Accord d'entreprise "Accord de méthode - société MONTUPET" chez MONTUPET (Siège)

Clichy, le 21 janvier 2019

Accord de methode – SOCIETE MONTUPET

ENTRE :

La Société MONTUPET, société par actions simplifiée au capital de 16.389.808,88 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 542 050 794 et dont le siège social est situé 202 Quai de Clichy à CLICHY-La-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée aux fins des présentes
par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe.

Ci-après la « Société »

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales de la Société représentées par leur délégué syndical central :

Ci-après dénommées les « Délégués Syndicaux Centraux»,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées conjointement les «Parties».

PREAMBULE

Dans le cadre de la réorganisation de l’activité de la Société résultant des circonstances économiques auxquelles elle fait face, la Société a engagé la procédure d’information-consultation des représentants du personnel prévue aux articles L.1233-30 et suivants du code du travail.

Une première réunion officielle du Comité Central d’Entreprise et du Comité Social et Economique d’Etablissement de Clichy a eu lieu le 4 janvier 2019 et la procédure de consultation se poursuivra jusqu’au 6 mars 2019.

Comme la loi l’y invite, la Société a souhaité négocier un accord collectif relatif à la restructuration du Siège avec les organisations syndicales. Au préalable, il a été négocié un accord de méthode, afin de définir le cadre de cette négociation et de cette consultation.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble de la Société.

Article 2 – METHODE ET CALENDRIER DE LA CONSULTATION

Les Parties au présent accord ont été informées du projet de réorganisation présenté par la direction de Montupet auprès des représentants du personnel le 10 décembre 2018 (« Réunion 0 »).

Les Parties s’accordent sur le fait que la procédure de consultation relative à la réorganisation du siège de Clichy et du centre d’innovation et de développement (CID) de Laigneville se déroulera du 4 janvier au 6 mars 2019.

Cette durée permettra la consultation des institutions représentatives du personnel concernées par cette procédure, conformément aux dispositions du Code du travail.

Les élections des comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement ont d’ores et déjà eu lieu sur les sites de Clichy et de Châteauroux. Les élections sur le site de Laigneville seront reportées après la phase de consultation.

Le Comité Central d’Entreprise (CCE) de Montupet sera donc, par principe, l’institution représentative du personnel compétente pour se prononcer sur le projet en ce qu’il concerne l’ensemble de la Société.

Le CSE de l’établissement de Clichy, compétent pour les sites de Clichy et du CID, sera appelé à se prononcer pour les conséquences que ce projet pourrait avoir sur les salariés de son périmètre d’élection.

Il est convenu que les réunions plénières de consultations du CCE et du CSE de Clichy auront lieu en même temps. Toutefois deux procès-verbaux seront élaborés, un pour le CSE de Clichy et un pour le CCE.

Le secrétaire du CSE de Clichy ainsi qu’un membre de ce CSE travaillant à Clichy et un autre membre de ce CSE travaillant au CID seront invités aux réunions de négociations avec les Délégués syndicaux centraux.

La Société s’engage à organiser une réunion supplémentaire du CCE/CSE par rapport à celles déjà annoncées le 4 janvier 2019.

Un calendrier des négociations et de la consultation est joint en annexe.

Article 3 – MESURES VISANT A FACILITER LA MISSION DES ELUS ET DES DELEGUES SYNDICAUX

3.1 – Intervention de l’expert

L’expert désigné par les instances représentatives du personnel assistera aux réunions préparatoires et plénières du CCE et du CSE ainsi qu’aux réunions préparatoires et de négociation avec les Organisations syndicales. Le recours à l’expert sera pris en charge par la Société.

3.2 – Crédit d’heures et déplacement des délégués syndicaux centraux (DSC), des membres du CCE et du CSE

Le crédit d’heures de délégation des DSC est augmenté d’une journée maximum par semaine en plus des heures légalement attribuées. Pour les délégués syndicaux, membres du CSE de Clichy, et secrétaire du CCE, le nombre d’heures de délégation est augmenté de 50% par rapport aux heures légalement attribuées. Ces mesures sont valables uniquement pendant la période de négociation et de consultation commencée le 4 janvier.

La Société remboursera les frais éventuellement engagés dans le respect de ses pratiques habituelles lorsque les DSC ou membres des institutions représentatives du personnel (IRP) cités ci-dessus se déplaceront sur un autre site dans le cadre de toutes démarches relatives à la négociation/consultation actuelle.

3.3 – Organisation de réunions avec le personnel

Des réunions d’information avec le personnel des sites de Clichy et/ou du CID pourront être organisées pendant le temps de la négociation/consultation sur ces sites après information du Directeur des ressources Humaines France (DRH) et du Directeur des Ressources Humaines du Groupe. Elles pourront avoir lieu pendant le temps de travail des salariés. Il n’est pas donné de temps maximum pour ces réunions. Toutefois en cas de dérive, elles pourront être limitées à une heure sur décision du DRH.

3.4 – Rédaction et diffusion des projets de procès-verbaux

Pendant la durée de la consultation des IRP (CCE/CSE), pour la rédaction des procès-verbaux de réunions CCE/CSE et des comptes-rendus des réunions de négociation, la Société recourra aux services d’une société extérieure, dont elle supportera le coût financier. La Société inclura dans son cahier des charges la rédaction en 48 heures des projets de procès-verbaux. Toutefois en cas d’impossibilité de répondre à cette demande, c’est le délai minimum proposé par l’entreprise retenue qui s’imposera. Les enregistrements éventuels serviront uniquement à la retranscription des débats sans possibilité d’être utilisés à d’autres fins.

3.5 – Communication d’informations par la Direction

La Société s’engage à communiquer les informations 5 jours ouvrés avant la tenue des réunions avec les DSC ou avec le CCE/CSE. Elle s’engage à communiquer conjointement le rapport élaboré par le cabinet SECAFI aux membres du CCE, du CSE de Clichy et aux DSC.

3.6 – Visioconférence ou vidéoconférence

Pour faciliter le travail des élus et des délégations syndicales, la direction met à leur disposition un dispositif de visioconférence ou de vidéoconférence sur les sites de Châteauroux, Laigneville et Clichy à partir de la réunion préparatoire de négociation du 23 janvier 2019.

Article 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la procédure de consultation des représentants du personnel sur la réorganisation de l’établissement de Clichy et du CID.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt et prendra automatiquement fin à l’issue de la procédure de consultation des représentants du personnel sur ce projet de réorganisation.

Une copie du présent accord sera remise à chaque Partie et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative non signataire.

4.2 – Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du code du travail, sur demande de l’un des signataires.

4.3 – Clause de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

4.4 – Publicité et Dépôt

Le présent accord sera, conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Il donnera également lieu à dépôt sur le site TéléAccords (site de la DIRECCTE) en version électronique.

Clichy, le 21 janvier 2019