Accord d'entreprise "Accord renouvellement et durée du mandat des membres du Comité de Groupe" chez COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN (Siège)

Accord du 8 décembre 2020

portant sur le renouvellement et la durée du mandat des membres du

Comité de Groupe Saint-Gobain

(période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023)

I. OBJET

En application de l’article 17 du Protocole du 9 janvier 1985 relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de Groupe Saint-Gobain (ci-après « Comité de Groupe »), les représentants de la Direction des Affaires sociales du Groupe Saint-Gobain et les représentants des quatre organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT-FO, se sont rencontrés pour procéder au renouvellement du Comité de Groupe pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Il est rappelé qu’aux termes du premier alinéa de l’article 2 du Protocole du 9 janvier 1985 relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de Groupe Saint-Gobain, le nombre de sièges des représentants du personnel au Comité de Groupe désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques des entreprises françaises retenues pour la définition du Groupe prévue par l’article 1 du Protocole du 9 janvier 1985 (ci-après « entreprises du Groupe au sens du Protocole du 9 janvier 1985 ») est fixé à vingt-cinq titulaires.

Chaque organisation syndicale désigne autant de suppléants qu’il lui a été attribué de sièges de titulaires (article 4 du Protocole du 9 janvier 1985 précité).

En outre, cinq représentants du personnel sont désignés à raison d’un représentant par organisation syndicale parmi les salariés des entreprises du Groupe au sens du Protocole du 9 janvier 1985, qu’ils soient ou non membres élus d’un Comité Social et Economique (deuxième alinéa de l’article 2 du Protocole du 9 janvier 1985).

Le présent accord, conclu et signé le 8 décembre 2020 porte, d’une part, sur le renouvellement des membres du Comité de Groupe Saint-Gobain en fixant la répartition des sièges du Comité de Groupe par collège et la répartition des sièges entre les organisations syndicales pour la période qui commencera le 1^er janvier 2021 et s’achèvera le 31 décembre 2023 et, d’autre part, sur la durée du mandat des représentants du personnel.

II. REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE

Pour le présent renouvellement, la répartition entre les trois collèges du Comité de Groupe (Cadres ; Techniciens, Agents de Maîtrise ; Employés et Ouvriers) des vingt-cinq sièges des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE est basée sur les effectifs totaux des entreprises françaises du Groupe Saint-Gobain, arrêtés à la date du 31 octobre 2020, soit 39 786 salariés.

Les effectifs totaux correspondant à chacun des trois collèges du Comité de Groupe, arrêtés à la date du 31 octobre 2020, sont les suivants :

• Collège Cadres : 9 036

• Collège T.A.M. : 9 373

• Collège Employés/Ouvriers : 21 377

• Total : 39 786

La répartition des vingt-cinq sièges des représentants du personnel au Comité de Groupe entre les trois collèges, effectuée proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège, aboutit au résultat suivant :

• Collège Cadres : 6 sièges

• Collège T.A.M. : 6 sièges

• Collège Employés /Ouvriers : 13 sièges

• Total : 25 sièges

III. REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Conformément à l’article L.2333-4 du code du travail en sa rédaction au jour du présent avenant, les sièges au Comité de Groupe affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Ainsi, les sièges affectés à chacun des trois collèges du Comité de Groupe Saint-Gobain sont répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre de leurs élus dans ces collèges au sein des comités sociaux et économiques des sociétés françaises du Groupe Saint-Gobain dont le nom figure dans l’annexe n° 1 du présent accord.

La répartition des sièges titulaires et suppléants obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections aux CSE ayant eu lieu avant le 1^er octobre 2020 fait l’objet de l’annexe n° 2 du présent accord.

L’application de la règle légale de la représentation proportionnelle au plus fort reste conduit à la répartition suivante des vingt-cinq sièges des représentants du personnel au Comité de Groupe, par collège et par organisation syndicale :

IV. DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE

Conformément aux dispositions de l’article L.2333-2 du code du travail et à l’article 3 c) du Protocole du 9 janvier 1985 relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de Groupe Saint-Gobain, les organisations syndicales feront connaître à la Direction des Affaires Sociales du Groupe les noms de leurs représentants titulaires et suppléants, désignés par elles parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques des entreprises françaises du Groupe à partir des résultats des dernières élections professionnelles.

En outre, en application du deuxième alinéa de l’article 2 du Protocole du 9 janvier 1985 précité relatif, cinq représentants du personnel seront désignés à raison d’un représentant par chacune des organisations syndicales parmi les salariés des entreprises françaises du Groupe, qu’ils soient ou non membres élus d’un comité social et économique. Les représentants du personnel ainsi désignés siègeront au Comité de Groupe avec voix consultative et participeront aux réunions préparatoires.

V. PERIODE D’APPLICATION DE LA REPARTITION DES SIEGES

La répartition des sièges entre les collèges et la répartition des sièges par collège entre les organisations syndicales faisant l’objet du présent accord est applicable pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023

VI. DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE – CESSATION DU MANDAT

VI 1) Le présent accord fixe à trois ans la durée du mandat des représentants du personnel au Comité de Groupe, laquelle commencera à courir le 1er janvier 2021 et s’achèvera le 31 décembre 2023.

VI 2) La désignation au Comité de Groupe est conditionnée par l’existence d’un mandat de membre d’un Comité Social et Economique. En conséquence, la cessation de ce mandat, pour quelque motif que ce soit, entraîne immédiatement et de plein droit celle du mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe, qu’il s’agisse d’un mandat de titulaire ou de suppléant.

Dans cette situation, et dans la limite du nombre de sièges qui lui ont été attribués par collège en application du présent accord, l’organisation syndicale concernée communique à la Direction des Affaires Sociales du Groupe le nom de son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir jusqu’au 31 décembre 2023.

VII. DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans correspondant à la période d’application de la répartition des sièges mentionnée à l’article V ci-avant, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2023 et ne pourra, en aucun cas, être considéré comme se transformant en accord à durée indéterminée au-delà de cette date.

VIII. RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE AU 1^ER JANVIER 2024

Conformément aux dispositions de l’article 17 du Protocole du 9 janvier 1985 relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de Groupe Saint-Gobain, les parties signataires se rencontreront trois mois avant la date d’échéance des mandats pour fixer les modalités de renouvellement des membres du Comité de Groupe.

IX. NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à la réglementation en vigueur, un exemplaire original signé du présent accord est remis, le jour de sa signature, pour notification, à chacun des Coordonnateurs syndicaux signataires CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT-FO.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction du Groupe Saint-Gobain auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) d’Ile-de-France (site Nanterre).

Un exemplaire sera en outre déposé par la Direction du Groupe Saint-Gobain au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

X. PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, consultable sur le site Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.

Fait en huit exemplaires originaux à Courbevoie, le 8 décembre 2020

Les organisations syndicales représentatives, La Direction des Affaires Sociales du représentées par leur Coordonnateur Syndical : Groupe Saint-Gobain, représentée par :

• CFDT :

• CFE-CGC :

• CGT :

• CGT-FO :

ANNEXE 1

effectifs TOTAUX des societes francaises DU GROUPE saint-gobain

au 31 OCTOBRE 2020 AVEC CSE

ANNEXE 2

REPARTITION PAR COLLEGE

DES SIEGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS

OBTENUS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

LORS DES DERNIERES ELECTIONS

AUX COMITES D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT

AYANT EU LIEU AVANT LE 1^er OCTOBRE 2020