VISKASE THAON LES VOSGES

avenant a L’Accord du 11 décembre 2008 concernant l’amelioration des conditions de remuneration du rythme poste continu 5x8

Entre les soussignés :

La Direction de la société Viskase, Etablissement de Thaon les Vosges, représenté par M……., en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Pour CFDT – Thaon les Vosges

Le délégué syndical CFDT -

Pour CGT – Thaon les Vosges,

Le délégué syndical CGT –

Pour CFTC – Thaon les Vosges,

Le délégué syndical CFTC –

D’autre part.

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales et la Direction de la Société Viskase, Etablissement de Thaon les Vosges, se sont réunies afin de modifier les dispositions de l’article 3 de l’accord du 18 décembre 2008 portant sur le droit à congés payés sur dimanches et jours fériés.

Les organisations syndicales et la Direction ont décidé d’y apporter les modifications suivantes :

I - Maintien des majorations de dimanche ou jour férié pendant les congés payés :

L’article 3 de l’accord du 18/12/2008 précise :

« Le droit à prise de CP sur dimanches et jours fériés est de 2 postes en dehors des prises de CP imposées par les règles d’arrêt des machines d’extrusion l’été. »

Cet article est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le maintien des majorations de dimanche ou jour férié sur la prise de congés payés sur dimanches et jours fériés est de 3 postes en dehors des prises de CP imposées par les règles d’arrêt des machines d’extrusion l’été.

Le nombre total de dimanche dont les majorations seront maintenues sur des congés payés posés du 1^er juin de l’année N au 31 mai N+1 ne pourra pas dépasser 5 dimanches.

2. Durée de l’accord et dispositions générales

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du code du travail pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation dans le respect de l'article L.2261-9 du code du travail. Il peut être révisé par la signature d’un avenant au présent accord.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Par ailleurs, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

3. Publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au conseil des prud'hommes d’Epinal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de signature.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Thaon les Vosges, le 20 décembre 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour la société VISKASE SAS

Pour CFDT – Thaon les Vosges

Le délégué syndical -

Pour CFTC – Thaon les Vosges,

Le délégué syndical –

Pour CGT – Thaon les Vosges,

Le délégué syndical –