Accord d'entreprise "Protocole d'accord de mise en place du Comité Social et Economique Central" chez ETABLISSEMENTS NICOLAS (Siège)

Protocole d’accord de mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC)

De la société Etablissements Nicolas

Entre :

La société Etablissements NICOLAS, dont le siège social est sis 1, rue des Oliviers à THIAIS (94320), représentée par Madame , Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure le présent protocole d’accord,

Ci-après désignée « la Direction »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble les « Parties ».

ARTICLE 1 – Nombre d’établissements distincts

La société Etablissements Nicolas comporte trois établissements distincts, au sein desquels ont été mis en place deux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) et un Comité de Représentation des Gérants Mandataires Non-Salariés.

Les CSEE sont respectivement dénommés CSEE « siège » et CSEE « plateforme ».

Le CSEE « siège » regroupe les services suivants : Direction, Ressources Humaines, Paie, Comptabilité, Informatique, Produits, Communication, Web, Fidélité, Formation, Relations clients, Qualité et développement durable, Commercial, Juridique, Immobilier, Travaux, Contrôle de gestion.

Le CSEE « plateforme » regroupe l’ensemble des services de logistique.

A la date du présent accord, la répartition des différentes catégories de personnel au sein de chacun de ces deux CSEE est la suivante :

1/ CSEE « siège » :

• Effectif global : 109 salariés

• Nombre d’employés : 32 salariés

• Nombre d’agents de maîtrise : 29 salariés

• Nombre de cadres : 48 salariés

2/ CSEE « plateforme » :

• Effectif global : 46 salariés

• Nombre d’employés : 34 salariés

• Nombre d’agents de maîtrise : 9 salariés

• Nombre de cadres : 3 salariés

Le Comité de Représentation des Gérants Mandataires Non-Salariés représente, pour sa part, le collège unique des Gérants Mandataires Non-Salariés, conformément à l’article 36 de l’accord collectif national concernant les gérants non-salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963. A la date du présent accord, il comprend un effectif global de 713 Gérants Mandataires Non-Salariés.

ARTICLE 2 – Répartition des sièges entre établissements

Le Comité Social et Economique Central de la société Etablissements Nicolas sera composé de :

• 8 délégués titulaires ;

• 8 délégués suppléants.

La répartition de ces sièges entre le CSEE « siège », le CSEE « plateforme » et le Comité de Représentation des Gérants Mandataires Non- Salariés est la suivante :

Conformément à la Loi, il sera désigné un délégué titulaire et un délégué suppléant cadre.

La répartition des sièges par collège par CSEE et pour le Comité de Représentation des Gérants Mandataires Non-Salariés est la suivante :

ARTICLE 3 – Elections des délégués titulaires et suppléants

Les CSSE « siège » et « plateforme », ainsi que le Comité de Représentation des Gérants Mandataires Non-Salariés, désigneront, chacun, ses délégués au Comité Social et Economique Central de la société Etablissements Nicolas par un vote à main levée.

Seront électeurs :

1/ Pour les CSEE « siège » et « plateforme » :

• Les élus titulaires ;

• Les élus suppléants remplaçant des titulaires absents.

2/ Pour le Comité de Représentation des Gérants Mandataires Non-Salariés :

• Les membres titulaires ;

• Les membres suppléants remplaçant des membres titulaires absents

Seront éligibles :

• En qualité de délégués titulaires : les élus titulaires des CSEE « siège » et « plateforme », ainsi que les membres titulaires du Comité de Représentation des Gérants Mandataires Non-Salariés,

• En qualité de délégués suppléants : les élus titulaires ou suppléants des CSEE « siège » et « plateforme », ainsi que les membres titulaires ou suppléants du Comité de Représentation des Gérants Mandataires Non-Salariés.

Le vote aura lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur votant en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

En cas de partage des voix le candidat le plus âgé lors de l’élection des CSEE et du Comité de Représentation des Gérants Mandataires Non-Salariés sera proclamé élu.

Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion des CSEE et du Comité de Représentation des Gérants Mandataires Non-Salariés au cours de laquelle le vote a eu lieu.

ARTICLE 4 – Date des élections

Chaque CSEE et le Comité de Représentation des Gérants Mandataires Non-Salariés devront organiser l’élection de ses délégués au cours de la première réunion du CSEE « siège » et « plateforme » et du Comité de Représentation des Gérants Mandataires Non-Salariés suivant l’entrée en vigueur du présent protocole.

ARTICLE 5 – Information du personnel et des gérants mandataires non-salariés

Chaque CSEE et le Comité de Représentation des Gérants Mandataires Non-Salariés affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités prévue par son règlement intérieur.

La composition du Comité Social et Economique Central sera affichée ou diffusée en interne dans l’Entreprise au moyen des outils de communication habituellement utilisés.

ARTICLE 6 – Durée et dépôt de l'accord

Cet accord est conclu pour l’élection du Comité Social et Economique Central de la société Etablissements Nicolas devant se dérouler aux dates indiquées à l'article 4 ci-dessus.

Le présent accord sera déposé en 6 exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) du lieu de conclusion de l’accord, ainsi qu’auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord également.

Fait à THIAIS, le 02 Octobre 2019

Pour la Société

Pour les organisations syndicales