Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez LE JOINT FRANCAIS
Cet accord signé entre la direction de LE JOINT FRANCAIS et le syndicat CGT et CGT-FO le 2022-11-29 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T05322003634
Date de signature : 2022-11-29
Nature : Accord
Raison sociale : LE JOINT FRANCAIS
Etablissement : 54203575300061
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
20230119 accord de prorogation des mandats Rbx signé (2023-01-09)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-29
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE
Entre d’une part :
L’établissement LE JOINT FRANÇAIS Château Gontier, situé au 1 rue Gutenberg 53200 CHATEAU-GONTIER, dont le siège social entreprise HUTCHINSON LE JOINT FRANÇAIS SNC est situé 2 rue de Balzac 75008 PARIS, représentée aux fins des présentes par M. XXX, Directeur d’Etablissement.
D’une part,
ET
M. XXX, Délégué Syndical CGT
M. XXX, Délégué Syndical FO
Il a été convenu ce qui suit :
1. PRÉAMBULE :
Le mandat des membres du CSE arrive à échéance le 07/01/2023.
2. BESOINS D’UNE PROROGATION :
Les organisations syndicales représentatives sur l’établissement de Château Gontier et en accord avec les coordinateurs syndicaux d’Hutchinson, demandent une prorogation des mandats de la délégation du personnel au Comité social et économique de l’établissement de Château Gontier compte tenu de l’agenda social de ces prochains mois et afin de permettre aux organisations syndicales de se préparer au mieux au processus électoral à venir.
3. DURÉE DE LA PROROGATION :
Les mandats des membres du CSE est prorogé jusqu’au 1er, et le cas échéant 2ème tour des élections du Comité social et économique de l’établissement de Château Gontier, qui se dérouleront avant le 15 juillet 2023 selon le calendrier qui sera établi dans le protocole d’accord préélectoral, négocié à cet effet.
4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉPÔT :
Le présent accord est conclu uniquement pour cette prorogation des mandats. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.
Fait à Château Gontier, le 29/11/2022, en 6 exemplaires originaux.
Pour les Organisations Syndicales, Pour la Direction,
CGT XXX
XXX - Délégué Syndical Directeur d’établissement
FO
XXX – Délégué Syndical
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