Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE" chez LEFEBVRE SARRUT (Siège)

Protocole d’accord

relatif au renouvellement et au fonctionnement

du Comité de Groupe LEFEBVRE SARRUT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LEFEBVRE SARRUT, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 5 173 792 euros,

dont le siège social est sis, 40 rue de Villiers – 92300 Levallois Perret,

inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre,

sous le numéro 542 052 45,

représentée par M. X, agissant en qualité de président du Directoire

ci-après dénommée l’Entreprise

d’une part

ET :

Les Organisations Syndicales (OS) ci-dessous représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• pour la CFDT : MM. X et X,

• pour le SNJ : Mme X et M. X ;

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En application des articles L. 2331-1 à L. 2331-6 du code du travail, le groupe LEFEBVRE SARRUT doit mettre en place un comité de groupe.

Par ailleurs, l’évolution de la stratégie qui vise - au travers d’un parcours client adapté aux différents marchés – à faire bénéficier les clients et les prospects de l’ensemble des produits et des services du groupe en France, conduit la Direction et les partenaires sociaux à mener une réflexion sur la structuration de la représentation du personnel. 

L’objectif partagé consiste à permettre aux représentants du personnel de recevoir des informations sur les orientations du groupe en France et son activité, en particulier sur les choix stratégiques qui engagent les différentes entités comprises dans son périmètre. 

Il est précisé que le comité de groupe n’a pas vocation à se substituer aux institutions représentatives existantes au sein des différentes entités le composant, sous réserve des transferts de consultation spécifiquement autorisés par la loi et prévus par le présent accord.

Article 1 – Périmètre du groupe

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un groupe entre la société LEFEBVRE SARRUT, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe 1.

Article 2 – Composition du comité de groupe

En application de l’article D. 2332-2 du code du travail, le comité de groupe représentant Lefebvre Sarrut devrait compter au maximum 10 membres (2 par entités de plus de 50 salariés).

Après discussions, la Direction et les deux Organisations Syndicales souhaitent rendre possible la représentation des entités comptant un nombre inférieur de salariés, afin que toutes les activités du Groupe soient représentées.

En conséquence, le comité de groupe est composé :

• du Président du Directoire, ou de son représentant, chargé de présider les réunions du comité. Le président ou son représentant peut se faire assister de deux personnes de son choix, ayant voix consultative, appartenant à l’une des sociétés du groupe ;

• de 10 membres titulaires et de 10 membres suppléants désignés parmi les élus des comités sociaux et économiques de l’ensemble des entreprises du Groupe. Les suppléants (1 par titulaire) ne siégeront qu’en cas d’absence des titulaires dans les conditions visées à l’article 5.3 du présent accord ;

• de plus, d’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales et pour que l’ensemble des activités du Groupe ainsi que des Organisations Syndicales puissent être représentées, il a été convenu :

  • qu’un maximum de 5 représentants des entités dont l’effectif est supérieur à 11 salariés et dont soit l’application des règles légales soit la représentation proportionnelle au plus fort reste ne permettrait pas la représentation. Ces « observateurs » sont désignés parmi les élus titulaires des entités concernées. Ils participent aux débats sans droit de vote. Il appartient aux membres titulaires du Comité de Groupe de pourvoir les 5 postes d’« observateurs » dès la mise en place du Comité de Groupe ou au fur et à mesure de l’éventuelle évolution de la structure du Groupe sur la durée du mandat. Ces observateurs sont désignés pour la durée du mandat du Comité.

  • d’un représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein du groupe qui siégera au Comité de Groupe avec voix consultative. Cette possibilité n’est valable que jusqu’à la fin du premier mandat des membres du Comité de Groupe qui seront désignés à la suite de la signature du présent accord et devra être rediscutée lors du prochain renouvellement du Comité de Groupe.

Article 3 – Répartition des sièges entre les collèges

3.1. Constitution des collèges

Toutes les sociétés du groupe n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les collèges en fonction de la répartition du personnel des différentes entreprises entre les 3 catégories professionnelles suivantes :

• premier collège : employés,

• deuxième collège : TAM et cadres,

• troisième collège : journalistes.

3.2. Répartition des sièges par collège

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux visés au 3.1, proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

Effectifs par collège pour chaque entreprise du Groupe et répartition des sièges
	Collège employés	Collège TAM / cadres	Collège journalistes	TOTAL
BÄRCHEN	0	13	0	13
CSP	0	81,1	0	81,1
DALLOZ	13,59	113,77	58	185,36
DALLOZ FORMATION	0	19,83	0	19,83
EFL	26,77	186,44	116,60	329,81
EL	53	103,84	127,27	284,11
ELEGIA	0	41,38	0	41,38
FLF	0	40,33	0	40,33
LEFEBVRE SARRUT SERVICES	17,83	301,96	0	319,79
Total	111,19	901,65	301,87	1 314,71
Répartition proportionnelle des sièges	0,85	6,85	2,30	10
Nombre de sièges attribués	1.00	7.00	2.00	10

Il en ressort la répartition suivante :

• premier collège (employés) : 1 siège,

• deuxième collège (TAM et cadres) : 7 sièges,

• troisième collège (journalistes) : 2 sièges.

	Membres avec droit de vote	Supp.
	Collège employés	Collège TAM / Cadres	Collège journalistes	TOTAL		Observateurs
BÄRCHEN						1
DALLOZ FORMATION						1
FLF						1
ELEGIA						1
CSP		0		0		1
DALLOZ		1	1	2	2
EL	1	1	0	2	2
LEFEBVRE SARRUT SERVICES		3		3	3
EFL		2	1	3	3
Total	1	7	2	10	10	5

3.3. Répartition des sièges avec droit de vote de chaque collège entre les organisations syndicales

Collège	CFDT	SNJ	Sans étiquette	total
employés	1	0	0	1
TAM / cadres	4	0	3	7
journalistes	0	2	0	2
Total	5	2	3	10

Article 4 – Désignation des membres du comité

Les membres du comité de groupe (titulaires et suppléants) représentant le personnel sont, en principe, désignés par chaque organisation syndicale selon la répartition des sièges effectuée en application des articles 3.2 et 3.3 du présent accord. La Direction sollicitera cette désignation de la part des organisations représentatives au sein du Groupe par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la signature du présent accord. La réponse devra être adressée par le même moyen à : Groupe LEFEBVRE SARRUT, 42 rue de Villiers 92300 LEVALLOIS PERRET, à l’attention de M. Stéphane DURET, DG délégué groupe, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier.

Cependant, dans la mesure où, pour l’ensemble des entreprises faisant partie du Groupe, la moitié au moins des élus du collège TAM et cadres a été présentée sur des listes autres que syndicales, la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Dirrecte) dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société LEFEBVRE SARRUT décide de la répartition des sièges entre les élus du ou des collèges en cause.

Les personnes désignées sont obligatoirement choisies parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE des entreprises appartenant au groupe et doivent faire partie du collège au titre duquel elles ont été élues.

Tout changement de collège d’un membre après sa désignation n’a pas d’effet sur le mandat en cours.

Article 5 – Durée des mandats et remplacement des membres

Article 5.1 Durée des mandats

Les membres du comité de groupe sont désignés pour 3 ans.

Article 5.2 Remplacement définitif des membres

Le remplacement définitif d’un représentant du personnel au comité de groupe n’est possible que lorsqu’il cesse ses fonctions pour une des raisons suivantes :

• perte, pour quelque raison que ce soit, du mandat de premier niveau exigé pour siéger au comité de groupe ;

• démission du mandat de représentant du personnel en comité de groupe ;

• fin du contrat de travail, décès ;

• absence prolongée prévisible (supérieure à 6 mois) ;

• sortie du périmètre du groupe de l’entreprise d’appartenance du salarié.

Dans ce cas, l’Organisation Syndicale ou la Dirrecte qui a procédé à la désignation initiale, sollicitée par la Direction du groupe dans un délai de 15 jours suivant l’événement ayant provoqué la cessation du mandat, doit alors effectuer une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à son expiration.

Article 5.3 Remplacement temporaire des membres

Les membres suppléants du comité sont appelés à assister aux réunions du comité lorsqu’un membre titulaire de la même Organisation Syndicale et du même collège est momentanément empêché pour une cause quelconque ne relevant de l’article 5.2 du présent accord traitant de la perte définitive du mandat.

Le membre suppléant appelé à siéger en remplacement d’un membre titulaire dispose des mêmes droits et moyens qu’un membre titulaire et doivent remplir les mêmes conditions que tout membre titulaire.

Article 6 - Fonctionnement du comité de groupe

6.1. Présidence et secrétariat

Le comité de groupe est présidé par le Président du Directoire de LEFEBVRE SARRUT ou par son représentant. Il peut être accompagné par deux personnes de son choix, ayant voix consultative, appartenant à l’une des sociétés du groupe. Ces personnes sont choisies par le président en fonction des questions devant être traitées et figurant à l’ordre du jour et en considération de leur expertise technique.

Lors de la première réunion du comité de groupe, il est procédé à la désignation, à la majorité des voix, d’un secrétaire parmi les membres titulaires du comité de groupe. En cas d’absence de celui-ci, un secrétaire de séance est désigné en début de séance à la majorité des voix parmi les membres titulaires.

Le secrétaire est chargé :

• de la bonne communication des informations entre la direction du groupe, les organisations syndicales et les membres du comité de groupe ;

• de l’établissement de l’ordre du jour selon les modalités fixées à l’article 6.4 du présent accord ;

• de la rédaction des compte-rendu de réunion selon les modalités fixées à l’article 6.6 du présent accord.

6.2. Réunions ordinaires

Selon les circonstances, certaines réunions pourront avoir lieu par visioconférence. La réunion par visioconférence se tiendra sous réserve de l'accord de la majorité des membres.

Les réunions seront enregistrées pour faciliter le travail de secrétariat. Les enregistrements ne pourront être conservés plus de deux mois.

Les enregistrements sont accessibles à la direction et aux membres du comité de groupe. Ils sont strictement confidentiels et ne peuvent être utilisés à d’autres fins que la rédaction des comptes rendus de réunion.

Sur convocation de son président, le comité de groupe se réunit deux fois par an en réunion ordinaire :

• une réunion est prévue en début d’année (janvier) pour la présentation de la stratégie du groupe,

• et une réunion est prévue courant à mi année (juin-juillet) pour présenter les résultats de l'année N-1 du groupe en France.

6.3. Réunions extraordinaires

Selon les circonstances, certaines réunions pourront avoir lieu par visioconférence. La réunion par visioconférence se tiendra sous réserve de l'accord de la majorité des membres.

Les réunions seront enregistrées pour faciliter le travail de secrétariat. Les enregistrements ne pourront être conservés plus de deux mois.

Les enregistrements sont accessibles à la Direction et aux membres du comité de groupe et seront supprimés dans un délai de deux mois. Ils sont strictement confidentiels et ne peuvent être utilisés à d’autres fins que la rédaction des comptes rendus de réunion.

Si, dans l’intervalle des réunions ordinaires, une question importante et urgente entrant dans les attributions du comité de groupe survient, notamment concernant tout projet qui par nature nécessiterait l’information et/ou la consultation de 2 CSE et/ou concernerait 2 entités au moins, une réunion extraordinaire du comité peut être organisée par le président ou son représentant dans les meilleurs délais.

Sur le même principe, une réunion extraordinaire du comité de groupe peut également avoir lieu à la demande d’au moins cinq membres désignés au comité de groupe, y compris les observateurs.

Cette réunion peut se tenir en utilisant la conférence téléphonique ou la visioconférence.

6.4. Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté par le président ou son représentant et le secrétaire. Il est communiqué aux membres du comité de groupe, par voie électronique et accompagné de la convocation et des documents nécessaires, 15 jours calendaires au moins avant la séance. Lorsque des circonstances particulières d’urgence l’exigent, et seulement pour les réunions extraordinaires, ce délai minimal peut être réduit avec l’accord du secrétaire.

L’ordre du jour est accompagné de la convocation à la réunion et d’une information relative à la mise à dispositions des documents nécessaires dans la base de données économiques et sociales (BDES) mise en place au niveau du groupe. A défaut d’une telle base, les documents sont joints à l’ordre du jour. La BDES synthétise, pour l’ensemble des entreprises du groupe, les informations prévues aux articles L. 2312-36 et R. 2312-9 du code du travail.

6.5. Informations à transmettre aux membres du comité de groupe

Tous les documents nécessaires à la parfaite compréhension des questions mises à l’ordre du jour doivent être transmis concomitamment à la convocation, dans le délai mentionné à l’article 6.4 du présent accord.

Conformément à l’article L. 2332-1 du code du travail, les avis rendus par les institutions représentatives du personnel de chaque entreprise constitutive du groupe dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sont communiqués aux représentants au comité de groupe et à la Direction dans le mois suivant la rédaction dudit avis.

6.6. Compte-rendu de réunion

Le compte-rendu de chaque réunion retrace et synthétise les échanges. Il est établi sous la responsabilité du secrétaire ; il est ensuite porté à la connaissance du président ou de son représentant au plus tard dans les 6 semaines qui suivent la réunion.

Une fois approuvé, le compte-rendu est signé par le président et le secrétaire.

Il est alors diffusé aux membres des institutions représentatives du personnel de chaque entreprise constitutive du groupe pour diffusion à tous les salariés et publié sur les intranets.

6.7. - Invitation de tiers

Le président et le secrétaire du comité de groupe peuvent décider d’inviter au moment de l’établissement de l’ordre du jour, toute personne appartenant au groupe ou non, dont les connaissances seront utiles à la bonne compréhension d’un point défini dans l’ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.

Article 7 – Attributions du comité de groupe

7.1. Informations sur l’activité et la situation financière du groupe

Le comité de groupe exerce les attributions qui lui sont conférées par les articles L. 2332-1 et L. 2332-2 du code du travail.

Ainsi, il :

• reçoit des informations existantes sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les activités éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent ;

• est informé, dans les domaines susvisés, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir ;

• est informé sur les orientations stratégiques du groupe et ses conséquences éventuelles.

Dans le cadre des échanges, les membres du comité de groupe peuvent faire valoir des demandes auxquelles la direction répond directement en séance ou en différé si la réponse nécessite des approfondissements.

7.2. Décisions des membres du comité de groupe

Les décisions des membres du comité de groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

7.3 Recours à l’expertise

Dans l’exercice de ses attributions, le comité groupe a la possibilité de se faire assister d’un expert dans les conditions prévues à l’article L.2334-4 du code du travail.

7.4. Avis des membres du comité de groupe

Les avis rendus par les membres du comité de groupe sont inscrits dans les comptes rendus des réunions. Ils sont diffusés à tous les membres des institutions représentatives du personnel de chaque entreprise constitutive du groupe et publiés sur les Intranet.

Article 8 – Moyens du comité de groupe

8.1. Déplacement et temps de réunion

Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif.

Les frais de déplacement ainsi que les rémunérations correspondant au temps de déplacement et au temps de réunions (plénières et préparatoires) des membres du comité de groupe sont pris en charge par les entités auxquelles appartiennent les membres selon les règles en vigueur dans chaque entité.

8.2. Crédits d’heures

Le secrétaire du comité de groupe dispose d’un crédit d’heures de 8 heures par réunion plénière.

Les autres membres du comité de groupe disposent d’un crédit d’heures de 4 heures par réunion plénière.

Ces heures de délégation sont attribuées aux membres du comité de groupe en sus des heures de délégation dont ils disposent déjà au titre de leurs autres mandats.

Article 9 – Confidentialité

Les membres du comité de groupe sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat.

Cette obligation ne vise que les informations expressément qualifiées de confidentielles par la direction au cours de la réunion plénière ou au sein des documents remis dans le cadre de cette réunion. Elle subsiste au-delà de la fin du mandat et sans limite de temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.

Elle ne fait toutefois pas obstacle au partage des informations confidentielles avec tous les membres des institutions représentatives du personnel de chaque entreprise constitutive du groupe, dans la mesure où ceux-ci sont également tenus à la même obligation.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, avec prise d’effet à compter de sa date de signature.

Article 11 – Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 12 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Levallois, le 27/07/2020

Pour les syndicats

Monsieur X

Délégué syndical CFDT

Monsieur X

Délégué syndical CFDT

Madame X

Déléguée syndicale SNJ

Monsieur X

Délégué syndical SNJ

Pour le Groupe LEFEBVRE SARRUT

Monsieur X

Président du Directoire

Annexe 1 :

Liste des sociétés françaises entrant dans le périmètre du Groupe LEFEBVRE SARRUT

DENOMINATION SOCIALE
BÄRCHEN
CSP
DALLOZ FORMATION
EDITIONS DALLOZ
EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE
EDITIONS LEGISLATIVES
ELEGIA
FRANCIS LEFEBVRE FORMATION
LEFEBVRE SARRUT SERVICES