Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la composition du comité social et économique central de PSA" chez PSA AUTOMOBILES SA

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA COMPOSITION

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE

PSA AUTOMOBILES S.A.

Préambule

Conformément aux engagements pris au Chapitre I article 2.1 de l’accord du 13 avril 2018 relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, la Direction et les Organisations Syndicales, sont convenues de mettre en place le Comité Social et Economique Central (CSEC) au plus tard le 30 juin 2019.

L’ensemble des établissements ayant désormais procédé à la mise en place des Comité Social et Economique (CSE) selon le calendrier prévu dans l’accord précité, la mise en place du Comité Social et Economique Central peut être réalisée.

La Direction et les Organisations syndicales se sont donc rencontrées le 20 mai 2019 afin de définir la composition du nouveau Comité Social et Economique Central au sein de la Société PSA AUTOMOBILES.

Le présent accord a pour unique objet de déterminer le nombre d’établissements, le nombre de sièges et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories, conformément à l’article L2316-8 du code du travail.

Cet accord doit être signé à la double majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 : Nombre d’établissements inclus dans le périmètre de PSA AUTOMOBILES

Le nombre d’établissements à la date de signature du présent accord est de 20 et la liste est la suivante :

• SOCHAUX (y compris Belchamp)

• MULHOUSE

• POISSY SITE INDUSTRIEL

• VELIZY (y compris La Ferté-Vidame)

• RENNES

• TREMERY

• POISSY Centre d’Expertise des Métiers et des Régions (CEMR Bat A et B et liste en annexe 1)

• DOUVRIN

• VESOUL

• HORDAIN

• VALENCIENNES

• CHARLEVILLE

• METZ

• CAEN

• SEPT-FONS

• CARRIERES SOUS POISSY

• SAINT OUEN

• BESSONCOURT

• MOTORSPORT

• HERIMONCOURT

Il est d’ores et déjà précisé, que les sites de Saint Ouen et Hérimoncourt seront amenés à perdre leur qualité d’établissement distinct, à la date à laquelle l’effectif sera inférieur à 50 salariés.

Les éventuels effectifs restants sur le site de Hérimoncourt seront alors rattachés pour la représentation du personnel à l’établissement de Sochaux et pour le site de Saint Ouen au site industriel de Poissy.

En cas de modifications futures du nombre d’établissements distincts, les parties conviennent de se réunir à nouveau pour déterminer la répartition des sièges à pourvoir entre les différents établissements de la Société PSA AUTOMOBILES.

Les parties conviennent que le nombre de sièges fixé à l’article 2 sera maintenu pendant toute la durée du présent accord.

Article 2 : Nombre de représentants et composition du Comité Social et Economique Central

Le CSEC est composé d’un nombre égal de 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants.

Compte tenu d’une part de la somme des effectifs inscrits indiqués au sein des protocoles préélectoraux signés avec les organisations syndicales lors des dernières élections professionnelles de chaque établissement, et d’autre part du nombre d’établissements pris en compte à la date de signature de l’accord, le CSEC de la Société PSA AUTOMOBILES sera composé de :

• 9 membres titulaires et 9 membres suppléants au 1er collège

• 3 membres titulaires et 3 membres suppléants au 2ème collège

• 3 membres titulaires et 3 membres suppléants au 3ème collège

Cette répartition représente au mieux la composition des différentes catégories et métiers de la Société PSA AUTOMOBILES.

La répartition de ces membres titulaires et suppléants entre les différents établissements de la Société se fera conformément au tableau suivant :

En cas de collège unique ou de collèges réunis, le siège est attribué à la catégorie professionnelle la plus importante (ex : Hérimoncourt 1^er collège)

Les parties conviennent par avance que les sièges attribués aux sites de Saint Ouen et Hérimoncourt, qui seront amenés à perdre leur qualité d’établissement distinct comme indiqué dans l’article 1 du présent accord, seront réattribués sans nécessité de modifier le présent accord.

Après la perte de qualité d’établissement distinct de ces sites, les 2 sièges suppléants 1er collège qui leurs étaient attribués seront réaffectés pour le premier siège au 1er collège de Sochaux pour le second siège au 1er collège de Mulhouse, afin de maintenir le nombre de sièges suppléants définis au présent accord.

Article 3 : Elections des membres du Comité Social et Economique Central

Pour chaque établissement, le ou les représentants sont élus par les membres titulaires du CSE parmi ses membres.

Le membre titulaire du CSEC doit nécessairement être choisi parmi les membres titulaires du CSE, mais le membre suppléant du CSEC peut être choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Dans la limite des 30 membres, chaque établissement peut être représenté au CSEC soit par un délégué titulaire ou soit par un délégué suppléant (article L 2316-4 du code du travail).

Il est donc entendu, en l’absence de dispositions légales telles que prévues pour les CSE (article L.2314-1 du code du travail), que les membres titulaires et suppléants siègeront lors des réunions du CSEC.

Toutefois, seuls les membres titulaires du CSEC ont le droit de vote, les suppléants ont voix délibérative lorsqu'ils remplacent les titulaires.

Compte tenu de la création de cette nouvelle instance, il sera nécessaire de procéder à une nouvelle élection des représentants au CSEC dans chaque établissement à la majorité de ses membres titulaires.

Une information sur cette nouvelle répartition sera faite dans chacun des CSE et un point spécifique sera porté à l’ordre du jour lors de la réunion des CSE du mois de juin 2019, afin de procéder aux nouvelles élections des représentants au CSEC en conformité avec la nouvelle répartition définie dans le présent accord.

Une fois cette élection réalisée, il est rappelé que chacun des CSE procédera au renouvellement de ces membres du CSEC lors :

• Du renouvellement de son CSE (à l’issue du mandat de 4 ans)

• De la perte du mandat exercé au sein du CSE

• De la perte du mandat exercé au sein du CSEC

Article 4 : Date d’effet - Durée

Le présent protocole d’accord prendra effet à sa date de signature, et ce, pour une durée de 4 ans. Il se substituera de plein droit à tout autre accord, article d’accord et avenants ayant le même objet.

Article 5 : Dépôt et publicité

En vertu des articles L 2231-6, D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent protocole sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire du protocole.

Le présent protocole sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA COMPOSITION

DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE

PSA AUTOMOBILES S.A.

Pour la Direction de PSA AUTOMOBILES S.A.

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

CFDT CGT

CFE-CGC FO

CFTC GSEA

Fait à Poissy, le

ANNEXE 1 – LISTE DES SITES RATTACHES AU CENTRE D’EXPERTISE METIERS ET REGIONS DE POISSY

Sites rattachés au CEMR (2-10 Bd de l’Europe 78 092 POISSY YVELINES CEDEX 09) à la date de signature :

• BPF Gennevilliers –68 avenue Gabriel Péri 92230 GENNEVILLIERS

• DR AP LYON 52 avenue Jean-Jaurès- 69600 OULLINS

• DR AP TREMERY BP 10084 57301 HAGONDANGE CX

• DR AP IDF 840 Bd Pelletier 78955 CARRIERES SS POISSY

• DR AP TOULOUSE 1, rue Jean Rodier - 31045 TOULOUSE

• DR AP RENNES route de Nantes 35114 CHARTRES DE BRETAGNE

• DR AC RENNES la Janais 35117 CHARTRES DE BRETAGNE

• DR AC BORDEAUX allée James Watt BP 270, 33697 MERIGNAC CEDEX

• DR AC IDF bt 88, route de gizy, 78943 VELIZY CEDEX

• DR AC LYON 5 rue JM Vianney, 69134 ECULLY CEDEX

• DR AC METZ 91 bl de la Solidarité, 57071 METZ CEDEX 3

• CVO LYON 6 avenue de l’industrie, 69960 CORBAS

• CVO TOULOUSE 1 avenue de l’Europe, 31621 CASTLENAU EUROCENTRE

• CVO CARRIERES SS POISSY 840 bl Pelletier, 78955 CARRIERES SS POISSY