Accord d'entreprise "un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez MRCI-MRB - M R C I

ACCORD INTERNE D'ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre la société M R C I

Dont le siège social est 4 place Louis Armand – Tour de L’horloge – 75603 PARIS Cedex

Représentée par

D’une part,

Et le Délégué Syndical :

Délégué Syndical FO

D’autre part,

Préambule :

Avant toute discussion la Direction a rappelé que dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, elle a régulièrement, ces dernières années, accordé des revalorisations salariales successives supérieures au niveau d’inflation et aux évolutions conventionnelles.

Après discussion, il a été convenu

Article 1 Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société MRCI.

Article 2 : Rémunérations

Les parties signataires ont convenu d’attribuer :

• Augmentation de 1% du salaire de base mensuel brut à compter du 01/03/2018 pour l’ensemble du personnel avec 6 mois d’ancienneté au 01/03/2018.

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail n’est pas modifiée par rapport aux douze mois précédents. Il est confirmé l’application de la durée collective du travail à 35 heures, pour le personnel sédentaire. Pas de modification de la durée de travail pour les roulants.

Article 4 : Egalité hommes/femmes

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 15/12/2015 est en vigueur et fait l’objet d’un suivi notamment au travers le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes.

En terme de rémunération, il n’existe pas d’écarts de traitement liés à la différence sexuée. Seules les situations appréciées au regard de critères tels que la performance, les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification peuvent justifier des différences.

Article 5 : Evolution de l’emploi

Au regard de la situation de l’entreprise et du contexte économique en 2017, sauf regain d’activité pérenne ou développement externe, il n’est pas prévu d’évolution significative de l’emploi par du recrutement sur des postes permanents. Les surcroîts de travail ponctuels, pourront, comme d’habitude, donnés lieu au recours à des contrats précaires (CDD et intérimaire).

Article 6 : Prévoyance maladie

Aucun changement et évolution sur les dispositifs en place au sein de l’entreprise

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature. 

Article 8 : Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord.

Article 9 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé selon les dispositions réglementaires en vigueur à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Saint-Doulchard, le 27 novembre 2017

Direction Générale Délégué Syndical FO