Accord d'entreprise "Avenant N°3 de révision à l'avenant temporaire à l'accord relatif au temps de travail du 2 septembre 2015 de l'établissement de Douai" chez BASF FRANCE SAS (GLASURIT-RM-SALCOMIX-BASLAC)

AVENANT N°3 DE REVISION A L’AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU 2 SEPTEMBRE 2015 DE L’ETABLISSEMENT DE XXX

Cet avenant est conclu entre :

- la Société BASF France S.A.S.,

Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 264.338.181 euros

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 069 158

Ayant son siège social sis : 49 avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS-PERRET

Pour son établissement secondaire de la Division Coatings, sis Zone Industrielle de
Breuil-le-Sec - 60840 Breuil-le-Sec

représentée par XXX, Directeur de Site, en charge de la Division Coatings et XXX, Directrice des Ressources Humaines

d'une part,

- et les délégués syndicaux d’établissement ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du Travail) :

- Syndicat C.F.E./C.G.C.

représenté par XXX, Délégué Syndical

- Syndicat C.G.T.

représenté par XXX, Délégué Syndical

- Syndicat SUD-CHIMIE

représenté par XXX, Délégué Syndical

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

En raison d’une baisse des ventes des modèles produits sur le site XXX de XXX, les volumes de production sur le site de XXX ont baissé depuis 2018. En 2019, le plan de production a ainsi été revu à la baisse à plusieurs reprises par notre client, passant de XXX véhicules à XXX puis à XXX véhicules. Pour faire face à cette baisse de production, notre client a adapté son rythme de production en deux temps :

• A partir de janvier 2018, passage progressif d’un niveau de production de XXX à XXX véhicules par heure en restant sur un rythme en 2*8,

• A compter du 2 Septembre 2019, passage de façon temporaire à une seule équipe de production (à XXX véhicules par heure) selon l’horaire XXX - XXX.

Cette modification temporaire d’organisation au sein de XXX, liée à la baisse des volumes de production pour 2019 et 2020, a nécessité une réduction du temps d’ouverture de nos activités à XXX afin de s’adapter à l’horaire mis en place par le client au sein de certains de ses secteurs (XXX, XXX et fonctions associées).

C’est dans ces circonstances que la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies pour engager une réflexion sur les mesures à mettre en œuvre et sont parvenues, le 30 juillet 2019, à la conclusion d’un avenant temporaire à l’accord relatif au temps de travail du 2 septembre 2015 de l’établissement de XXX pour la période du 2 Septembre 2019 au 1^er Septembre 2020.

En décembre 2019, le volume de production 2020 initialement estimé à XXX véhicules était passé à XXX véhicules. En raison de la crise sanitaire puis économique liée au covid-19, les volumes de production ont été, à nouveau, revus à la baisse pour 2020 passant de XXX à XXX véhicules. Cette baisse de production ainsi que la préparation du projet de production de véhicules électriques à compter d’octobre 2021 ont obligé le client à prolonger au-delà de septembre 2020 l’organisation mise en place temporairement depuis septembre 2019.

C’est dans ses circonstances, qu’en août 2020 un avenant de révision à l’avenant temporaire à l’accord relatif au temps de travail du 2 septembre 2015 de l’établissement de Douai a été signé entre la Direction et les Organisations syndicales pour prolonger d’une durée de 13 mois soit jusqu’au 30 septembre 2021 l’avenant temporaire du 30 juillet 2019.

En 2021, la situation économique restait toujours difficile et la crise des semi-conducteurs est venue se rajouter à la situation existante, impactant encore un peu plus l’activité. En effet, le volume de production pour l’année 2021 a été revu à XXX véhicules. Dans ce contexte, le client s’est vu obliger de prolonger à nouveau l’organisation temporaire mise en place en septembre 2019.

C’est dans ce contexte qu’en septembre 2021, un second avenant de révision à l’avenant temporaire à l’accord relatif au temps de travail du 2 septembre 2015 de l’établissement de Douai du 30 juillet 2019, initialement conclu pour une durée déterminée arrivant à expiration le 1^er septembre 2020, prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 par un avenant de révision signé le 28 août 2020, a été signé pour la période du 1^er octobre 2021 au 31 mars 2022.

A ce jour, la situation reste compliquée ; la crise des semi-conducteurs est toujours présente et le lancement de « l’E-mégane Tech » a pris du retard. Dans ce contexte et dans la mesure où les volumes de production ne sont pas encore suffisamment élevés, le client a décidé de ne pas repasser en deux équipes. Il a fait le choix d’augmenter le nombre de véhicule produit par heure à XXX véhicules/h, plutôt que de produire XXX véhicules/h sur deux équipes.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont par conséquent réunies pour engager une réflexion sur la prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 de l’avenant temporaire à l’accord relatif au temps de travail du 2 septembre 2015 de l’établissement de Douai du 30 juillet 2019, initialement conclu pour une durée déterminée arrivant à expiration le 1^er septembre 2020, prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 par un avenant de révision signé le 28 août 2020, lui-même prolongé par un 2^ème avenant de révision signé le 24 septembre 2021.

A l’issue des échanges entre les parties, au sujet de la prolongation de l’avenant sur l’accord sur le temps de travail de l’établissement de XXX, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 6 de l’avenant temporaire signé le 30 juillet 2019 et de prolonger les dispositions qui ont été négociées lors de la mise en place de cet avenant temporaire jusqu’au 31 décembre 2022.

Les articles 1, 2, 3, 4 et 5 de l’avenant temporaire à l’accord relatif au temps de travail de l’établissement de XXX daté du 30 juillet 2019 restent inchangés et s’appliqueront en conséquence jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 2 : ENTREE EN VIGUEUR et durée

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, ayant recueilli plus de 50% des suffrages au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social économique d’établissement, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Il est entendu que les dispositions prévues au présent avenant s’appliqueront à compter du 1^er avril 2022.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour la période du 1^er avril 2022 au 31 décembre 2022. Il ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Il cessera tous ses effets à l’expiration de ce délai.

Article 3 : Modalités de révision

Cet avenant est susceptible de faire l’objet de révisions en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou en cas de dispositions particulières prises dans le cadre d’un accord de branche, ou à l’issue d’une négociation entre les parties.

Dans ce cas, les règles appliquées au sein de l’établissement BASF France SAS - Division Coatings ne pourront pas être moins favorables pour le personnel.

La révision du présent avenant devra suivre les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Article 4 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais.

Fait à Breuil-le-Sec, le 28 mars 2022

Pour la Direction de BASF France S.A.S. - Division Coatings :

XXX, Directeur de Site, en charge de la Division Coatings

XXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Syndicat C.F.E./C.G.C.

représenté par XXX,

Délégué Syndical

Syndicat C.G.T.

représenté par XXX,

Délégué Syndical

Syndicat SUD-CHIMIE

représenté par XXX,

Délégué Syndical