Accord d'entreprise "Accord séniorité" chez NAPHTACHIMIE (Siège)

ACCORD SENIORITE

Entre

La société Naphtachimie, dont le siège social se situe, Ecopolis Lavéra Sud, avenue d’Auguette 13 117 Lavéra, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales,

D’autre part,

PREAMBULE :

La Direction et les Organisations Syndicales ont élaboré ensemble les règles applicables pour :

• la reconnaissance dans la fonction

• les augmentations liées aux promotions,

• la reconnaissance d’une pénibilité en fin de carrière

• le temps de recouvrement nécessaire à la prise de fonction (personnel de jour)

• L’accompagnement RH à la fin de carrière

Les dispositions définies au présent accord se substituent aux précédentes règles et/ou usages couverts dans ces mêmes domaines.

ARTICLE 1 : Reconnaissance dans la fonction

Il est agréé que la rémunération de chaque salarié sera révisée, à date de son 5^ème anniversaire, dans le cas suivant :

• si il n’y a eu aucun disciplinaire dans l’année écoulée. Sinon l’AR sera proposée l’année qui suit.

• si la performance est en adéquation avec les attendus de la fiche de poste

Le salarié, qui n’a bénéficié d’aucune augmentation individuelle ou promotion pendant la période indiquée ci-dessus, percevra alors une augmentation individuelle (AR), si sa hiérarchie ne s’y oppose pas de façon justifiée. En cas de désaccord, la décision sera tranchée par la Direction des Ressources Humaines.

Si un salarié a un changement de fonction, sans AI, sans changement de coefficient, alors la période de 5 ans sera bien liée à sa dernière AI et non pas à son changement de fonction.

Le montant de cette augmentation, est fixé à 50 euros pour 2022.

Ce montant sera revalorisé chaque année sur la base des Augmentations Générales

Si dans la période des 5 ans le salarié a reçu un augmentation individuelle inférieure au montant de l’AR, alors la différence lui sera versée.

La reconnaissance dans la fonction sera visible sur les fiches de paie sous le code AR.

ARTICLE 2 : Augmentation lors d’une promotion.

Tout changement de coefficient donnera lieu à une augmentation individuelle associée. Son montant a minima s’appliquera à toutes les catégories professionnelles : OETAM, Maitrises Forfaités et Cadres. Il n’existe donc plus deux avenants différents.

Si un salarié a changé de fonction dans le cadre d’une filière métier reconnue, même sans changement de coefficient, alors il percevra une augmentation du niveau de l’avenant. 

Par ailleurs, ce montant sera indexé par un coefficient multiplicateur pour tenir compte de l’ancienneté acquise dans le poste. Chaque année complète et acquise donnera donc lieu à une majoration de 10% dans la limite de 10 ans soit 100% de majoration maximum.

Ce montant sera revalorisé chaque année sur la base des Augmentations Générales. La valeur définie pour 2022 est de 73 (soixante-treize) euros.

ARTICLE 3 : Reconnaissance d’une pénibilité en fin de carrière

• 3.1 Diminution du temps de travail entre 50 et 59 ans

On constate une fatigue plus importante pour les salariés, et quel que soit la fonction tenue, à partir de 50 ans.

En conséquence, il parait pertinent d’accorder :

• 1 jour l’année du 50^ème anniversaire à tous les salariés de l’entreprise

• +1 jour soit 2 jours l’année du 52^ème anniversaire à tous les salariés de l’entreprise

• +1 jour soit 3 jours l’année de 55^ème anniversaire à tous les salariés de l’Entreprise.

• +1 jour soit 4 jours l’année du 57^ème anniversaire à tous les salariés de l’entreprise.

Ces congés séniors seront attribués en début d’exercice de la date anniversaire. Ces jours ne donnent pas droit au complément 10^ème.

Toutefois ce bénéfice suppose 2 conditions cumulatives :

• Ne mettre aucun jour de congés au CET pendant l’exercice de l’année en cours

• Ne reporter aucun jour de congé à la fin de l’exercice

Pour ne pas imposer des règles qui ne conviendraient pas à tous les salariés âgés de plus de 50 ans, il sera possible de renoncer à ces jours au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’acquisition du congé supplémentaire en remplissant un formulaire à transmettre à la DRH.

Une procédure dérogatoire auprès de la DRH sera mise en place pour traiter les cas exceptionnels (maladie de plus de trois mois, accident de travail avec absence de plus de trois mois, période d’exécution du TAR ...)

Ces jours de congés supplémentaires cesseront d’être proposés au 59^ème anniversaire, puisque le relais sera pris par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques avec les 5 jours de congés supplémentaires par an jusqu’à la date de départ à la retraite. Dans ce cadre spécifique il sera alors possible de mettre des jours de congés dans le CET.

• 3.2 Fin de carrière / Temps partiel

Cet article est destiné au personnel ayant un régime de travail à la journée.

Un salarié en fin de carrière peut avoir des projets de vie et/ou une situation personnelle incompatibles avec un travail à temps complet. Pour autant, son expérience dans l’entreprise doit être mise à profit des plus jeunes pour la transmission du savoir être, du savoir et du savoir- faire.

Aussi l’Entreprise propose les dispositions suivantes :

• Temps partiel et/ou temps choisi

Dans les 36 mois précédant la date de liquidation de la retraite sécurité sociale à taux plein, un salarié justifiant d’au moins dix ans d’ancienneté (10 ans) dans l’Entreprise pourra, à sa demande expresse, bénéficier d’un temps partiel (80, 70 ou 60%). Sa demande devra être présentée à son responsable hiérarchique pour validation.

La demande sera ensuite transmise aux Ressources Humaines avec un relevé de carrière de la caisse d’assurance retraite dédiée précisant sa date de départ à la retraite et son engagement à faire valoir ce droit à la date indiquée.

Pour les salariés souffrant d’un handicap (reconnaissance RQTH) ou d’une maladie professionnelle la période de 36 mois se verra allongée de 6 mois supplémentaires.

Le salarié aura sa rémunération basée sur le temps partiel choisi, en revanche les cotisations salariales et patronales s’appliqueront sur la base d’un temps complet à 100%.

Une partie du temps de travail pourra être consacrée à la formation, au compagnonnage des plus jeunes pour leur permettre une prise en main du poste plus sereine.

La charge du poste de travail devra être aménagée au prorata du temps partiel.

• 3.3 Temps de recouvrement nécessaire à la prise de fonction

Pour assurer un temps de recouvrement adapté à la prise de fonction, il est indispensable de fixer un délai de prévenance suffisant de la part du salarié pour permettre au service de s’organiser, celui-ci est fixé à 9 mois minimum précédant la date de départ physique de l’entreprise.

Indépendamment du suivi des départs potentiels à la retraite à la fois par la hiérarchie et les Ressources Humaines, sur la base d’hypothèse essentiellement liée à l’âge du salarié, il appartient à tout collaborateur de se manifester dans le délai de prévenance fixé ci-dessus pour s’assurer que la date de départ envisagée est possible au regard de ses informations personnelles.

Il devra pour ce faire prendre contact, dans les délais impartis, avec les Ressources Humaines et fournir les documents demandés pour confirmation de sa date de départ physique de l’Entreprise et de sa date effective de liquidation de retraite.

Au regard de tous ces éléments, le recouvrement s’organise au sein du service concerné.

Pour répondre au mieux à la transmission du savoir et du savoir-faire, nous préconisons les temps de recouvrement ci-dessous comme base de travail :

• Pour les Cadres : 1 à 6 mois

• Pour les Maitrises : 3 à 6 mois

• Pour les Employés / Ouvriers : 3 à 6 mois

Il est évident que ces périodes de recouvrement tiennent compte de la technicité du poste, de son positionnement dans l’organisation, des enjeux de l’entreprise ……Elles doivent être considérées comme un guide mais en tout état de cause adaptées au cas par cas et en fonction du successeur.

ARTICLE 4 : Accompagnement RH de fin de carrière

La Direction des Ressources Humaines propose les accompagnements suivants :

• A minima une réunion plénière par an pour informer les salariés en fin de carrière sur les dispositifs et les démarches à mener

• Une communication chaque année via une note d’information sur les démarches à effectuer

• Un guide retraite spécifique et détaillé

• Un courrier individualisé à chaque salarié étant potentiellement à 5 ans de l’âge de la retraite légale reprenant les démarches à effectuer

Ces dispositions commenceront à être mises en œuvre courant 2023 et seront totalement mises en œuvre en 2024.

ARTICLE 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord se substitue à tous les accords, mesures unilatérales et /ou usages couvrant les mêmes sujets, dont l’accord NAO de 2019.

En cas d’évolution législative ou réglementaire qui viendrait modifier l’équilibre du présent accord, il est convenu que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniraient afin d’adapter les dispositions concernées.

ARTICLE 6 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L2261-7-1 et suivants du code du travail et sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois. Cette demande de révision pourra être engagée par écrit par la partie intéressée.

Les parties prenantes seront alors réunies par la Direction dans un délai raisonnable.

ARTICLE 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.

En cas de dénonciation par la Direction, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 : Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Les formalités de publicité seront également effectuées auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues par dépôt d’un exemplaire original.

Fait à Lavéra le 07/12/2022

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :

Pour CGT/FO :