Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité de Groupe Saica France" chez SAICA FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE SAICA FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Saica France, en qualité d’entreprise dominante du Groupe Saica en France au sens de l’article L.2331-1 du code du travail, dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 542 046 461 000365, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans le Groupe, dûment habilitées à négocier et signer le présent:

• Le syndicat CFDT, représenté par son coordonnateur syndical, Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFDT Saica Pack France

• Le syndicat CFE/CGC, représenté par son coordonnateur syndical, Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFE- CGC Saica Pack France

• Le syndicat CGT, représenté par son coordonnateur syndical, Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CGT Saica Pack France ;

• Le syndicat FO, représenté par son coordonnateur syndical, Monsieur XXX, Délégué Syndical Central FO Saica Paper EL ;

IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :

PRÉAMBULE

Le périmètre du Groupe Saica a évolué depuis la signature du dernier accord de mise en place et de fonctionnement du Comité de Groupe. De nouvelles entreprises ont en effet intégré le Groupe.

C’est dans ce cadre que la Direction de Saica France et les différentes organisations syndicales se sont rencontrées afin de revoir le périmètre du Groupe et d’acter la nouvelle répartition des sièges en découlant.

De ce fait, cet accord vient en remplacement de l’ensemble des accords antérieurs relatifs aux règles de mise en place et de fonctionnement du Comité de Groupe.

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité de Groupe de Saica en France, conformément aux articles L. 2331-1 et suivants du code du travail.

Article 1 - Définition du Groupe Saica France

Pour la mise en place du Comité de Groupe Saica France, les parties reconnaissent comme entrant dans le Groupe les sociétés répondant à la réglementation en vigueur.

La liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe du présent accord, pour la période 2021 à 2024.

Toute société qui cesserait d’appartenir au Groupe pendant la durée du protocole d’accord ne serait plus représentée au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance.

Une information préalable serait, à ce titre, donnée au CSE ou CSE Central de la société sortante. Cette information se fera sans préjudice des dispositions légales prévoyant la consultation des CSE/CSE Centraux sur les modifications de l’organisation juridique de ladite société.

Toute entreprise entrant dans le périmètre du Groupe, au sens de l’article L.2331-1 du code du travail, pendant la durée du présent accord, ne sera prise en compte pour la composition du Comité de Groupe qu’au moment de son renouvellement. En revanche, elle sera concernée dès son intégration par les échanges qui relèvent de la compétence du Comité de Groupe, au sens de l’article 5.3 du présent accord.

Article 2 – Composition du Comité de Groupe

Le comité de Groupe est composé :

• d’une représentation patronale constituée du Directeur Général de la société dominante, ou de son représentant dument habilité.

Celui-ci est chargé de présider les réunions du Comité.

Le président peut se faire assister par 3 personnes de son choix qui assistent aux réunions avec voix consultative.

• d’une délégation salariale constituée de 10 membres conformément à l’article D.2332-2 du code du travail.

Les membres de la délégation salariale sont désignés selon les modalités de répartition définies à l’article 3 du présent accord, par les organisations syndicales, parmi leurs élus aux CSE de l'ensemble des entreprises ou établissements du Groupe.

Chaque Organisation Syndicale désignera en plus des membres de sa délégation salariale, 1 ou 2 suppléants également choisi(s) parmi leurs élus aux CSE des entreprises ou établissement du Groupe.

Les Organisations Syndicales notifieront cette désignation à la Direction des Ressources Humaines de la société Saica France. Elles indiqueront le nom et prénom des représentants désignés et la société à laquelle ils appartiennent.

Article 3 – Répartition des sièges

Il est convenu que l’effectif du Groupe Saica en France est réparti selon deux collèges électoraux :

-  collège ouvriers/employés

-  collège agents de maîtrise/cadres

Les sièges sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique.

Pour chaque collège, les sièges sont répartis entre les organisations syndicales selon les règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste en fonction du nombre d’élus titulaires et suppléants qu’elles ont obtenu lors du 1^er tour des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du groupe.

Article 4 - Durée des mandats - Fin des mandats

Les membres du Comité de Groupe sont désignés tous les 4 ans à compter de la date de mise en place du Comité de Groupe.

Il est convenu qu’il est alloué à chacun des membres titulaires du Comité de Groupe un crédit annuel de 2 heures pour le bon accomplissement de leurs missions.

Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus salarié de l’entreprise, ou lorsqu’il n’est plus membre élu de son CSE, ou enfin lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord.

La perte du mandat au Comité de Groupe nécessite une nouvelle désignation par l’organisation syndicale qui avait procédé à la 1^ère désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5 - Fonctionnement du Comité de Groupe

Article 5.1 Bureau du Comité de Groupe

Les parties signataires conviennent de doter le Comité de Groupe d'un bureau. Il est mis en place lors de la réunion constitutive du Comité, et après chaque renouvellement de l'instance. Ce bureau est composé d'un secrétaire, élu à la majorité des voix des membres du Comité.

En cas d’absence du secrétaire, un secrétaire de séance sera nommé, à la majorité des voix, en début de réunion.

Il est convenu qu’il est alloué au secrétaire du Comité de Groupe un crédit annuel supplémentaire de 2 heures qui vient s’ajouter au crédit annuel de 2 heures dont il bénéficie en sa qualité de membre titulaire du Comité de Groupe, soit un crédit total de 4 heures sur l’année.

Article 5-2 - Réunions plénières et réunions préparatoires

5.2.1 Réunions plénières

Le Comité de Groupe se réunit 1 fois par an sur convocation de son Président ou de son représentant légal. A cette réunion annuelle s’ajoutera, le cas échéant, les réunions imposées par les dispositions du Code du Travail.

Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

5.2.2 Réunions préparatoires

La Direction proposera aux membres des différentes délégations de se réunir entre eux pour une réunion préparatoire à la réunion plénière du Comité de Groupe. Cette réunion débutera la veille de la réunion plénière à 13H sauf empêchement particulier.

Il est convenu que la demi-journée passée en réunion préparatoire soit considérée comme temps de travail effectif et est rémunérée comme tel.

5.2.3 Organisations des réunions

La Direction prévoit les conditions d’accueil et d’hébergement des membres du Comité de Groupe pour la tenue de la réunion préparatoire comme de la réunion plénière.

L’organisation des déplacements des membres du Comité et les frais afférents seront pris en charge par l’entreprise ou l’établissement qui les emploie.

5.2.4 Invitation de tiers

Le Président et les membres du Comité de Groupe peuvent en outre se faire assister, avec l'accord du Président et du Secrétaire, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.

5.2.5 Décisions du comité

Les décisions du Comité de Groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

Article 5-3 - Attributions du Comité de Groupe - Recours à un expert-comptable

Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du Groupe et les représentants des salariés. C'est un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du Groupe.

Les attributions du Comité de Groupe sont définies par la réglementation en vigueur.

Le Comité de Groupe reçoit communication des comptes et du bilan consolidés du Groupe Saica en France.

Pour l'examen des comptes consolidés, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert rémunéré par l'entreprise dominante conformément à la réglementation en vigueur.

Cet expert accompagnera les membres du comité de Groupe lors de leur réunion préparatoire et interviendra dans le cadre de la réunion plénière pour la présentation de son rapport.

L’expert du Comité de Groupe est désigné à la majorité des voix de la délégation salariale pour la durée du mandat du Comité.

Article 5-4 – Convocations et ordre du jour

L'ordre du jour des réunions du Comité de Groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du Comité. Il sera affiché au sein des différents sites du Groupe par les élus ou par la Direction du site.

L’ordre du jour de la première réunion sera établi avec le membre du Comité de Groupe le plus âgé.

Les convocations sont adressées aux membres, avec l'ordre du jour, 15 jours avant la réunion. Le Président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion.

Le compte rendu de chaque réunion est établi par la Direction puis validé par les membres du Comité de Groupe via leur secrétaire. Ce compte rendu sera affiché sur les différents sites du Groupe, par les élus ou par la Direction du site, dès lors qu’il aura obtenu l’approbation définitive de la Direction et du secrétaire du Comité de Groupe.

Il est précisé que le compte rendu affiché ne doit pas comporter d’informations confidentielles, telles que d’éventuels mouvements d’entreprises ou telles que les données détaillées livrées par le Cabinet d’experts, dans la mesure où celles-ci pourraient être lues par des tiers de notre entreprise (sous-traitants – clients…) qui ont accès à nos locaux.

Article 6 – Confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l'ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite de temps tant que l'information conserve un caractère confidentiel.

Les rapports d'expertise appartiennent au Comité de Groupe et ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés.

Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Pour prendre en compte les évolutions au sein du Groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du Comité de Groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des résultats au 1^er tour des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du Groupe.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision ou d’adaptation par l’une ou l’autre des parties signataires.

Article 8 : Modalité de révision de l’accord et de dénonciation

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 : Dépôt – Publicité

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans les entreprises du Groupe Saica en France.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

***

Fait à Pessac le 13/01/2021

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales 

XXX Monsieur XXX

Directeur Général Coordonnateur syndical CFDT

Saica France

XXX Monsieur XXX

Directeur Général Coordonnateur syndical CFE-CGC

SAICA France

XXX Monsieur XXX

Directeur Général Coordonnateur syndical CGT

SAICA France

XXX Monsieur XXX

Directeur Général Coordonnateur syndical FO

XXX

ANNEXE : ENTREPRISES ENTRANT DANS LE PERIMETTRE DU GROUPE SAICA EN FRANCE

Sociétés	Adresse
Activité SIEGE
Saica France 1 542 046 461 00365	Europarc Bordeaux-Pessac 15 av. Léonard de Vinci 33608 PESSAC Cedex
Saica Services 1 523 296 556 00013	Europarc Bordeaux-Pessac 15 av. Léonard de Vinci 33608 PESSAC Cedex
Activité PAPER
Saica Paper France 410 293 203 00023	Rue de la Vallée BP 8 02200 VENIZEL
Saica Paper EL 879 373 033 00015	573 Route des Ortis 26240 Laveyron
Activité PACK
Saica Pack France 632 039 988 00084	Europarc Bordeaux-Pessac 15 av. Léonard de Vinci 33608 PESSAC Cedex
Saica Pack Transformateurs 652 820 523 00064	Europarc Bordeaux-Pessac 15 av. Léonard de Vinci 33608 PESSAC Cedex
Saica Pack EL 413 464 595 00037	8 Cour de Verdun 01100 Oyonnax
Activité NATUR
Saica Natur SUD 1 348 969 197 00014	ZI du Couserans Voie Haussman 09190 LORP SENTARAILLE

ANNEXE 2 : REPARTITION DES SIEGES POUR LE CYCLE 2021/2024

	1er collège	2nd collège	3ème collège
CGT	4	-	NA
FO	2	1	NA
CFDT	1	-	NA
CFE CGC	-	2	NA
TOTAL	7	3	0

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1. Entreprises ne disposant pas de CSE exerçant les attributions du 2^ème alinéa de l’article L2312-1 du code du travail au jour de la conclusion du présent protocole↩