Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION DE BP France" chez BP FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION DE BP France

ENTRE :

La société bp France, dont le Siège est situé à Cergy Saint Christophe – Campus Saint-Christophe, Bâtiment Galilée 3, 10 Avenue de l’entreprise, 95863 CERGY-PONTOISE – représentée par

D’une part,

ET

Les représentants des Organisations Syndicales suivantes dûment mandatées

CFE/CGC représentée par

FO représentée par

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17, al.7 du Code du travail.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Le présent accord rassemble des dispositions applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, message électronique, internet/extranet. etc) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : les horaires de travail des salariés, durant lesquels ils sont à la disposition de leur employeur et comprenant les heures de travail normales du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos. Pour les salariés soumis à des forfait jours, le temps de travail est compris comme la durée du travail au cours de laquelle les salariés sont à la disposition de leur employeur, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de bp France, quel que soit leur établissement, leur durée de travail ou les modalités d’exécution de leurs fonctions (sur site, en télétravail etc.).

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

Des actions de communication et de sensibilisation seront organisées à destination des managers français et à l’étranger, et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

• Généraliser l’ajout de la phrase suivante à la signature de chaque salarié : « les emails que je pourrais envoyer en dehors de vos heures de travail ne requièrent pas une réponse immédiate ».

• Informer chaque salarié sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

• Rappeler aux managers et aux salariés leur responsabilité dans la bonne application du présent accord.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONELLE LIEE A L’UTILIATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération la fonction « CC » ou « CCI » ;

• S’interroger sur la pertinence de fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichier trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l‘utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire (exception faite des réunions de crise) ;

• Définir le « gestionnaire » d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Il est donc préconisé aux salariés de ne faire usage des outils numériques et, en particulier, de leur messagerie électronique en dehors de leur temps de travail qu’en cas d’urgence. Par urgence, il est entendu un fait qui ne pourrait pas attendre le retour au travail du salarié sans générer un préjudice important pour l’entreprise.

En conséquence, et en dehors de l’exception d’urgence précitée, le salarié qui, en dehors de son temps de travail adresserait, prendrait connaissance ou répondrait à des courriels/SMS, ou qui appellerait ou répondrait à son téléphone, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’employeur.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

1. Déconnexion haute

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels/temps de travail, pendant les weekends, jours fériés, congés payés, temps de repos et absences autorisées ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

Aucune sanction ne peut être adressée à un salarié qui n’aurait pas répondu à un appel téléphonique, à un courriel ou à un SMS qui lui aurait été adressé pendant ses périodes de repos ou de congés.

2. Déconnexion basse

Les managers s’abstiennent, sauf en cas d’urgence, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise / établissement.

Dans tous les cas, l‘usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

3. Exception au droit à la déconnexion

Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, il est rappelé que les salariés d’astreinte sont tenus de rester joignables en permanence pendant la période de l’astreinte.

Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles (conformément aux procédures en vigueur au sein du groupe bp) nées de l’urgence et/ou de l’importance du sujet en cause, ainsi que de l’actualité, des exceptions au principe du droit à la déconnexion peuvent s’appliquer.

La notion de circonstances exceptionnelles précitées ne concerne pas le suivi des dossiers/projets en cours et fait référence à des événements/incidents/accidents nécessitant une action urgente ne pouvant attendre la reprise du travail par le salarié joint.

La reprise du travail en cas de circonstances exceptionnelles est rémunérée et/ou compensée selon les dispositions conventionnelles et/ou légales applicables en matière de durée de travail.

4. Contrôle

Les salariés qui rencontreraient toute difficulté à faire valoir leur droit à la déconnexion pourront en référer :

• A la Direction des ressources humaines ;

• Au Comité Social et Economique, habilité à mettre le point à l’ordre du jour des réunions.

Les dispositions du présent accord seront régulièrement mises à jour pour être adaptées aux demandes et besoins des salariés, et feront l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux lors de la Commission de suivi Temps de travail du dernier trimestre de l’année.

ARTICLE 6 : REVISION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé par l’une des parties signataires et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de bp France.

Enfin, conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des industries pétrolières, après suppression des noms et prénoms des signataires, aux adresses suivantes : cppni@ufip.fr et par courrier au CPPNI des industries pétrolières, a/s du Secrétaire Général de l'UFIP, 4, avenue Hoche, 75008 Paris.

L’accord sera affiché dans chaque entité de la Société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le cas échéant, il sera diffusé sur l’intranet.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il prendra effet au 1^er janvier 2022.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de pleins droits quatre ans après sa date d’application soit au 31 Décembre 2025.

Fait à Cergy, le 3 décembre 2021, en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie,

Pour les Organisation Syndicales

Pour le syndicat CFE / CGC,

Pour le syndicat FO,

Pour la Direction de bp France