Accord d'entreprise "AVENANT N°1-ACCORD CADRE DE GROUPE DE GESTION PREVISIONNELLE ET RESPONSABLE DE L’EMPLOI ET DES COMPÉTENCES DU 29 MAI 2020" chez CHANEL (Siège)

AVENANT n°1

ACCORD CADRE DE GROUPE DE GESTION PREVISIONNELLE ET

RESPONSABLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES DU 29 MAI 2020

Entre les soussignés :

Le Groupe CHANEL, constitué des entreprises suivantes :

• CHANEL SAS, dont le siège social est situé au 135 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine,

• CHANEL PARFUMS BEAUTE SAS, dont le siège social est situé au 135 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine,

• CHANEL COORDINATION SAS, dont le siège social est situé au 12 rue Duphot, 75001 Paris,

• CHANEL SAINT HONORE SAS, dont le siège social est situé au 25 place du marché Saint Honoré, 75001 Paris,

Représentées par XXXXX, Directeur des Affaires Sociales,

d'une part, et

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe :

• La CFDT, représentée par XXXXX, Délégué Syndical Groupe,

• La CFE-CGC, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale Groupe,

• La CGT, représentée par XXXXX, Délégué Syndical Groupe,

• L’UNSA, représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale Groupe,

d'autre part,

Il a été conclu le présent avenant n°1 à l’accord cadre de groupe de gestion responsable et prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

PREAMBULE

Le présent avenant s’inscrit dans le prolongement de l’accord de Gestion Prévisionnelle et Responsable de l’Emploi et des Compétences du 29 mai 2020.

Dans le contexte particulier de la conclusion de l’accord de groupe, caractérisé par l’impact significatif sur l’activité de la crise sanitaire liée au Covid-19, les partenaires sociaux s’étaient accordés sur la nécessité d’adopter une approche responsable de la gestion de l’emploi et des compétences au sein de CHANEL.

Dans cette perspective, les partenaires sociaux ont convenu de la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositifs liés à la durée du travail, aux congés longue durée et à l’accompagnement de fins de carrière et des départs à la retraite.

Ces mesures, exceptionnelles et temporaires, ont ainsi vocation à permettre aux organisations de s’adapter aux contraintes résultant d’un contexte spécifique, dans le respect des attentes exprimées par les collaborateurs.

Compte tenu de la 2^ème vague de contamination du coronavirus COVID-19, le gouvernement a imposé des mesures sanitaires strictes telle que la fermeture des commerces non-essentiels à compter du 29 octobre 2020.

Dans ces circonstances exceptionnelles, la direction et les partenaires sociaux se sont entendus, afin de signer un avenant à l’accord cadre de groupe précisant les conditions d’application des mesures temporaires liées à l’organisation de la durée de travail, visées au Chapitre 5 de l’accord initial.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de prolonger l’application des mesures prévues au chapitre 5 « adapter les organisations du travail en cohérence avec la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle » de l’accord de Gestion Prévisionnelle et Responsable de l’Emploi et des Compétences du 29 mai 2020. Il s’agit des mesures suivantes :

• Le temps partiel aidé

• Les congés longue durée

Le présent avenant a vocation à s’appliquer exclusivement aux salariés de l’établissement EUROPE de la société CHANEL SAS, pour une durée déterminée additionnelle par rapport à la durée initiale d’application, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les stipulations du présent avenant s'appliquent à l'ensemble du personnel de l’établissement EUROPE de la société CHANEL SAS, en ce compris les salariés exerçant leur activité au 52 CE ainsi que dans les points de vente en France.

Conformément aux dispositions de l’accord initial, les salariés exerçant leur activité à temps partiel à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, ne seront pas éligibles au présent dispositif de TPA. Toutefois, ces derniers auront la possibilité de solliciter le bénéfice d’un dispositif de TPA, sous réserve de réduire leur activité par rapport à leur durée du travail à temps partiel contractuelle.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2021.

ARTICLE 4 – AUTRES MESURES

Les autres mesures de l’accord cadre de groupe demeurent inchangées.

ARTICLE 5 - DEPOT DE L’AVENANT ET PUBLICITE

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le présent avenant est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur SY'net et MyHRLink.

Fait à Neuilly sur Seine, le 2/12/2020