Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DE L’INTRANET AFWF PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez AMEC FOSTER WHEELER FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD PORTANT

SUR LES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION

DE L’INTRANET

PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

La société AMEC FOSTER WHEELER FRANCE

D’une part,

et

L’organisation syndicale représentative de salariés :

D’autre part,

Dans le cadre de l’accès aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication des représentants du personnel, la société et la délégation syndicale s’étaient rapprochées afin de convenir des modalités d’accès et d’utilisation de l’intranet.

La société et la délégation syndicale ont convenu de donner accès à l’ensemble des salariés à un tableau d’affichage électronique sur l’intranet de l’entreprise à compter du 16 mars 2009.

Le site intranet est ainsi conçu pour mettre des informations à la disposition des salariés de l’entreprise, conformément à la réglementation des panneaux d’affichage.

Du fait de la mise en place du CSE qui se substitue aux précédentes instances DP, CE, CHSCT, le présent avenant a pour objet de réviser l’accord signé le 26 février 2009.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord aménage les conditions d’accès et modalités d’utilisation du site intranet par :

• le Comité social et Economique

• les Délégations Syndicales,

ainsi que l’accès aux informations obligatoires à afficher par la Direction.

Article 2 : Contenu du site et des informations déposées.

Le site intranet (excluant toute utilisation de la messagerie) est ainsi construit :

Outre les informations déposées par la Direction, des onglets (panneaux spécifiques) sont créés comme suit :

• « Information CSE » dont le contenu comporte (via des arborescences) des données relatives aux :

• Clubs,

• Activités socio-culturelles,

• Informations Générales,

• Procès-Verbaux des réunions du CSE (conservés à l’affichage un an maximum)

• Communications de dernière minute

• « Information des Représentations Syndicales ».

Ces informations seront conservées un an maximum à compter de la date d’émission du document.

Article 3 : Règles relatives aux informations transmises.

Les documents postés sur le site par les instances représentatives seront des documents PDF.

Les représentants du personnel transmettront, pour information et visualisation du contenu, les documents à la DRH 48 heures avant la publication sur l’espace de diffusion qui leur est réservé.

Une ou deux personnes seront désignées par chaque instance et seront chargées de publier les documents qui relèvent de leur compétence sur l’espace qui leur est réservé

S’agissant d’informations internes à l’entreprise, les informations contenues dans cet outil ne pourront en aucun cas être utilisées à des usages externes.

Responsabilité du contenu :

Les communications syndicales et des représentants du personnel publiées sur le panneau d’affichage électronique respecteront les textes légaux en vigueur.

Ces communications seront sous l’entière responsabilité des organisations syndicales et/ou des représentants du personnel.

Utilisation du réseau :

Il est rappelé que ce site est destiné à la publication d’informations syndicales et CSE auxquelles les salariés ont accès et qu’il ne peut en aucun cas servir à des forums de discussion ni être utilisé pour des messages individuels adressés aux salariés sur leur postes de travail via la messagerie. Aucune possibilité d’interactivité sera activée, aucun lien hypertexte, spam, vidéo, diffusion de tracts par messagerie …

Les représentants du personnel s’engagent à bloquer la possibilité d’impression des documents lors de la génération du PDF.

Article 4 – Commission de suivi de l’accord.

Les parties signataires du présent accord décident de la mise en place d’une commission de suivi dont le rôle sera d’étudier les modalités d’application du présent accord.

La commission se réunira une fois par an, le temps passé à l’ensemble des réunions de cette commission étant considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif pour ses membres.

La commission de suivi sera composée de représentants du personnel et de l’entreprise.

Pour la représentation du personnel :

• un membre par organisation syndicale,

• deux membres du CSE,

Pour la représentation de l’entreprise :

• deux membres de la Direction des Ressources Humaines.

Article 5 : Date d’effet - Durée et modalités de révision

Cet accord est signé pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juillet 2020. Celui-ci ne pourra être modifié qu’avec l’accord des parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties conformément aux textes en vigueur.

Article 6 : Dépôt – Publicité.

Conformément à la loi, le présent accord fera l’objet, après expiration du délai d’opposition, des mesures de publicité suivantes :

• dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccord pour transmission à la DIRECCTE compétente

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes

• en un exemplaire original pour chaque partie signataire

• un exemplaire pour le Comité Social et Economique.

La publicité de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux,

Pour le Syndicat Pour la Société