Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE EUROPCAR INTERNATIONAL" chez ECI - EUROPCAR INTERNATIONAL SA (EUROPCAR INTERNATIONAL)
Cet accord signé entre la direction de ECI - EUROPCAR INTERNATIONAL SA et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2018-06-06 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T07818000341
Date de signature : 2018-06-06
Nature : Accord
Raison sociale : EUROPCAR INTERNATIONAL SA
Etablissement : 54206530500535 EUROPCAR INTERNATIONAL
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-06
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE EUROPCAR INTERNATIONAL
ENTRE :
La société EUROPCAR INTERNATIONAL, représentée par M....
Ci-après dénommée : «ECI »
ET :
M.... – Déléguée Syndicale CFDT
M.... – Délégué Syndical CFE/CGC
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles (comité d’entreprise et délégués du personnel) se sont déroulées le 18 Juin 2014, et les résultats ont été promulgués le 19 Juin 2014, au sein de ECI.
La durée des mandats des membres élus de ces instances a été fixée à 4 ans. Les mandats actuellement en cours arrivent donc à leur terme le 18 Juin 2018.
Le déménagement d’une partie des collaborateurs d’ECI de Voisins le Bretonneux à Paris 17ème arrondissement étant prévu au mois de Juin 2018, il est apparu opportun de proroger le terme des mandats en cours afin d’éviter que le déroulement des élections professionnelles ne coïncide avec ledit déménagement.
Au surplus, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la mise en place du CSE prévoit qu’en cas d’expiration des mandats entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée d’un an maximum, soit pas accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DU ou de l’instance regroupée.
Afin de permettre d’organiser les élections professionnelles au sein d’ECI dans des conditions optimales et de permettre la mise en place d’un CSE, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables, la Direction, d’une part, et les organisations syndicales représentatives, d’autre part, conviennent que les mandats des membres élus du Comité d’entreprise et des délégués du personnel d’ECI devront faire l’objet d’une prorogation de leur mandat jusqu’au 31 Octobre 2018.
Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord ainsi intervenu.
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT
ARTICLE 1
Le mandat des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel d’ECI est prorogé jusqu’au 31 0ctobre 2018.
ARTICLE 2
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
Fait à Voisins le Bretonneux le 6 Juin 2018
M....
DRH Europcar International
M....
Déléguée Syndicale CFDT
M....
Délégué Syndical CFE/CGC
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