Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LE REGLEMENT INTERIEUR DU CSE" chez VISKASE
Cet accord signé entre la direction de VISKASE et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CFDT le 2023-03-29 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CFDT
Numero : T08823003754
Date de signature : 2023-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : VISKASE
Etablissement : 54203685000056
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORDDE DE PROROGATION DU MANDAT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (2017-12-15)
ACCORD TELETRAVAIL (2022-03-01)
ACCORD TELETRAVAIL (2022-03-01)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-29
| ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU REGLEMENT INTERIEUR DU CSE DE THAON LES VOSGES |
Entre
La Direction de la société VISKASE S.A.S Thaon les Vosges., dont le Siège Social est situé 10 Chaussée Feldtrappe 60000 BEAUVAIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 036 850, représentée par…, Directeur d’Usine, dument habilité aux fins des présentes,
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du CSE de l'entreprise VISKASE.
Il vient en complément des accords signés le 26 novembre 2019 mettant en place le CSE Central et les CSE des Etablissements. Il annule et remplace l’accord sur le RI du CSE du 22 avril 2020, et de son avenant du 16 juin 2020.
Le règlement intérieur du CSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Il détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions.
Le renouvellement du CSE opéré en Février 2023 refixe les règles ci-après.
Table des matières
Titre I - Organisation interne du CSE 4
Article 1 - Composition du CSE et prérogatives de ses membres 4
1.1 Prérogatives des membres du bureau du CSE 4
1.2 Prérogatives Complémentaires des élus de la délégation du personnel du CSE 6
1.3 Prérogatives des représentants syndicaux du CSE 7
Article 2 - Délégations et commissions désignées par le CSE 7
2.1 Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) 7
2.2 Autres commissions du CSE 9
2.3 Gestion des fonds syndicaux 9
3.1 Remplacements au sein du CSE 10
3.2 Révocations au sein du CSE 10
Article 4 - Réunions du CSE 10
4.1 Déroulement des réunions plénières de CSE 11
4.2 Informations et/ou données confidentielles et/ou stratégiques 12
4.3 Délais de consultation du CSE 13
4.4 Avis du CSE : formulation, adoption et délais 13
4.5 Procès-verbal de chaque réunion plénière de CSE 13
4.7 Communication auprès des salariés à l'issue de la réunion du CSE 17
Article 1 - Moyens financiers du CSE 18
1.1 Subvention de fonctionnement 18
1.2 Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) 19
Article 2 - Local du CSE + LOCAL SYNDICAUX 20
Article 3 - Crédits d'heures de délégation et les déplacements des élus du CSE 21
3.1 Crédits d'heures de délégation des élus du CSE 21
3.2 Déplacements des élus du CSE et représentants syndicaux au CSE 26
Article 4 - Base de données économiques et sociales (BDES) 27
Article 5 - Moyens de communication avec les salariés 27
Article 6 - Formation des élus du CSE 28
6.2 Formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT) 28
Titre III : Budgets prévisionnels - Approbation des comptes - Compte rendu de fin de mandat 28
Article 1 - Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE 28
Article 2 - Clôture des comptes - Rapport annuel d'activité et de gestion du CSE 29
Article 3 - Approbation des comptes annuels du CSE 29
Article 17 - Compte rendu de fin de mandat du CSE sortant 29
Titre V - Adoption, durée et révision du règlement intérieur 30
Article 1 - Adoption, durée et entrée en vigueur du présent règlement intérieur 30
Article 2 - Conditions de révision et de dénonciation du présent accord 31
Titre I - Organisation interne du CSE
Article 1 - Composition du CSE et prérogatives de ses membres
La composition, les attributions, les participants aux réunions, le PV ont été définis dans l’accord portant sur la création des CSEE. Les dispositions ci-après viennent en complément de cet accord.
1.1 Prérogatives des membres du bureau du CSE
1.1.1 Prérogatives Complémentaires du secrétaire du CSE
Les prérogatives légales du secrétaire du CSE sont les suivantes :
En plus des prérogatives définies dans l’accord de mise en place du CSEE, le secrétaire du CSE est chargé de :
- veiller au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSE (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d'achats, etc.) ;
- préparer avec les autres élus du CSE l'ordre du jour des réunions ;
- organiser les travaux du CSE et veiller à la préparation des réunions ;
- assurer les liaisons du CSE avec son président, avec les salariés, avec les tiers (inspecteur du travail, médecin du travail, experts, fournisseurs, prestataires, etc.) ;
- proposer et formuler des projets de voeux, avis, résolutions, etc. ;
- veiller à la bonne exécution des décisions du CSE ;
- procéder aux affichages et diffusions des informations que les élus souhaitent porter à la connaissance des salariés ;
- diffuser aux élus la documentation reçue par le CSE ;
- gérer le courrier, éventuellement la boite mail et les archives du CSE (ordres du jour, documents transmis au CSE, PV de réunions, factures et comptabilité...) avec l'aide du trésorier.
Le secrétaire est habilité à représenter le CSE vis-à-vis des tiers et à signer les factures et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l'exercice de ses missions.
Une double signature secrétaire/trésorier est nécessaire pour toute facture d'un montant supérieur à 5000 euros.
Le CSE lui donne mandat pour les actes de gestion courante. Au-delà de ces actes, le secrétaire ne peut agir seul.
En cas d'action en justice à l'initiative ou à l'encontre du CSE, un mandat spécial sera délivré au secrétaire par résolution prise en réunion plénière pour représenter le CSE.
Prérogatives du secrétaire-adjoint du CSE
De façon générale, le secrétaire-adjoint du CSE remplace le secrétaire du CSE lorsque celui-ci est dans l’incapacité d’exercer son mandat ou en cas de demande du secrétaire.
1.1.2 Prérogatives complémentaires du trésorier du CSE
De façon générale, le trésorier du CSE est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.
A ce titre, les prérogatives du trésorier sont les suivantes :
- gestion du budget de fonctionnement du CSE ;
- gestion du budget des activités sociales et culturelles du CSE ;
- gestion des comptes bancaires du CSE ;
- gestion des dépenses du CSE ;
- gestion des ressources financières et du patrimoine du CSE ;
- gestion administrative de la paie du personnel du CSE et/ou la facturation des intervenants ;
- gestion des archives relatives aux opérations financières du CSE ;
- préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE ;
- préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE ;
Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE détient l'autorisation :
- de signer et d'encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE ;
- d'utiliser la carte de crédit rattachée aux comptes bancaires du CSE ;
- représente le CSE vis-à-vis des tiers (Urssaf, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.
Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE ne doit obtenir l'approbation effective du CSE - par voie de vote à la majorité des membres présents en réunion plénière - que pour les types de dépenses et/ou pour les montants qui suivent :
engagements du CSE sur plusieurs échéances (ex : crédit bancaire)
Changement de banque
Quand il y a un excèdent de trésorerie pour transférer d’un budget à un autre dans les limites légales (par exemple, du budget de fonctionnement au budget des œuvres sociales)
Tout investissement ou achats non prévus au budget prévisionnel pour l’année en cours dépassant un montant de 5000 euros.
Prérogatives du trésorier-adjoint du CSE
De façon générale, le trésorier-adjoint du CSE remplace le trésorier du CSE lorsque celui-ci est dans l’incapacité d’exercer son mandat ou en cas de demande du trésorier.
Dans ce cadre, il informe systématiquement le Secrétaire.
Il assiste le Trésorier au niveau de la billetterie, de la location du matériel du CSE aux salariés, et l’informe de toute utilisation de la carte de crédit et du chéquier.
1.2 Prérogatives Complémentaires des élus de la délégation du personnel du CSE
Les élus de la délégation du personnel au CSE participent pleinement et activement au fonctionnement de l'institution :
- tant en matière de fonctionnement et d'administration internes du CSE ;
- qu'en matière d'exercice des prérogatives générales du CSE (information, consultation, délibérations, avis, décisions et résolutions).
Les prérogatives des élus titulaires (ou suppléants quand ils remplacent leurs titulaires) sont notamment les suivantes :
- droit d'être convoqué à toute réunion, plénière ou non, du CSE ;
- droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/résolutions/décisions/résolutions du CSE ;
- droit de recevoir toutes les informations liées au fonctionnement et prérogatives générales du CSE.
Pour rappel de l’accord du 26/11/19, « 2 suppléants uniquement assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE d’établissement.
Par exception, lors des réunions dont l’ordre du jour comporte la présentation du Bilan Social, de la présentation du rapport égalité Hommes femmes, de la présentation du rapport de la médecine du travail, ou encore de la présentation du rapport HSE, la moitié des suppléants pourront y participer.
En cas de procédure d’information consultation dans le cadre d’un plan social, tous les suppléants seront invités et uniquement dans le cadre de la première réunion d’information (réunion R1).
La liste des suppléants prévus à la réunion sera présentée à la Direction par le Secrétaire systématiquement 15 jours avant la tenue de la réunion aux fins d’organisation de la production.
Le remplacement des suppléants à leur poste de travail sera considéré par la Direction et ses représentants comme une priorité afin de leur permettre d’assister à la réunion pour laquelle ils auront été désignés par le secrétaire.
Pour raisons particulières, si l’un ou plusieurs des suppléants ne pouvaient être remplacés, la priorité sera donnée à la tenue des postes de travail afin d’éviter d’éventuels impacts sur la production. Dans ce cadre, il pourra être fait appel à un autre suppléant. »
Le remplacement d’un membre titulaire absent par un membre suppléant se fait soit par courrier simple remis en main propre, soit par mail destiné au Président du CSE avec copie au Responsable RH.
L'existence d'émanations du CSE - bureau, commissions, délégations, etc. - ne peut faire obstacle au plein exercice des prérogatives des élus. C'est ainsi que la CSSCT ne peut rendre un avis en lieu et place du CSE.
L'étiquette et/ou l'appartenance syndicale d'un élu ne doivent pas être pris en compte dans l'exercice de sa mission d'élu du CSE.
1.3 Prérogatives des représentants syndicaux du CSE
Les représentants syndicaux sont chargés de représenter leur organisation syndicale représentative auprès du CSE.
A ce titre, leurs prérogatives sont les suivantes :
- droit d'être convoqué à toute réunion du CSE ;
- droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/résolutions/décisions ;
- droit de recevoir toutes les informations liées aux fonctionnements et prérogatives générales du CSE.
Article 2 - Délégations et commissions désignées par le CSE
2.1 Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
L'accord d'entreprise du 26/11/2019 prévoit la mise en place d'une commission santé sécurité et conditions de travail (article 1.7.1).
La CSSCT se réunit au moins une fois tous les trois mois, dans le cadre des réunions ordinaires (article 1.7.4.4).
« La CSSCT d’établissement est présidée par l'Employeur ou son représentant. L'Employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel), sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents lors de la réunion de la commission.
Elle comprend quatre membres désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE d’établissement, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La Commission désignera un Secrétaire qui sera obligatoirement un membre titulaire du CSE d’Etablissement.
Lorsqu’un membre de la CSSCT d’établissement cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre du CSE d’établissement selon les règles de désignation précitées.
Un Secrétaire de Commission Santé Sécurité et condition de travail est désigné lors de la constitution de la CSSCT d’établissement. Il est désigné par une délibération prise à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le candidat au poste de secrétaire de commission le plus âgé sera retenu.
En cas d’absence du secrétaire de la CSSCT, un secrétaire de séance sera désigné parmi les membres de la commission selon les mêmes modalités.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement est une émanation du Comité Social et Economique d’établissement, sans personnalité morale distincte. »
Sans préjudice des attributions du CSE d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail, chaque CSE d’établissement confie par délégation à la CSSCT d’établissement une partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à savoir :
- Veiller à l’application des textes pris en la matière ;
- Préparer les délibérations du CSE d’établissement dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
- Analyser et commenter les documents relatifs au domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
- Participer à l’analyse de l’ensemble des risques professionnels spécifiques à l’établissement et saisir le CSE d’établissement de toute initiative qu’elle estime utile ;
- Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande du CSE d’établissement ou à de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, de santé, de sécurité et d’emploi des salariés de l’établissement ;
- Vérifier la tenue d’un registre des accidents, incidents, maladie professionnelle ou faits marquants concernant la santé et la sécurité ;
- Réaliser dans l’établissement, sans toutefois se substituer au CSE d’établissement, toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel intervenus dans l’établissement, notamment celles menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
- Réaliser, sans toutefois se substituer au CSE d’établissement, chaque mois des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement ;
- Exercer, sans toutefois se substituer au CSE d’établissement, le droit d’alerte pour danger grave et imminent ;
- Analyser les nouveaux aménagements de postes de travail intervenant dans l’établissement.
Ces missions s’effectuent en étroite collaboration avec les membres du CSE d’établissement.
En outre, le CSE d’établissement pourra mandater la CSSCT de l’établissement pour toute analyse pertinente concernant les conditions de travail, la santé, la sécurité de l’établissement.
Il est rappelé que la CSSCT d’établissement ne peut désigner elle-même un expert, ni exercer elle-même les attributions consultatives du CSE d’établissement en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. »
2.2 Autres commissions du CSE
Les autres commissions du CSE à savoir - commission économique, commission égalité professionnelle, commission formation, commission logement sont composées de l’ensemble des membres titulaires du CSE. Les bilans et questions relatives à ces questions sont traitées dans le cadre des réunions plénières du CSE.
2.3 Gestion des fonds syndicaux
Le Trésorier, selon les directives du Délégué Syndical concerné et avec son accord, gère les fonds disponibles des Syndicats représentatifs de l’Etablissement de Thaon les Vosges, quand ceux-ci ne peuvent ouvrir un compte bancaire en leur nom propre.
Article 3 - Remplacements et révocations des membres du bureau du CSE et des délégations et commissions
3.1 Remplacements au sein du CSE
Les membres du bureau du CSE font l'objet de remplacement notamment en cas de démission. Ce remplacement donne lieu à une élection dans des conditions identiques à la mise en place initiale du bureau lors de toute réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CSE.
Si, à l'occasion d'une réunion plénière, le secrétaire (et le secrétaire-adjoint) est absent, le CSE désigne un secrétaire de séance dans les mêmes conditions que l'élection des membres du bureau.
3.2 Révocations au sein du CSE
Sur décision du CSE prise en réunion plénière, tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Une fois révoqué, il restera élu du CSE.
Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé de sorte que :
- les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière visée ci-dessus ;
- la décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l'ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletin secret.
Article 4 - Réunions du CSE
L’accord du 26/11/2019 prévoit l’organisation et le cadre des réunions plénières et extraordinaires du CSE.
Les réunions plénières mensuelles sont celles au cours desquelles les membres du CSE se réunissent en qualité d'assemblée délibérante - sur convocation expresse et individuelle du président du CSE - afin de fonctionner en tant que telle, notamment en traitant un ordre du jour et abordant tous les points y figurant après débats, délibérations et vote(s) le cas échéant.
Au cours des réunions plénières ordinaires sont aussi traitées les réclamations (individuelles ou collectives) des salariés.
A chaque début d'année de toute année civile de la mandature du CSE, le président du CSE et le secrétaire établissent - de façon conjointe et concertée - un calendrier annuel prévisionnel de travail du CSE planifiant, à titre provisoire, les réunions plénières.
L'existence du calendrier précité ne saurait ni exclure ni écarter l'organisation des réunions plénières extraordinaires.
Les membres du CSE ont la possibilité de ne pas tenir une réunion pendant la période estivale, compte tenu de la prise des congés payés du personnel.
En ce qui concerne les réunions de préparation, elles sont organisées par les membres élus du CSE. Ces réunions ne ressortant pas d'une obligation légale, la participation à leur déroulement n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l'utilisation des crédits d'heures de délégation.
L'objet de ces réunions est de permettre aux élus et aux représentants syndicaux en CSE de préparer les réunions plénières du CSE notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour du CSE et d'examiner la liste des réclamations.
Ces réunions sont organisées à l'initiative du secrétaire suffisamment de temps à l'avance
En outre, conformément au code du travail, en cas d'urgence, les représentants du personnel sont reçus collectivement à leur demande. Ils sont également reçus par l'employeur, à leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
Les réunions extraordinaires interviennent :
- sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE,
- à la demande de deux membres sur les questions de santé sécurité et conditions de travail,
- ou à l'initiative du président du CSE.
En outre en application du code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Il est aussi réuni à l'initiative de l'employeur en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
4.1 Déroulement des réunions plénières de CSE
4.1.1 Ouverture et clôture des séances, ordre des débats
Le président du CSE déclare les séances ouvertes et closes.
Immédiatement après avoir ouvert la séance, le président du CSE s'assure de la présence du secrétaire. En l'absence du secrétaire (et du secrétaire-adjoint), le CSE désigne un secrétaire de séance parmi les élus titulaires.
Après avoir ouvert la séance le président donne lecture des points à l'ordre du jour.
Les débats ne portent et ne comportent l'examen que des seuls points, thèmes et questions inscrits à l'ordre du jour, étant entendu que ces derniers sont examinés et débattus suivant l'ordre fixé. Par accord entre président du CSE et majorité des élus titulaires dudit CSE, l'ordre d'examen peut être modifié en début de séance.
La réunion du CSE permet à la fois de traiter l'intégralité de l'ordre du jour et la totalité des réclamations.
Sauf accord de la majorité des élus, la séance ne peut être levée avant.
4.1.2 Débats : participation, organisation, enregistrement, sténographie, visioconférence, suspension de séance
Le président du CSE doit veiller à :
- la répartition équitable des temps de parole ;
- l'accès de toutes et tous aux discussions en séance ;
- la liberté comme la possibilité de présentation des opinions et points de vue de toutes et tous ;
- la sérénité des échanges et des paroles.
Il fait procéder aux votes et annonce les décomptes des voix pour les délibérations.
Si l'ordre du jour ne peut pas être traité intégralement, par accord entre le président et la majorité des élus, il peut être convenu de suspendre la séance ou de reporter à la prochaine réunion plénière les points restants à traiter.
Une fois l'ordre du jour épuisé, le président passe aux interrogations individuelles ou collectives des salariés (anciennes questions DP)
Afin de faciliter l’établissement du procès-verbal, la Direction de Viskase met à disposition et prend en charge un(e) assistant(e) qui sera chargé(e) de taper les échanges fidèles de la réunion. Elle sera chargée également d’en assurer la transmission par courrier aux membres du CSE.
Le projet de procès-verbal de réunion est établi dans un délai de 3 semaines suivant la réunion. Dès que le projet de procès-verbal est finalisé, le Secrétaire et le Président en sont avisés afin d'en prendre connaissance. Après d'éventuelles corrections supervisées par le seul Secrétaire, le procès-verbal est adopté, selon les modalités définies dans le cadre du règlement intérieur du CSE d’établissement et est signé par le Secrétaire.
A la demande du secrétaire ou du président du CSE, le CSE peut décider d'une suspension de séance par un vote à la majorité des voix. Avant de suspendre la séance, les représentants du personnel et le président se mettent d'accord sur la question de savoir qui quitte temporairement la salle de réunion.
Le procès-verbal de la réunion mentionne la suspension de séance, il indique pendant combien de temps la séance a été suspendue et en présence de qui elle a repris. La suspension de séance ne peut dépasser 30 minutes, sauf pour satisfaire à une pause déjeuner.
4.2 Informations et/ou données confidentielles et/ou stratégiques
Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet - en cours de séance plénière ou avant - d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion.
Dans le cadre des débats, le président rappelle la nature confidentielle des informations partagées, lorsque cela s’avère nécessaire.
De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent :
- ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l'autorisation expresse du président du CSE ;
- ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même.
Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.
Lors de chaque information ou consultation du CSE, le chef d'entreprise précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l'obligation de confidentialité des membres du CSE. Les informations confidentielles sont également précisées dans la BDES.
4.3 Délais de consultation du CSE
L’accord du 26/11/19 sur le CSE Central dispose de l’articulation des consultations récurrentes et ponctuelles entre le CSEC et les CSEE.
4.4 Avis du CSE : formulation, adoption et délais
Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance.
Lorsqu'au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d'avis malgré l'accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d'avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.
4.5 Procès-verbal de chaque réunion plénière de CSE
Chaque réunion plénière du CSE - ordinaire ou extraordinaire - donne lieu à établissement d'un procès-verbal écrit, signé conjointement par le Secrétaire et le Président.
4.5.1 Contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE
Figurent notamment dans chaque procès-verbal de réunion plénière de CSE les mentions, indications et détails suivants :
- date de la réunion ;
- objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour ;
- date de la convocation à la réunion ;
- liste des personnes convoquées à la réunion / présentes lors de la réunion / absentes lors de la réunion ;
- liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion ;
- heures d'ouverture et de clôture de la séance ;
- relation des débats et échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse ;
- retranscription des : vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc. adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.
4.5.2 Établissement du procès-verbal des réunions plénières de CSE
Il revient au secrétaire du CSE d'établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure. Il travaille pour cela avec l’Assistant(e) mis à disposition par la Direction pour taper le procès-verbal.
4.5.3 Adoption du procès-verbal des réunions plénières de CSE
Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.
L'adoption du procès-verbal en réunion plénière doit donner lieu à inscription à l'ordre du jour et le projet de procès-verbal doit figurer parmi les informations et/ou documents joints à la convocation.
Lors de la séance plénière, le projet de procès-verbal :
- donne lieu à examen, commentaires, débat et vote d'adoption,
- et consigne la décision motivée du président sur les propositions et commentaires formulés par le CSE lors de la réunion dont le procès-verbal rend compte.
Une fois adopté et signé, le procès-verbal a force probante.
4.5.4 Reproduction et diffusion du procès-verbal des réunions plénières de CSE
Postérieurement à sa signature, chaque procès-verbal de réunion plénière du CSE donne lieu à :
Etablissement en 2 exemplaires originaux dont :
- un exemplaire réservé au président du CSE, archivé et tenu à disposition de l’Inspecteur du Travail, du Médecin Inspecteur du Travail et des administrations
- un exemplaire réservé au secrétaire du CSE
Etablissement de copies pour :
- affichage et/ou diffusion au sein des locaux de l'entreprise
- diffusion aux membres du CSE.
Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données confidentielles, ses modalités d'affichage et/ou diffusion telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données de sorte que son contenu doit en être expurgé à la diligence du secrétaire du CSE, et en accord avec la Direction, avant affichage et/ou diffusion.
Toute diffusion et/ou communication externe aux locaux de l'entreprise de tout ou partie du contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE - et par n'importe quel moyen, modalité ou média - est interdite.
4.6 Votes au sein du CSE
Au cours de ses réunions plénières - ordinaires ou extraordinaires - le CSE est amené à organiser et procéder à des votes.
4.6.1 Différents types de votes lors des réunions plénières du CSE
Deux types de votes sont à distinguer :
- catégorie 1 : votes se rapportant à l'administration et/ou à l'organisation interne du CSE (ex. : élection du bureau, des membres des commissions et des représentants du CSE au conseil d'administration et à l'assemblée générale, vote du règlement intérieur) ;
- catégorie 2 : votes directement liés à l'exercice de sa compétence en qualité de délégation du personnel.
Il est précisé que cette compétence consiste à représenter les salariés auprès de l'employeur pour :
- d'une part, toutes les questions économiques, financières, sociales et celles concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail intéressant le personnel travaillant dans l'entreprise ;
- d'autre part, mettre en place et/ou gérer les activités sociales et culturelles.
4.6.2 Règles de majorité applicables aux votes lors des réunions plénières du CSE
Aucun quorum n'est exigé pour organiser et valider un vote lors d'une réunion plénière de CSE.
Deux modes d'évaluation et de décompte de la majorité des voix sont utilisés :
- soit la majorité simple : majorité des voix exprimées à l'occasion du vote (la majorité représente le plus grand nombre de voix obtenues). Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. En cas d'égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.
Ce mode de décompte est utilisé pour les votes de catégorie 1 ;
- soit la majorité des présents : calcul à partir du seul nombre des votants présents au moment du vote avec, d'une part, la nécessité d'obtenir la moitié + 1 (50 % + 1) des votes de ces votants pour qu'il y ait adoption et d'autre part, le fait que les votes blancs, nuls et les abstentions sont assimilés à un vote « contre ».
Ce mode de décompte est utilisé pour les votes de catégorie 2.
4.6.3 Détenteurs du droit de vote lors des réunions plénières du CSE
Ont seuls un droit de vote :
- le président du CSE ;
- les élus titulaires de la délégation du personnel (ou les suppléants les remplaçant).
Ils ont voix délibérative.
Il est à noter que le président :
- ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel (catégorie 2). Il peut en revanche prendre part aux votes organisés pour l'adoption des décisions et élections internes au CSE (catégorie 1),
- ne dispose d'aucune voix prépondérante notamment en cas d'égalité à l'occasion d'un vote.
4.6.4 Modalités de vote lors des réunions plénières du CSE
Tous les votes à effet de délibérations, désignations, élections, vœux, avis, décisions, propositions et résolutions ont lieu exclusivement pendant le temps de séance et au cours des réunions plénières du CSE, ordinaires ou non.
Les votes du CSE ont normalement lieu à main levée, sauf si un membre ayant droit de vote demande à ce qu'il soit organisé à bulletin secret.
En tout état de cause, l'avis émis par le CSE à l'occasion de la consultation sur le licenciement d'un représentant du personnel fait l'objet d'un vote à bulletin secret.
4.7 Communication auprès des salariés à l'issue de la réunion du CSE
Sous réserve du respect des obligations de discrétion et de confidentialité, immédiatement après la réunion, afin d'informer les salariés le plus rapidement possible, le secrétaire du CSE peut décider de rédiger et d'afficher une communication reprenant les informations essentielles qu'il souhaite porter à la connaissance des salariés. Il en informe au préalable les autres membres du CSE.
Article 5 - Inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail et enquêtes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Missions particulières de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
5.1 Visites d’usine
La CSSCT réalise des visites d’usine (inspections) et débriefing des points constatés en matière de santé sécurité et conditions de travail au moins 4 fois par an à l’occasion de ses réunions.
La programmation des inspections (date et heures, objet de l’inspection, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée en réunion plénière à la majorité des membres présents.
Sauf si les représentants du personnel chargés de l’inspection ne le désirent pas, l’inspection a lieu de façon contradictoire en présence du président ou de l’un de ses représentants.
5.2 Enquêtes
La CSSCT réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Une enquête est réalisée après chaque accident. Si l'urgence de la situation le justifie, notamment en cas d'accident du travail grave, l'enquête est immédiatement réalisée.
Les enquêtes sont menées par un membre ou plus de la CSSCT et du président ou de son représentant.
Toute enquête doit faire l'objet d'un rapport écrit, signé par la délégation qui s'en est chargée. Le rapport d'enquête est examiné en réunion plénière.
En cas d'enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés Cerfa officiels.
Ce rapport d'enquête doit être adressé à l'inspecteur du travail par la direction dans les 15 jours suivant l'enquête.
5.3 Missions particulières
Le CSE peut, par décision prise en réunion plénière, confier à la CSSCT des missions pour l'examen des problèmes particuliers.
Le CSE fixe l'objectif de la mission, son étendue et sa durée.
Toute mission fait l'objet d'un compte rendu écrit qui sera présenté en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière.
Titre II - Moyens du CSE
Article 1 - Moyens financiers du CSE
Conformément au code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :
- un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l'entreprise, de l'assistance juridique, des experts...
- un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, cantines, crèches, colonies de vacances...).
1.1 Subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise doit, chaque année, verser au CSE une subvention de fonctionnement.
Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle.
Il est versé en 4 fois (une fois par trimestre lors de la première quinzaine du 1er mois du trimestre) sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE.
Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 et font éventuellement l'objet d'une régularisation au mois de février de l'année N + 1.
De façon, exceptionnelle, il pourra être demandé de devancer l’appel trimestriel sur simple demande à la Direction.
Conformément au code du travail, les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou oeuvres sociales) l'année de leur versement. Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales.
Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d'ASC.
Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.
Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.
1.2 Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé conformément à l'accord du 26/11/2019 (CSE d’Etablissement).
La dotation est versée en 4 fois (une fois par trimestre lors de la première quinzaine du 1er mois du trimestre) sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles.
De façon, exceptionnelle, il pourra être demandé de devancer l’appel trimestriel sur simple demande à la Direction.
Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales.
En cas reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.
Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.
Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.
Article 2 - Local du CSE + LOCAL SYNDICAUX
2.1 Local du CSE
L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Ce local dispose d'une armoire fermant à clé et du mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSE de tenir ses réunions préparatoires et d'assurer ses permanences.
Il est équipé d'une ligne téléphonique déconnectée de l'autocommutateur de l'entreprise, d'une connexion internet, d'un ordinateur et d'une imprimante.
Les moyens informatiques et de communication tiennent compte des évolutions technologiques et de l'évolution de ceux utilisés par l'entreprise.
Tout membre du CSE a libre accès au local.
La clé du local est disponible au poste de Garde.
Le local du CSE est destiné aux activités sociales et culturelles des salariés. Il doit rester neutre et ne peut être utilisé pour des réunions organisées par une section syndicale et/ou pendant les périodes de permanence ou d’activité du Bureau. A cette fin, elles utiliseront soit leur local syndical ou feront une demande auprès de la Direction afin de pouvoir utiliser une salle de réunion.
2.2 Locaux Syndicaux
La Direction Viskase met à disposition des organisations syndicales un local aménagé.
Il est équipé d’une ligne téléphonique.
Une dotation exceptionnelle tous les 3 ans de 1000 euros est faite afin que les organisations syndicales représentatives puissent renouveler leur matériel informatique. Une dotation annuelle de fonctionnement de 250 euros leurs est allouée chaque début d’année.
Article 3 - Crédits d'heures de délégation et les déplacements des élus du CSE
3.1 Crédits d'heures de délégation des élus du CSE
Utilisation des heures de délégations :
L’utilisation des crédits d’heures dont disposent les représentants du personnel s’effectue pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail.
Le Représentant du personnel effectuant ses heures de délégations pendant le temps de travail est rémunéré exactement comme s’il avait effectué son travail sur le rythme prévu.
La généralisation de la possibilité de report et de mutualisation des heures de délégation a pour conséquence la généralisation de certaines formalités à respecter dans ces hypothèses et notamment l'information obligatoire de la Société dans un délai de 8 jours.
Toutefois, un élu ne peut disposer au cours d'un mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel.
L'information et la gestion des heures de délégation se fait par l’intermédiaire de l’application informatique de gestion des heures de délégation précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées pour chaque élu.
Les heures reportées sont remises à zéro à la fin de chaque année civile et à chaque nouvelle élection de l’instance.
Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.
Toutefois, si le représentant du personnel peut librement exercer son mandat pendant son temps de travail, il ne peut pas modifier unilatéralement ses horaires de travail pour l'exercice de son mandat sans l'accord de l'employeur.
Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, le représentant du personnel informe son supérieur hiérarchique (à défaut le Contremaître Extrusion) avant de s'absenter de son poste de travail et de prendre ses heures de délégation ou pour participer à une réunion à l’initiative de la Direction.
Une telle exigence n'est pas de nature à entraver les fonctions de l'intéressé et permet à la Direction de prendre d'éventuelles mesures pour permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise (remplacement du salarié, aménagement des postes de travail, etc.).
Un crédit global annuel d’heures exceptionnelles (non cumulables ou reportables) de 80h de délégation pour les activités exceptionnelles (arbre de noël, barbecues) tel que prévu dans l’accord de mise en place des CSE d’Etablissement du 26/11/2019, est porté à 120h afin que 2 membres du CSE (Membre du Bureau + un élu du CSE) puissent prendre sur ce crédit afin de se rendre aux réunions trimestrielles Inter CSE. En cas de cessation de participation ou d’existence de l’Inter CSE, ce crédit sera ramené aux 80h d’origine. Les activités des arbres de noël et/ou barbecues feront l’objet d’une présentation prévisionnelle de l’utilisation des heures par les membres du CSE (réunion précédent l’évènement) et d’un bilan de consommation réel de ces heures (réunion suivante).
Ils s’efforceront, sauf situation exceptionnelle (confirmé par le Délégué Syndical), de respecter les délais de prévenance suivants :
Personnel Posté (5x8) : Dans le cas général où le remplacement du représentant du personnel doit impérativement être effectué, le délai de prévenance est de 2 jours calendaires pour une absence supérieure ou égale à un poste complet.
Pour une absence supérieure ou égale à un demi-poste et inférieure à un poste complet, le délai de prévenance est de 24h.
Pour une absence inférieure à un demi-poste, le délai de prévenance est ramené à 30 minutes.
Autres rythmes de travail : la veille pour le lendemain pour une absence supérieure ou égale à un poste complet.
Pour une absence inférieure, le délai de prévenance est ramené à 30 minutes.
Heures de réunion « Direction » :
Le temps passé en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
Afin de permettre aux représentants du personnel de pouvoir assister aux réunions dans de bonnes conditions, divers cas de figures sont anticipés et prévus ci-dessous selon que la réunion se déroule dans l’établissement de Thaon les Vosges, ou dans un autre établissement :
1er cas : au niveau de l’établissement :
Les réunions par principe se tiennent à 14h15, ce qui n’empêche pas le représentant du personnel d’effectuer une nuit précédente, ni une nuit suivante. Un temps de repos sera accordé comme suit :
|
|||
|---|---|---|---|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Réunion le matin et l’après-midi :
si le Représentant travaille de nuit, il ne travaille pas la nuit précédente, ni la nuit suivante. Cependant, ses heures de réunion ne sont pas comptabilisées, ni payées, ni récupérées. Les majorations de nuit sont maintenues.
si le Représentant travaille du matin, de l’après-midi, ou de journée, ses heures de réunion sont comptabilisées et comparées à son temps théorique de travail.
Réunion le matin uniquement :
Si le Représentant travaille de nuit, il ne travaille pas la nuit précédente et ses heures de réunion sont comptabilisées (payées ou récupérées). Les majorations de nuit sont maintenues.
si le Représentant travaille du matin, il prend son poste normalement et vient en réunion à l’heure prévue. Ses heures de réunion sont comptabilisées et il reprend le travail à la fin de la réunion.
si le Représentant travaille de l’après-midi, ses heures de réunion sont comptabilisées et il reprend son poste 4h après la fin de la réunion.
Réunion l’après-midi uniquement :
si le Représentant travaille de l’après-midi, ses heures de réunion sont comptabilisées et il reprend le travail à la fin de la réunion.
si le Représentant travaille de nuit, ses heures de réunion sont comptabilisées et il reprend le travail 4h après la fin de la réunion.
Lors de réunions se déroulant hors temps de travail, les déplacements sont comptabilisés comme lors d’une journée de travail.
2ème cas : au niveau d’un autre établissement :
|
|
|||
|---|---|---|---|---|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|
Déplacement retour | ||
|
|
|
Forfait 12h moins le poste si travaillé |
|
*Il est prévu que les réunions prévues uniquement le matin, ne dépassent pas un horaire au-delà de 12h30. En cas de poursuite des débats sur l’après midi (nouvelle réunion à compter de 13h ou 13h30), le retour pourra être prévu tel que le cas numéro 3.
|
|
|||
|---|---|---|---|---|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Déplacement retour | ||
|
|
|
Forfait 12h moins le poste si travaillé |
|
*Il est prévu que les réunions prévues uniquement le matin, ne dépassent pas un horaire au-delà de 12h30. En cas de poursuite des débats sur l’après midi (nouvelle réunion à compter de 13h ou 13h30), le retour pourra être prévu tel que le cas numéro 3.
| Cas 3 |
|
|||
|---|---|---|---|---|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2ème réunion l’après midi | ||
|
|
|
le poste si travaillé ou compensation d’un poste si Repos |
|
Lorsqu'un membre du CSE (ou un représentant syndical au CSE) est un salarié en forfait-jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d'une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Système de gestion informatique des heures de délégation :
Le présent règlement instaure - au terme des débats et concertations qui ont prévalu préalablement à son adoption - un système de gestion des heures de délégation via une application informatique gérant l’information à l'employeur de la prise des heures de délégation et la comptabilisation des heures utilisées.
Le système remplace l’utilisation de bons de délégation journaliers, ainsi que le récapitulatif mensuel.
Le Délégué syndical du syndicat auquel appartient le représentant élu du personnel aura accès en visualisation à ses relevés d’heures de délégation.
Les heures de délégation prises hors temps de travail sont considérées comme du temps de travail effectif et sont stockées dans un compteur.
Elles seront par principe récupérées.
Pour être payées, une demande spécifique devra être faite par le représentant du personnel.
L’absence pour récupérer les heures du compteur est accordée dans la limite des possibilités d’organisation des services et n’est aucunement un droit acquis.
Ces heures ne donnent pas lieu à récupération ou paiement avec majoration pour heures supplémentaires.
Le crédit d’heures des membres titulaires au CSE ne peut être supérieur à 1,5 fois le crédit mensuel du représentant en cas de report d’heures.
Ce crédit reportable sur 12 mois glissant est remis à zéro au 31/12 de chaque année, sauf cas spécifique des accords d’Entreprise.
3.2 Déplacements des élus du CSE et représentants syndicaux au CSE
3.2.1 Principe de la liberté de déplacement
Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au CSE disposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de l'entreprise.
Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l'entreprise.
Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l'entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.
3.2.2 Remboursement par l'entreprise des frais de déplacement découlant de la participation aux réunions plénières du CSE, à la recherche de mesures préventives et aux enquêtes
Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du CSE et les représentants syndicaux aux CSE et occasionnés par leur participation aux réunions plénières du CSE leur sont remboursés par l'entreprise selon les modalités décrites pour information dans l’annexe 2 (Note de service sur les remboursements de frais des représentants du personnel révisable par la Direction).
De même les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave sont pris en charge par l'entreprise selon les mêmes modalités.
3.2.3 Remboursement par le CSE des frais de déplacement engagés par les membres du CSE
Les déplacements et les frais pouvant être engagés par les élus pour les besoins du CSE sont à la charge de ce dernier.
Selon leur objet, les frais sont imputés sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales et culturelles.
Pour éviter aux élus d'avoir à en faire l'avance, le CSE prend directement à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement, etc.).
Si cette prise en charge directe n'est pas possible, le remboursement ne peut se faire que sur présentation de justificatifs originaux.
Toute demande de remboursement doit être adressée au trésorier.
Elle est accompagnée d'une fiche signée du demandeur précisant l'objet du déplacement ainsi que la nature et le montant des frais engagés.
Les remboursements sont effectués sur la base des critères définis dans une note interne au CSE en début de chaque exercice.
En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le CSE que s'ils sont bien en relation avec le mandat.
Article 4 - Base de données économiques et sociales (BDES)
Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise a mis en place et met à jour une Base de données économiques et sociales (BDES). Les modalités sont inscrites dans les accords sur le CSE du 26/11/2019.
Article 5 - Moyens de communication avec les salariés
Conformément au code du travail, l'employeur met à la disposition du CSE des panneaux d'affichage dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées.
Les dimensions de ce panneau doivent être suffisantes pour permettre l'affichage des différentes informations se rapportant aux différentes prérogatives et missions du CSE.
De plus, le CSE pourra recourir à d’autres moyens de communication de son choix.
Article 6 - Formation des élus du CSE
6.1 Formation économique
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les membres titulaires du CSE élus bénéficient d'un stage de formation économique de 5 jours, tel que prévu par la réglementation.
6.2 Formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT)
Une formation SSCT est prévue pour les membres du comité social et économique dès la première désignation et à chaque renouvellement.
Cette formation dure 5 jours tel que prévu dans les accords sur le CSE du 26/11/2019.
Le référent Harcèlement bénéficiera de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 7 – Documentation
La décision de souscrire un abonnement ou d'acheter une documentation est prise en réunion par un vote à la majorité des membres présents. Une fois l'abonnement souscrit et la documentation achetée, le secrétaire veille à les mettre à la disposition de tous les membres.
Le coût de cette documentation est imputé sur le budget de fonctionnement du CSE.
Titre III : Budgets prévisionnels - Approbation des comptes - Compte rendu de fin de mandat
Article 1 - Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE
Au mois de Décembre de l'année N - 1, le bureau du CSE se charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles. Après avoir été présentés et discutés en réunion préparatoire avec les autres membres du CSE, ces budgets sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion plénière du mois de Janvier N.
Toute modification ultérieure d'un budget prévisionnel doit être acceptée en réunion par un vote de la majorité des membres présents.
Le trésorier est chargé de suivre l'exécution des budgets prévisionnels. Tous les 4 mois, il présente en réunion un état de la situation financière et des engagements en cours du CSE.
Article 2 - Clôture des comptes - Rapport annuel d'activité et de gestion du CSE
Au mois de Mars de l'année N + 1, il convient d'effectuer les opérations suivantes :
- le trésorier se charge de la clôture des comptes. Conjointement avec le secrétaire, il se charge de rédiger le rapport annuel d'activité et de gestion tel que prévu par le code du travail. Il est précisé que ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles ;
Article 3 - Approbation des comptes annuels du CSE
Dans les 2 mois au plus qui suivent la clôture des comptes, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes du CSE.
Au plus tard 3 jours avant la réunion, le trésorier transmet aux autres membres les comptes ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion. En séance, il se charge de présenter le rapport annuel d'activité et de gestion et son éventuel rapport sur les conventions réglementées. Il répond aux questions et apporte toutes explications nécessaires.
Après discussion, les comptes font l'objet d'une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres présents. Afin d'être portés à la connaissance des salariés, les comptes et le rapport d'activité et de gestion sont annexés au PV de réunion établi par le secrétaire.
Article 17 - Compte rendu de fin de mandat du CSE sortant
Conformément aux exigences du code du travail, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du CSE.
Ce compte rendu a lieu dès la première réunion. Avec l'accord du président, le nouveau CSE invite le secrétaire et le trésorier du CSE sortant afin d'assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes :
- le secrétaire sortant fournit toutes informations utiles sur l'organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d'établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion. Il fournit un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indique où se trouvent et comment sont organisées ses archives ;
- le trésorier sortant fait de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes et la comptabilité du CSE. Il présente son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournit toutes explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indique les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remet les différents modes de paiement utilisés.
Titre IV - Assurances
Article 1 – Assurances
Il est convenu que le CSE est couvert par l’assurance Responsabilité Civile de l’Entreprise depuis le 1er janvier 2020.
Le cout de cette assurance est prise en charge par l’Entreprise.
Cette assurance garantit les dommages causés à des tiers par :
- le CSE lui-même ;
- les élus du CSE ;
- les salariés du CSE ; les enfants et les conjoints des salariés ;
- les bénévoles du CSE ; les éventuels personnels extérieurs participants à un évènement du CSE ;
- tout élément du patrimoine du CSE.
Titre V - Adoption, durée et révision du règlement intérieur
Article 1 - Adoption, durée et entrée en vigueur du présent règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est adopté pour une durée indéterminée.
Il est adopté en séance plénière, par un vote à la majorité des membres présents. En sa qualité de membre du CSE le président a droit de vote.
Une fois adopté, il est communiqué à tous les membres du CSE par le secrétaire.
Il entre en vigueur le jour même de la réunion où il est régulièrement adopté.
Article 2 - Conditions de révision et de dénonciation du présent accord
Conformément aux dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de de cet accord ;
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales de validité et d’entrée en vigueur, aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt et de publicité, à la Direction et aux salariés. »
Article 3 - Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS des Vosges, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal.
Fait à Thaon les Vosges, le 29 mars 2023.
VISKASE S.A.S représentée par …, Directeur d’Usine.
CFDT – Thaon les Vosges, représenté par …, Délégué Syndical
CFE-CGC – Thaon les Vosges, représenté par …, Délégué Syndical
CFTC – Thaon les Vosges, représenté par …, Délégué Syndical
CGT – Thaon les Vosges, représenté par …, Délégué Syndical
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com