de permettre de préserver l’anonymat des adhérents qui ne souhaiteraient pas être connus comme tels.

4. – Collecte des cotisations

Les Organisations Syndicales pourront collecter les cotisations à l’intérieur de l’entreprise pendant le temps de travail, en veillant toutefois à ne pas perturber l’organisation du travail et dans le respect des libertés individuelles.

5. – Affichage, distribution de tracts et publications

Conformément à la Loi, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés aux Organisations Syndicales.

Le contenu de ces communications syndicales doit être porté à la connaissance du Chef d’Etablissement ou de son représentant simultanément à l’affichage, en respectant un délai de prévenance de 24 heures.

Par ailleurs, les Organisations Syndicales pourront communiquer via l’intranet de BP France dans une section qui leur sera spécifiquement allouée à cet effet et créé à leur demande. Leurs communiqués seront mis en ligne via le service Communication de BP France.

En outre, chaque Organisation Syndicale pourra y introduire un lien vers le site national de son Organisation.

Conformément à la Loi, les publications et tracts de nature syndicale sont diffusés librement aux salariés aux heures d’entrée et de sortie du travail.

6. – Utilisation de la messagerie électronique

La loi du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, a complété l’article L 2142-6 du Code du Travail, relatif à la communication en matière syndicale comme suit : « Un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. Cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne pas entraver l’accomplissement du travail. L’accord d’entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message ».

C’est dans ce cadre que BP France souhaite faire bénéficier les Organisations Syndicales des outils informatiques actuels dans leur action auprès de l’ensemble des salariés.

2.6.1 – Objet

Chaque Organisation Syndicale disposera d’une adresse e-mail. Le Délégué Syndical en sera le dépositaire unique.

Conformément à la Loi et aux recommandations de la CNIL, la messagerie électronique ne pourra être utilisée par les Organisations Syndicales que dans le seul cadre de la diffusion des Publications et des Tracts de nature syndicale.

Sont ainsi exclus la diffusion de messages individuels adressés par une organisation syndicale à un salarié ou d’informations qui ne serait pas de nature syndicale.

2. – Forme et contenu des messages

L’indication du caractère syndical du message devra figurer dans la rubrique « Objet », sur chaque message envoyé. Ceci permettra en outre aux salariés d’être informés de la provenance du message.

De ce fait, le salarié aura la possibilité de choisir de cliquer ou pas sur un mail en provenance d’un syndicat, faisant valoir ainsi son droit de recevoir ou pas les informations syndicales.

L’envoi en pièces jointes d’éléments vidéo, d’images animées et de bandes son est strictement interdit.

3. – Modalités d’utilisation de la messagerie

Afin de préserver la confidentialité des échanges entre les Organisations Syndicales et les salariés, la Direction ne fera aucun traçage des connexions au site intranet des salariés qui consulteront les communications syndicales, ceci afin de garantir une stricte confidentialité.

2.6.4.– Non-respect des dispositions relatives à l’utilisation de la messagerie électronique

Le non-respect par les Organisations Syndicales des dispositions de cet accord, et notamment quant à la procédure ou au contenu des messages, et plus largement, tout usage abusif de la messagerie constituerait un motif de remise en cause des avantages concédés au titre de l’accord et pourra engendrer des actions contentieuses à l’encontre de l’organisation syndicale concernée.

7. – Congrès fédéraux et confédéraux

A l’occasion des congrès fédéraux et confédéraux, la Société accordera des absences autorisées payées à 2 participants désignés par l’Organisation Syndicale concernée pour participer à ces congrès.

La demande d’autorisation d’absence relative à ces congrès devra être présentée au Chef d’Etablissement ou à son représentant au moins 30 jours à l’avance et doit préciser la date et la durée de l’absence sollicitée.

8. – Réunions statutaires des Organisations Syndicales

Les autorisations d’absence pour participation à des réunions statutaires des Organisations Syndicales seront données dans les conditions précisées à l’article 202 de la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole. Dans la limite de 60 heures par an et par Organisation Syndicale, ces absences seront rémunérées.

9. – Divers

Afin de leur permettre de prendre connaissance de l’actualité, tant économique que juridique, l’entreprise prendra à sa charge, pour chaque Organisation Syndicale, les abonnements et publications de leur choix dans la limite d’un montant total de 600 € HT par an.

Article 3 – Moyens mis à la disposition des Institutions Représentatives du Personnel

1. – Locaux

Sont mis à la disposition du Comité Social et Economique BP France les locaux suivants :

• Une salle de réunion équipée des tables et des chaises nécessaires au bon déroulement des réunions. L’accès à cette salle de réunion se fera selon les priorités d’utilisation fixées comme suit :

  • En premier lieu, accès prioritaire pour les réunions de crise de BP France ;

  • En second lieu, accès aux Représentants du Personnel pour les réunions du Comité Social et Economique ;

  • En dernier lieu, accès pour tout autre motif.

• Un bureau pour le secrétariat du Comité Social et Economique tel que défini au paragraphe 3-3.

2. – Secrétaire du Comité Social et Economique

La fonction de Secrétaire du CSE est un poste de travail à temps plein pour la personne qui l’occupe, auquel s’ajoutent le cas échéant les crédits d’heures relatifs à tout autre mandat. Les heures de délégations inhérentes à ce poste y sont de ce fait attribuées de principe.

A l’issue de son ou ses mandats, l’intéressé aura la possibilité de retrouver son emploi ou tout autre emploi au moins équivalent et en priorité sur son site initial, compte tenu en particulier de l’expérience qu’il aura pu acquérir à l’occasion de ses activités représentatives.

Sera mis à la disposition du Secrétaire du CSE un bureau « équipé » comme un poste de travail « classique » de la Société avec un PC portable ainsi qu’un téléphone portable à la charge de la Société. L’équipement mis à disposition sera le même que celui de n’importe quel autre salarié de l’entreprise.

3. – Assistanat du Comité Economique et Social

BP France mettra à la disposition du Comité Social et Economique un salarié en support, qui sera doté d’un poste de travail équipé comme les postes de travail « classiques » de la Société. Les coûts relatifs à ce salarié seront pris en charge par la Direction de BP France.

4. – Budgets

1. – Activités Sociales et Culturelles (ASC)

La subvention correspondant au financement des Activités Sociales et Culturelles pourra être soumise à négociation lors des Négociations Annuelles Obligatoires - NAO.

Lors des dernières NAO, la Direction de BP France s’est engagée à porter le budget des Activités Sociales et Culturelles à 2.2 % pour 2019. Cette valeur restera donc la valeur de base des prochaines négociations.

2. – Activités Economiques et Professionnelles (AEP)

Le montant annuel du budget de fonctionnement permettant de couvrir les Activités Economiques et Professionnelles du CSE est fixé par le cadre légal à 0.20 % de la masse salariale brute. Pour mémoire, doivent être, par exemple, pris en charge sur cette subvention :

• Les moyens de fonctionnement administratif du comité (documentation, papeterie, …) ;

• Les frais occasionnés par le recours aux experts, qui seront pris en charge de la façon suivante :

  • Par l’entreprise à 100 % concernant les consultations récurrentes sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les consultations ponctuelles en cas de licenciements collectifs pour motif économique et en cas de risques graves ;

  • Par le Comité Social et Economique  sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20 % et par l’employeur à hauteur de 80 %, dans les autres cas (orientations stratégiques, exercice du droit d’alerte économique ….).

  3. La gestion des budgets et bilans annuels

Le CSE bénéficiera à la date de sa création, du transfert de patrimoine du Comité d’Entreprise (CE) après clôture et validation des comptes par l’expert-comptable lors de la dernière réunion ordinaire du CE.

La gestion de ce budget est assurée par le Trésorier et le Secrétaire du CSE. Le bilan des ASC et AEP, validé par un expert-comptable, sera présenté annuellement lors d’une réunion ordinaire.

6. Article 4 – Moyens mis à la disposition des élus et des Organisations Syndicales : Crédit d’heures

1. – Définition

Les crédits d’heures sont prévus par la Loi, la convention collective et le présent accord.

Le volume de ces crédits d’heures est détaillé dans le tableau en annexe 1. Elles s’exercent dans ce cadre et ne peuvent être dépassées, sauf circonstances exceptionnelles, indiquées dans ce même tableau.

2. – Utilisation

Dans un souci de respect de l’organisation de la société, les titulaires d’un mandat électif ou syndical disposant d’un crédit d’heures, qui sont amenés à s’absenter de leur poste de travail dans le cadre de leur liberté de déplacement pour l’exercice de leur mandat, devront préalablement informer leur hiérarchie de leur départ et de la durée probable de leur absence, dans un délai jugé raisonnable en fonction de leur poste de travail.

1. Réunions non imputables sur les crédits d’heures

N’est pas imputable sur les crédits d’heures définis au paragraphe 4-1, le temps effectif passé, toutes réunions confondues (commissions, comités, etc…), au niveau du Groupe/Entreprise, et/ou de la Branche.

3. – Cas Particuliers

Le temps de déplacement éventuel pour se rendre à ces mêmes réunions est considéré comme temps de travail et n’est pas imputable sur le crédit d’heures.

Conformément à l’article 317-g de la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole, pour les salariés Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise ou Assimilé dont la fonction habituelle ne comporte pas l’obligation de voyager, ce temps de déplacement est compensé en temps sur la base de la moitié des heures lorsque le déplacement a lieu en dehors de l’horaire et du lieu habituel de travail de l’intéressé.

Article 5 – Frais divers

Il est demandé à tout titulaire d’un mandat qui engage des frais d’en apprécier la bonne gestion tout en étant en conformité avec les directives BP France à ce sujet. (cf. Annexe 2).

1. – Frais de déplacement des élus

Les élus étant les porte-paroles des Organisations Syndicales auprès de la Direction, les frais de déplacement relatifs à l’exercice de leur mission seront entièrement pris en charge par la Société.

Lors d’une mise en œuvre de la procédure disciplinaire prévue par le règlement intérieur, si un salarié souhaite se faire assister par un représentant du personnel, les frais de déplacement engagés seront pris en charge par la Société à la condition qu’il ait préalablement informé le Chef d’Etablissement ou son représentant de sa présence à l’entretien disciplinaire. Cette règle s’applique également aux Représentants Syndicaux et aux Délégués Syndicaux.

2. – Les frais à la charge du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique prendra à sa charge les frais suivants :

• Les frais afférents à la rédaction des PV des réunions du CSE ordinaires et extraordinaires par la société mandatée par celui-ci ;

• Les frais afférents à la rédaction des PV des CSSCT extraordinaires du siège et/ou des sites décentralisés par la société mandatée par le CSE ;

• Les frais de déplacement relatifs à des réunions non présidées par l’employeur seront pris en charge sur le budget de fonctionnement (réunions officieuses, réunions préparatoires du CSE, réunions de commissions) ;

• Les frais liés à l’accomplissement d’une mission pour le compte du CSE, dans le cadre de ses attributions économiques ou pour la gestion des activités sociales et culturelles.

  10. Article 6 – Formation

Sont traitées ci-dessous l’ensemble des formations qui peuvent être suivies par les mandataires élus et syndicaux. La rémunération du salarié sera maintenue pendant la durée du congé de formation.

1. – Formation des élus Titulaires et Suppléants du Comité Social et

Economique

Les représentants du personnel, Titulaires et Suppléants, ainsi que les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique bénéficient d’une formation d’une durée de 5 jours par mandature.

Cette formation inclue le stage de formation économique de 5 jours maximum prévue à l’article L2315-63 du code du travail.

La société prendra à sa charge les frais de formation y afférent (frais d’inscription et de formation ainsi que frais de déplacement).

2. – Formation de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation initiale spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise.

La société prendra à sa charge les frais de formation y afférent (frais d’inscription et de formation ainsi que frais de déplacement).

3. – Formation du Référent Harcèlement moral et sexuel et agissements sexistes

Le référent en charge de la lutte contre le Harcèlement moral et sexuel, et agissements sexistes qui aura été désigné parmi les membres élus du CSE bénéficiera d’une formation spécifique lui permettent de mener à bien sa mission.

La société prendra à sa charge les frais de formation y afférent (frais d’inscription et de formation ainsi que frais de déplacement).

4. – Formation du Référent RGPD

Le référent RGPD qui aura été désigné parmi les membres élus du CSE bénéficiera d’une formation spécifique lui permettant de mener à bien sa mission.

La société prendra à sa charge les frais de formation y afférent (frais d’inscription et de formation ainsi que frais de déplacement).

Article 7 – Evolution professionnelle des représentants du personnel et des organisations syndicales

1. - Conciliation de l’activité professionnelle et du mandat

L’exercice d’un mandat représentatif du personnel ou d’une organisation syndicale est assimilé à une activité professionnelle car il relève du fonctionnement normal de l’entreprise.

Les personnels mandatés doivent cependant concilier l’exercice de leur mandat et l’accomplissement de leur activité professionnelle. Dans ce cadre, le salarié mandaté peut demander à son responsable hiérarchique direct d’étudier, en liaison avec la Direction des Ressources Humaines, une adaptation de l’organisation de son travail.

En outre, la Direction s’engage à mettre en place toutes les conditions nécessaires au bon exercice des mandats, à savoir :

• Pour les élus occupants un poste opérationnel nécessitant un remplacement (site de Péronne et de Frontignan) : recours à du personnel intérimaire moyennant un délai de prévenance raisonnable ou à un (e) apprenti selon les cas ;

• Pour les élus occupants un poste opérationnel (siège de Cergy) : recours à un (e) apprenti selon les cas ;

• Pour les élus occupants un poste non opérationnel (sites de Péronne, Frontignan et Cergy) : la Direction s’engage à communiquer de façon formelle auprès des responsables hiérarchiques afin que la charge de travail supplémentaire issue de l’exercice du mandat d’élu soit prise en compte dans l’animation de leur équipe, en ayant recours si nécessaire à un (e) apprenti selon les cas.

2. - Evolution de carrière et suivi des personnels mandatés

1. Entretien en début de mandat

En début de mandat, un entretien sera systématiquement réalisé et formalisé sur un support écrit qui sera différent de celui utilisé habituellement dans le cadre de l’évaluation de la performance inviduelle, process interne de BP France. (cf. annexe 3). Cet entretien se tiendra dans les 4 mois suivant le début de la mandature, entre le personnel mandaté et sa hiérarchie directe, en présence de la Direction des Ressources Humaines ou de la personne en charge des Relations Sociales.

L’objectif de cet entretien est de présenter les conditions générales d’exercice de son activité d’élu et de recenser les éventuelles difficultés de conciliation entre celle-ci et le(s) mandat(s) détenus.

La direction s’engage à mettre en place toutes les conditions nécessaires à la tenue effective de ces entretiens.

Cet entretien devra avoir lieu une nouvelle fois en cours de mandat en cas de mutation du mandaté ou de changement de la hiérarchie directe.

2. Bilan annuel au cours du mandat

Le personnel mandaté bénéficiera chaque année, s’il le souhaite, d’un entretien annuel avec sa hiérarchie directe en présence du Directeur des Ressources Humaines ou de la personne en charge des Relations Sociales. Cet entretien a lieu concomitamment à l’entretien annuel d’évaluation de la performance.

7.2.3 Salariés mandatés travaillant à temps partiel

Le salarié mandaté travaillant à temps partiel bénéficie, au même titre que les autres personnels, des règles d’évolution et de suivi de carrière en vigueur dans l’entreprise.

Pour tenir compte des spécificités liées à son mandat, un point précis sur sa rémunération et son évolution de carrière sera fait lors du bilan annuel.

Le bilan annuel pour ces salariés a pour objet de recenser les difficultés éventuelles rencontrées dans l’exercice du mandat, de rechercher les solutions adaptées permettant de concilier l’accomplissement de celui-ci avec celui d’une activité professionnelle et d’effectuer un point précis sur l’évolution de carrière du salarié mandaté.

Ces salariés bénéficient d’une garantie d’évolution sur 3 ans au moins équivalente à la moyenne de celle des autres salariés de son coefficient.

De plus, ce salarié mandaté bénéficie de la garantie d’un examen approfondi de son évolution de carrière tous les 3 ans.

Pour exercer son mandat au même titre qu’un autre salarié, le salarié à temps partiel bénéficiera du crédit d’heures suivant (sur la base d’un temps complet bénéficiant de 22 heures de délégation par mois) :

• Temps partiel 60 % : 13 heures,

• Temps partiel 70 % : 15 heures,

• Temps partiel 80 % : 17 heures.

  4. Fin de mandat

A l’issue de son mandat, le salarié pourra à sa demande, effectuer un bilan de compétences ainsi qu’un entretien de fin de mandat avec sa hiérarchie directe en présence du Directeur des Ressources Humaines ou de la personne en charge des Relations Sociales.

5. Mobilité interne

Le salarié élu qui fera l’objet d’une mobilité interne assortie d’un changement de catégorie socio-professionnelle aura la possibilité de demeurer dans le collège initial dans lequel il a été élu, jusqu’à la fin de la mandature.

7.2.6. Divers

Une réunion trimestrielle sera organisée entre le Président de BP France et les Délégués Syndicaux du siège, et 2 fois par an entre les Directeurs de site et les Délégués Syndicaux présents sur les sites décentralisés.

L’objet de ces réunions sera déterminé conjointement entre la Direction et la Délégation Syndicale.

Article 8 – Dispositions finales

1. – Durée, révision et dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de 4 ans, entrera en vigueur à compter de l’installation du CSE.

Le présent protocole pourra être révisé. Les demandes de révision devront être faites avec un préavis de 3 mois par écrit (mail ou lettre) adressé à chacune des parties signataires. Toute demande devra être accompagnée d’un nouveau libellé des dispositions assujetties à révision. Les dispositions révisées ne pourront être adoptées qu’avec l’accord unanime des parties signataires au présent accord.

Le présent protocole pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 et 10 du Code du Travail, par lettre recommandée avec A.R., avec un préavis de 3 mois.

1. – Dépôt

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Cergy, le ________________

Pour les Organisations Syndicales, Pour BP France

Directrice des Ressources Humaines

• CFE/CGC représentée par

• CGT/FO représentée par

• CGT représentée par

• CFTC représentée par

Annexe 1

Tableau récapitulatif des heures de délégation

Annexe 2

14 Décembre 2018

Règles liées aux frais de déplacement

Notes de frais

• Les notes de frais sont gérées via le système de traitement Concur.

• Elles concernent les dépenses relatives aux :

• Frais de déplacement (billet de train, d’avion, frais de taxi),

• Frais de logement (chambre d’hôtel),

• Frais de repas.

• Elles sont initiées tous les 15 jours par le collaborateur après réception du relevé des dépenses envoyé à chaque collaborateur.

• Chaque demande de remboursement doit être accompagnée de son justificatif pour pouvoir être validée.

Voitures de fonction et statut

• A chaque utilisation de la carte Routex, la saisie du kilométrage est obligatoire.

• Il appartient à l’attributaire du véhicule de s’assurer que le véhicule est en bon état de fonctionnement, que la pression des pneus est correcte et que le mode de conduite est approprié.

• L'utilisation de la carte Routex pour le lavage du véhicule attribué est autorisée dans des limites raisonnables.

Péages autoroutiers

• Chaque utilisateur de véhicule de Fonction ou de Statut équipé du service Télépéage liber-t qui permet un passage plus rapide sur tout le réseau autoroutier français. Ce service doit être utilisé en lieu et place de tout autre moyen de règlement. Les dépenses feront l’objet d’une facturation centralisée au siège et ne devront plus apparaître dans les notes de frais. Ce service ne doit être utilisé que lors des déplacements professionnels et pendant les jours travaillés.

Voitures de location

• Le fournisseur référencé par BP est Hertz.

• Il convient de faire la réservation auprès de Carlson Wagonlit Travel ou de la Centrale de réservation Hertz.

• La catégorie recommandée par BP France est la catégorie C qui répond aux standards de sécurité routière du groupe BP.

• Le véhicule être restitué avec le plein d’essence effectué auparavant.

Transports Collectifs

• Tous les voyages doivent être organisés via Carlson Wagonlit Travel, qui travaille en partenariat avec BP France sur la base d’un contrat de prestations négociées par BP.

• Il est obligatoire de s’enregistrer pour commander par "e- Travel Planner". Cela permet de réduire de moitié les frais de service Carlson et d’accéder à l’offre voyage en ligne au meilleur coût.

• Les voyages en avion doivent toujours se faire en classe économique en France comme pour vos éventuels déplacements à l'étranger (seule exception : voyages dont le durée est supérieure à 4 h).

• L'achat de cartes d’abonnement doit obtenir l'accord préalable de votre responsable d'équipe.

Remboursement Kilométriques

• Lorsque la destination n’est pas le lieu de travail habituel (Formation – Déplacement gare / aéroport), seuls les kilomètres en excédent du trajet domicile / travail usuel peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Divers/Autre

• La dépense DIVERS doit être utilisée lorsque la dépense ne se trouve pas dans la liste et de façon exceptionnelle et pour un montant < 100€.

Annexe 3

Entretien annuel de début et de fin de mandat

RAPPEL DU CADRE LEGAL

La loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen, a créé l'entretien professionnel obligatoire à destination des représentants du personnel.

Article L2141-5 du Code du Travail :

Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Annexe 3

Formulaire d’entretien d’évaluation d’un représentant du personnel