Accord d'entreprise "Un Accord d’Entreprise relatif à la Prorogation des Mandats des Membres du Comité Social et Economique" chez AMEC FOSTER WHEELER FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE AMEC FOSTER WHEELER FRANCE

ENTRE :

1- La Société AMEC FOSTER WHEELER France, dont le siège social est situé 14 place de la Coupole, 94220 Charenton-le-Pont, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

2- FORCE OUVRIERE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXX.

D’autre part,

PREAMBULE

Le 15 février 2021, le Comité Social et Economique a été informé en vue de sa consultation sur un projet de cessation des activités opérationnelles de la société en France ainsi que sur le projet de licenciement collectif qui en découlerait.

Par courriel daté du 19 février 2021, les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont manifesté le souhait de proroger les mandats en cours, censés prendre fin le 30 juin 2021.

A la suite de cette demande, les parties sont convenues de conclure le présent accord de prorogation des mandats.

Article 1 – Durée du mandat des membres du Comité Social et Economique

Les membres du Comité Social et Economique ont été élus le 7 juin 2018 pour un mandat d’une durée de 3 ans avec prise d’effet le 1^er juillet 2018.

Article 2 – Prorogation des mandats

A la suite de la demande en date du 19 février 2021 des membres actuels du Comité Social et Economique de la société Amec Foster Wheeler France, qui souhaitaient suivre dans son intégralité le projet de cessation des activités opérationnelles et le projet de licenciement collectif en résultant, les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger les mandats en cours jusqu’au 31 janvier 2022.

Cette prorogation permettra de garantir le suivi des consultations du CSE ainsi que la poursuite des activités de l’instance jusqu’au licenciement des membres du CSE, envisagé dans le cadre du projet de cessation des activités opérationnelle de la société en France.

Les mandats des membres du Comité Social et Economique prendront fin au plus tard le 31 janvier 2022.

Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée qui commence le jour d’entrée en vigueur et qui prendra fin sans possibilité de tacite reconduction le 31 janvier 2022.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

La partie signataire qui formule une demande de révision devra notifier cette demande aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet d’avenant de révision.

Les parties signataires devront, sauf accord contraire, se réunir dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de notification de la demande de révision pour étudier cette dernière.

A défaut d’accord sur les termes d’un avenant de révision dans un délai de 3 mois, la proposition de révision sera réputée rejetée.

Article 5 – Dépôt et publicité

L’entreprise procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires :

- dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;

- dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil ;

- remise d’un exemplaire à chaque partie signataire ainsi qu’une copie à l’ensemble des membres du CSE.

Le présent accord sera également diffusé sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Charenton-le-Pont le 6 Mai 2021

En 3 exemplaires.

Pour la société Pour le syndicat

AMEC FOSTER WHEELER FRANCE FORCE OUVRIERE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX